Le 11 juin 2024, le Conseil a statué sur un contentieux fiscal entre la société Aequatio et l'administration fiscale. Celui-ci portait sur des rappels de TVA pour des prestations de services fournies à la société OAA entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2012.

La société Aequatio a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA, incluant les pénalités correspondantes.

Le TA de Rennes a partiellement accédé à la demande de la société Aequatio, mais la CAA de Nantes a ensuite annulé cette décision et rétabli les rappels de TVA.

Le présent litige soulève plusieurs problèmes de droits :

L’administration fiscale pouvait-elle se fonder sur compensation légale des dettes réciproques des articles 1289 à 1291 du Code civil ?

De plus, se posait la question de savoir si la simple constatation de dettes réciproques pouvait être assimilée à un encaissement, rendant ainsi la TVA exigible.

Dans sa décision du 11 juin 2024, le Conseil d'État a affirmé que l'administration fiscale ne peut pas procéder d'office à la compensation des dettes réciproques entre deux sociétés sans que l'une des parties n'invoque cette compensation.

Il est nécessaire que cette compensation soit invoquée par l'un des débiteurs pour qu'elle prenne effet.

Par ailleurs, il a jugé que la simple existence de dettes réciproques, même certaines, liquides et exigibles, ne peut être considérée comme un encaissement des sommes dues au titre de prestations de services.

Par conséquent, cette situation ne rend pas la TVA exigible.

Le Conseil d’Etat annule donc la décision de la CAA de Nantes et lui renvoie l’affaire pour qu’elle statue sur le fond à nouveau.

Sources :

Arrêt du 11 juin 2024 :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049697797?dateDecision=11%2F06%2F2024+%3E+11%2F06%2F2024&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat