Condition de levée d’un arrêté de mise en péril (anciennement arrêtés de périls)
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Lors d’une réponse ministérielle en date du 28 août 2023, le régime des arrêtés de mise en péril a été précisé.
En effet, celui lui-ci est régit par les articles L511-1 du Code de la construction et de l’habitat.
En son article L511-14, le code précédemment cité dispose que « L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité (...) ».
Ladite réponse ministérielle appuie le texte en affirmant qu’il n’existe aucune exception à ce principe.
Par conséquent, un arrêté de mise en sécurité ne peut être levé qu’après la réalisation des mesures et travaux prescrites par cet arrêté.
Toutefois, il demeure possible pour l’autorité administrative à l’origine de l’arrêté de le modifier même en cours de travaux si cela est nécessaire.
Sources :
L511-14 CCH :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042338077
Réponse ministérielle :
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