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suivi de la correspondance des citoyens avec d'autres services de la Commission et / ou d'autres
institutions de l'Union européenne, puisqu'il n'a pas accès à leur correspondance interne.
La Commission confirme qu’elle a bien reçu votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables."
Le 30 septembre 2015, j'ai déposé, en ligne, une plainte auprès de la Commission Européenne (10-1) et j'ai adressé un message (10-2) pour savoir si ma plainte était bien parvenue car, après avoir validé, j'ai été dirigé vers une page m'indiquant "Thank you for completing the form".
Le 1er octobre 2015, j'ai envoyé, par lettre recommandée let1252 (10-3), une copie de ma plainte.
Le 5 octobre 2015, j'ai reçu une réponse de Europe Direct (10-4), me disant qu'il "n'est pas en mesure de surveiller le
Malgré ces preuves indiscutables, en classant ma plainte, vous avez décidé que la justice
européenne couvrirait le comportement indigne de la justice française.
Votre décision signifie que la Commission européenne accepte que la France ait :
. des tribunaux organisés comme de véritables tribunaux d’exception,
. une justice qui cautionne systématiquement les énormes mensonges de l’armée,
. une justice qui protège la Présidente du CIVEN qui est hors-la-loi.
Votre décision signifie que la Commission européenne accepte qu’un État membre viole certains
droits fondamentaux de l’Union puisque la Commission européenne trouve normal que la justice
française n’ait respecté ni mon droit à un recours effectif, ni mon droit à accéder à un tribunal
indépendant et impartial.
C’est l’Histoire, Monsieur Emmanuel CRABIT, qui vous jugera !
Le 29 avril 2016, la Commission européenne m'a adressé un mail (10-12) auquel était joint un courrier de Monsieur Emmanuel CRABIT (10-13) dans lequel il me dit "Malheureusement je ne peux que confirmer que..." !
Le
Le 14 octobre 2015, la Commission Européenne a accusé réception de ma plainte (10-5). Elle est enregistré sous le numéro CHAP(2015)02766.
Le 25 novembre 2015, la Commission Européenne m'a adressé un mail (10-6) auquel était joint un courrier de Monsieur Emmanuel CRABIT (10-7) dans lequel il me dit que la CE n'est pas en mesure de donner suite à ma plainte.
Le 3 décembre 2015, j'ai adressé un mail (10-8) à Monsieur Emmanuel CRABIT. Je lui dis :
Cela signifie donc que la Commission européenne accepte qu’un État membre viole certains droits fondamentaux de l’Union.
Cela signifie donc que la Commission européenne accepte que la France ait :
. des tribunaux organisés comme de véritables tribunaux d’exception,
. une justice qui cautionne systématiquement les énormes mensonges de l’armée,
. une justice qui protège la Présidente du CIVEN qui est hors-la-loi.
Ainsi, la Commission européenne trouve normal que la justice française n’ait respecté ni mon droit à un recours effectif, ni mon droit à accéder à un tribunal indépendant et impartial.
Le 18 janvier 2016, la Commission européenne m'a adressé un mail (10-9) auquel était joint un courrier de Monsieur Emmanuel CRABIT (10-10) dans lequel il me dit "nous vous confirmons que votre plainte sera classée" !
Le 17 février 2016, j'ai adressé un mail (10-11) à Monsieur Emmanuel CRABIT. Je lui dis :
La capacité de stockage de ce site (100 Mo) ayant été atteinte,
les pièces jointes au "§ 10. La Commission européenne", sont consultables ici.
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