{07-2}. La recommandation du CIVEN du 5 juin 2012 [7-39-(3)]

Le 5 juin 2012, Madame Marie-Eve AUBIN, la Présidente du CIVEN a signé une recommandation de refus (voir ci-dessous le fichier [7-39-(3)]). Il est indiqué dans cette recommandation que "le comité, au vu de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010, notamment de son article 4, et du décret 2010-653 du 11 juin 2010 modifié, en se conformant à la méthode qu'il a adoptée, estime que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie peut être considéré comme négligeable."

Cette recommandation m'a été transmise très tardivement par Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de la Défense puisque son courrier recommandé N°04355/DEF du 17 mai 2013 n'a été posté que le 17 juin 2013.

Le Ministère de la Défense a mis plus d'un an pour me faire parvenir la décision du Ministre alors que la loi MORIN stipule que : « Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d’indemnisation à l’intéressé ou le rejet motivé de sa demande. Il joint la recommandation du comité à la notification. »

Dans mon courrier let1196 du 26 juin 2013 (voir [7-40]), j'écris à Monsieur Jean-Yves LE DRIAN : "Ainsi, grâce à vos Collaborateurs, vous n’avez pas respecté la loi !" et je termine mon courrier en lui disant : "J’attends donc, très confiant, que la Justice indépendante se prononce et qu’elle condamne le Ministère de la Défense à m’indemniser pour la réparation des préjudices que j’ai subis suite à mon irradiation pendant mon Service Militaire."

J'ai observé ultérieurement que la Justice n'était pas indépendante.

La Justice corrompue a cautionné les énormes mensonges de l'Armée !