04-5. La Cour d'Appel de PARIS

4. DEMANDE DE PENSION D’INVALIDITÉ

4-1. Chronologie

4-2. La demande initiale de Pension

4-3. Le Tribunal des Pensions Militaires d’EVRY

4-4. LES EXPERTISES MEDICALES

4-5. La Cour d’Appel de PARIS

4-5-1. 31 mars 2008 : je fais appel du jugement (let1016 + tableau "LES EXPERTS" [let1015])

4-5-2. 2 avril 2008 : récépissé déclaration d’appel. Dossier d’Appel N° 08/00023

4-5-3. 25 janvier 2011: convocation de la Cour d'Appel. Audience fixée au 10 juin 2011 à 9h30

4-5-4. 3 février 2011: Mon courrier let1145 pour Demande d'Aide Juridictionnelle

4-5-5. 11 février 2011: J'ai reçu un courrier du Bureau d'Aide Juridictionnelle

4-5-6. 16 février 2011: Mon 2ème courrier (let1147) pour Demande d'Aide Juridictionnelle

4-5-16-(2). 2 mai 2011: Mes conclusions établies par Me BERGER-STENGER

4-5-18. 18 mai 2011: Les conclusions du Ministère de la Défense

4-5-19. 7 janvier 2009 : L'étude technique et médicale du Ministère de la Défense

4-5-20. 23 mai 2011: Mes commentaires sur les conclusions du Ministère de la Défense

4-5-21. 14 juin 2011: Mon courrier let1151 au Pt de la Cour d'Appel

4-5-22. 14 juin 2011: Mon courrier let1152 au Garde des Sceaux

4-5-25. 20 juin 2011: Le Mémoire en réponse de Me BERGER-STENGER

4-5-26. 21 juin 2011: Le courrier du Cabinet du Garde des Sceaux

4-5-27. 24 juin 2011: La notification de l'Arrêt de la Cour d'Appel

4-5-28. 24 juin 2011: L'Arrêt de la Cour d'Appel. Rejet de ma demande

4-5-32. 28 juillet 2011: Le courrier de Philippe DECOUAIS, du Ministère de la Justice

4-5-33. 12 août 2011: Mon courrier let1155 au Garde des Sceaux

4-5-35. 30 septembre 2011: Le courrier de Xavier TARABEUX du Ministère de la Justice

4-5-36. 26 octobre 2011: Mon courrier let1163 au Garde des Sceaux

En mars 2008, j'ai fait Appel du jugement inique du Tribunal des Pensions d'EVRY.

En janvier 2011, la Cour d'Appel de PARIS m'adresse une convocation et un imprimé indiquant les renseignements à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle.

L'audience est fixée au 10 juin 2011 à 9h30.

Il m'aura fallu attendre plus de 3 ans pour que la Cour examine mon recours !

Le 3 février 2011, j'ai adressé le courrier let1145 au Bureau d'Aide Juridictionnelle, avec tous les renseignements demandés.

Le 11 février 2011, j'ai reçu un courrier du Bureau d'Aide Juridictionnelle, adressé à Madame LECOQ Jacques ! Dans l'enveloppe, je trouve mon courrier recommandé qui m'est retourné sans explication et un imprimé à remplir !

Le 16 février 2011, j'ai adressé le courrier let1147 au Bureau d'Aide Juridictionnelle, avec l'imprimé rempli et la copie de tous les documents demandés.

Lors de l'audience d'Appel, le 10 juin 2011, le comportement du "Commissaire du Gouvernement" et l'organisation de la Cour m'ont particulièrement scandalisé. Mon intervention, lorsque le Président, Monsieur Serge JEANJEAN, m'a donné la parole, en témoigne.

Mes 2 courriers (let1151 et let1152) adressés le 14 juin 2011 au Président de la Cour d'Appel et au Garde des Sceaux, Monsieur Michel MERCIER, le confirment.

Le 24 juin 2011, Arrêt de la Cour d'Appel :

La Cour d'Appel confirme le jugement du Tribunal d'EVRY.

Elle donne donc raison au Ministère de la Défense bien que ce dernier ait fourni des conclusions particulièrement mensongères !

Quelle injustice !

Le 28 juillet 2011, Philippe DECOUAIS, le Sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, au Ministère de la Justice, m'a adressé un courrier très surprenant.

Le 12 août 2011, j'ai adressé un nouveau courrier (let1155) au Garde des Sceaux pour lui réitérer ma demande. Le Ministère de la Justice doit modifier l'organisation des Cours Régionales des Pensions car le "Commissaire du Gouvernement", représentant l'Armée, ne doit pas faire partie de la Cour.

Le 30 septembre 2011, Xavier TARABEUX, du Ministère de la Justice, m'a adressé un courrier dans lequel il écrit que "le commissaire du gouvernement, représentant de Monsieur le ministre de la défense et des anciens combattants dans cette affaire, est partie au procès et ne fait en aucun cas partie de la cour. " Ce qui est faux !

Le 26 octobre 2011, j'ai adressé un nouveau courrier (let1163) au Garde des Sceaux pour lui prouver que l'affirmation de Monsieur TARABEUX est contredite par les faits.

Le Ministère de la Justice n'a pas répondu à ce courrier d'octobre 2011, qui dit la vérité !

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les pièces jointes au "§ 04-5. La Cour d'Appel de PARIS", sont consultables ici.