Les exigences administratives

OBTENTION DU PREMIER TITRE DE SÉJOUR*

Pour l’obtention d’un titre de séjour*, aucun niveau n’est formellement requis mais la connaissance du français ajoutée à la présentation de réussite d’un test ou d’un diplôme officiel montre une volonté d’intégration qui est un élément favorable. Dans la circulaire Valls* de novembre 2012, l’un des critères communs et cumulatifs aux cinq catégories ouvrant droit à la régularisation est la maîtrise, au moins orale, de la langue française. Celle-ci est appréciée au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé par les agents de la préfecture. Dans certaines préfectures, des questions sont posées au demandeur dans ce but.

Lors de l’attribution du premier titre de séjour*, la personne doit signer un contrat avec l’OFII* pour un parcours d’intégration. Il est appelé Contrat d’intégration républicain (CIR)*. Si le niveau de français de la personne est insuffisant (inférieur au niveau A1), des heures de cours lui seront proposées gratuitement.

RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SÉJOUR

Lors du premier renouvellement du titre de séjour la personne sera jugée sur son assiduité aux cours prescrits par l’OFII * dans le CIR* (présence à au moins 80% des cours prescrits) et ce jugement conditionnera l’obtention d’une carte pluriannuelle (de 2 à 5 ans).

Le niveau requis sera le niveau A1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL*) (cf. en annexe)

OBTENTION DE LA CARTE DE RÉSIDENT (CARTE DE 10 ANS*)

Outre les conditions spécifiques, la carte de résident, ou carte de 10 ans, est « subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance de la langue française. »

Depuis le 7 mars 2018 est entrée en vigueur l'exigence pour toute personne demandant une carte de résident (CR), de certifier d'une maîtrise du français au moins égale au niveau A2 du CECRL*(article R.314-1 de CESEDA).

Ainsi, dans la liste des pièces à produire pour déposer leur demande de carte de résident, les personnes doivent inclure un diplôme délivré par un centre d'examen agréé (liste disponible sur le site de France Education international ex-CIEP) : le DELF* A2 (Diplôme d'Etudes en Langue Française) ou le TCF* (Test de Connaissance du Français) portant la mention « carte de résident ».

Cet examen et ce test sont nationaux. L'inscription est payante. Le coût de l'examen d'environ 120 € (coût variable en fonction des centres d'examen).

NATURALISATION*

Pour la naturalisation* depuis avril 2020, il faut avoir un niveau B1 du CECRL* à l’oral et à l’écrit. Comme pour l’obtention de la carte de résident, ce niveau doit être certifié par la réussite à l'examen TCF* ANF (Test de connaissance du français acquisition de la nationalité française) ou par un diplôme DELF* B1.

OBTENTION DU STATUT DE RÉFUGIÉ*

Pour l'obtention du statut de réfugié* ou d'apatride* aucun niveau de français n’est requis. En revanche la personne qui obtient le statut de réfugié peut se voir prescrire des cours de français par l’OFII*, par Pôle Emploi ou dans le cadre de son suivi RSA.