LA SAISINE

La "saisine" est un terme juridique que l'on retrouve dans de très nombreuses démarches (justice, administration, organismes de contrôle). Cette fiche explique ce que signifie ce mot, comment il fonctionne concrètement, et donne des repères pratiques pour les principales saisines qu'un salarié peut être amené à effectuer.

1. Définition

Saisir une juridiction ou un organisme, c'est le solliciter officiellement pour qu'il examine une situation et rende une décision, un avis, ou engage une action. La saisine est donc l'acte par lequel une personne (le "demandeur" ou "requérant") porte une affaire devant une instance compétente.

On distingue deux usages courants du mot :

●        Saisine juridictionnelle : porter un litige devant un tribunal (ex. saisir le conseil de prud'hommes).

●        Saisine administrative : alerter ou solliciter un organisme de contrôle (ex. saisir l'inspection du travail, l'URSSAF, le CNAPS).

Une saisine mal formée (délai dépassé, juridiction incompétente, formalisme non respecté) peut être déclarée irrecevable, sans même que le fond de l'affaire soit examiné.

2. La saisine du conseil de prud'hommes (CPH)

Comment saisir le CPH

Depuis 2016, la saisine du conseil de prud'hommes se fait par requête (formulaire Cerfa n°15586 ou lettre équivalente), déposée ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent (en principe celui du lieu de travail, ou du siège social de l'entreprise si le travail s'effectue hors d'un établissement).

La requête doit obligatoirement contenir :

●        L'identité complète du demandeur et du défendeur ;

●        L'objet de la demande (ce qui est réclamé) ;

●        Un exposé sommaire des motifs ;

●        La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée (bordereau de pièces).

Depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 € est requis pour saisir le conseil de prud'hommes.

Les délais de prescription à respecter

Le droit d'agir devant le CPH est enfermé dans des délais stricts, qui varient selon la nature de la demande :

●        2 ans à compter de la connaissance du fait litigieux pour la plupart des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail (article L.1471-1 du code du travail) ;

●        3 ans pour les demandes de rappel de salaire, portant uniquement sur les sommes dues au cours des 3 dernières années ;

●        1 an pour contester la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique, ou pour une action portant sur la rupture du contrat dans certains cas particuliers (ex. rupture conventionnelle homologuée) ;

●        5 ans pour les actions en cas de discrimination ou de harcèlement.

Passé le délai de prescription, l'action est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la demande sur le fond.

Le déroulement après la saisine

Une fois la requête déposée, le greffe convoque les parties à une audience de conciliation et d'orientation (BCO). Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement, sauf procédure de mise en état si le dossier est complexe.

3. Saisir d'autres organismes en cas de litige ou d'irrégularité

En parallèle ou en complément d'une saisine du CPH, un salarié (ou son conseiller) peut saisir différents organismes de contrôle. Chacun a un rôle et des pouvoirs distincts :

L'inspection du travail

Compétente pour constater les infractions au code du travail (durée du travail, sécurité, discrimination, travail dissimulé...). Elle peut être saisie par simple courrier ou lors d'une visite, et dispose d'un pouvoir de mise en demeure et de procès-verbal transmis au procureur de la République.

L'URSSAF

Compétente notamment en matière de travail dissimulé et de fraude aux cotisations sociales. Une saisine peut se faire par signalement écrit (idéalement en LRAR pour garder une preuve de dépôt et de réception), en précisant les faits, dates et éléments de preuve disponibles.

Le CNAPS

Pour le secteur de la sécurité privée, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) peut être saisi pour signaler une irrégularité d'autorisation d'exercer, un manquement déontologique, ou une carte professionnelle invalide.

Le greffe du tribunal de commerce

Peut être saisi (ou informé) en cas de doute sur la validité du siège social d'une entreprise, ou pour signaler une adresse de domiciliation manifestement erronée ou obsolète.

Pour toute saisine par courrier à un organisme de contrôle, privilégier systématiquement la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), qui seule permet d'apporter la preuve certaine de la date d'envoi et de réception.

4. Points de vigilance

●        Vérifier la juridiction ou l'organisme compétent avant toute saisine : une saisine portée devant une instance incompétente fait perdre un temps précieux.

●        Toujours vérifier le délai de prescription applicable à la demande avant de saisir : un délai dépassé rend l'action irrecevable.

●        Conserver une preuve de la saisine (accusé de réception du greffe, AR de LRAR, récépissé de dépôt) : en cas de contestation ultérieure, c'est cette preuve qui permettra de démontrer que la saisine a bien été effectuée dans les temps.

En cas de doute sur la juridiction compétente ou sur le délai applicable, il est recommandé de se faire accompagner par un conseiller du salarié, un avocat, ou un syndicat avant d'engager une saisine.

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