AIDE JURIDICTIONNELLE : CONDITIONS, BARÈME 2026 ET DÉMARCHES

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Fiche pratique – Atelier du salarié · mise à jour : 31 octobre 2026

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18074 - (Service-public.fr)

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1444 - (Service-public.fr – Formulaire)

Sommaire

L’essentiel en 1 minute

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

2. Qui peut en bénéficier ?

3. Le barème 2026 : trois plafonds cumulatifs

4. Les cas où l’aide est accordée sans examen des ressources

5. Ce que couvre l’aide juridictionnelle – et ce qu’elle ne couvre pas

6. La procédure de demande

7. La décision et les voies de recours

8. Aide totale ou aide partielle : ce qui peut rester à votre charge

9. Pourquoi un avocat peut-il refuser un dossier à l’aide juridictionnelle ?

10. Exemples (cas fictifs)

11. Schéma de synthèse : le parcours en 4 étapes

Avertissement et limitation de responsabilité

L’essentiel en 1 minute

●  L’aide juridictionnelle (AJ) fait payer par l’État tout ou partie des frais de justice (avocat, commissaire de justice, expert…) d’une personne aux ressources modestes, quelle que soit la procédure (civile, pénale, administrative, prud’homale).

●  Trois plafonds cumulatifs sont examinés : ressources (revenu fiscal de référence), patrimoine mobilier (épargne) et patrimoine immobilier. Le dépassement d’un seul entraîne un refus, même si les deux autres sont respectés.

●  Pour une personne seule en 2026 : RFR annuel ≤ 12 957 € → aide totale (100 %) ; jusqu’à 19 433 € → aide partielle (55 % ou 25 % selon le niveau de revenu).

●  Demande en ligne sur le SIAJ (aidejuridictionnelle.justice.fr) ou sur formulaire papier Cerfa n°16146*03, déposé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du domicile.

●  Faites la demande avant la fin du délai pour agir en justice (par exemple le délai d’appel) : elle peut interrompre ce délai.

●  En cas de refus, le recours doit être formé dans un délai de 15 jours (8 jours pour les décisions liées à la CNDA).

●  Dossier incomplet : régularisation à faire dans un délai d’1 mois, sous peine de caducité (rejet sans recours).

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière versée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice mais qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour en assumer seules le coût. Elle est régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et par le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

Elle couvre les honoraires et frais liés à une procédure judiciaire (avocat, commissaire de justice, expert, notaire…) devant toute juridiction : civile, pénale, administrative, ou conseil de prud’hommes. Elle peut être demandée :

●  avant l’affaire (pour une consultation ou la rédaction d’un acte) ;

●  pendant l’instance ;

●  pour faire exécuter une décision de justice déjà obtenue.

2. Qui peut en bénéficier ?

Toute personne physique résidant habituellement en France peut la solliciter, quelle que soit sa nationalité. Les personnes de nationalité étrangère hors Union européenne doivent en principe justifier de leur résidence habituelle en France, sauf cas particuliers (mineur, victime de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection, personne poursuivie ou partie civile dans une procédure pénale, demandeur d’asile, personne en rétention administrative, entre autres).

L’admission suppose trois conditions cumulatives :

●  les ressources du demandeur sont inférieures aux plafonds du barème ;

●  l’action envisagée est recevable et n’apparaît pas manifestement infondée ;

●  le demandeur ne dispose pas d’une assurance de protection juridique couvrant l’intégralité des frais de la procédure.

3. Le barème 2026 : trois plafonds cumulatifs

Le barème 2026 résulte de la circulaire du 16 janvier 2026 (référence NOR JUST2601659C), prise en application du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020. Elle s’applique aux demandes déposées après sa publication au bulletin officiel du ministère de la Justice (en pratique, depuis fin janvier 2026) ; les demandes antérieures relevaient du barème 2025.

Les trois plafonds ci-dessous s’apprécient ensemble : le dépassement d’un seul suffit à exclure le demandeur, même si les deux autres sont respectés.

Les plafonds sont réévalués chaque année. Avant toute publication ou tout conseil donné à un lecteur, vérifiez les montants à jour sur le simulateur officiel (aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur) ou sur service-public.fr (fiche F18074).

a) Plafond 1 – Ressources (revenu fiscal de référence, RFR)

Selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal, trois niveaux de prise en charge sont possibles : 100 %, 55 % ou 25 %.

●  1 personne : aide totale (100 %) si RFR ≤ 12 957 € ; aide partielle 55 % de 12 958 – 15 316 € ; aide partielle 25 % de 15 317 – 19 433 €.

●  2 personnes : aide totale (100 %) si RFR ≤ 15 289 € ; aide partielle 55 % de 15 290 – 17 648 € ; aide partielle 25 % de 17 649 – 21 765 €.

●  3 personnes : aide totale (100 %) si RFR ≤ 17 621 € ; aide partielle 55 % de 17 622 – 19 980 € ; aide partielle 25 % de 19 981 – 24 097 €.

●  4 personnes : aide totale (100 %) si RFR ≤ 19 095 € ; aide partielle 55 % de 19 096 – 21 454 € ; aide partielle 25 % de 21 455 – 25 570 €.

●  5 personnes : aide totale (100 %) si RFR ≤ 20 568 € ; aide partielle 55 % de 20 569 – 22 927 € ; aide partielle 25 % de 22 928 – 27 044 €.

●  6 personnes : aide totale (100 %) si RFR ≤ 22 041 € ; aide partielle 55 % de 22 042 – 24 400 € ; aide partielle 25 % de 24 401 – 28 517 €.

●  7 personnes : aide totale (100 %) si RFR ≤ 23 514 € ; aide partielle 55 % de 23 515 – 25 873 € ; aide partielle 25 % de 25 874 – 29 990 €.

●  Au-delà de 7 personnes, chaque personne supplémentaire ajoute 1 473 € au plafond de ressources.

Les bornes des lignes « 4 personnes » et « 6 personnes » (tranche à 25 %) sont à recouper sur la circulaire officielle, dont la version en ligne est difficile à lire : référence à vérifier.

b) Plafond 2 – Patrimoine mobilier (épargne)

Le patrimoine mobilier regroupe l’épargne disponible : livrets, assurance-vie, PEL, comptes bancaires et assimilés. Les plafonds appliqués sont identiques à ceux de l’aide totale du plafond de ressources, soit de 12 957 € pour une personne seule à 23 514 € pour un foyer de 7 personnes, avec la même majoration de 1 473 € par personne supplémentaire.

c) Plafond 3 – Patrimoine immobilier (hors résidence principale)

Il porte sur le patrimoine immobilier, à l’exclusion de la résidence principale et des biens à usage professionnel :

●  1 personne : 38 866 €

●  2 personnes : 45 861 €

●  3 personnes : 52 857 €

●  4 personnes : 57 276 €

●  5 personnes : 61 695 €

●  6 personnes : 66 114 €

●  7 personnes : 70 533 €

●  Au-delà de 7 personnes : 4 419 € de plus par personne supplémentaire.

Un foyer sous le plafond de ressources mais propriétaire d’un bien immobilier locatif dépassant son propre plafond n’est pas admis à l’aide juridictionnelle.

4. Les cas où l’aide est accordée sans examen des ressources

Dans cinq situations, l’aide juridictionnelle est accordée sans examen des ressources ni du patrimoine :

●  victime (ou ayant droit d’une victime) des crimes les plus graves : meurtre, tortures et actes de barbarie, actes de terrorisme, viol, notamment ;

●  le demandeur bénéficiait déjà de l’AJ en première instance et l’adversaire fait appel de la décision rendue en sa faveur ;

●  recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;

●  contentieux de pension militaire d’invalidité ;

●  échec de pourparlers transactionnels engagés après une première aide juridictionnelle accordée.

Dans ces cas, les rubriques ressources et patrimoine du formulaire ne se remplissent pas ; une seule pièce justificative propre à la situation suffit.

5. Ce que couvre l’aide juridictionnelle – et ce qu’elle ne couvre pas

Ce qui est pris en charge

●  Les honoraires de l’avocat (choisi par le demandeur ou désigné, dès lors qu’il accepte l’AJ).

●  Les frais d’expertise, de commissaire de justice, de notaire selon les besoins de la procédure.

Ce qui n’est pas pris en charge

●  Les condamnations prononcées contre le bénéficiaire (dommages-intérêts, dépens mis à sa charge).

●  Les honoraires de résultat de l’avocat.

●  Les sommes déjà versées à un professionnel avant que la décision d’aide ne soit rendue.

Pour un salarié

L’aide juridictionnelle peut financer l’avocat pour contester un licenciement, réclamer des sommes dues (salaires, indemnités de rupture), faire exécuter un jugement prud’homal ou se défendre en appel. Devant le conseil de prud’hommes, la représentation par avocat n’est pas systématiquement obligatoire, mais l’aide reste utile dès qu’un avocat ou un expert intervient dans le dossier.

Attention : si vous disposez d’un contrat de protection juridique (assurance) qui couvre l’intégralité de vos frais de justice pour l’affaire concernée, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.

6. La procédure de demande

Le formulaire

La demande se fait sur le formulaire Cerfa n°16146*03 « Demande d’aide juridictionnelle », accompagné de sa notice n°52347#03 qui détaille la liste des pièces à joindre (pages 4 et 5).

Où la déposer ?

●  en ligne, via le Système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ), sur aidejuridictionnelle.justice.fr, avec connexion FranceConnect ;

●  en version papier, déposée au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire du domicile du demandeur (ou de la juridiction qui l’a convoqué), ou au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).

Les pièces à joindre

Pièce principale : l’avis d’imposition le plus récent, dans le cas général. Des justificatifs de ressources des 6 derniers mois sont demandés à la place, dans trois situations :

●  absence d’avis d’imposition ;

●  changement de situation depuis la dernière déclaration (perte d’emploi, séparation, nouvelle personne à charge, arrêt ou accident du travail, invalidité, départ en retraite…) ;

●  litige contre un membre du même foyer fiscal.

En pratique, prévoyez aussi une pièce d’identité, un justificatif de domicile et les documents utiles à votre litige (contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement…). La liste officielle figure dans la notice du formulaire.

Points d’attention

●  Les aides et prestations sociales (RSA, AAH, allocations logement et assimilées) ne se déclarent pas dans le tableau des ressources.

●  Un dossier incomplet expose à un traitement plus long, voire à la caducité de la demande (rejet sans recours possible) si les pièces demandées ne sont pas produites dans le délai d’un mois fixé par le décret n°2020-1717 (article 46 : référence à vérifier).

●  Un accompagnement gratuit pour remplir le dossier est possible dans un point-justice du réseau France services (numéro unique : 30 39).

Ne laissez pas courir le délai pour agir

Si vous devez agir en justice dans un délai précis (par exemple faire appel d’un jugement prud’homal dans le délai d’un mois), déposez votre demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration de ce délai. La demande déposée à temps interrompt en principe le délai : un nouveau délai de même durée court ensuite à compter de la décision du BAJ ou de la désignation de l’avocat (décret n°2020-1717, article 43 : référence à vérifier, les conditions exactes dépendent de la procédure).

7. La décision et les voies de recours

La décision du bureau d’aide juridictionnelle

Le bureau d’aide juridictionnelle statue sur le dossier complet, selon un principe déclaratif : il limite en principe les demandes de pièces complémentaires au strict nécessaire. La décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et doit être motivée.

En cas de refus

Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier de refus (8 jours pour les décisions liées à la CNDA : référence à vérifier auprès du BAJ ou sur service-public.fr, fiche F18074).

●  Le recours est adressé au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par dépôt contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception (gardez une preuve).

●  Il est ensuite transmis à l’autorité compétente, selon la juridiction saisie : le plus souvent le premier président de la cour d’appel (tribunal judiciaire, cour d’appel, conseil de prud’hommes), ou la cour administrative d’appel pour les juridictions administratives.

●  Exposez les faits, vos arguments et joignez les justificatifs : revenus réels plus faibles que ceux retenus (baisse récente par exemple), ou action non vouée à l’échec.

L’aide peut être retirée

L’aide, une fois accordée, n’est pas définitivement acquise : elle peut être retirée en cours de procédure si les ressources du bénéficiaire augmentent, ou si l’action engagée est jugée dilatoire ou abusive par la juridiction.

Une fausse déclaration sur l’attestation sur l’honneur signée en fin de formulaire expose à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 441-6 du code pénal), en plus du retrait total ou partiel de l’aide, même après l’instance.

8. Aide totale ou aide partielle : ce qui peut rester à votre charge

●  Aide totale (100 %) : l’État règle directement les professionnels intervenant sur le dossier. Seuls les droits de plaidoirie (13 €), dus devant certains tribunaux, peuvent rester à charge. Les sommes déjà versées à un auxiliaire de justice avant la décision d’aide ne sont pas remboursées.

●  Aide partielle (55 % ou 25 %) : l’État prend en charge une partie des frais ; le reste – l’« honoraire complémentaire » – se négocie librement avec l’avocat, idéalement par une convention d’honoraires écrite signée avant son intervention.

●  Dans tous les cas : en cas de condamnation aux dépens, l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge ces dépens.

9. Pourquoi un avocat peut-il refuser un dossier à l’aide juridictionnelle ?

L’avocat est un professionnel libéral indépendant, et non un agent de l’État : ce statut lui donne la liberté de choisir ses clients et d’accepter ou de refuser un dossier, y compris un dossier à l’aide juridictionnelle proposé par un justiciable qui l’a librement choisi.

Cette liberté ne vaut pas pour l’avocat commis d’office, désigné par le bâtonnier : il ne peut refuser la désignation que pour un motif légitime (conflit d’intérêts, empêchement, lien avec l’adversaire…).

Plusieurs raisons concrètes et économiques expliquent les réticences de certains avocats :

●  La rétribution versée par l’État est forfaitaire, calculée en unités de valeur (UV) selon le type de procédure. Sa valeur est de 36 € HT, inchangée depuis le 1er janvier 2022 (une mission civile standard représente en moyenne un peu plus de 13 UV : ordre de grandeur, référence à vérifier).

●  Selon le Conseil national des barreaux (CNB), ce montant, érodé par l’inflation, ne représentait plus qu’environ 31,52 € fin 2025 en euros constants, loin des quelque 115 € de coût horaire moyen d’un cabinet d’avocat estimés par un rapport KPMG de 2020. De nombreux avocats indiquent ainsi travailler à perte sur une partie de leurs dossiers AJ.

●  S’y ajoutent des délais de paiement et une charge administrative propres au circuit de l’aide juridictionnelle (justificatifs, suivi via la CARPA), qui pèsent davantage sur un petit cabinet que sur un grand.

Chiffres issus d’un rapport du Conseil national des barreaux de mars 2026, qui cite l’étude KPMG de 2020. La valeur de l’UV peut évoluer en loi de finances : à actualiser avant publication.

Conséquence pratique : le choix d’un avocat n’est jamais automatique pour le bénéficiaire de l’aide. Le professionnel contacté doit accepter de prendre le dossier à l’aide juridictionnelle ; en l’absence d’avocat acceptant, le bâtonnier peut en désigner un d’office, qui ne pourra alors refuser que pour un motif légitime.

10. Exemples (cas fictifs)

Cas 1 : Madame D., célibataire, conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Son RFR annuel est de 11 200 €, inférieur au plafond de 12 957 € pour une personne seule. Sous réserve de respecter également les plafonds de patrimoine, elle est éligible à l’aide juridictionnelle totale : l’État prend en charge l’intégralité des honoraires de son avocat.

Cas 2 : Monsieur L., célibataire, souhaite faire appel d’une décision prud’homale. Son RFR annuel est de 18 500 €, dans la tranche 15 317 – 19 433 € : il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle à 25 % et devra négocier un honoraire complémentaire avec son avocat pour la part restante.

Cas 3 : Madame R., célibataire, a un RFR annuel de 10 000 €, bien inférieur au plafond. Mais elle dispose de 20 000 € d’épargne disponible, au-delà du plafond de patrimoine mobilier de 12 957 €. Sa demande risque d’être rejetée : les trois plafonds sont cumulatifs, et le dépassement d’un seul suffit.

11. Schéma de synthèse : le parcours en 4 étapes

Avertissement et limitation de responsabilité

Le présent document a une vocation exclusivement informative, pédagogique et de sensibilisation. Il ne constitue en aucun cas une consultation juridique, un avis juridique personnalisé, ni un acte de conseil juridique au sens de la réglementation applicable à la profession d’avocat.

L’auteur de ce document n’est ni avocat, ni juriste, ni notaire, et n’exerce aucune profession juridique réglementée. Les informations présentées sont issues de recherches documentaires, de textes officiels, de décisions de justice accessibles au public et de retours d’expérience dans le domaine des relations de travail. Elles sont diffusées dans le cadre de L’Atelier du salarié, une initiative indépendante ayant pour objectif de favoriser la compréhension du droit du travail et des problématiques rencontrées par les salariés.

Le droit évolue en permanence (lois, décrets, barèmes, circulaires, jurisprudence). Malgré le soin apporté à la rédaction de ce document, certaines informations peuvent être incomplètes, imprécises ou devenir obsolètes. Les textes et décisions cités le sont à titre d’illustration et doivent être vérifiés auprès des sources officielles, notamment sur Légifrance et sur service-public.fr, afin de s’assurer qu’ils sont toujours en vigueur. Les mentions « référence à vérifier » signalent un point que le lecteur doit contrôler lui-même avant de s’y fier.

Chaque situation étant particulière, aucune information contenue dans ce document ne peut remplacer l’analyse individualisée d’un dossier tenant compte des faits, des preuves, du contrat de travail, de la convention collective applicable et des circonstances propres à chaque affaire.

L’auteur décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations contenues dans ce document ainsi qu’aux conséquences, directes ou indirectes, pouvant en résulter. Le lecteur demeure seul responsable des décisions et démarches qu’il entreprend sur la base de ces informations.

En cas de difficulté ou avant toute démarche importante (contentieux, rupture du contrat de travail, transaction, procédure disciplinaire, etc.), il est recommandé de consulter un professionnel compétent (avocat, défenseur syndical, conseiller du salarié ou service juridique spécialisé) afin d’obtenir un avis adapté à votre situation personnelle.