LEXIQUE DE LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE

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Comprendre les termes juridiques utilisés devant le Conseil de prud’hommes, la Cour d’appel et la Cour de cassation.

La procédure prud’homale est l’ensemble des règles qui permettent de soumettre un litige individuel du travail à un juge, de préparer le dossier, d’obtenir une décision et, si nécessaire, de la contester ou d’en poursuivre l’exécution.

Ce lexique présente les principaux termes dans l’ordre logique d’une procédure. Il s’adresse aux salariés qui souhaitent comprendre le déroulement d’un procès, lire des conclusions ou une décision de justice et mieux identifier les démarches à effectuer.

1. Saisir la juridiction : les acteurs et l’acte introductif d’instance

Conseil de prud’hommes (CPH):

Juridiction spécialisée dans le règlement des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé, entre un salarié et son employeur. 

Il peut notamment être saisi d’un litige portant sur le paiement du salaire, les heures supplémentaires, l’exécution du contrat, une sanction disciplinaire ou la rupture du contrat de travail.

Le Conseil de prud’hommes statue en principe en première instance. 

Ses conseillers sont des juges non professionnels issus du monde du travail, représentant les salariés et les employeurs.

Demandeur:

Personne qui prend l’initiative d’engager une action en justice.

Dans un litige du travail, il s’agit souvent du salarié qui réclame un rappel de salaire, conteste un licenciement ou demande réparation d’un préjudice. L’employeur peut également être demandeur, par exemple lorsqu’il réclame le remboursement d’une somme.

Défendeur:

Personne contre laquelle l’action en justice est engagée. 

Dans un procès initié par un salarié, il s’agit généralement de l’employeur.

Le défendeur doit pouvoir prendre connaissance des demandes formulées contre lui et présenter ses propres arguments.

Requête:

Acte écrit par lequel une partie saisit le Conseil de prud’hommes.

Elle est remise ou adressée au greffe de la juridiction compétente.

Depuis le 1er octobre 2026, l’article R. 1452-2 du Code du travail prévoit notamment que la requête comporte:

• Un exposé sommaire des motifs,

• Identifie chacun des chefs de demande,

• Et est accompagnée d’un bordereau énumérant les pièces invoquées.

La requête est donc un acte essentiel : elle permet d’identifier le litige, les demandes présentées au juge et les éléments destinés à les justifier.

Assignation:

Acte de procédure par lequel une partie fait convoquer son adversaire devant une juridiction, généralement par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. L’assignation est utilisée dans de nombreuses procédures civiles, mais la demande initiale devant le Conseil de prud’hommes est normalement formée par requête.

Il ne faut donc pas employer systématiquement le mot « assignation » pour désigner la saisine prud’homale.

Action en justice:

Droit de soumettre une prétention à un juge afin qu’il l’examine et statue sur celle-ci.

L’existence de ce droit ne signifie pas que la demande sera nécessairement recevable ou fondée.

L’action doit notamment respecter les règles de compétence et les délais de prescription applicables.

Instance:

Ensemble des actes et des étapes procédurales qui se déroulent devant une juridiction entre sa saisine et la fin de la procédure.

Une même affaire peut donner lieu à plusieurs instances successives, notamment devant le Conseil de prud’hommes, puis devant la Cour d’appel après un appel.

Chef de demande:

Demande distincte soumise au juge. 

Par exemple, un salarié peut présenter plusieurs chefs de demande dans une même affaire : un rappel d’heures supplémentaires, un rappel de congés payés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une demande au titre des frais de procédure.

Chaque chef doit être identifié avec suffisamment de précision pour que le juge et la partie adverse puissent en comprendre l’objet.

Prétentions:

Ensemble des résultats concrets qu’une partie demande au juge d’ordonner ou de reconnaître.

Il peut s’agir du paiement d’une somme, de la remise d’un document, de la reconnaissance d’un droit ou du rejet d’une demande adverse.

Les prétentions doivent être distinguées des arguments qui servent à les justifier.

Compétence juridictionnelle:

Pouvoir légal d’une juridiction de connaître d’un litige.

La compétence peut dépendre de la nature du différend, du lieu concerné ou d’autres règles particulières.

Le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour tous les litiges liés de près ou de loin au travail : certaines questions relèvent notamment du tribunal judiciaire, du tribunal administratif ou d’autres juridictions.

2. Préparer le dossier : les demandes, les arguments et les preuves:

Mise en état:

Phase de préparation de l’affaire destinée à permettre au juge de statuer sur un dossier suffisamment complet. 

Elle comprend notamment l’organisation de l’échange des prétentions, des arguments juridiques et des pièces entre les parties.

En matière prud’homale, après l’échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation peut organiser cette préparation et fixer des délais de communication.

Le déroulement concret dépend de la procédure suivie.

Conclusions:

Documents écrits dans lesquels une partie présente ses prétentions, expose les faits qu’elle invoque et développe ses arguments juridiques.

Les conclusions permettent au juge de comprendre ce qui est demandé, pour quelles raisons et sur quels éléments de preuve.

En appel, les conclusions revêtent une importance particulière : elles doivent respecter les exigences du Code de procédure civile, notamment celles relatives à la formulation des prétentions et à la critique du jugement contesté.

Pièces:

Documents ou éléments de preuve produits par une partie pour étayer ses affirmations.

En droit du travail, il peut s’agir de contrats, d’avenants, de bulletins de paie, de plannings, de courriels, de lettres, de relevés d’heures, d’attestations ou de documents remis par l’employeur.

Les pièces sont généralement numérotées et répertoriées dans un bordereau. 

Leur simple existence ne suffit pas : il faut expliquer ce qu’elles permettent d’établir et veiller à leur communication régulière à l’adversaire.

Bordereau de pièces:

Liste récapitulative des documents produits à l’appui des prétentions d’une partie.

Chaque pièce reçoit un numéro et un intitulé permettant de la retrouver facilement.

Exemple : « Pièce n° 4 : planning de travail du mois de mars ». Le numéro doit correspondre au document effectivement communiqué.

Communication des pièces:

Transmission des documents de preuve à la partie adverse dans des conditions lui permettant d’en prendre connaissance et de les discuter utilement.

Une pièce produite devant le juge ne doit pas, en principe, être soustraite au débat contradictoire.

Principe du contradictoire:

Principe fondamental de la procédure qui impose que chaque partie puisse connaître et discuter les demandes, arguments et éléments de preuve invoqués par l’autre.

Il protège les droits de la défense et permet un débat équitable.

Le juge doit lui-même faire respecter ce principe.

Une pièce ou un argument communiqué trop tardivement peut, selon les circonstances et les règles applicables, conduire à un renvoi ou être écarté des débats.

Moyen

Argument de fait ou de droit invoqué pour soutenir une prétention ou contester celle de l’adversaire.

Un moyen de fait porte sur les circonstances de l’affaire ; un moyen de droit porte sur la règle juridique applicable ou sur son interprétation.

Exemple : pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires, le salarié peut invoquer les heures effectivement accomplies, produire ses relevés et se prévaloir des règles légales relatives à la preuve du temps de travail.

Fondement juridique

Règle de droit sur laquelle une demande repose. 

Il peut s’agir d’un article du Code du travail, du Code civil, d’un texte réglementaire, d’une convention collective ou d’une jurisprudence pertinente.

Une demande doit être juridiquement justifiée, mais la référence à un article ne dispense pas de démontrer les faits nécessaires à son application.

Recevabilité:

Condition permettant au juge d’examiner une demande sur le plan procédural.

Une demande peut être irrecevable, par exemple, en raison de l’expiration d’un délai de prescription, d’un défaut de qualité pour agir ou de l’absence d’une condition légalement exigée.

Une demande recevable n’est pas nécessairement fondée : elle peut être examinée puis rejetée au fond.

Renvoi - Les différentes formes:

Le renvoi est une mesure de procédure par laquelle une affaire est reportée à une date ultérieure, confiée à une autre formation ou transmise à une autre juridiction, selon les circonstances et les règles applicables. Sa portée dépend du stade de la procédure et de la raison pour laquelle il est prononcé.

1. Renvoi à une audience ultérieure:   La juridiction reporte l’examen de l’affaire à une date ultérieure. Ce renvoi peut être demandé par une partie ou décidé par le juge, notamment lorsqu’un dossier n’est pas prêt à être examiné, qu’une pièce doit être communiquée, que les parties doivent compléter leurs conclusions ou qu’un motif légitime justifie un délai supplémentaire.   Devant le Conseil de prud’hommes, le renvoi peut intervenir à l’audience de conciliation, pendant la mise en état ou à l’audience de jugement. Il ne met pas fin à l’instance : l’affaire reste en cours.

2. Renvoi à une audience de mise en état:   L’affaire est renvoyée à une audience destinée à poursuivre la préparation du dossier, notamment pour organiser ou vérifier l’échange des conclusions et des pièces. Cette étape permet de s’assurer que chaque partie a pu prendre connaissance des arguments et des documents de l’autre avant l’examen du fond.

3. Renvoi devant une autre formation de jugement:  L’affaire est transmise à une autre formation de la même juridiction lorsque les règles de procédure le prévoient. En matière prud’homale, certaines situations particulières peuvent notamment conduire à une nouvelle formation de jugement, selon les dispositions applicables.

4. Renvoi devant une autre juridiction pour incompétence:  Lorsqu’une juridiction estime qu’elle n’est pas compétente pour connaître du litige, la question de la transmission de l’affaire à la juridiction compétente est traitée conformément aux règles de procédure applicables. Le renvoi pour incompétence ne doit pas être confondu avec un simple report d’audience.

5. Renvoi après cassation: Lorsque la Cour de cassation annule totalement ou partiellement une décision et estime qu’un nouvel examen est nécessaire, elle peut renvoyer l’affaire devant une juridiction chargée de statuer à nouveau. Si l’arrêt d’une Cour d’appel est cassé avec renvoi, l’affaire est généralement confiée à une autre Cour d’appel.La juridiction de renvoi réexamine les points concernés par la cassation dans les limites prévues par la procédure. Les points non atteints par la cassation ne sont pas automatiquement remis en discussion.

6. Renvoi après une décision d’organisation ou de réorientation de la procédure: Au cours de l’instance, le juge peut également orienter l’affaire vers une autre étape procédurale ou une autre formation, lorsque les textes le permettent. Le sens exact du renvoi doit alors être recherché dans la décision ou dans les indications données à l’audience. 

À retenir : le renvoi ne signifie pas toujours que l’affaire est simplement reportée.  Il peut correspondre à un délai supplémentaire, à la poursuite de la préparation du dossier, à un changement de formation ou de juridiction, ou à un nouvel examen après cassation.  Pour en comprendre les effets, il faut identifier qui prononce le renvoi, à quel stade de la procédure et pour quel motif.

Fond du litige: Question de droit et de fait que le juge doit trancher pour déterminer si les prétentions sont justifiées. Par exemple, le licenciement repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ? Les heures supplémentaires ont-elles été accomplies ? L’employeur a-t-il respecté ses obligations ? Il faut distinguer l’examen du fond de l’examen préalable de la recevabilité.

Charge de la preuve:  Règles qui déterminent quelle partie doit apporter les éléments nécessaires à l’établissement des faits invoqués. En matière prud’homale, ces règles varient selon la question posée : la preuve des heures de travail, du harcèlement moral ou du respect des obligations de l’employeur ne suit pas nécessairement le même régime. Il est donc inexact d’affirmer que le salarié doit toujours prouver seul l’intégralité de ses affirmations, ou que l’employeur doit toujours prouver le contraire.

3. L’audience et la décision du Conseil de prud’hommes

Bureau de conciliation et d’orientation (BCO):

Formation du Conseil de prud’hommes qui intervient généralement au début de la procédure. Sa mission consiste notamment à rechercher une solution amiable et, en cas d’échec, à orienter l’affaire vers la formation ou la procédure adaptée. Le BCO peut également exercer des pouvoirs spécifiques prévus par les textes, notamment prendre certaines mesures provisoires et organiser la mise en état de l’affaire.

Conciliation:  

Démarche visant à permettre aux parties de régler leur différend par un accord, sans attendre une décision sur l’ensemble du litige. En matière prud’homale, elle intervient notamment devant le BCO, sauf procédures particulières. Une conciliation peut aboutir à un accord total ou partiel. Les modalités de l’accord et ses effets doivent être appréciés au regard de son contenu et des règles applicables.

Bureau de jugement (BJ):

Formation du Conseil de prud’hommes chargée de trancher le litige lorsque celui-ci n’a pas été réglé par la conciliation. Elle examine les prétentions et les arguments des parties, puis rend une décision. Le bureau de jugement intervient notamment après la phase de préparation du dossier, selon l’orientation procédurale retenue.

Audience:

Séance au cours de laquelle une juridiction examine une affaire ou accomplit un acte de procédure. Selon sa nature, l’audience peut être consacrée à la conciliation, à la préparation du dossier, à l’examen du fond ou à un incident de procédure.

Les règles de publicité et de déroulement varient selon le type d’audience et les dispositions applicables.

Audience de plaidoirie:

Audience au cours de laquelle les parties ou leurs représentants présentent leurs observations orales et attirent l’attention du juge sur les points importants du dossier. La place de la plaidoirie dépend de la procédure et de l’organisation de la juridiction.

Plaidoirie;

Présentation orale des arguments et des demandes devant le juge. Elle doit s’appuyer sur les prétentions formulées et les pièces du dossier. Elle ne remplace pas les actes écrits lorsqu’ils sont requis par la procédure.

Rôle:

Liste des affaires appelées ou inscrites à une audience. L’inscription au rôle permet à la juridiction d’organiser l’examen des dossiers.

Délibéré:

Période pendant laquelle les juges examinent l’affaire après les débats afin d’arrêter leur décision. Les parties ne participent pas au délibéré.

À l’issue de celui-ci, la décision est prononcée ou mise à disposition selon les modalités retenues par la juridiction.

Jugement:

Décision rendue par le Conseil de prud’hommes en première instance. Le jugement répond aux demandes dont la juridiction est saisie et précise les mesures ordonnées ou les demandes rejetées.

Il peut faire l’objet d’un appel si les conditions légales sont réunies. Certaines décisions ne sont toutefois susceptibles que d’un pourvoi en cassation, ou ne peuvent pas faire l’objet d’un recours ordinaire.

Motifs:

Partie de la décision dans laquelle le juge explique les raisons de droit et de fait qui justifient sa solution. Les motifs permettent de comprendre pourquoi une demande est accueillie ou rejetée.

Ils doivent être distingués du dispositif, qui énonce la décision elle-même.

Dispositif:

Partie finale du jugement ou de l’arrêt qui indique ce que la juridiction décide : condamnation au paiement d’une somme, remise d’un document, rejet d’une demande, dépens ou autres mesures.

Le dispositif est essentiel pour connaître précisément les obligations résultant de la décision. Pour en apprécier la portée, il doit être lu avec les motifs et les règles applicables à son exécution.

Débouter une partie:

Rejeter une demande après l’avoir examinée au fond. Si un salarié est débouté de sa demande de rappel de salaire, cela signifie que le juge ne lui accorde pas ce qu’il réclamait sur ce point.

Le débouté se distingue de l’irrecevabilité : dans le premier cas, la demande est examinée au fond ; dans le second, un obstacle procédural empêche cet examen.

Condamnation:

Décision par laquelle le juge impose à une partie de payer une somme, de remettre un document ou d’exécuter une obligation. Une condamnation pécuniaire peut porter, par exemple, sur un rappel de salaire, une indemnité ou des frais de procédure.

La condamnation doit être distinguée de la simple reconnaissance d’un droit, qui n’implique pas toujours le versement immédiat d’une somme.

Dépens:

Frais de procédure limitativement définis par la loi. Ils peuvent comprendre notamment certains frais de commissaire de justice, d’expertise judiciaire ou de traduction lorsque les conditions légales sont remplies.

Les honoraires d’avocat ne constituent pas,

À retenir : le Conseil de prud'hommes rend un jugement ; la Cour d'appel et la Cour de cassation rendent un arrêt.