Consigne de l'employeur contraire à la mission contractuelle de sécurité
Cas type : suppression des rondes sur consigne orale, dans un contexte de conflit commercial employeur / client
1. Le problème de fond
Un employeur ne peut pas utiliser l'exécution de la prestation de sécurité comme moyen de pression commerciale sur son client.
Réduire unilatéralement les modalités de la mission (par exemple supprimer les rondes prévues au cahier de consignes du site) pour faire pression sur un client en litige n'est pas une consigne professionnelle légitime : c'est un moyen de pression déguisé, qui expose l'agent, pas l'employeur, au risque de terrain.
Ce point est essentiel : en cas d'incident (incendie, intrusion, malaise non détecté faute de ronde), c'est l'agent physiquement présent sur site qui sera en première ligne, alors que la décision de modifier la prestation n'est pas la sienne.
2. Ce que risque le salarié
• Mise en cause personnelle en cas d'incident non détecté faute de ronde (mise en danger d'autrui, manquement aux règles de sécurité incendie selon le contexte).
• Rapport ou enquête interne pouvant le désigner en premier, puisqu'il est l'exécutant visible de la consigne.
• Absence de protection automatique du fait d'avoir « suivi les ordres » : la responsabilité pénale personnelle n'est pas exonérée par une consigne hiérarchique manifestement contraire à la mission.
• Sanction disciplinaire possible en cas de refus frontal d'exécuter, même si ce refus est ensuite jugé légitime.
3. Exiger une consigne écrite
Une consigne qui modifie substantiellement les modalités de la mission (suppression de rondes prévues au cahier de consignes) ne doit jamais être acceptée sur la seule base d'un ordre oral.
Bonnes pratiques
1. Demander explicitement à l'employeur de confirmer la consigne par écrit (SMS, e-mail, message professionnel).
2. En cas de refus ou de silence de l'employeur, formaliser soi-même la consigne reçue : envoyer un message résumant ce qui a été demandé oralement, avec la date et l'heure, en s'adressant directement à l'employeur.
3. Conserver une copie de tous les échanges (captures d'écran, accusés de réception).
4. Ne jamais improviser une justification face au client ou à un tiers présent sur site : rediriger systématiquement vers l'employeur.
4. Peut-il refuser d'exécuter la consigne ?
Le droit de retrait
Le droit de retrait (article L4131-1 du Code du travail) concerne un danger grave et imminent pour la propre sécurité du salarié, pas celle de tiers.
Il n'est donc pas directement applicable à ce cas de figure, sauf si l'absence de rondes créait aussi un danger direct pour l'agent lui-même.
Le refus d'une instruction illicite
Un salarié peut refuser d'exécuter une instruction manifestement illicite ou qui l'expose à un risque pénal disproportionné.
Le fait que la consigne serve un conflit commercial et non un motif opérationnel réel peut être invoqué à l'appui d'un tel refus.
Solution la plus sûre en pratique
Exécuter sous protestation écrite plutôt que refuser frontalement : un refus pur expose à une sanction disciplinaire immédiate, même si elle est contestable ensuite devant le conseil de prud'hommes.
La protestation écrite préalable permet de documenter le désaccord tout en évitant une faute pour insubordination.
5. Documenter chaque jour
Tenir une main courante personnelle, tenue en dehors des outils de l'employeur, mentionnant :
• Les heures de prise et de fin de poste.
• Les consignes reçues, leur auteur, l'heure et le mode de transmission (oral/écrit).
• Les rondes ou missions non effectuées en conséquence de la consigne.
• Les échanges avec la hiérarchie sur ce sujet, y compris les refus de confirmer par écrit.
6. Recours possibles
• Signalement à l'inspection du travail si la situation est récurrente ou s'aggrave.
• Alerte du CSE, si l'entreprise en dispose.
• Conservation de l'ensemble des preuves en vue d'un éventuel dossier prud'homal (modification unilatérale des conditions de travail, mise en danger, exécution déloyale du contrat de prestation).
• Selon la gravité et la fréquence, signalement possible au CNAPS si la situation affecte durablement les conditions d'exercice de la mission de sécurité.
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