Translation of Depute Letters

ENGLISH TRANSLATION FOR REFERENCE

Monsieur / Madame le Député

Para A1

Je vous ai écrit il y a peu de temps au sujet des citoyens britanniques qui sont propriétaires d’une résidence secondaire en France. Cependant, étant donné que les négociations entre l’UE et la Grande Bretagne traversent actuellement une situation difficile je me permets de vous écrire à nouveau afin de proposer une solution alternative qui traiterait des restrictions que le code frontières Schengen imposera sur ceux qui souhaitent visiter leur résidence secondaire en 2021 comme ils l’ont toujours fait dans le passé.

I wrote to you a short while ago about the issue of UK citizens with second homes in France but as the EU/UK negotiations are currently in a difficult situation I am writing again to raise an alternative solution dealing with the limitations of the Schengen Border Code on those who wish to visit their second homes in 2021 as they have in the past.

Para A2

Je me permets de vous écrire en tant que propriétaire britannique d’une résidence secondaire en France afin de mieux faire connaitre la situation dans laquelle se trouvent les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France qui, au terme de la période de transition, ne pourront plus se rendre chez eux en France aussi souvent que par le passé.

As the owner of a second home in France I am contacting you to highlight the particular situation faced by owners of second homes in France who, after the end of the Brexit transition period may not be able to visit their homes as frequently as they have done in the past.

Common text

En tant que propriétaire d’une maison française je contribue au Trésor public français en payant les Taxes d’Habitation et Foncière. Je soutiens l’économie et la communauté locale lors de mes visites en France. Je souhaite continuer à le faire et à entretenir les amitiés que je me suis faites avec mes voisins français. J’ai déjà apporté mon soutien à la proposition d'un régime de déplacement sans obligation de visas d’une durée de 180 jours sur 360 dont bénéficieraient les citoyens britanniques dans l’UE sous la bannière de 180daysvisa-free.org. A moins de 16 semaines du mois de janvier 2021, il est peu probable qu’un accord UE-GB aborde cette question avant le début de 2021. Le temps est désormais venu d’envisager la meilleure façon de gérer ce problème de façon bilatérale en utilisant des protocoles existants.

As the owners of a home in France I contribute to the French Treasury through the payments of property-based taxes and I support the economy and wider community when I visit. I wish to continue to do this and maintain the friendships that I have formed with my French neighbours. I have previously supported a proposal for 180 days visa-free travel in any 360 days for UK citizens in the EU under the banner 180daysvisa-free.org. With less than 16 weeks before January 2021 it is unlikely that any UK/EU deal will cover this subject in time for early 2021. It is now time to consider how this might be handled in a bilateral manner using existing protocols.

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Une solution envisageable serait de délivrer à tout propriétaire britannique de résidence secondaire en France un VLST d’une durée de 6 mois disponible sur demande à condition que le propriétaire puisse fournir un titre de propriété, sinon une preuve de paiements de taxe d’habitation etc sans qu’il lui soit nécessaire ni de démontrer ses revenus ni de souscrire une assurance couvrant l’ensemble de la durée du visa.

One possible solution would be for a 6-month VLST to be issued to all second homeowners on request where the homeowner can produce proof of ownership through, for example, taxes d’habitation etc. without the need to demonstrate income or an insurance policy covering the whole period of the visa.

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On s’attendrait à ce que de tels demandeurs de VLST aient leur propre assurance santé couvrant tout déplacement en France. S’il se trouve qu’ils aient besoin d’aide médicale sans avoir d’assurance maladie, ils pourront raisonnablement s’attendre à ce qu’une future demande de visa soit compromise.

Applicants would be expected to cover actual visits with insurance. Should they find themselves in need of state assistance because of the lack of insurance cover, then there is an expectation that this would prejudice future visa applications.

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Cette approche n’accorde pas les avantages plus généreux de l’offre du Royaume Uni, qui permet aux citoyens de l’UE de se déplacer pendant une durée de six mois sans l’obligation de présenter une demande de visa. La France a pourtant le pouvoir discrétionnaire de faciliter cette mesure qui atténuerait les effets de la règle Schengen 90/180 sur les 200 000 Britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France.

This approach does not match the more generous UK offer to EU citizens of 6 months of visa-free travel without the need for any type of application however it is within the gift of France to facilitate this and it would mitigate the effect of the Schengen 90/180-day rule on the 200,000 people who own a second home in France.

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Cette approche plus radicale a des risques qui lui sont propres. Pourtant, les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France constituent un groupe peu susceptible de représenter un fardeau pour l’économie française, comme en témoigne le fait que certains Britanniques possèdent une résidence secondaire depuis plus de trente ans. Il faut prendre en considération de tels risques dans le cadre de ceux, très réels, associés avec la délivrance de dizaines de milliers de visas par la procédure normale, et également le coût économique pour la France dans le cas où les demandeurs de visa ne le reçoivent pas à temps, ou choisissent de ne pas en faire la demande à cause du risque perçu de retards ou de refus péremptoire.

This more radical approach has its own risks. However, second home owners as a group are unlikely to be a material drain on the French economy as evidenced by our second home ownership extending over 30 years. Any such risks need to be considered in the context of the very real risks associated with trying to deliver tens of thousands of visas through the standard process and the economic cost to France if people do not receive their visa in time or choose not to apply for a visa at all because of the perceived risk of delays or outright refusal.

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J’apprécie beaucoup la vie française et j’accorde une grande valeur aux liens d’amitié que j’ai tissés avec mes voisins français. J’espère que vous pourrez soutenir la proposition susmentionnée à défaut d’un régime réciproque de déplacement entre l’UE et la Grande Bretagne.

I adore life in France and I value the friendships that I have made with my French neighbours. I hope you can support the proposal outlined above in the absence of a reciprocal travel arrangement between the EU & UK.

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Je vous prie de bien vouloir lire ici un exemple du dilemme auquel fera face un couple britannique typique, qui participe activement à la vie française, à partir de janvier 2021

We would ask you to kindly read here an example of the dilemma which a typical British couple who actively participate in French life will face from January 2021.

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Pour de plus amples renseignements veuillez consulter notre page web : ici

For further information please visit our web page here

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Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame le Député, l'expression de ma haute considération.

In the hope of a favourable response, I ask you to accept, Mr/Madam Member, the expression of my high regard.

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Explanation of the greeting and the ending

Monsieur le Député / Madame le Député. – “le” used the traditional and historic masculine as the French themselves cannot agree on whether it should be Madame la Deputée or not.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame le Député, l'expression de ma haute considération already means « yours faithfully » and so you don’t need « cordialement » which means « kind regards » afterwards and it’s not in the correct tone for a Député.