Le contrat d'alternance

Le contrat d’alternance est un contrat à durée déterminée qui lie une entreprise formatrice agréée et un apprenant inscrit chez un opérateur de formation (comme un CEFA, l'IFAPME ou le SFPME). Son objectif est de permettre à l'apprenant d'acquérir des compétences pratiques en milieu professionnel sous la supervision d'un tuteur, en contrepartie d'une rétribution mensuelle.

Voici les points clés à retenir pour une entreprise souhaitant s'engager dans cette démarche :

1. Les prérequis pour l'entreprise

• L'agrément : Avant de signer un contrat, l'entreprise doit obligatoirement obtenir un agrément pour chaque unité d'établissement et pour le métier spécifique visé. Cette procédure vérifie les capacités techniques et pédagogiques de l'entreprise.

• Le tuteur : L'entreprise doit désigner un tuteur responsable de l'encadrement de l'apprenant. Ce tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle probante (généralement 5 ans, ou 2 ans s'il possède un titre de Chef d'entreprise) et d'une conduite irréprochable.

• Le plan de formation : Un plan de formation individualisé est obligatoirement annexé au contrat. Il définit les compétences que l'apprenant doit acquérir en entreprise et au centre de formation.

2. Aspects financiers et administratifs

• La rétribution : L'entreprise verse une rétribution mensuelle forfaitaire. Son montant est calculé selon un pourcentage du Revenu Mensuel Minimum Moyen Garanti (RMMMG) indexé, en fonction du niveau de compétences de l'apprenant :

  • Niveau A : 17 % du RMMMG. Mars 2026 : 366,20 € 

  • Niveau B : 24 % du RMMMG. Mars 2026 : 516,99 € 

  • Niveau C : 32 % du RMMMG. Mars 2026 : 689,32 € 

• La déclaration DIMONA : L'employeur doit effectuer une déclaration DIMONA électronique (code ALT, code RTA pour la construction) avant le début de l'exécution du contrat.

• Assurances et frais : L'entreprise doit souscrire une assurance contre les accidents du travail et une assurance en responsabilité civile pour l'apprenant. Elle doit également rembourser les frais de déplacement domicile --> entreprise.

3. Organisation du temps de travail

• Durée et horaire : L'apprenant doit prester en moyenne au moins 20 heures par semaine en entreprise sur base annuelle. Pendant les vacances scolaires, il preste son horaire hebdomadaire complet en entreprise.

• Période d'essai : Le contrat prévoit une période d'essai d'un mois.

• Vacances : L'apprenant a droit à des vacances annuelles payées (légales) et à 4 semaines de vacances scolaires non rétribuées. Un minimum de 3 semaines consécutives doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

4. Avantages et aides financières

Des incitants financiers (primes) existent, bien que leurs montants et conditions varient selon la région :

• En Wallonie : Il existe notamment une prime pour les entreprises qui engagent leur premier apprenant (Prime P1) et une prime pour avoir formé un apprenant passant du niveau A au niveau B (Prime P2).

• Sécurité sociale : Les cotisations patronales sont réduites, particulièrement pour les apprenants mineurs (assujettissement partiel).

5. Obligations de l'entreprise

L'entreprise s'engage à :

• Fournir des tâches formatives en rapport avec le métier.

• Veiller à la sécurité de l'apprenant et lui fournir l'outillage et les vêtements de travail nécessaires.

• Ne jamais laisser l'apprenant seul sur le lieu de formation.

• Collaborer avec l'opérateur de formation et permettre au référent de vérifier le respect des obligations contractuelles.