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Maître Isabelle Enard-Bazire, EBC-Avocats, 04/10/2024
No Shtandart in Europe
Dossier n° 2403856–5
Maître Isabelle Enard-Bazire, EBC Avocats, avec la collaboration de Maître Thierry Clerc, cabinet Clerc Avocats, a adressé un mémoire en réplique au tribunal administratif de Rennes afin de faire annuler l'arrêté du Préfet du Finistère interdisant l'accostage du navire russe hors la loi Shtandart dans les ports du département et afin d'attaquer son auteur en réparations. Le collectif "No Shtandart in Europe" par ses 87 commentaires sourcés démontre pourquoi un tel document est volontairement confus et trompeur.
Maître Isabelle Enard-Bazire, EBC Avocats, avec la collaboration de Maître Thierry Clerc, cabinet Clerc Avocats, a adressé un mémoire en réplique au tribunal administratif de Rennes afin de faire annuler l'arrêté du Préfet du Finistère interdisant l'accostage du navire russe hors la loi Shtandart dans les ports du département et afin d'attaquer son auteur en réparations. Le collectif "No Shtandart in Europe" par ses 87 commentaires sourcés démontre pourquoi un tel document est volontairement confus et trompeur.
Par ce mémoire, le Shtandart demande :
D’annuler l’arrêté préfectoral du préfet du Finistère du 7 juillet 2024 portant interdiction d’entrée du Shtandart au port de Brest et aux ports du Finistère.
De condamner le Préfet du Finistère à payer une somme de 4.000 € au titre de l’article 761.1 du Code de la justice administrative.
De poser en tant que de besoin à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles. C’est-à-dire de se prononcer sur l’interprétation du texte européen ou sur la validité de l’arrêté préfectoral.
Sommaire
Sommaire
TEXTE ANNOTÉ DU MÉMOIRE EN RÉPLIQUE
TEXTE ANNOTÉ DU MÉMOIRE EN RÉPLIQUE
Dossier n° 2403856–5
MARTUS TV GMBH SARL
c/ PREFECTURE DU FINISTERE
POUR:
MARTUS, TV GmbH SARL au capital de 25 000 €. Ferdinandstrasse 25–27. 20095 Hambourg, Allemagne, adresse postale poste Anfa, 800 821,210015 Hambourg, Allemagne, immatriculée au registre des sociétés sous le N° HR B 119 848 USt-Ld Nr DE 279 020 343 Agent du navire
Madame, Maria MARTUS demeurant Ida Aalbergin TIE1AB 51 Helsinki, Finlande, 00400
Propriétaire du navire le ShtandartMonsieur Vladimir MARTUS, capitaine du navire, le Shtandard
Tel +4915167031703
E-mail: vm@shtandart.eu
Réceptionnaire de la notification de l’arrêté préfectoral
Représentés par:
Maître Isabelle ENARD-BAZIRE
EBC AVOCATS
Société d’Avocats inscrite au Barreau de Rouen
LE SOPRANO
65 Rue Reine des Bois, 76230 BOIS-GUILLAUME
Tel: 02.72.88.21.11
DEMANDEURS
CONTRE:
Le Préfet du Finistère
Préfecture
42 Boulevard Dupleix 29320 QUIMPER cedex
DEFENDEUR
SUR: L’arrêté préfectoral du 7 juillet 2024 du préfet du Finistère portant interdiction d’entrée d’un navire (le Shtandart) au port de Brest et autres ports du Finistère (PIECE N° 1).
Page 1
Le 4 octobre 2024
____
Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant le Tribunal administratif de RENNES.
I) RAPPEL DES FAITS
I) RAPPEL DES FAITS
1.1.____Le navire Shtandart est une réplique du navire amiral de Pierre 1er de Russie lancé en 1703 à Saint-Pétersbourg, dans le but de lutter contre les invasions suédoises.
1.1.____Le navire Shtandart est une réplique du navire amiral de Pierre 1er de Russie lancé en 1703 à Saint-Pétersbourg, dans le but de lutter contre les invasions suédoises.
Note "No Shtandart in Europe" n°1: "Lutter contre les invasions suédoises", ce sont des éléments de langage de la propagande impérialiste russe. Saint-Pétersbourg a été implantée sur le site de la ville suédoise de Nyen et de sa forteresse, Nyenkans (Nyenschantz) datant de 1611, conquises par les Russes en 1702. Le premier édifice russe y fut construit en 1703. Le Shtandart original fut créé comme une batterie côtière flottante participant, sur l'embouchure du fleuve Neva, à la défense de cette nouvelle prise contre ses précédents souverains.
Cette réplique a été construite en 1999. Il s’agit d’une construction traditionnelle en bois réalisée par l’association Shtandart Project de droit privé dont le siège était à Saint-Pétersbourg, dans le but d’effectuer la formation des jeunes et de participer aux différents festivals maritimes internationaux.
Note "No Shtandart in Europe" n°2: en fait de "réplique", si Vladimir Martus dit que la partie visible de l'extérieur du navire est conforme à ce que l'on pourrait imaginer de l'original, il reconnaît qu'il n'en va pas de même pour l'intérieur dont les aménagements et les équipements sont modernes. On signalera, par exemple, les deux moteurs de 560 chevaux équipant la coque de 25,88 m de long. Selon Vladimir Martus, il a plus de puissance que le contemporain grand voilier Mir qui fait 3,6 fois sa taille et dont la coque mesure 94,80 m. Le Shtandart peut atteindre 13 nœuds au moteur.
"Shtandard Project" n'est pas une association au sens français du terme. C'est une société d'un type particulier avec des quirataires ou porteurs de part. En russe, l'équivalent français d' "association" n'est pas "ассоциация" (assotsiatsiya) mais "Фонд" (fondation).
"Фонд (англ. Foundation; фр. fond от лат. fundus — основание) — некоммерческая организация, учреждённая гражданами и (или) юридическими лицами на основе добровольных имущественных взносов, преследующая благотворительные, культурные, образовательные или иные социальные, общественно полезные цели." Wikipedia: Фонд
"Dont le siège était à Saint-Pétersbourg". La société "Shtandart Project" (ПРОЕКТ "ШТАНДАРТ") dont le dirigeant est Vladimir Vyacheslavovitch MARTUS (Vladimir Martus), est encore domiciliée au n°5046.1, 1 Place Morsky Slava, District portuaire municipal, 199106 Saint-Pétersbourg.
On reviendra, note n°7, sur ce qu'il convient d'entendre par "formation des marins". Quant aux prestations commerciales, à titre onéreux, dans les festivals maritimes, elles sont bien réelles.
Cette aventure est similaire à celle de l’Hermione, réplique d’un navire de La Fayette qui, en 1780, a soutenu les Américains dans la guerre d’indépendance.
Note "No Shtandart in Europe" n°3: faux, les deux navires n'ont rien à voir. Le Shtandart est un yacht commercial privé. L'Hermione est un navire associatif. Le Shtandart est une batterie flottante côtière plus petite (31,50 m, hors tout) que les goélettes (37,50 m) Etoile et Belle Poule. L'Hermione est une vraie frégate hauturière (66 m).
L’Hermione a été lancée en 2015 par une association de droit privé et elle a effectué cette année-là un voyage commémoratif aux États-Unis avec des escales dans tous les ports de la côte Est des États-Unis où elle était intervenue au XVIIIe siècle avant de revenir sur Brest le 10 août 2015.
Note "No Shtandart in Europe" n°4: hors sujet
Dans son mémoire en réponse, le préfet du Finistère prétend, sans la moindre justification, que le Shtandart a été financé partiellement par le gouvernement russe.
Note "No Shtandart in Europe" n°5: le Shtandart a été, au minimum, aidé par la municipalité de Saint-Pétersbourg, dont le maire, Anatoli Sobtchak, avait comme très proche adjoint, Vladimir Poutine, parrain de sa fille Ksenia.
Note "No Shtandart in Europe" n°6: Ce paragraphe introductif 1.1., destiné à faire diversion et à créer de la confusion, rempli les buts qui lui sont assignés. La méthode continuera à être appliquée dans la suite de ce mémoire en réplique.
1.2.____Le Shtandart effectue depuis 1999 des voyages en Europe assurant la formation des jeunes marins et participants aux principaux festivals maritimes de Grands Voiliers, tel que Dunkerque en 2013 ou le 500e anniversaire du Havre en 2017
1.2.____Le Shtandart effectue depuis 1999 des voyages en Europe assurant la formation des jeunes marins et participants aux principaux festivals maritimes de Grands Voiliers, tel que Dunkerque en 2013 ou le 500e anniversaire du Havre en 2017
Note "No Shtandart in Europe" n°7: depuis le 8 juin 2022, le Shtandart est stationnaire dans le Bassin des Chalutiers du port de La Rochelle où il est ouvert aux visites payantes. Il n'en sort que pour réaliser des prestations commerciales dans les festivals maritimes. Là, outre son rôle de toile de fond, il fait aussi office d'hébergement de type "Airbnb".
Lors de ses convoyages entre La Rochelle et les festivals maritimes ou entre deux festivals maritimes, il embarque des passagers payants, appelés "stagiaires" afin de rester en dehors de la convention SOLAS. Il fait, aussi, parfois des sorties de promenade de quelques heures ou quelques jours durant lesquelles il embarque des passagers payants.
Depuis l'automne 2024, le Shtandart alterne les mouillages sous le vent de l'île d'Aix et les séjours dans le port de La Rochelle.
Au vu des événements récents, il est possible que Vladimir Martus ou des organisations extérieures aient attribué au Shtandart d'autres missions. Ce sera au lecteur d'en décider. Pour notre part, nous nous bornerons aux faits que nous pouvons documenter à ce jour. Quoi qu'il en soit, la "formation des jeunes marins", au minimum depuis avril 2022, est bien une imposture comme chacun pourra le comprendre, compte tenu de ce qui précède et de ce que nous allons exposer.
Il battait Pavillon russe.
Le préfet du Finistère prétend que les sanctions européennes visent les symboles de la Russie tels que le Shtandart, alors que les principes rappelés dans le Règlement 833/2014 indiquent précisément « les navires qui contribuent à la capacité de mener une guerre contre l’Ukraine» et de « financer la guerre menée par la Russie, étant précisé que les navires qui font l’objet de restrictions sont repris dans l’annexe XVI de la décision PESC 2024/1744 par référence au considérant nº 13 du Règlement 2024/1745.
Note "No Shtandart in Europe" n°8: faux. Il n'y a pas que les navires russes concernés par la guerre qui sont sous sanctions portuaires. Voir alinéa b) et c) du paragraphe 3 article 3 sexies bis. Me Enard-Bazire mélange deux vagues de sanctions, avec des motifs différents, intervenues à deux dates différentes, séparées par plus de deux ans. C'est le mariage de la carpe et du lapin. On est, là encore, dans la diversion et la confusion.
La liste des 27 navires de l'annexe XVI de l'Article 4 quinvicies de la décision PESC 2024/1744 du 24 juin 2024 (ou annexe XLII de l'Article 3 vicies du Règlement n°833/2014) concerne une interdiction sectorielle.
Le Shtandart est sur la liste des 4 197 navires bannis, relevants de l'Article 3 sexies bis, du 8 avril 2022, adressée aux autorités portuaires françaises par l’European Maritime Safety Agency. Le Shtandart est blacklisté à la ligne n°3227.
On ne peut que recommander au réseau d'influence du navire russe Shtandart de relire le communiqué de presse de Josep Borrell, haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au sujet du 5e volet du 8 avril 2022, à l'origine de l'article 3 sexies bis concernant les interdictions portuaires :
"Ces dernières sanctions ont été adoptées à la suite des atrocités commises par les forces armées russes à Boutcha et dans d'autres lieux sous occupation russe. L'objectif de nos sanctions est de mettre un terme au comportement irresponsable, inhumain et agressif des troupes russes et de montrer clairement aux décideurs du Kremlin que leur agression illégale a un coût élevé."
Février 2023, flashmob à Boutcha contre le viol du 5e volet des sanctions par le navire russe Shtandart.
Mais déjà le 8 avril 2022, le Règlement 2022/576 rappelait (au considérant 3) que le conseil avait pris des décisions pour étendre la liste des articles contrôlés susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie et au développement de son secteur de la défense et de sécurité.
Note "No Shtandart in Europe" n°9: il y a 11 considérants dans le Règlement 2022/576 relatif au 5e volet des sanctions en application de la décision PESC 2022/578 du 8 avril 2022. Le considérant 9 concerne les ports et les navires. "La décision (PESC) 2022/578 interdit également aux entreprises de transport routier établies en Russie de transporter des marchandises par route dans l'Union et interdit l'accès aux ports aux navires immatriculés sous pavillon russe. "
Me Enard-Bazire cite seulement le considérant 3. Diversion et confusion sont bien les maîtres-mots de ce mémoire.
1.3.____Depuis le conflit Russo-ukrainien de février 2022, il continue son activité sous pavillon russe n’étant pas soumis aux sanctions du Règlement européen 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
1.3.____Depuis le conflit Russo-ukrainien de février 2022, il continue son activité sous pavillon russe n’étant pas soumis aux sanctions du Règlement européen 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Note "No Shtandart in Europe" n°10: faux. Depuis le 16 avril 2022, le Shtandart est soumis aux sanctions du Règlement européen 833/2014 dans tous les ports de l'UE. En France, cette interdiction était systématiquement contournée jusqu'au 7 juillet 2024. À partir de cette date, des départements, des collectivités et des organisations se sont mises en accord avec la réglementation européenne.
Néanmoins, le viol des sanctions portuaires se poursuit ailleurs, principalement en Charente-Maritime, dont Brice Blondel est le préfet. Nous avons alerté la Commission européenne sur la poursuite de ces infractions par un courrier daté du 12 août 2024 et un autre courrier daté du 12 février 2025.
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Ce règlement a été modifié par le Règlement européen 2022/576 du 8 avril 2022 qui prévoit dans son article premier, paragraphe 11, l’insertion de l’article 3 sexies bis.
L’article 3 sexies bis dudit Règlement dispose:
“1. Il est interdit de donner accès après le 16 avril 2022 aux ports situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe.
2. Le paragraphe 1 s’applique aux navires qui ont changé leur pavillon russe ou leur numéro d’immatriculation russe pour le pavillon ou le numéro d’immatriculation de tout autre Etat après le 24 février 2022.
3. Aux fins du présent article (…) on entend par navire
a) un navire relevant du champ d’application des conventions internationales pertinentes ()”
1.4.____Le navire a ainsi participé aux festivals suivants:
1.4.____Le navire a ainsi participé aux festivals suivants:
Pasaia avec l’autorisation de séjourner en Espagne à la ville de Pasaia par le ministère de la Mer espagnol en mai 2022 (PIECE N° 5),
Note "No Shtandart in Europe" n°11: "autorisation... par le ministère de la Mer espagnol", faux. Il n'existe pas de "ministère de la Mer" en Espagne. On trouve une "Dirección General de la Costa y el Mar" (DGCM) rattachée au "ministère de la Transition écologique et du Défi démographique". Mais l'autorisation d'accès du Shtandart au port de Pasaia a été émise par l'agence “Puertos del Estado” dépendante du "ministère des Transports, des Mobilités et des Programmes Urbains".En juillet 2022, il a été accueilli aux fêtes maritimes de Douarnenez (PIECE N° 6),
En mai 2023, il a été accueilli à la semaine du Golfe du Morbihan (PIECE N° 7),
Participation à l’Armada de Rouen du 8 au 18 juin 2023.
Cette participation s’est effectuée avec l’accord des autorités françaises et espagnoles.
Note "No Shtandart in Europe" n°12: faux. Une seule autorisation officielle a été obtenue par le navire russe - dans des conditions douteuses, voir note n°47, ci-dessous (II-2 §2). Il s'agit de Pasia, en mai 2022. Ensuite, le Shtandart n'a reçu aucune autorisation officielle, en France ou en Espagne. Une telle autorisation a pourtant été réclamée par Michel Balique (13/07/2022), président de l'association "Amis des grands voiliers", un des deux principaux lobbyistes français du Shtandart, et par Vladimir Martus (17/04/2024).
Voir aussi, note n°47, les interdictions espagnoles dès juillet 2022 et jusqu'au 24 juillet 2024. Finalement, le Shtandart a été banni des eaux territoriales espagnoles en raison de ses infractions, le 27 juillet 2024.
Il faut citer les e-mails en provenance des autorités françaises suivantes:
Lettre du 23/01/2023 de la Direction des douanes confirmant que le navire est exclu des catégories de navires soumis au champ d’application du règlement UE 833/2014 (PIECE N° 9)
Note "No Shtandart in Europe" n°13: la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) n'a pas mandat pour appliquer les sanctions portuaires, ni pour décider des dérogations. Voir : https://finance.ec.europa.eu/document/download/803d74d5-84a0-4bf4-a735-30f1fe5ae6dd_enMail de la préfecture maritime de l’Atlantique du 13/03/2023 confirmant que le navire peut être considéré hors du champ d’application du règlement (PIECE N° 10)
Note "No Shtandart in Europe" n°14: mail d'une officier subalterne sous la pression du Secrétariat général de la Mer (SGMer). De plus, ni Ceclant Premar Atlantique, ni le SGMer n'ont mandat pour interpréter et appliquer les sanctions portuaires ou pour décider des dérogations. https://finance.ec.europa.eu/document/download/803d74d5-84a0-4bf4-a735-30f1fe5ae6dd_en
Pour être complet sur Ceclant Premar Atlantique, il convient de préciser, qu'il s'est opposé, comme nous l'y invitions le 4 avril 2024, aux manœuvres irrégulières du SGMer et au rôle de porte-parole que celui-ci lui faisait indûment porter. Alors que le SGMer, prétendant s'exprimer au nom des autorités françaises, continuait à soutenir, le 25 juin 2024, que le Shtandart n'était toujours pas concerné par le Règlement UE, Ceclant Premar Atlantique a pris acte de l'arrêté du préfet du Finistère daté du 7 juillet 2024. Il a appliqué au navire russe, désormais sous pavillon de complaisance, l'interdiction d'accès à la Baie de Douarnenez, au Goulet et à la Rade de Brest, qui frappe, pour des motifs de sécurité nationale, les navires sous sanctions. Le 11 juillet 2024, il a dépêché un patrouilleur afin de s'assurer que le Shandart ne franchissait pas une ligne allant de la Pointe du Toulinguet à la Pointe Saint-Mathieu. Par la suite, il a adressé des consignes claires sur les conditions de mouillage du navire russe dans les eaux territoriales de son arrondissement, c'est-à-dire de la Bidassoa au Couesnon.Mail de la DGAMPA (Affaires maritimes) du 15/07/2022 confirmant la position d’autorisation d’accès aux ports français (PIECE N° 11)
Note "No Shtandart in Europe" n°15: faux. Éric Banel, DG de la "Direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture" (DGAMPA) ne confirme aucune autorisation. Il est loin de répondre à la demande d'autorisation officielle émise par Michel Balique. Il reste très vague et se contente prudemment d'écrire : "Je comprends bien votre situation".Douarnenez — Lettre du coordinateur des fêtes maritimes du 14 au 17 juillet 2022 (PIECE N° 6).
Note "No Shtandart in Europe" n°16: faux, ce n'est pas une lettre. C'est un article de presse du journal "Le Parisien". De toute façon, le "coordinateur des fêtes" de Douarnenez ne peut pas être classé comme une "autorité française".
En résumé de ce paragraphe 1.4., si l'on s'en tient aux pièces fournies par Me Enard-Bazire, avocate du navire russe Shtandart, les "autorités françaises" auraient donné leur quitus à trois ans de contournement des sanctions portuaires européennes par seulement deux emails confidentiels. Le premier email, du 23/01/2023, émane d'un fonctionnaire anonyme de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED). Le deuxième email, du 13/03/2023, émane d'un officier subalterne de Ceclant Premar Atlantique, le Lieutenant de Vaisseau Éline le Bars. Sans même parler d'une "autorisation officielle" du Président ou du gouvernement français, souvent invoquée, contentons nous de remarquer que ces deux emails n'ont, en l'espèce, aucune valeur. Ni la DNRED, ni Ceclant Premar Atlantique n'ont mandat pour interpréter et appliquer les sanctions portuaires de l'UE ou pour décider des dérogations. https://finance.ec.europa.eu/document/download/803d74d5-84a0-4bf4-a735-30f1fe5ae6dd_en
1.5.____Ces mails et courriers rappelaient les raisons pour lesquelles le navire Shtandart n’était pas soumis aux sanctions du Règlement 833/2024 à savoir:
1.5.____Ces mails et courriers rappelaient les raisons pour lesquelles le navire Shtandart n’était pas soumis aux sanctions du Règlement 833/2024 à savoir:
S’agissant d’un navire russe, donc passible de sanctions, il faut se référer au Règlement européen 833/2014 consolidé par le 10ème paquet de sanctions posant des mesures sectorielles (annexe 1).
Note "No Shtandart in Europe" n°17: faux. Le 24 juin 2024, il s'agit du 14e paquet de sanctions pas du 10e. Mais il faut aussi se référer, pour les sanctions portuaires, au 5e paquet de sanctions, Article 3 sexies bis, du 8 avril 2022.
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L’article 3 sexies bis §1 et §1bis pose une interdiction d’accès aux ports de l’Union pour:
- Les navires sous pavillon russe:
- Les navires certifiés par "Russian Maritime Register of Shipping"
2. Sur la définition d’un navire: article 3 sexies bis §3 (annexe 1):
a) un navire relevant du champ d’application des conventions internationales pertinentes; (annexe 2)
→ Au sens de la Convention SOLAS de 1974 exclusion des navires non propulsés par des moyens mécaniques, constructions primitives en bois et des yachts non commerciaux. Aucune référence à un navire historique.
Note "No Shtandart in Europe" n°18: faux grossier, ce n'est pas le texte de l'article 3 sexies bis du règlement UE n°833/2014.
→ Au sens de la Convention sur les lignes de charge de 1966: exclusion des yachts non commerciaux. Aucune référence à un navire historique.
Note "No Shtandart in Europe" n°19: faux grossier, ce n'est pas le texte de l'article 3 sexies bis du règlement UE n°833/2014.
→ Convention MARPOL de 1973 ne semble pas être pertinente puisqu’elle a pour objectif de lutter contre la pollution en mer et ne vise pas ce type de navire.
Note "No Shtandart in Europe" n°20: faux grossier, ce n'est pas le texte de l'article 3 sexies bis du règlement UE n°833/2014.
Il existe bien d'autres conventions de l'OMI s'appliquant au Shtandart. Ce qui en fait un NAVIRE entrant dans le champ des sanctions dès le 16 avril 2022.
b) un yacht d’une longueur égale ou supérieure à 15 mètres, ne transportant pas de marchandises et ne transportant pas plus de douze passagers.
Note "No Shtandart in Europe" n°21: paragraphe correct, mais on voit bien que les sanctions portuaires ne concernent pas seulement «les navires qui contribuent à la capacité de mener une guerre contre l’Ukraine» et à « financer la guerre menée par la Russie"
c) un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur au sens de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil articles (annexe 3).
Note "No Shtandart in Europe" n°22: paragraphe correct, mais on voit bien que les sanctions portuaires ne concernent pas seulement «les navires qui contribuent à la capacité de mener une guerre contre l’Ukraine» et à « financer la guerre menée par la Russie"
3. Il est mentionné dans le certificat du Shtandart "sail training vessel, traditional built" et il est répertorié comme un navire de construction traditionnelle en bois, pour le sport ou le plaisir.
Note "No Shtandart in Europe" n°23: le paragraphe 3 de l'article 3 sexies bis vise à l'exhaustivité. Il ne distingue pas de catégories ni de modes de construction. Il précise le paragraphe 1 qui vise TOUT navire immatriculé sous pavillon russe au 24/02/2022. Les navires qui y échappent sont ceux qui entrent dans le champ des dérogations prévues au paragraphe 5. Ce n'est pas le cas du Shtandart. Le Shtandart est bien soumis aux sanctions portuaires depuis le 16/04/2022.
Les Conventions susmentionnées ne font pas référence à un tel navire.
Note "No Shtandart in Europe" n°24: les conventions maritimes susmentionnées ne reflètent pas l'ensemble des "conventions maritimes pertinentes" comprises dans l'article 3 sexies bis, paragraphe 3, alinéa a). Elles ont été limitativement énumérées par Me Enard-Bazire afin d'écarter le Shtandart. On pourrait, de plus, s'interroger sur le fait que le Shtandart jouisse d'une dérogation à la convention SOLAS au vu de son activité, au minimum depuis le 8 juin 2022 (voir § I 1.2., note n°7)
De plus, il transporte plus de 12 passagers, il ne peut donc faire l’objet d’une restriction selon l’article 3 sexies bis §3 b).
Note "No Shtandart in Europe" n°25: si le Shtandart transporte plus de 12 PASSAGERS, ne relève-t-il pas de la convention SOLAS? Il semble bien que le Shtandart ne puisse pas échapper, A LA FOIS, à l'alinéa a) et à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 3 sexies bis.
Enfin, la directive 2013/53/UE, même si elle permet la prise en compte des navires utilisés pour des activités sportives ou de loisir à l’article 2 §3, aucune référence n’est faite aux navires de construction traditionnelle au §1 donnant le champ d’application.
Note "No Shtandart in Europe" n°26: ici, Me Enard-Bazire reconnaît que le Règlement UE ne vise pas seulement « les navires qui contribuent à la capacité de mener une guerre contre l’Ukraine» et à « financer la guerre menée par la Russie".
Le Shtandart ne rentre donc dans aucune des catégories mentionnées par le Règlement 833/2014 de l’Union européenne dans sa version de 2022 selon les documents du navire.
Note "No Shtandart in Europe" n°27: à nouveau, le paragraphe 3 de l'article 3 sexies bis, non falsifié, vise à l'exhaustivité. Il ne distingue pas de catégories ni de modes de construction.
Le préfet du Finistère le reconnaît et avait donné son accord à la venue du Shtandart à Brest le 2 janvier 2024
Note "No Shtandart in Europe" n°28: nous n'avons pas vu le texte d'un tel "accord" daté du 2 janvier 2024. Nous n'avons pas lu cette information sur d'autres supports, non plus.
Il prétend aujourd’hui justifier sa position du 7 juillet 2024 par l’existence d’une association pro-ukrainienne.
Note "No Shtandart in Europe" n°29: nous n'avons pas eu connaissance du mémoire en réponse de la préfecture du Finistère remis au tribunal administratif de Rennes. En revanche, ni dans l'arrêté de la préfecture du Finistère (07/07/2024), ni dans son communiqué de presse (07/07/2024), ni dans l'ordonnance du Tribunal administratif de Rennes (07/11/2024), nous ne trouvons de trace de l'allégation de Me Enard-Bazire : "Il (le préfet du Finistère) prétend aujourd’hui justifier sa position du 7 juillet 2024 par l’existence d’une association pro-ukrainienne". Nous nous interrogeons sur le but de cette remarque.
Nous observons plutôt que le préfet du Finistère appuie, à juste titre, son arrêté sur le Règlement (UE) 833/2014 et sur la clarification du Conseil européen du 24 juin 2024.
Nous ne nous expliquons pas non plus ce que veut dire l' "aujourd'hui" de ce propos. Le collectif demandant l'application des sanctions portuaires a été lancé sous le nom de "No Shtandart in France", lorsque le Shtandart est arrivé à La Rochelle, le 8 juin 2022. En juillet 2022, le collectif s'est renommé "No Shtandart in Europe" afin d'inclure ses activistes de Galice qui se sont opposés, avec succès, à la participation du Shtandart à la "Ruta Iacobus Maris" de vigo, Espagne, et à son escale à la Corogne. Le collectif regroupe une soixantaine d'organisations de France, d'Espagne et d'Ukraine. Il comprend des associations qui ont été créées à partir du 24 février 2022, mais aussi d'autres plus anciennes telles que l' "Union des Ukrainiens de France" fondée en 1949.
À Brest, les trois associations ukrainiennes, "Iroise-Ukraine", "Ar Vro Ukren" et "Bretagne Ukraine", font partie du collectif. La plus importante, "Iroise-Ukraine", a été créée en 1994. Elle est bien connue de la municipalité et de la sous-préfecture de Brest, tant par ses actions culturelles qu'humanitaires. Elle a été à l'origine de quatre manifestations, en Finistère, contre le viol des sanctions européennes par le navire russe. La première s'est tenue le 15 août 2022 à Camaret-sur-Mer. Entre le 30 juin 2022 et le 4 juillet 2024, le collectif "No Shtandart in Europe" a adressé huit courriers aux autorités finistériennes : Ceclant Premar Atlantique, préfecture du département et mairie de Brest. Pour nous, l' "aujourd'hui" de Me Enard-Bazire n'a pas de sens.
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1.6.____Il faut noter que Vladimir MARTUS est de nationalité russe par sa mère, mais que son père est Ukrainien et qu’il est résident allemand
1.6.____Il faut noter que Vladimir MARTUS est de nationalité russe par sa mère, mais que son père est Ukrainien et qu’il est résident allemand
Note "No Shtandart in Europe" n°30: au Tribunal administratif de Rennes, le média Actu.fr, le12/07/2024, rapporte : "La MÈRE de cet homme que « tout le monde aime bien » est au demeurant «ukrainienne», a fait valoir Me Thierry Clerc" [principal conseil de Vladimir Martus]. C'était visiblement faux.
Nous n'avons pas d'information sur la nationalité post-URSS du citoyen soviétique Vyacheslav Alekseevitch Martus, père aujourd'hui décédé de Vladimir Martus. On sait qu'il a fait ses études supérieures à Saint-Pétersbourg et y a probablement passé le reste de sa vie. Selon le certificat de naissance de Vladimir Martus, son père aurait eu une origine "ethnique" ukrainienne. Mais cela ne suffit pas à créditer le citoyen russe, maître du Shtandart, qui est né, a grandi et fait ses études à Saint-Pétersbourg, d'un tropisme ukrainien. Il s'agit d'un argument marketing mis en avant, à partir de mars 2022, afin de tenter de poursuivre ses affaires en Europe et, peut-être, de mener d'autres missions pour le compte d'organes russes.
Il existe de nombreux exemples de personnes ayant des parents ukrainiens "ethniques" (au sens ex-URSS), et de citoyenneté ukrainienne post 1991, qui pourtant sont totalement du côté russe. Elles sont sous sanctions internationales, et agissent contre l'Ukraine ainsi que contre l'Europe. Le plus célèbre d'entre eux est Viktor Medvedtchouk, ami personnel de Vladimir Poutine. Donc, la revendication de la paternité "ukraino-ethnique" de Vladimir Martus est à ranger au nombre des faux arguments souvent mis en avant par des propagandistes en France ou en Europe de l'Ouest. Ce type de discours ne trompe pas, en revanche, les Ukrainiens ne collaborant pas avec l'agresseur russe.
En effet la proximité de Vladimir Martus avec l'administration présidentielle russe et son statut de faux opposant sont documentés par nombre de textes russes.
https://bit.ly/na-russkom
https://bit.ly/shtandart-bibliographie
https://bit.ly/shtandart-tchesme
https://bit.ly/shtandart-litige
Il n'est pas anodin d'observer que la "Société historique russe" a publié, le 4 avril 2025, un article sur le Shtandart. La dite société est présidée par Sergueï Narychkine, directeur du Service des renseignements extérieurs de la fédération de Russie, ancien directeur de l'Administration présidentielle russe, frappé des sanctions européennes depuis 2014.
Depuis la mi-juillet 2024, les liens de Vladimir Martus avec les officines de propagande russes se sont renforcés. Des centaines d'articles russes célèbrent le héros national de la lutte contre les sanctions et les institutions européennes. C’est bien ce que montre une simple recherche Google sous «Штандарт». On peut prendre un exemple sur Komsomolskaya-Pravda du 6 août 2024 : « Le voilier russe «Shtandart» va tenter une troisième fois d’enfreindre les sanctions européennes.(Ru)»
L’équipage multinational est composé de marins russes, ukrainiens, français et autres nationalités européennes.
Note "No Shtandart in Europe" n°31: depuis le 24 février 2022, il n'y a plus d'hommes ukrainiens à bord. Il y a eu deux femmes ukrainiennes:
- Ekaterina Gopenko de Zaporijia, chanteuse de langue russe, a embarqué en Grèce en janvier 2022. Elle a fait des passages intermittents à bord jusqu'en juin 2022. Selon Ludovic Pacciarella, ex homme de main rochelais de Vladimir Martus, le père d'Ekaterina Gopenko serait, ou aurait été, général dans l'armée russe.
- Il y a eu, aussi, Ulyana, de l'oblast d'Ivano-Frankivsk. Vladimir Martus l'a rencontrée sur une plage de Nice, début avril 2022.
Ces deux femmes sont considérées, par les Ukrainiennes et les Ukrainiens résidant en Ukraine ou réfugiés en France, comme collaborant avec le représentant d'une puissance ennemie bombardant leurs pays, volant ses enfants, y conduisant viols, massacres, tortures, crimes de guerre et crimes contre l'humanité au nom d'un impérialisme légitimé, selon Vladimir Poutine, par Pierre Le Grand, celui-là même dont le Shtandart porte la flamme.
Au cours du premier semestre de 2024, Vladimir Martus s'est félicité, sur VK (le Facebook russe) du fait que le nombre de Russes à bord allait en augmentant. La plupart des membres d'équipages mentionnés sur le site web du Shtandart portent des noms russes. https://shtandart.eu/fr/crew/
Mais, depuis près de trois ans que le Shtandart est basé à La Rochelle, il est logique que nombre de clients, à bord, soient français.
"Résident allemand" ? La résidence allemande de Vladimir Martus, à Kaltenkirchen (Schleswig-Holstein), figurant sur son permis de séjour, est fictive. Dans les faits, il réside dans le “Bassin des Chalutiers" à La Rochelle, à bord du navire russe Shtandart, basé dans ce port, depuis le 8 juin 2022, en violation de l’article 3 sexies bis du Règlement (UE) n°833/2014. Vladimir Martus sur Russkiy Mir, 19/09/2019 : "Rappelez-vous comment le héros du film « Pirates des Caraïbes » passe dix ans en mer et un jour à terre. C'est à peu près la même chose chez nous. En fait, je vis à bord du navire, c’est ma maison."
Voici l’adresse de Vladimir Martus communiquée sur les documents officiels :
Capt Vladimir MARTUS c/o Patrice BERNIER,
Bureau du port,
1 Rue de l’Armide,
17000 La Rochelle,
France
Patrice Bernier, employé du port de plaisance de La Rochelle, est, avec Michel Balique, un des deux principaux lobbyistes français du réseau pro-russe du Shtandart.
Le navire accueille des Ukrainiens à bord.
Note "No Shtandart in Europe" n°32: l'article mis en référence par Me Enard-Bazire ne prouve rien. L'a-t-elle même lu ? Il ne s'agit pas de membres d'équipage, mais de deux passagères montées à bord, le 18 mai 2023, pour interviewer Vladimir Martus pendant qu'une trentaine d'Ukrainiens manifestaient sur la rive pour protester contre la participation du Shtandart à la semaine du Golfe 2023. Voir ici. Dans ce même article, on lit une étonnante déclaration de Vladimir Martus : "C'est la première fois que je rencontre des Ukrainiennes depuis la guerre."
Le propriétaire du navire est Maria MARTUS de nationalité finlandaise.
Note "No Shtandart in Europe" n°33: Maria MARTUS, fille de Vladimir Martus, est un prête-nom. Le propriétaire, de facto, est bien Vladimir Martus. Par l’intermédiaire de sa société, Martus TV GmbH, Vladimir Martus est propriétaire de la marque « Shtandart », depuis octobre 2024, alors que, selon lui, il ne serait pas propriétaire du navire Shtandart. C’est un sujet, pour le moins, de perplexité. Par ailleurs, on peut s’interroger sur ce que pensent de cette appropriation personnelle les quatre autres sociétaires de « Проект Штандарт » (Shtandart Project). En conséquence, la marque "Shtandart" aurait dû, à notre avis, être déposée par le (la) propriétaire officiel(le) du Shtandart ou par «Shtandart Project».
Néanmoins, il ne faut pas oublier que, pour ces sanctions portuaires, la nationalité des propriétaires et du personnel embarqué n'est pas un critère d'application ou de dérogation. Ce sont le pavillon et l'immatriculation du navire au 24/02/2022 qui font foi.
Ce paragraphe 1.6. n'est donc ici qu'à des fins de diversion et de confusion. Il offre néanmoins la possibilité de développer le caractère mystificateur d'un personnage, Vladimir Martus, dont chaque propos doit être vérifié par des pièces incontestables.
1.7. ____En juillet 2023, le navire s’est trouvé confronté à un problème de maintenance de ses radeaux de sauvetage du fait du refus d’intervention de l’entreprise qui lui avait vendu lesdits radeaux et qui procédait à la visite obligatoire annuelle de maintenance, la dernière étant intervenue le 1er juin 2022 en Espagne.
1.7. ____En juillet 2023, le navire s’est trouvé confronté à un problème de maintenance de ses radeaux de sauvetage du fait du refus d’intervention de l’entreprise qui lui avait vendu lesdits radeaux et qui procédait à la visite obligatoire annuelle de maintenance, la dernière étant intervenue le 1er juin 2022 en Espagne.
Le Tribunal de commerce du Havre a été saisi.
Dans son jugement du 19 juillet 2023, au vu des arguments attestant de l’absence de sanctions européennes à l’égard du Shtandard, le Tribunal a déclaré la demande juste, recevable et bien fondée et a fait injonction à la société de maintenance de procéder à l’inspection des bateaux de sauvetage du navire Shtandart à Granville du 14 au 17 juillet 2023 à Paimpol du 3 au 7 août 2023, aux Sables d’Olonne du 11 au 16 août 2023 et à Saint-Nazaire, le 17 août 2023.
Note "No Shtandart in Europe" n°34: quatre inspections des radeaux de sauvetage en un mois, un peu plus d'un an après la révision précédente ? Qui peut y croire ? On peut légitimement douter de cette affirmation, sauf à penser qu'il s'agit d'un prétexte pour "justifier" d'escales illégales aux termes du Règlement UE. Voir: Direction des affaires maritimes, 01/07/2021, "Extension à 30 mois de l’intervalle de visite de radeaux Viking jusqu’à leur 15ème année".
1.8.____Entre-temps, le navire avait participé au rassemblement de voiliers de la Semaine du Golfe du Morbihan en mai 2023 et à l’Armada de Rouen en juin 2023.
1.8.____Entre-temps, le navire avait participé au rassemblement de voiliers de la Semaine du Golfe du Morbihan en mai 2023 et à l’Armada de Rouen en juin 2023.
En 2024, il continue de participer à des rassemblements de Grands Voiliers sans aucune difficulté.
Note "No Shtandart in Europe" n°35: ceci est faux. Le Shtandart est interdit dans tous les rassemblements maritimes de tous les pays d'Europe depuis le 16 avril 2022. Il n'y a qu'en France, de façon systématique, et en Espagne, de façon beaucoup plus occasionnelle, que le Shtandart a pu violer le Règlement européen. Pour l'Espagne, depuis juillet 2022, dès lors que le Règlement était rappelé aux autorités, elles annulaient les participations aux événements et les escales. Quoi qu'il en soit, le Shtandart n'a pu participer à aucun festival maritime espagnol après le mois de mai 2022.
En France, depuis juillet 2024, le Shtandart n'a participé à aucun rassemblement.
Suite à ses infractions, le Shtandart a été banni des eaux territoriales espagnoles à compter du 27 juillet 2024.
1.9. ____Le 16 avril 2024, à la demande du Premier Ministre, via le secrétariat général de la mer, un changement de Pavillon a été fortement conseillé. (PIECE N°14)
1.9. ____Le 16 avril 2024, à la demande du Premier Ministre, via le secrétariat général de la mer, un changement de Pavillon a été fortement conseillé. (PIECE N°14)
Note "No Shtandart in Europe" n°36: cet email n'apporte pas la preuve que le changement de pavillon ait été demandé par M. Gabriel Attal, Premier ministre en avril 2024. La seule chose que l'on puisse affirmer, c'est que la demande émane d'Éric Turquet de Beauregard employé du Secrétariat général de la Mer (SGMer).
On rappelle que le SGMer n'a pas mandat pour appliquer les sanctions, ni pour décider des dérogations ou passe-droits. https://finance.ec.europa.eu/document/download/803d74d5-84a0-4bf4-a735-30f1fe5ae6dd_en
Un échange est même intervenu le 17 avril 2024 sur le point de savoir si ce changement de Pavillon pouvait avoir des conséquences eu égard aux dispositions de l’article 3 sexies bis relatives au changement de pavillon.
Note "No Shtandart in Europe" n°37: il y a eu un échange entre Éric Turquet de Beauregard et Vladimir Martus. Ce dernier réclamait une autorisation officielle, qui ne lui a pas été accordée.
Il a été répondu le même jour par le secrétariat général de la mer que les autorités françaises continueront de considérer le Shtandart comme autorisé à entrer dans les ports français, sauf si son pavillon demeure russe. Ajoutant que la DGAMPA (Direction Générale de l’Agriculture, de la Mer et de la Pêche) [!] continuera de répondre aux activistes anti Shtandart dans le même cadre que celui des deux années passées. Il a même été confirmé que les autorités françaises prendront toutes les mesures pour limiter les troubles à l’ordre public lors des escales du Shtandart en France (PIECE N° 16).
Note "No Shtandart in Europe" n°38: la DGAMPA est la "Direction générale des Affaires maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture" et non pas la "Direction Générale de l’Agriculture, de la Mer et de la Pêche" comme le dit Me Enard-Bazire.
Éric Turquet de Beauregard, SGMer, ajoute : "la DGAMPA... continuera de répondre aux activistes anti Shtandart". Qu'en sait-il ? L'auteur de ces lignes, en tant que porte-parole du collectif "No Shtandart in Europe", peut attester que n'avons, en trois ans, eu AUCUN contact avec la DGAMPA. Nous n'avons jamais reçu aucun message de la DGAMPA. Elle n'a pas, non plus, répondu à notre courrier du 29 janvier 2025.
Éric Turquet de Beauregard parle de "limiter les troubles à l’ordre public lors des escales du Shtandart en France". Il n'y a rien à limiter du côté de ceux qui réclament le respect du Règlement UE. En trois ans, il n'y a eu AUCUN trouble à l’ordre public de la part de nos activistes que ce soit en Ukraine, en Espagne ou en France.
Mais rien de ce qui précède n'est innocent. Invoquer des violences et des troubles à l'ordre public est, depuis mars 2022, une constante du discours d'inversion victimaire partagé par le réseau d'influence du Shtandart. Il a été largement promu, et continue à l'être, par l'ukrainophobe Michel Balique, à la fois parrain et pantin de Vladimir Martus. On se référera utilement au dépôt de plainte pour faux témoignage, porté contre Arthur Gazzarin, matelot du Shtandart, imprégné de ces éléments de langages. Depuis lors, Me Thierry Clerc a fait sienne cette méthode dans ses différentes tentatives visant à bâillonner les activistes demandant le respect du 5e volet des sanctions européennes pris suite aux massacres russes de Boutcha.
Il faut comprendre que la majorité des participants aux événements du collectif "No Shtandart in Europe", sont des femmes et des enfants représentant plus de 90% des déplacés d'Ukraine par la guerre russe. Les organisateurs, comme les participants, sont très vigilants quant à leur sécurité et à leur tranquillité en raison, notamment, des traumatismes subis du fait de l'extrême cruauté de l'invasion russe.
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1.10.____ Le Shtandart s’est alors engagé le processus de changement de pavillon.
1.10.____ Le Shtandart s’est alors engagé le processus de changement de pavillon.
Le navire a été vendu par l’association Shtandard Project à Madame Maria Martus demeurant en Finlande.
Note "No Shtandart in Europe" n°39: Vladimir Martus possède 60,34 % des parts de "Shtandart Project". A-t-on la preuve que la cession du Shtandart est effective et qu'il a eu l'accord des 4 autres sociétaires : Andreï Akhmatov - Андрей Ахматов (17,88 %), Lidia Plekhanova - Лидия Плеханова (15,64 %), Sergueï Neustupov - Сергей Неуступов (3,07 %.) et Sergueï Alekseev - Сергей Алексеев (3,07 %) ? Pour Andreï Akhmatov, il conviendrait plutôt de parler de ses ayants droit car il est décédé en 2018.
Par ailleurs, rappelons, comme indiqué au §1.1., note n°2, ci-dessus, que "Shtandart Project" n'est pas une association au sens français du terme.
Il a ensuite demandé son immatriculation aux îles Cook, ce qui a été obtenu le 6 juin 2024 (PIECE N° 17).
Pendant cette période d’obtention de nouveau pavillon, il a continué à faire escale au Portugal, en Espagne, à la Rochelle du 28 avril au 2 mai, à Fécamp du 8 au 12 mai, à Calais et à Honfleur du 16 au 19 mai, puis à la Rochelle du 7 juin au 23 juin 2024. Cette dernière escale avec le nouveau pavillon des îles Cook.
Note "No Shtandart in Europe" n°40: dans son email du 16 avril 2024 mis en référence par Me Enard-Bazire, Éric Turquet de Beauregard indique: "...le « STS Shtandart » est toujours autorisé à rejoindre La Rochelle le 28 avril 2024 comme initialement prévu et cette interdiction ne commencera qu’une fois que « STS Shtandart » aura quitté La Rochelle, le 2 mai 2024. En conséquence, le « STS Shtandart » ne pourra pas participer à Fécamp Grand’Escale, du 8 au 12 mai 2024, s’il arbore encore le pavillon russe à cette date et l’accès à ce port lui sera interdit, ainsi qu’à tous les autres ports français."
Ici, cela ne pose pas de difficulté à Me Enard-Bazire d'annoncer que le navire a quand même fait escale à Fécamp, à Calais et à Honfleur sous les couleurs russes alors qu'Éric Turquet de Beauregard le lui avait, soi-disant, interdit. Cela en dit long sur la crédibilité qu'il convient de porter aux écrits de ce fonctionnaire très complaisant vis à vis des intérêts russes du Shtandart.
1.11.____Le Shtandart était attendu à Brest à partir du 11 juillet 2024 pour participer au festival maritime du 12 au 17 juillet 2024. Un contrat avait été signé à ce titre le 19 août 2023.
1.11.____Le Shtandart était attendu à Brest à partir du 11 juillet 2024 pour participer au festival maritime du 12 au 17 juillet 2024. Un contrat avait été signé à ce titre le 19 août 2023.
Toutefois, par arrêté en date du 7 juillet 2024, le préfet du Finistère a interdit au navire Shtandart d’entrer dans le port de Brest et autres ports du Finistère (PIECE N° 1).
C’est cet arrêté qui est soumis à la censure du Tribunal aux termes de la requête introductive et du présent mémoire en réplique (PIECE N° 1).
II) DISCUSSION
II) DISCUSSION
II-1- SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 7JUILLET 2024
II-1- SUR LE DEFAUT DE MOTIVATION DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 7JUILLET 2024
L’article L. 211–2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que:
“Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui:
1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police,
5 Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance
6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir
7º Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2º de l’article L. 311–5…”.
Note "No Shtandart in Europe" n°41: le Shtandart est interdit dans les ports de l'Union depuis le 16 avril 2022. Vladimir Martus et ses conseils ont eu plus de deux ans pour prendre connaissance de cette interdiction. De fait, comme le montre son mail du 17/04/2024 à Éric Turquet de Beauregard, il connaît bien le règlement (UE) N°833/2014 et sait que le changement de pavillon ne le sortira pas du champ des sanctions. Il sait aussi, comme le prouve sa requête, qu'une autorisation officielle doit émaner de la DGAMPA (Éric Banel) et non pas du SGMer (Didier Lallement à l'époque).
L’article L.211–5 du Code des relations entre le public et l’administration poursuit:
“La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ».
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Il est précisé que le Conseil d’Etat considère qu’un vice de forme tenant à l’insuffisance de motivation de la décision ne peut se voir appliquer le principe de la jurisprudence Danthony (CE 23 décembre 2011 n° 335033).
En l’espèce, l’arrêté préfectoral litigieux n’est motivé, ni en droit, ni en fait.
Note "No Shtandart in Europe" n°42: voir l'arrêt du Conseil d'Etat du 18/11/2024 :
"Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet, 12 août et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Martus TV GmbH et autres demandent au Conseil d’Etat : d’annuler cette ordonnance.. saisir la Cour de justice de l’Union européenne... de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros... L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux...
Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi...
Article 1: Le pourvoi de la société Martus TV GMBH et autres n’est pas admis..."
S’agissant de la motivation en droit, l’arrêté vise « l’article 3 sexies bis du règlement 833/2014, dans ses versions du 22 juillet 2022, 2022/1269 et du 24 juin 2024, 2024/1745 du fait de l’ajout au règlement de l’application des sanctions aux répliques de navires historiques», en omettant de préciser que ledit règlement concerne exclusivement "des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine".
Note "No Shtandart in Europe" n°43: encore une fois, il ne s'agit pas d'un "ajout" mais d'une "précision" ou "clarification". Pour une explication détaillée, voir la note n°49.
Me Enard-Bazire affirme que "ledit règlement concerne EXCLUSIVEMENT "des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine"". Elle semble ignorer qu'il s'agit de l'appellation d'un Règlement qui concerne toutes les sanctions prises contre l'agression russe en Ukraine. Il doit son nom aux premières opérations de déstabilisation de la Russie dans le Donbass ukrainien, au printemps 2014. Me Enard-Bazire peut, néanmoins, se sentir libre d'écrire au Conseil européen pour suggérer un titre plus en adéquation avec la guerre génocidaire que la Russie mène en Ukraine depuis février 2022. Quoi qu'il en soit, le navire russe Shtandart tombe sous le coup du 5e volet des sanctions, ou mesures restrictives, pris le 8 avril 2022, suite aux massacres russes de Boutcha.
Il appartenait donc au préfet du Finistère de préciser les raisons pour lesquelles, selon lui, ce règlement trouverait à s’appliquer au navire Shtandart. Et cela d’autant qu’aux termes du même arrêté (article 1), il est précisé que ce navire bat Pavillon des îles Cook depuis le 6 juin 2024.
Dans son mémoire en réponse, le préfet du Finistère prétend que la seule référence au texte du Règlement 2024/1745 suffisait à justifier sa légalité.
Or, ce texte du 24 juin 2024 ajoute, dans la liste des navires sanctionnables, une modification à l’article 3 sexies bis, 3a):
a) un navire relevant du champ d’application des conventions internationales pertinentes, y compris les répliques de navires historiques
Note "No Shtandart in Europe" n°44: encore une fois, il ne s'agit pas d'un "ajout" mais d'une "précision" ou "clarification".
Il s’agit du seul changement du Règlement européen 833/2014 en 2024
Note "No Shtandart in Europe" n°45: faux. En 2024, en plus du 14e paquet de sanctions du 24/06/2024, dont il est question ici, il y a eu le 13e paquet, le 23/02/2024, et le 15e, le 16/12/2024. Le Règlement (UE) n°833/2014, quant à lui, a été mis à jour les 15/02/2024, 24/02/2024, 25/06/2024, 13/09/2024, 29/10/2024 et 17/12/2024
L’arrêté préfectoral se borne à "considérer" que le Shtandart répond aux caractéristiques des navires interdits d’accès aux termes du Règlement européen 833/2014 tel que modifié lequel inclut les répliques de navires historiques.
Le préfet prend donc son arrêté indiquant que le navire Shtandart, battant pavillon des Iles Cook depuis le 6 juin 2024, n’est pas autorisé à entrer au port de Brest.
Il ne mentionne en aucun cas le changement de pavillon prévu à l’article 3 sexies 2. aux termes duquel il est prévu que « Le paragraphe 1 s’applique aux navires qui ont changé leur pavillon russe ou leur numéro d’immatriculation russe pour le pavillon ou le numéro d’immatriculation de tout autre Etat après le 24 février 2022 ».
Bien au contraire, il mentionne que le Shtandart battait pavillon des lles Cook depuis le 6 juin 2024.
La motivation juridique est donc particulièrement imprécise.
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S’agissant de la motivation en fait, l’arrêté se borne à mentionner que le navire “Shtandart” répond aux caractéristiques des navires Interdits d’accès aux ports sis dans l’Union européenne sans prendre la peine de préciser lesquelles.
A ce seul titre, l’arrêté préfectoral litigieux encourt l’annulation.
II-2- SUR LE FOND
II-2- SUR LE FOND
1. Le Règlement européen du 24 juin 2024 s’applique à compter du 25 juin 2024, date de sa publication.
1. Le Règlement européen du 24 juin 2024 s’applique à compter du 25 juin 2024, date de sa publication.
En effet, aux termes de l’article 297, paragraphe 2, alinéa 2 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne, les Règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent, ou à défaut, le 20e jour suivant la publication.
En l’espèce, le Règlement du 24 juin 2024 a défini son entrée en vigueur au jour de la publication au JO de l’Union européenne qui a eu lieu le 25 juin.
Note "No Shtandart in Europe" n°46: en clair, à partir du 25 juin 2024, les autorités françaises ne peuvent plus prétendre ignorer que le Shtandart entre, depuis le 16 avril 2022, dans le champ des sanctions européennes. Le collectif "No Shtandart in Europe" en alertait, par courriel, le préfet du Finistère le jour même. La version fallacieuse des sanctions portuaires promue par la DNRED et par le SGMer est publiquement désavouée par le Conseil européen, c'est à dire les 27 États de l'Union, y compris la France. Elle est devenue injustifiable.
2. Avant le 24 juin 2024, la réplique Shtandart n’était pas soumise aux sanctions européennes, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus au vu des différentes correspondances émanant des autorités françaises et espagnoles, même s’il battait pavillon russe à l’époque.
2. Avant le 24 juin 2024, la réplique Shtandart n’était pas soumise aux sanctions européennes, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus au vu des différentes correspondances émanant des autorités françaises et espagnoles, même s’il battait pavillon russe à l’époque.
Note "No Shtandart in Europe" n°47: rappelons qu'il n'y a eu aucune autorisation officielle en France, seulement des passe-droits confidentiels qui n'avaient pas vocation à être rendus publics. La seule autorisation officielle était en Espagne pour Pasia, le 4 mai 2022. Ce document avait été produit en raison du fait que le navire russe a prétendu avoir déjà une autorisation officielle du Président français. Ludovic Pacciarella, agent et homme de main de Vladimir Martus à La Rochelle, parle, quant à lui, d'une "astuce" (Aunis TV du 5 juin 2022).
Voici ce que disait le journaliste Javier H. Rodríguez du Faro de Vigo, le 6 juillet 2022 : "Je vous transmets ce qui m’a été dit par des sources non-officielles du ministère des transports et par une personne à Vigo qui a des contacts directs avec le capitaine du Shtandart. Il dispose d’une autorisation exceptionnelle en Espagne basée sur l’autorisation expresse de Macron en France."
Toujours est-il que nous avons recommandé à Javier H. Rodríguez de suggérer, aux autorités espagnoles, une vérification de « la autorización francesa expresa de Macron ». En conséquence, le 22 juillet 2022, en application du règlement européen, le Shtandart a eu interdiction de participer à la « Ruta Iacobus Maris » de Vigo et de faire escale à La Corogne.
Par la suite, en 2024, le Shtandart a été interdit, de participation à "Escala a Castelló", en mai 2024, et interdit d'accostage à Dénia. Mais il a continué à entrer à l'improviste dans les ports espagnols : Valencia, Almerimar, Baiona (Galice)... C'est pourquoi le navire russe, navigant dorénavant sous pavillon de complaisance, a été expressément notifié, le 24 juillet 2024, qu'il avait interdiction d'accoster dans TOUS les ports espagnols. Le 27 juillet 2024, en raison de ses infractions, il a été expulsé et banni des eaux territoriales espagnoles.
En France, les passe-droits avaient pour origine le SGMer et la DNRED. Le SGMer a aussi utilisé Ceclant/Premar Atlantique comme porte-parole. Aucune de ces trois organisations n'avait mandat pour appliquer les sanctions portuaires, pour décider des dérogations ou pour décider que le Shtandart était hors Règlement européen. C'est-à-dire hors la loi, en toute impunité. https://finance.ec.europa.eu/document/download/803d74d5-84a0-4bf4-a735-30f1fe5ae6dd_en
De plus, la France est un Etat de droit et de séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif écrit la loi. Le pouvoir judiciaire dit la loi. Le pouvoir exécutif applique la loi. Ni le fonctionnaire anonyme de la DNRED, ni Éric Turquet de Beauregard n'avaient le droit de réécrire et de diffuser une version fallacieuse du Règlement européen telle que présentée ci-dessus au paragraphe I) 1.5. 2.
Me Enard-Bazire, de par sa formation, sait bien que l'on ne peut pas mettre sur le même pied des emails confidentiels, émis par deux ou trois fonctionnaires, avec un texte de loi, ce qu'est le Règlement UE, ratifié par les 27 États membres de l'Union.
3. II pouvait donc changer de pavillon avant le 24 juin, ce qu’il a fait le 6 juin 2024, ce qui est confirmé par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2024.
3. II pouvait donc changer de pavillon avant le 24 juin, ce qu’il a fait le 6 juin 2024, ce qui est confirmé par l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2024.
Note "No Shtandart in Europe" n°48: remarque destinée, une nouvelle fois à créer la confusion. Le Règlement (UE) n°833/2014 ne peut pas interdire et n'interdit pas aux navires russes de changer de pavillon. En revanche, son paragraphe 2 de l'article 3 sexies bis stipule qu'un changement de pavillon, après le 24 février 2022, ne permet pas de sortir du champ des sanctions.
4. Il n’y a pas de rétroactivité de l’application du Règlement 833/2014, dans sa version du 24 juin 2024, notamment sur le changement de pavillon, puisque ce Règlement, dans sa version du 24 juin 2024, inclut les répliques de navires historiques ce qui n’était pas le cas auparavant, ce qui démontre bien que les répliques de navires historiques n’étaient pas visées par le Règlement 833/2014 dans sa version de 2022.
4. Il n’y a pas de rétroactivité de l’application du Règlement 833/2014, dans sa version du 24 juin 2024, notamment sur le changement de pavillon, puisque ce Règlement, dans sa version du 24 juin 2024, inclut les répliques de navires historiques ce qui n’était pas le cas auparavant, ce qui démontre bien que les répliques de navires historiques n’étaient pas visées par le Règlement 833/2014 dans sa version de 2022.
Note "No Shtandart in Europe" n°49: l'argutie relative à la rétroactivité est un sophisme. Il n'y a pas de rétroactivité, car il n'y a pas eu d'extension du champ des sanctions portuaires aux répliques historiques. Il n'y a pas eu, non plus d'ajout des répliques historiques au champ des sanctions. Elles en font partie depuis le 16 avril 2022. Le 24 juin 2024, le Conseil européen a morigéné la France dans le but de mettre fin à la diffusion et à l'application d'un règlement européen falsifié par la DNRED et par le SGMer tel qu'il apparaît au paragraphe I) 1.5. 2. du présent mémoire de Me Enard-Bazire.
La précision a pour but de rappeler que les sanctions portuaires, prévues à l'article 3 sexies bis du Règlement (UE) n°833/2014 s'appliquent aux répliques historiques depuis le 16 avril 2022. C'est bien ce que tous les autres pays européens, dont l'Espagne, avaient compris dès 2022. C'est bien ce que le département sanctions de la Commission européenne a confirmé au collectif "No Shtandart in Europe", le 12 juillet 2024.
"Dans le 14e paquet du 24 juin 2024 (Règlement (UE) 2024/1745 du conseil modifiant le Règlement (UE) N°833/2014), le champ d’application de l’interdiction d’accès aux ports a été clarifié pour couvrir explicitement les répliques de navires historiques. Toute réplique de navire historique battant pavillon russe ou ayant battu pavillon russe avant le 24 février 2022 ne peut pas faire escale dans un port d’un État Membre."
La Commission parle de "clarification", pas d' "ajout" ou d' "extension". C'est le même mot, "clarification", que l'on retrouve dans les textes anglais. Les textes français parlent de "précision".
Le Règlement (UE) n°2024/1745 du 24 juin 2024 présente 47 considérants. Le considérant n°13 regroupe ce qui concerne les navires. Il comprend deux thèmes :
Le premier thème du considérant n°13 dit que la décision PESC 2024/1744 introduit une interdiction sectorielle. Il ajoute "Les navires faisant l'objet de CES mesures restrictives sont repris dans la liste figurant à l'annexe XVI de la décision PESC 2024/1744".
Le deuxième thème du considérant n°13 stipule que "la décision PESC 2024/1744 précise le champ d'application de l'interdiction [générale] d'accès aux ports pour les navires battant pavillon russe et ajoute une dérogation".
Ces deux thèmes sont séparés par "En outre" (Dictionnaire LAROUSSE : "En plus de, en sus de, indépendamment de quelque chose"). On comprend bien qu'il s'agit de deux parties totalement différentes.
La première partie, l'ajout de l'interdiction sectorielle, s'exprime par l'addition au règlement de l'Article 3 vicies (Article 4 quinvicies de la décision PESC 2024/1744). Les 27 navires concernés figurent à l’Annexe XLII du Règlement (UE) n°2024/1745 (Annexe XVI de la décision PESC 2024/1744). Rien de ceci ne concerne le Shtandart.
La deuxième partie du considérant n°13 n'est pas un ajout d'article. Il précise l'interdiction générale, l’Article 3 sexies bis du règlement (Article 4 nonies bis de la décision PESC 2024/1744) qui est en application depuis le 16 avril 2022.
"b) le paragraphe 3, point a), est remplacé par le texte suivant:
«a) un navire relevant du champ d’application des conventions internationales pertinentes, y compris les répliques de navires historiques;»"
Auparavant le paragraphe 3, point a) disait: «a) un navire relevant du champ d’application des conventions internationales pertinentes"
On note le "y compris" qui précise que les répliques historiques, c'est-à-dire le Shtandart, font bien partie du champ des sanctions portuaires générales. Comme indiqué précédemment, le Shtandart figure d'ailleurs dans la liste des 4 197 navires bannis, adressée aux autorités portuaires françaises par l’European Maritime Safety Agency. Le Shtandart est blacklisté à la ligne n°3227.
Si on lit la deuxième partie du considérant n°13 à partir du "En outre" et l'article 3 sexies bis, tout est clair. Mais Me Enard-Bazire s'ingénie dans son mémoire, à créer la confusion, à invoquer en permanence la première partie du considérant n°13, l'Article 3 vicies du Règlement (Article 4 quinvicies de la décision PESC) et l'Annexe XLII du Règlement (Annexe XVI de la décision PESC). Le but est de tenter d'égarer le tribunal, d'essayer de faire croire que le Shtandart n'est pas concerné par la décision PESC 2024/1744 et par le Règlement n°2024/1745. Dans l'hypothèse où cet artifice serait sans effet auprès du tribunal, alors elle crée une polémique disant que le Shtandart a été ajouté au champ des sanctions afin de plaider la non-rétroactivité des lois.
- Sur la rétroactivité
a) En droit européen
Note "No Shtandart in Europe" n°50: texte sur la rétroactivité non-pertinent, inapproprié et hors sujet pour cette affaire. Voir ci-dessus, introduction du II 2.4. § 4, note n°49.
L’article 297 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), paragraphe 1, dispose que "Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication"
En l’espèce, le Règlement du 24 juin 2024 est entré en vigueur le 25 juin du fait de sa publication immédiate.
La seule disposition modificative est celle concernant les répliques historiques et ne peut donc entrer en vigueur qu’à compter du 24 juin 2024.
Note "No Shtandart in Europe" n°51: pour la première partie du considérant n°13, il est incontestable que l'AJOUT de l'Article 3 vicies du Règlement 2024/1745 (Article 4 quinvicies de la décision PESC 2024/1744) et l'Annexe XLII du Règlement 2024/1745 (Annexe XVI de la décision PESC 2024/1744) ne s'appliquent qu'à partir du 25 juin 2024.
Pour la deuxième partie du considérant n°13, il est incontestable que l'article 3 sexies bis s'applique à partir du 16 avril 2022 aux répliques de navires historiques. La PRECISION apportée par le Conseil européen, via l'Article 4 nonies bis de la décision PESC 2024/1744, n'a que pour objet de mettre fin, en France, à la diffusion et à l'application d'un règlement européen falsifié par la DNRED et par le SGMer tel qu'il apparaît au paragraphe I) 1.5. 2. du présent mémoire de Me Enard-Bazire.
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L’arrêt du 13 février 2019 confirme ce texte, notamment aux points 36–37, précisant que le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’un acte de l’Union voie son point de départ fixé avant sa publication, sauf si le texte du Règlement prévoit qu’il s’applique aux situations antérieures
Un arrêt de la Cour de cassation française (cass.com. 22/10/2002 n° 00–10.715), statuant sur l’application d’un Règlement européen, précise que le principe de sécurité juridique s’oppose à ce qu’un Règlement (européen) soit appliqué rétroactivement à des faits nés sous le régime antérieur.
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit un certain nombre de dispositions dont l’article 49 qui dispose que "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international".
La Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose en son article 7 que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international»
b) En droit français
Note "No Shtandart in Europe" n°52: texte sur la rétroactivité non-pertinent, inapproprié et hors sujet pour cette affaire. Voir ci-dessus, introduction du II 2.4. § 4, note n°49.
Le droit privé et le droit public font référence en premier lieu à l’article 2 du Code civil aux termes duquel « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».
En droit civil, il est exigé une mention expresse de la rétroactivité (cass. civ. 1ént 12/06/2013 n° 12–15.688) «Mais attendu que la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ».
D’autre part, les effets d’une loi nouvelle ne disposant que pour l’avenir ne peuvent modifier les effets légaux d’une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur (cass.civ 03/06/2021 n° 20–12.353).
c) En droit administratif français
Note "No Shtandart in Europe" n°53: texte sur la rétroactivité non-pertinent, inapproprié et hors sujet pour cette affaire. Voir ci-dessus, introduction du II 2.4. § 4., note n°49.
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs fait obstacle à ce qu’une règle nouvelle s’applique au sens où elle les remettrait en cause à des situations déjà constituées sous l’empire des anciennes règles (CE ASS 25/06/1948 Sté du Journal l’Aurore n° 94511; article L221–4 du Code des relations entre le public et l’administration)
Le Conseil constitutionnel a décidé que le législateur ne saurait, sans motif d’intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises, ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations (CC n° 2013–682 DC 19/12/2013 §14) ou plus largement de situations nées sous l’empire de textes antérieurs (CC n° 2019–812 QPC 15/11/2019 §5).
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Le Conseil d’Etat se réfère aux stipulations de l’article 6 §1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales en jugeant que l’intervention rétroactive du législateur au profit de l’Etat doit reposer sur d’impérieux motifs d’intérêt général.
Par ailleurs, la non-rétroactivité de la loi a valeur constitutionnelle en matière répressive, entendu dans un sens large, incluant les sanctions administratives (CC n° 82–155 DC 30/12/1982 et n° 2001–456 DC 27/12/2021 §21).
Le Shtandart a changé régulièrement de pavillon le 6 juin 2024.
Il n’était pas soumis aux sanctions d’interdiction de changement de pavillon par le Règlement du 8 avril 2022.
Note "No Shtandart in Europe" n°54: comme indiqué ci-dessus, le Règlement (UE) n°833/2014 ne peut pas interdire et n'interdit pas aux navires russes de changer de pavillon. En revanche, son paragraphe 2 de l'article 3 sexies bis stipule qu'un changement de pavillon, après le 24 février 2022, ne permet pas de sortir du champ des sanctions.
La modification intervenue le 24 juin 2024 n’étant pas rétroactive, son changement de pavillon est validé et il ne peut pas être remis en question par une nouvelle législation qui n’est pas rétroactive.
Note "No Shtandart in Europe" n°55: comme expliqué ci-dessus, le Règlement (UE) n°833/2014 s'applique au Shtandart depuis le 16 avril 2022, avant son changement de pavillon. L'argutie de la rétroactivité est un sophisme. Voir ci-dessus, introduction du II 2.4. § 4., note n°49.
5) C’est le gouvernement français qui a demandé au Shtandart de changer de pavillon le 16 avril 2024 pour éviter toute difficulté, lui confirmant qu’il ne serait pas inquiété par la suite.
5) C’est le gouvernement français qui a demandé au Shtandart de changer de pavillon le 16 avril 2024 pour éviter toute difficulté, lui confirmant qu’il ne serait pas inquiété par la suite.
Note "No Shtandart in Europe" n°56: encore une fois, rien n'apporte la preuve que le changement de pavillon ait été demandé par le gouvernement français. La seule chose que l'on puisse affirmer, c'est que la demande émane d'Éric Turquet de Beauregard employé du Secrétariat général de la Mer (SGMer).
On rappelle que le SGMer n'a pas mandat pour appliquer les sanctions, ni pour décider des dérogations.
6) Le Shtandart a donc changé de pavillon le 6 juin 2024 et, depuis cette date, ne peut être regardé comme un navire russe.
6) Le Shtandart a donc changé de pavillon le 6 juin 2024 et, depuis cette date, ne peut être regardé comme un navire russe.
Note "No Shtandart in Europe" n°57: le Shtandart n'en reste pas moins dans le champ des sanctions portuaires en application du paragraphe 2 de l'article 3 sexies bis du Règlement (UE) n°833/2014.
De plus, si l'on s'intéresse aux centaines d'articles des officines de propagande et des médias russes, « Штандарт », parus, grâce aux interviews de Vladimir Martus, depuis juillet 2024, le combat du Shtandart, contre les sanctions et contre les institutions européennes, déchaîne l'enthousiasme. Il est systématiquement appelé "le Navire Russe" ou "la Frégate Russe". Pour les Russes, le Shtandart est RUSSE, point barre. Il ne sera jamais cookien. C'est une cause nationale russe quoi qu'en prétendent Me Enard-Bazire et un bout de papier acheté à un micro pays, en plein océan Pacifique. Le Shtandart n'y a jamais pointé son étrave, même à des milliers de kilomètres, n'en déplaise à "Avarua" le "port d'attache" figurant maintenant sur sa poupe.
7) Et aujourd’hui, le préfet du Finistère lui interdit d’accéder dans les ports du Finistère et prétend se fonder sur la théorie de l’acte clair.
7) Et aujourd’hui, le préfet du Finistère lui interdit d’accéder dans les ports du Finistère et prétend se fonder sur la théorie de l’acte clair.
Il est clair que le Règlement modifié du 24 juin 2024 s’applique aux répliques de navires historiques sous pavillon russe et aux "navires" sanctionnables ayant changé de pavillon après le 24 février 2022.
Toutefois, le Shtandart n’est ni l’un ni l’autre puisqu’il bat pavillon des Iles Cook et qu’il n’était pas "navire" avant le 24 juin 2024.
Note "No Shtandart in Europe" n°58: "il n’était pas "navire" avant le 24 juin 2024". L'article 3 sexies bis §3 a) va, notamment grâce à la directive 2013/53/UE, jusqu'à considérer que les bateaux de plaisance d’une longueur de coque minimale de 2,5 mètres et d’une longueur maximale de 24 mètres ainsi que les véhicules nautiques à moteur sont des navires au sens du Règlement UE. Me Enard-Bazire nous prétend que le navire russe Shtandart n'est pas un navire... Faut-il le considérer comme une embarcation à rames, un canoë, un kayak, une gondole, un pédalo ou une planche de surf (directive 2013/53/UE), malgré sa surmotorisation de 1 120 chevaux ? Ajoutons que ledit navire a été mis sur le marché européen puisqu'il aurait été vendu, pendant son séjour en France, à une citoyenne finlandaise.
Il n’est pas clair que le Règlement modifié le 24 juin 2024 s’applique aux répliques/navires non sanctionnables avant le 24 juin et ayant changé de pavillon régulièrement après le 24 février 2022, et ce d’autant que le Règlement du 24 juin 2024 n’a prévu aucune rétroactivité.
Note "No Shtandart in Europe" n°59: pour la première partie du considérant n°13, il est clair que l'AJOUT de l'Article 3 vicies du Règlement 2024/1745 (Article 4 quinvicies de la décision PESC 2024/1744) et l'Annexe XLII du Règlement 2024/1745 (Annexe XVI de la décision PESC 2024/1744) ne s'appliquent qu'à partir du 25 juin 2024.
Pour la deuxième partie du considérant n°13, il est clair que l'article 3 sexies bis s'applique à partir du 16 avril 2022 aux répliques de navires historiques. La PRECISION apportée par le Conseil européen, via l'Article 4 nonies bis de la décision PESC 2024/1744, n'a que pour objet de mettre fin, en France, à la diffusion et à l'application d'un règlement européen falsifié par la DNRED et par le SGMer tel qu'il apparaît au paragraphe I) 1.5. 2. du présent mémoire de Me Enard-Bazire.
Avant le 24 juin 2024, le Shtandart n’était pas un navire au titre du Règlement du 8 avril 2022.
Note "No Shtandart in Europe" n°60: "avant le 24 juin 2024, le Shtandart n’était pas un navire au titre du Règlement du 8 avril 2022" seulement pour le fonctionnaire anonyme ayant écrit le passe-droit de la DNRED et pour Éric Turquet de Beauregard, employé du SGMer.
Où que l'on cherche, on trouve toujours ces deux personnages comme sources de la mystification juridique du Shtandart. Il conviendra de déterminer s'ils ont agi de leur propre initiative, voire sous l'influence de réseaux qu'il conviendra de déterminer. Il sera aussi utile de faire le point sur les moyens de pression qu'ils ont exercés à l'égard des préfets et directeurs des grands ports maritimes chargés de l'application des sanctions portuaires. Conformément aux textes européens reconnaissant la complicité du contournement des mesures restrictives, comme un délit, il semble judicieux d'envisager des poursuites pénales à leur égard. On se souviendra que le fait d'être "agent public" est une circonstance aggravante.
On ne peut donc pas sanctionner un navire qui se trouve dans une situation légale.
Note "No Shtandart in Europe" n°61: comme expliqué ci-dessus, le Règlement (UE) n°833/2014 s'applique au Shtandart depuis le 16 avril 2022, avant son changement de pavillon. Depuis le 16 avril 2022, à Port-de-Bouc, les escales du Shtandart en France sont illégales à part les quelques rares exceptions liées au paragraphe 4 de l'article 3 sexies bis, à des fins de sauvegarde de la vie humaine. Ces escales illégales doivent être sanctionnés.
8) Il y a donc une contradiction manifeste entre:
8) Il y a donc une contradiction manifeste entre:
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l’arrêté préfectoral du 7 juillet d’une part,
la position officielle des autorités françaises, notamment le Premier ministre secrétariat de la mer,
et le Règlement européen 833/2014, dans sa version du 24 juin 2024, d’autre part.
Note "No Shtandart in Europe" n°62: il n'y a pas d'autorisation officielle des autorités françaises (voir § 1.4. ainsi que les notes n°11,12, 13, 14, 15 et 16). Mais il y a bien une contradiction entre les engagements pris irrégulièrement par Éric Turquet de Beauregard du SGMer et le premier ainsi que le troisième point présentés ci-dessus.
9) Les requérants s’en rapportent, à ce stade, au paragraphe 1.5 du présent mémoire.
9) Les requérants s’en rapportent, à ce stade, au paragraphe 1.5 du présent mémoire.
Note "No Shtandart in Europe" n°63: comme largement développé ci-dessus, le paragraphe 1.5 du présent mémoire est construit sur un faux, une version fallacieuse du paragraphe 3.a) de l'article 3 sexies bis. Il n'est d'aucun secours pour les requérants. Il serait plutôt un élément à charge, dans le cas d'une action au pénal, pour le réseau d'influence du Shtandart russe et pour ses complices.
10) Sur le recours du Shtandart en annulation du Règlement 2024/1745
10) Sur le recours du Shtandart en annulation du Règlement 2024/1745
Le Shtandart a déposé un recours en annulation du Règlement 2024/1745 devant la Cour de Justice de l’Union Européenne dont il a été accusé réception le 20 septembre 2024. Il est distribué à la Première Chambre à la Cour et dont il est versé aux débats la version anglaise originale et une traduction en français ainsi que l’accusé de réception du 20 septembre 2024.
Il est rappelé dans son recours qu’il faut trois conditions pour qu’un navire soit sanctionnable.
1, Qu’il soit une réplique,
2. Qu’il batte pavillon russe,
3. Qu’il ait une activité favorisant la guerre.
Note "No Shtandart in Europe" n°64: non, aucune de ces trois conditions n'est nécessaire. Il suffit que le navire ait battu pavillon russe le 24 février 2022. Relire l'article 3 sexies bis du Règlement UE n°833/2014.
Il ne fait aucun sens de citer les répliques comme navires sanctionnés si elles ne figurent pas sur la liste de l’annexe XVI de la décision PESC 2024/1744.
Note "No Shtandart in Europe" n°65: il ne fait aucun sens de mentionner la liste de l’Annexe XVI de la décision PESC 2024/1744 qui concerne l'interdiction sectorielle ajoutée par l'Article 3 vicies du Règlement (Article 4 quinvicies de la décision PESC 2024/1744) mais ne concerne pas le Shtandart, dont le cas est traité à l'Article 3 sexies bis du Règlement.
La réplique d’un navire historique en elle-même ne représente pas un danger ni un soutien à la guerre.
Note "No Shtandart in Europe" n°66: "soutien à la guerre", se rattache à l'interdiction sectorielle de l' Article 3 vicies du Règlement (Article 4 quinvicies de la décision PESC), qui ne concerne pas le Shtandart. Le "soutien à la guerre", ne figure pas dans l'Article 3 sexies bis (5e volet) qui concerne le Shtandart.
Là aussi, on ne peut que recommander à Me Enard-Bazire et au réseau d'influence du navire russe Shtandart de relire le communiqué du Conseil européen au sujet du 5e volet, à l'origine de l'article 3 sexies bis concernant les interdictions portuaires :
"Ces dernières sanctions ont été adoptées à la suite des atrocités commises par les forces armées russes à Boutcha et dans d'autres lieux sous occupation russe. L'objectif de nos sanctions est de mettre un terme au comportement irresponsable, inhumain et agressif des troupes russes et de montrer clairement aux décideurs du Kremlin que leur agression illégale a un coût élevé."
Le but poursuivi par le Règlement européen est de sanctionner tout ce qui peut favoriser le financement russe de la guerre.
Note "No Shtandart in Europe" n°67: "favoriser le financement russe de la guerre.", se rattache à l'interdiction sectorielle de l' Article 3 vicies du Règlement (Article 4 quinvicies de la décision PESC), qui ne concerne pas le Shtandart. Le "favoriser le financement russe de la guerre", ne figure pas dans l'Article 3 sexies bis qui concerne le Shtandart. Voir note n°66, ci-dessus, pour les motifs de l'Article 3 sexies bis exposés par le Conseil européen.
Ce recours mentionne également la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne qui prévoit un certain nombre de droits qui n’ont pas été respectés en l’espèce:
La liberté d’entreprise à laquelle le texte critiqué porte atteinte (article 16).Le droit de jouir de la propriété des biens acquis légalement (article 17),
Le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (article 41), étant précisé qu’il n’existe qu’une seule réplique de navire historique russe, le Shtandart,
Le droit à un recours effectif à un accès à un Tribunal impartial dans un délai raisonnable (articler 47), droit exercé par le Shtandart et qui peut légitimement permettre l’absence de mesure d’interdiction immédiate, d’autant que l’ordre public n’est pas affecté.
Le respect du principe de proportionnalité des limitations si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou, au besoin, de protection des droits et libertés d’autrui (article 52).
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Il est ajouté dans ce recours que le Conseil n’a pas indiqué les raisons pour lesquelles les répliques de navires historiques ont été ajoutées à l’interdiction et il n’a pas non plus démontré en quoi une réplique d’un navire historique contribue à la déstabilisation de l’Ukraine par la Russie.
Note "No Shtandart in Europe" n°68: les raisons sont claires. Le Conseil européen a morigéné la France dans le but de mettre fin à la diffusion et à l'application d'un Règlement européen falsifié par la DNRED et par le SGMer tel qu'il apparaît au paragraphe I) 1.5. 2. du présent mémoire de Me Enard-Bazire. La précision a pour but de rappeler que les sanctions portuaires, prévues à l'article 3 sexies bis du Règlement (UE) n°833/2014 s'appliquent aux répliques historiques depuis le 16 avril 2022. Pour une explication détaillée, voir la note n°49.
Etant entendu qu’aux termes de l’article 296 du TFUE, les actes juridiques des institutions doivent être motivés et faire référence aux propositions initiatives, recommandations, demandes et avis requis par les traités.
Note "No Shtandart in Europe" n°69: La motivation est une précision (texte français) ou une clarification (texte anglais) comme indiqué dans le considérant n°13 et par la Commission européenne, le 12 juillet 2024.
Comme il l’a été indiqué au début de ce mémoire, Monsieur MARTUS est un citoyen allemand depuis longtemps, bien avant que la Russie ne commence son opération militaire en Ukraine. Il est de père ukrainien et de mère russe. Sa fille est de nationalité finlandaise et vit en permanence en Finlande.
Note "No Shtandart in Europe" n°70: faux. Vladimir Martus n'est pas un citoyen allemand, mais un citoyen russe comme l'indique son certificat de naissance et, surtout, son permis de résidence allemand.
Quant au navire Shtandart, il n’a aucune activité liée à la guerre mais seulement la formation des marins et à la participation aux différents festivals maritimes internationaux.
Note "No Shtandart in Europe" n°71: "aucune activité liée à la guerre" se rattache à l'interdiction sectorielle de l' Article 3 vicies du Règlement (Article 4 quinvicies de la décision PESC), qui ne concerne pas le Shtandart. Quant à la "formation des marins" nous avons vu, note n°7, ce qu'elle est devenue, ou a toujours été : un écran de fumée sans fondement.
C’est la raison pour laquelle le Shtandart demande que la CJUE annule l’article 3 dans son point 3 concernant l’ajout des répliques de navires historiques.
Note "No Shtandart in Europe" n°72: encore une fois, il ne s'agit pas d'un "ajout" mais d'une "précision" ou "clarification". Pour une explication détaillée, voir la note n°49. De toute façon, on voit mal la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) annuler une décision du Conseil européen, prise par les 27 États membres.
Dans leur combat CONTRE L'ÉTAT DE DROIT en France, CONTRE LES SANCTIONS ET LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES pour le compte des OFFICINES DE PROPAGANDE RUSSES, comme le montre des centaines d'articles russes, voir « Штандарт », Vladimir Martus et ses conseils, devront trouver un autre cheval de Troie que la CJUE.
11) Sur les questions préjudicielles
11) Sur les questions préjudicielles
En application de l’article 267 du TFUE, seule la Cour de Justice de l’Union Européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités et sur la validation de l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union.
Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
D’après le préfet du Finistère, il existe un véritable débat sur l’application ou non du Règlement du 24 juin 2024 à la réplique historique Shtandart, passé sous pavillon des iles Cook le 6 juin 2024.
Note "No Shtandart in Europe" n°73: ni dans l'arrêté de la préfecture du Finistère (07/07/2024), ni dans son communiqué de presse (07/07/2024), ni dans l'ordonnance du Tribunal administratif de Rennes (07/11/2024), ni dans ni dans l'arrêt du Conseil d'Etat (18/11/2024) nous ne trouvons trace de la prétention de Me Enard-Bazire comme quoi, pour le préfet du Finistère, il existerait un "débat", qui plus est un "véritable débat", quant à l'application du Règlement UE aux répliques de navires historiques russes, même passées sous pavillon de complaisance. Le préfet du Finistère, en haut fonctionnaire de l'Exécutif, et en accord avec son mandat des institutions européennes, applique la loi.
Le préfet prétend que le navire est sanctionnable car il a changé de pavillon après le 24 février 2022.
Note "No Shtandart in Europe" n°74: faux. Il s'agit d'une présentation fallacieuse. Le préfet constate le changement de pavillon. Il n'en fait pas la cause de son arrêté du 7 juillet 2024.
Le Shtandart soutient le contraire en indiquant qu’il était dans la légalité jusqu’au 24 juin 2024 en tant que réplique de navire russe non soumis aux sanctions avant le 24 juin 2024.
Note "No Shtandart in Europe" n°75: comme expliqué ci-dessus, le Règlement (UE) n°833/2014 s'applique au Shtandart depuis le 16 avril 2022, avant son changement de pavillon. Le Shtandart, en France, est dans l'illégalité depuis le 16 avril 2022. Les passe-droits, les kryshas ou la négligence administrative, dont il a trop longtemps bénéficié, et dont il continue à bénéficier en Charente-Maritime, n'écrivent pas le droit, à la différence des pratiques ayant cours dans le pays de Vladimir Martus.
Du fait des principes de non-rétroactivité, les sanctions ne s’appliquent pas au Shtandart.
Note "No Shtandart in Europe" n°76: de ce qui précède, l'argutie relative à la rétroactivité est un sophisme.
Subsidiairement, si le Tribunal ne devait pas faire droit immédiatement à la demande du Shtandart, il conviendrait de poser les questions visées au dispositif à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Note "No Shtandart in Europe" n°77: la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne s'encombrera pas d'une version fallacieuse des sanctions, des passe-droits accordés, des pressions issues de différents réseaux, qu'ont subi les préfets de département ou les préfets maritimes et des abus de droit de certains fonctionnaires. La CJUE a une position beaucoup plus confortable que les autorités françaises. Elle rappellera, comme le Conseil européen et comme la Commission européenne, que le navire russe Shtandart, même sous pavillon de complaisance, entre bien dans le champ des sanctions depuis le 16 avril 2022. Cela mettra un point final aux arrangements locaux et à la fraude aux sanctions qui se poursuit, notamment à La Rochelle.
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12) Le Shtandart subit un préjudice important du fait de l’interdiction de sa venue à Brest, ayant signé avec le festival des engagements qu’il ne pourra pas tenir à défaut d’annulation de l’arrêté.
12) Le Shtandart subit un préjudice important du fait de l’interdiction de sa venue à Brest, ayant signé avec le festival des engagements qu’il ne pourra pas tenir à défaut d’annulation de l’arrêté.
Note "No Shtandart in Europe" n°78: le Shtandart et ses conseils font bien de soulever la question des préjudices et des réparations. Mais ils n'envisagent pas le sujet dans sa véritable dimension ni sous le bon angle, celui de leurs victimes. Sinon, ils s'en abstiendraient.
Il faut observer que Me Thierry Clerc et son cabinet, Clerc Avocats, sont, à la fois, le conseil du Shtandart et de certains de ses « clients », les festivals maritimes ainsi que les municipalités. Depuis l’adoption des sanctions portuaires européennes, Maître Thierry Clerc est en conflit d’intérêt. D’autant qu’il se montre plus enclin à servir les intérêts russes que ceux des collectivités françaises. La responsabilité de Me Thierry Clerc pour défaut de conseil – prétendre que le Shtandart n’entre pas dans le champ des sanctions portuaires de l’UE – pourrait être invoquée par les villes et les organisations qui ont été dépouillées des acomptes qu’exige le Shtandart pour ses prestations annulées du fait du règlement européen. Il s’agirait de Bordeaux, Vigo (à deux reprises), Castellón, Brest, Camaret et Granville.
Une action conjointe de ces municipalités et organisations serait, à notre sens, à envisager contre Me Thierry Clerc. Ces structures pourraient, aussi, être fondées à réclamer réparation pour les dommages en termes politiques et d’image qui leur ont été causés. On se souvient notamment de l’agitation créée, à Brest, par Vladimir Martus avec le renfort de ses sectateurs, mi-juillet 2024, ainsi que de l’invraisemblable et spoliatrice proportion des articles consacrés au Shtandart dans la couverture médiatique des Fêtes Maritimes de Brest 2024. Le Shtandart, son réseau et ses conseils ont fait du plus formidable rassemblement du patrimoine maritime en Europe, pour l'année 2024, une affaire politique tournée contre la ville de Brest, contre la préfecture du Finistère, contre l'État de droit et contre les institutions européennes. Ils ont bien mérité du régime russe qui n'a de cesse de vouloir fracturer notre pays et l'UE.
Pour ce qui est des réparations financières, il convient de souligner que les institutions européennes prévoient la saisie des fonds acquis en violation des sanctions. Une action en ce sens pourrait être lancée contre Martus TV GmbH domiciliée à Hambourg, Allemagne. Cette société, contrôlée par Vladimir Martus, est celle qui encaisse le prix des prestations illicites du Shtandart.
Il résulte de ce qui précède que le préfet du Finistère a méconnu le champ d’application du Règlement européen et a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d’appréciation.
Note "No Shtandart in Europe" n°79: l' "erreur", au cas très improbable où il aurait été possible d'agir différemment, est d'avoir cédé aux pressions de la DNRED, du SGMer et, éventuellement, des réseaux œuvrant dans l'appareil d'État, sur la base d'un Règlement falsifié en accordant des passe-droits au Shtandart avant le 29 mai 2024.
Une autre erreur, qu'il faudrait, à notre sens corriger, est celle d'avoir affirmé, non pas dans l'arrêté, mais dans le communiqué de presse, que : "à la suite de la modification en date du 24 juin dernier du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014... [le] règlement inclut désormais "les navires répliques historiques" dans le champ d’interdiction..." Il aurait été plus pertinent d'utiliser le terme du Conseil, à savoir la "précision" du fait que les répliques historiques sont bien dans le champ des sanctions.
Les requérants sont donc bien fondés dans leurs demandes.
Note "No Shtandart in Europe" n°80: ce n'est pas ce qu'en ont dit le Tribunal administratif de Rennes, le 11/07/2024, et le Conseil d'État, le 18/11/2024.
PAR CES MOTIFS
PAR CES MOTIFS
Les requérants demandent au Tribunal administratif de Rennes:
D’annuler l’arrêté préfectoral du préfet du Finistère du 7 juillet 2024 portant interdiction d’entrée du Shtandart au port de Brest et aux ports du Finistère.
De condamner l’Etat (Préfet du Finistère) à leur payer une somme de 4.000 € au titre de l’article 761.1 du Code de la justice administrative
De poser en tant que de besoin à la CJUE des questions préjudicielles
Projet de questions à poser par le Tribunal administratif de Rennes à la Cour de Justice de l’Union Européenne
Les requérants sollicitent du Tribunal qu’il pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour donner son interprétation de l’article trois sexies bis du règlement, 833/2014 dans la version du 24 juin 2024
Le règlement 833/2014, dans sa version du 22 juillet 2022 prévoit en son article trois sexies bis les dispositions suivantes
" Article 3 sexies bis
Il est interdit de donner accès après le 16 avril 2022 aux ports situés sur le territoire de l’Union à tout navire immatriculé sous pavillon russe
Le paragraphe 1 s’applique aux navires qui ont changé leur pavillon russe ou leur numéro d’immatriculation russe pour le pavillon ou le numéro d’immatriculation de tout autre Etat après le 24 février 2022.
Aux fins du présent article, on entend par “navire”:
a) un navire relevant du champ d’application des conventions internationales pertinentes:
b) un yacht d’une longueur égale cu supérieure à 15 mètres, ne transportant pas de marchandises et ne transportant pas plus de douze passagers, ou
c) un bateau de plaisance cu un véhicule nautique à moteur au sens de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (“).
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1. Le règlement dans sa version du 24 juin 2024 ajoute à la liste des navires soumis aux sanctions les répliques de navires historiques. Ce qui signifie qu’avant cette date, les répliques de navires historiques n’étaient pas inclues dans les sanctions.
Note "No Shtandart in Europe" n°81: faux. Ce n'est pas un "ajout", comme expliqué à de très nombreuses reprises ci-dessus. Pour une explication détaillée, voir la note n°49.
Ce qu’ont confirmé les autorités françaises et espagnoles en 2022, 2023 et 2024
Note "No Shtandart in Europe" n°82: faux. Voir notes n°11 à 16, notes n°35 et n°47.
2. La modification du 24 juin 2024 ne concerne que les répliques de navires battant pavillon russe ce qui n’est plus le cas du Shtandart depuis le 6 juin 2024.
Note "No Shtandart in Europe" n°83: la clarification du Conseil du 24/06/2024 concerne TOUT navire sous pavillon russe au 24/02/2022, y compris les répliques de navires historiques.
Question à la CJUE:
Le Règlement 833/2014, modifié le 24 juin 2024, peut-il avoir un effet rétroactif sur le changement de Pavillon du Shtandart du 6 juin 2024?
Note "No Shtandart in Europe" n°84: de ce qui précède, l'argutie relative à la rétroactivité est un sophisme.La sanction d’interdiction d’accès aux ports va-t-elle s’appliquer à une réplique de navire historique qui a changé de pavillon le 6 juin 2024, alors que le Règlement a été modifié le 24 juin 2024 ?
Note "No Shtandart in Europe" n°85: comme expliqué ci-dessus, le Règlement (UE) n°833/2014 s'applique au Shtandart depuis le 16 avril 2022, avant son changement de pavillon.
Et alors que cette demande de changement de Pavillon a été effectuée à la demande du gouvernement français, le 16 avril 2024.
Note "No Shtandart in Europe" n°86: comme évidencé ci-dessus, il n'existe aucune preuve que le changement de Pavillon ait été effectué à la demande du gouvernement français. La seule chose que l'on puisse affirmer, c'est que la demande émane d'Éric Turquet de Beauregard employé du Secrétariat général de la Mer (SGMer). On rappelle que le SGMer n'a pas mandat pour appliquer les sanctions, ni pour décider des dérogations ou passe-droits. https://finance.ec.europa.eu/document/download/803d74d5-84a0-4bf4-a735-30f1fe5ae6dd_en
La position de la préfecture du Finistère serait plus facile à défendre si elle dénonçait les faits délictueux commis par l'auteur anonyme de la DNRED et par Éric Turquet de Beauregard pour complicité dans le contournement des sanctions portuaires européennes.
Fait à Bois Guillaume, le 4 octobre 2024.
Isabelle Enard Bazire
Pièces jointes au mémoire
Note "No Shtandart in Europe" n°87: nous avons eu communication du mémoire en réplique, mais sans ses pièces jointes. Celles dont nous disposons sont le résultat de nos propres recherches.Le capharnaüm "juridique" relatif à la rétroactivité n'est pas pertinent dans cette affaire. Il n'a pas été collecté. En revanche, il manque bien le passeport de Maria MARTUS et le recours en annulation déposé par le Shtandart devant la CJUE ainsi que son accusé de réception du 20/09/2024.
24. Acte de naissance de Monsieur MARTUS
25. Passeport de Maria MARTUS
26. Permis de résidence allemand de Vladimir MARTUS
27. Arrêt du 13/02/2019
28. Arrêt de la Cour de cassation du 22/10/2002 n° 00–10.715
29. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
30.Convention Européenne des Droits de l’Homme
31. Arrêt de la Cour de cassation du 12/06/2013 n° 12–15.688
32. Arrêt de la Cour de cassation du 03/06/2021 n° 20–12.353
33. Recours en annulation déposé par le Shtandart devant la CJUE
34. Accusé-réception du 20/09/2024
35. Texte complet du Règlement du 24 juin 2024
36 Annexe XVI de la décision PESC 20241744
37 décision PESC 20241744
38 Texte complet du Règlement du 8 avril 2022
"No Shtandart in Europe" : une seule solution, le bannissement des eaux territoriales françaises
"No Shtandart in Europe" : une seule solution, le bannissement des eaux territoriales françaises
Quelles que soient les décisions de justice, des préfets et des directeurs des grands ports maritimes, Vladimir Martus continuera à se rendre vers des ports où il a interdiction d'accoster, exposant délibérément son équipage et ses passagers à des pénuries d'eau et de vivre. Là, cet expert dans la manipulation des opinions et des médias, aussi bien français que russes, détournera le paragraphe 4 de l'article 3 sexies bis afin de forcer les autorités à lui accorder des escales pour raisons "humanitaires". C'est ainsi qu'il a procédé à Vigo, en 2022, et qu'il a tenté de le refaire en Galice, fin juillet 2024. Il agit de cette manière, en France, depuis le 11 juillet 2024.
Pour y mettre fin, notre pays doit interdire ses eaux territoriales au Shtandart, à l'image du bannissement mis en œuvre par l'Espagne, le 27 juillet 2024. C'est la demande que nous avons envoyée à Éric Banel, DGAMPA, le 29 janvier 2025, et que la soixantaine d'organisations du collectif lanceur d'alerte adressera très prochainement à Gabriel Attal, ancien Premier ministre, Président du groupe d'amitié France-Ukraine à l'Assemblée nationale.
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ÉLÉMENTS SIGNIFICATIFS DE CONTEXTUALISATION
ÉLÉMENTS SIGNIFICATIFS DE CONTEXTUALISATION
ORIGINAL DU MÉMOIRE EN RÉPLIQUE
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