Sanctions:
réglementation
européenne
2024
2023
Instruction DGITM & DGAMPA : circulaire de mise en œuvre des mesures de sanction en application des règlements européens et listes des navires interdits. 29/12/2023
Instruction DGITM DGAMPA 29-12-2023 Circulaire de mise en œuvre des mesures de sanction en application des règlements européens et listes des navires interdits..pdfMaire de Saint-Nazaire, 16/08/2023
"...Une circonstance aggravante serait, par exemple, le fait que l’infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle ou par un agent public...
Les États membres doivent également prendre des mesures pour geler et confisquer les produits de la violation des mesures restrictives..."
Ministère des Affaires étrangères, 16/03/2023
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), 23/01/2023
2022
National competent authorities sanctions implementation
National-competent-authorities-sanctions-implementation_en.pdf
Commission européenne, 04/03/2022
Pour signaler des violations de sanctions, il vous suffit d'envoyer un courriel à relex-sanctions@ec.europa.eu - 4 mars 2022
Radio Svoboda, 27/02/2022
La France retient un navire russe pour une éventuelle violation des sanctions
Propriétaires de "Shtandart Project", organisation qui possède le Shtandart
