Définition, ce que dit la loi
Par ses propos et comportements, votre partenaire ou ex partenaire veut vous contrôler et vous détruire. Il veut vous dominer et prendre le pouvoir. Ces violences créent un climat de peur et de tension permanent.
Les conséquences pour vous sont : la peur, la culpabilité, la perte de l’estime de soi, l’isolement, le stress.
Les formes des violences sont multiples et peuvent coexister. Leurs manifestations sont les suivantes :
physiques (bousculades, coups avec ou sans objet, strangulations, morsures, brulures, séquestrations…),
verbales (injures, menaces, intimidations, dévalorisations…),
psychologiques (humiliations, chantages affectifs, interdiction de fréquenter des amis, la famille…),
sexuelles (agressions sexuelles ou viols),
matérielles (briser ou lancer des objets),
économiques (contrôle des dépenses, suppression de la carte vitale, des moyens de paiement, interdiction de travailler)
au moyen de confiscation de documents (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille, carnet de santé, diplôme, etc.).
Que faire?
Ne pas quitter le domicile conjugal, sauf en cas de danger grave : appeler la police ou la gendarmerie.
Déposer plainte en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie
A la suite de votre dépôt de plainte, la police vous dirigera vers le SCMJ (Service de consultation médico-judiciaire) afin de passer un examen médico-légal constatant l'agression.
Le constat établi par le médecin légiste du SCMJ précisera la durée de l'incapacité totale de travail (ITT), l'incapacité temporaire partielle (ITP) ou l’incapacité permanente partielle (I PP) qui servira dans la procédure judiciaire.
Ces IPP, ITT, ITP ne correspondent pas à des arrêts de travail, ce n'est qu'une donnée juridique,
Les arrêts de travail sont délivrés par le médecin généraliste ou les médecins hospitaliers lors de la consultation
Téléphoner au 3919 pour les personnes victimes de violences conjugales
Vous pouvez également consulter votre médecin et vous faire établir un certificat médical qui pourra venir en complément du certificat établi par le SDMJ.
Vous pouvez également déposer plainte devant le Procureur de la République
TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de votre département
mais votre plainte sera plus longue à traiter (le dossier sera retourné au commissariat pour enquête)
Par une simple déclaration
Si la victime ne souhaite pas porter plainte, il lui est cependant conseillé de déclarer les violences qu’elle a subies au commissariat ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements
judiciaires).
Ces déclarations permettent de conserver une trace écrite des violences dont elle a été victime.
Modèle de lettre plainte adressée au Procureur de la République
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de ....CRETEIL.....
Je soussigné
Demeurant.............................................
exerçant la profession de
Ai l'honneur de solliciter de déposer plainte entre vos mains pour les faits suivants, relatifs à des violences conjugales
Contre (l’auteur) ………………………………………
Demeurant :
C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Procureur de la République, de bien vouloir donner à cette affaire la suite légale qu'elle comporte, et vous prie de bien vouloir croire en l'assurance des sentiments les plus respectueux.
Fait à
le
Signature
Joindre soit les témoignages, soit les certificats médicaux ou les mains courantes déjà déposées
Domicile conjugal: qui doit le quitter ?
Vous avez le droit de quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge des affaires familiales, si :
votre conjoint commet des actes de violence envers vous et/ou vos enfants ;
votre présence au foyer entraîne de la part de votre conjoint des actes dangereux pour autrui.
Si effectivement vous quittez le domicile conjugal suite à une situation de crise, vous avez tout intérêt à entamer des démarches légales au plus vite afin de justifier votre départ :
Portez plainte au commissariat de police dont dépend votre lieu de domicile pour violences s’il y a lieu.
Demandez à des voisins de venir témoigner au commissariat de police.
Faire constater les violences subies par un médecin.
Aviser le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de votre départ du domicile conjugal, et présentez votre dépôt de plainte ainsi que vos preuves médicales.
Le juge pourra alors vous faire placer en foyer d’accueil, ou encore ordonner au conjoint brutal de quitter le domicile conjugal afin que vous puissiez réintégrer les lieux.
le référé violences conjugales.
Cette procédure d'urgence peut être introduite en l'absence d'une procédure de divorce.
L'article 220-1 al 3 du Code Civil permet au juge aux affaires familiales d'organiser pour une durée limitée (4 mois) les modalités de la séparation des époux, de l'attribution du logement familial et de la résidence des enfants lorsque des violences ont été commises par l'un des époux sur les enfants ou sur son conjoint.
Les violences conjugales peuvent être à la fois verbales et psychologiques (dénigrement, humiliation, insultes, menaces envers le conjoint ou les enfants, rupture avec la famille ou les amis), physiques (coups, menaces avec arme), sexuelles (relations sexuelles obtenues par contrainte ou menace) ou économiques (contrôle économique ou professionnel privant le conjoint de toute autonomie).
Il s'agit de permettre à la victime de rester au domicile conjugal avec les enfants, alors que la plupart du temps elle doit le quitter en urgence ce qui entraîne une déscolarisation et une déstructuration de la famille. Il s’agit également d’éloigner l’auteur des violences conjugales et de faire sanctionner ses actes pénalement pour lui faire prendre conscience de leur gravité.
Cette procédure permet d'organiser les modalités concrètes d'une séparation en urgence.
Il est toutefois indispensable que la victime rapporte la preuve de violences subies. En général, on versera aux débats certificats médicaux, témoignages, main courante ou plainte. Il est donc indispensable de faire constater sans délai les violences subies et faire établir une main courante même si l'on pas décidé à porter plainte contre son conjoint. Si il y a des témoins, il est recommandé de leur demander une attestation.
La procédure ne concerne que les époux, les concubins ou les partenaires liés par un PACS en sont exclus mais d’autres procédures peuvent être envisagées avec le concours d’un avocat.
La procédure n’est pas contradictoire ce qui signifie que le conjoint violent n’a pas connaissance de la demande d’éviction du domicile conjugal si celle-ci est rejetée par le juge.
Définition que dit la loi
Les agressions sexuelles, autres que le viol, sont régies par les articles 222-27 et suivants du Code Pénal. Ce sont tous les actes à caractère sexuel. Ex : caresses, attouchements, le fait pour un individu de s’exhiber devant une fillette et d’effleurer sa robe en lui faisant des propositions sexuelles…
Les sanctions encourues sont les suivantes :
Les agressions sexuelles, autres que le viol, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amendes. Ce sont des délits. Ils sont réprimés de 7 ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende s’ils sont commis sur un mineur de 15 ans et moins. (Article 222-29 du CP)
Ces délits sont punis de 10 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende s’ils sont commis sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité ou encore lorsque l’auteur a fait usage ou menace d’une arme. Ce sera la même peine si les agressions ont causées des blessures ou des lésions au mineur. (Article 222-30 du CP)
Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par chantage.
Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite.
Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.
Cette définition s’applique, peu importe l’âge, le sexe, la culture, la religion et l’orientation sexuelle de la personne victime ou de l’agresseur sexuel, peu importe le type de geste à caractère sexuel posé et le lieu ou le milieu dans lequel il a été fait, et quelle que soit la nature du lien existant entre la personne victime et l’agresseur sexuel.
Qui peut être victime d’une agression sexuelle ?
Une agression sexuelle peut prendre plusieurs formes, que ce soit dans les gestes posés ou dans le degré de violence utilisé.
Un individu, femme ou homme, peut être victime d’une agression sexuelle dans l’enfance, à l’adolescence et à l’âge adulte.
Qui peut être l’agresseur ?
L’agresseur sexuel peut être un conjoint, un ami, une connaissance, un professionnel, un collègue de travail, un employeur, un camarade d’études, un voisin, un membre de la famille, un client, un patient ou un inconnu.
Que faire ?
Deposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.
Vous serz orienté(e) vers le service de consultations médico-légal (SCMJ) pour qu’un constat soit établi par le médecin du SCMJ
Ce constat sera ensuite utilisé dans la procédure judiciaire, il ne vous sera pas communiqué. Les autres certificats établis par votre médecin ou les services hospitaliers pourront venir complèter votre dossier
Ne pas oublier de prendre contact avec votre médecin pour vous aider à surmonter ce traumatisme. Ce dernier pourra vous orienter vers un psychologue.
Définition ce que dit la loi
Les coups et blessures volontaires visent essentiellement les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Cependant, certaines violences psychologiques sont également prises en compte.
Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en ne cherchant qu'à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse.
Attention : le fait qu'un acte violent ne soit pas prémédité ne suffit pas à le qualifier d'involontaire
L’agression physique est une atteinte volontaire à la personne, elle se caractérise par le fait de porter des coups volontairement. Les violences à l’intérieur de la famille entrent dans cette catégorie
Il peut s’agir de violences commises sur une personne , une personne âgée, sur le conjoint ou le concubin sur des enfants.
Le racket rentre également dans cette catégorie
Que faire ?
S’il existe des témoins de l’agression, leur demander de rédiger une attestation de ce qu’ils ont vu en précisant :
Trame de l’attestation ,
(certaines questions peuvent être ignorées)
Où ? le lieu
Quand ? date et horaire
Comment ? ce qui est vu
Pourquoi ? (ce qui est entendu ou compris)
Nombre de personnes ?
Ne pas oublier de noter le nom et l’adresse du témoin.
Si attestation, la photocopie de la carte d’identité est bienvenue
Déposer plainte au commissariat ou la gendarmerie ou faire une lettre plainte au Procureur de la République.
Si vous êtes blessé(e), se rendre au commissariat ou appeler les pompiers. Dans les deux cas, la police vous enverra vers le SCMJ ; le médecin établira une ITT, ITP ou IPP qui serviront de base à la nature de la gravité. Ce ne sont pas des arrêts de travail, ce sont des documents servant dans la procédure judiciaire.
Votre médecin pourra prescrire un arrêt de travail.
Ne pas oublier de conserver les preuves attestant du préjudice subi :
Frais médicaux, perte de salaire, dégâts matériels..) qui serviront de base à votre indemnisation au plan civil.
Définition ce que dit la loi
Bien faire attention aux éléments constitutifs de l’injure et de la menace
Les menaces
Les menaces sur les biens
Menaces de détériorations Article 322-12et suivants CP
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est considérée comme un délit lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
ou dans d’autres cas comme une contravention
Les personnes coupables de ces contraventions encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Les menaces sur la personne
1°- Les menaces délictuelles Article 222-17et suivants du code pénal
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Mais ces menaces peuvent également commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.
2°- les menaces contraventionnelles Article R 623-1 du code pénal
La menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les injures
La sanction variera selon qu’elle sera proférée en privée ou publiquement. Qu'elle soit orale, ou écrite, contenue dans un support quelconque ; papier, mail, sms, elle devra s’exprimer à l’encontre d’une personne parfaitement identifiée ou que la personne puisse être identifiable, même si non désignée nommément.
Elle est définie comme diffamation
« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »
L’injure publique envers un particulier constitutive d'un délit
Lorsque la diffamation ou l’injure est commise envers les particuliers par, tout moyen de communication au public par voie électronique, elle est punissable lorsqu’elle est dirigée, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de condamnation, le tribunal pourra en outre ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée .
L’injure privée envers un particulier constitutive d'une contravention
sans caractère discriminatoire : contravention de classe 1 :
avec un caractère discriminatoire : contravention de classe 4
Seule une excuse de provocation, établie par tous moyens, appréciée souverainement par les tribunaux pourra la justifier.
Que faire ?
En premier lieu, bien savoir qu’il faut apporter par quelque moyen que ce soit la preuve de ce qui est avancé : (témoignages, écrits…..) sinon, il s’agit de la parole de l’un contre la parole de l’autre.
Vous pouvez contacter
Déposer plainte ou main courante au commissariat ou à la gendarmerie
Contacter le Bureau d’aide aux Victimes présent dans tous les départements
Les discriminations
Définition, ce que dit la loi :
Une discrimination est une différence de traitement subie par une personne par rapport à une autre, dans une situation comparable, en raison de critères interdits par la loi
Par exemple : l’origine, le sexe, la situation familiale, leur état de santé, leur patronyme, l’orientation sexuelle, les opinions politiques,, la religion, l’appartenance supposée ou non à une ethnie, la grossesse.
La discrimination peut avoir lieu dans un espace social ou au travail.
Que faire ?
S’en ouvrir au correspondant du parquet
Teléphoner à la Halde au 08 1000 5000
Prendre rendez-vous avec le correspondant de la HALDE dans chaque département
Définition ce que dit la loi :
Maltraiter un enfant, ce n’est pas simplement le frapper ou agir brutalement sur lui ;
C’est également le négliger, l’ignorer, lui faire subir brimades ou humiliations
Créer autour de lui une ambiance de peur
Créer un climat ambigu
Avoir un langage, un comportement ou une attitude déplacée
Se rende coupable envers lui d’abus ou de sévices sexuels (attentat à la pudeur, attouchements, viol)
Que faire ?
Toute personne QUI A CONNAISSANCE de tels agissements DOIT SIGNALER tout cas de maltraitance dont il est amené à avoir connaissance (témoignage direct ou indirect)
Ne pas le faire relève de la complicité et du délit.
Signalement direct au Procureur de la République
A la Cellule départementale de signalement :
Tel : 08 11 900 200
Prévenir le commissariat ou la gendarmerie
Téléphoner au Service d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée
Tel : 119 Ouvert 24h/24 7jours /7
Définition ce que dit la loi :
Le vol :
Soustraction frauduleuse de la chose qui appartient à une autre personne, le bien volé doit avoir été pris sans le consentement de l’auteur.
L’escroquerie :
C’est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou consentir un acte opérant obligation ou décharge
L’abus de confiance :
Le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou des biens qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Il existe pour les personnes âgées , pour les personnes sous tutelle ou curatelle l’abus de vulnérabilité (escroquerie ou abus de confiance, ou vente forcée)
Que faire ?
Se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte (s’il s’agit d’un objet que l’on porte, d’une voiture, d’un téléphone, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance…)
Apporter les preuves de l’escroquerie ou de l’abus de confiance, apporter les photos ou la facture, ou le certificat d’immatriculation
Téléphoner au commissariat ou à la gendarmerie
s’il s’agit d’un vol à l’intérieur du domicile ( c’est a dire d’un vol avec effraction)
ne rien toucher avant le constat effectué par la brigade d’intervention ; il pourra y avoir prises d’empreintes par la police scientifique.
Déclarer le vol à votre assurance si vous êtes assuré pour ce type de préjudice en fournissant l’original de la plainte par lettre recommandée dans les délais prescrits par votre assureur
Si vous n’êtes pas assuré ou si vous avez été blessé, vous pourrez, sous certaines conditions être indemnisé par le CIVI
En cas de vol de chéquier ou de carte bleue, faire immédiatement opposition auprès de votre banque ou telephoner aux :
0892 705 705 pour les cartes bancaires
0892 62 32 08 pour les chéquiers
vol des papiers d’identité :
Déclaration de perte
Il existe deux cas.
1er cas : si vous souhaitez demander immédiatement une nouvelle carte d'identité
La déclaration de perte est à effectuer lors de la demande de nouvelle carte :
Elle sera jointe au dossier.
2ème cas : si vous ne souhaitez pas demander immédiatement une nouvelle carte nationale d'identité
Il faut, dans ce cas, faire une déclaration de perte :
Démarches pour obtenir une nouvelle carte
Vous devez vous présenter personnellement à la mairie du domicile (ou, à Paris, à l'antenne d'arrondissement de son choix). Il est procédé à la prise de l'empreinte digitale de l'index gauche.
Attention : votre mairie peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
La liste des pièces est différente selon que vous possédez un passeport sécurisé ou non et selon la date de délivrance de la carte perdue.
A savoir : les originaux de l'ensemble des pièces doivent être présentés. Vous devez également remettre les photocopies des pièces qui restent en votre possession.
Délai d'obtention
Variable selon le lieu géographique de la demande.
Pour savoir si votre carte a été fabriquée, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de demande en indiquant le numéro de demande qui vous a été fourni lors du dépôt du dossier.
Vol de crte grise :
Après le vol de votre certificat d'immatriculation, vous devez faire établir un duplicata de celui-ci (un double) afin de pouvoir circuler à nouveau.
Vous devez dans un premier temps déclarer le vol de votre certificat d'immatriculation, puis faire votre demande de duplicata.
Si votre certificat d'immatriculation relève de l'ancien système d'immatriculation, votre demande sera traitée en préfecture comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au véhicule.
Dès que vous constatez le vol, vous devez immédiatement faire votre déclaration à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de votre domicile.
Cette déclaration est établie au moyen du formulaire cerfa n° 13753*01 . Un récépissé à 2 volets, valable 1 mois, vous est alors remis :
· le volet n°1 permet de circuler pendant 1 mois, à compter de la date figurant sur la déclaration de vol du certificat d'immatriculation,
· le volet n°2 sert à constituer le dossier de demande de duplicata.
A savoir : si votre véhicule et le certificat d'immatriculation sont volés en même temps, vous devez déclarer leurs vols auprès de gendarmerie ou au commissariat de police.
Il ne vous sera pas délivré de duplicata si votre véhicule est déclaré volé.
Afin d'être indemnisé par l'assurance, vous pouvez demander une fiche d'identification du véhicule (FIV) en préfecture.
Soit sur place
En vous présentant dans une préfecture du département de votre choix, à Paris à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police d'arrondissement.
En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande de certificat d'immatriculation à votre place.
Soit à distance
Par correspondance . À Paris , vous devez adresser votre demande par correspondance à la préfecture de police.
· un justificatif de domicile,
· si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique en cours de validité,
· la déclaration de vol cerfa n°13753*01,
· la demande de certificat d'immatriculation de véhicule - demande de duplicata cerfa n° 13750*02,
· le règlement en chèque ou en espèces du montant des taxes et redevance.
Le coût du duplicata correspond au montant du taux unitaire de la taxe régionale auquel il faut ajouter la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.
Les véhicules propres peuvent bénéficier d'une exonération des taxes, mais pas de la redevance d'acheminement.
Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation dans le délai d'une semaine environ.
A savoir : le duplicata est valable pendant la durée d'utilisation du véhicule tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification (exemples : nom du titulaire, adresse, caractéristiques et genre du véhicule).
Vol de carte vitale
Les violences conjugales
Définition
Définition
dans le cadre d'une relation de couple (mariage, concubinage, Pacs, vie maritale) ou d'une ex-relation de couple (ex-conjoint, ex-concubin, ex-pacs) la violence conjugale est considérée comme un processus au cours duquel un partenaire adopte à l'égard de l'autre des comportements agressifs, violents ou destructeurs.
Ces violences peuvent être:
verbales: insultes, chantages, menaces
psychologiques: humiliation harcèlement, contrainte, usage des enfants
Physiques: coups, sévices corporels, viol
Que faire?
Ne pas quitter le domicile conjugal, sauf en cas de danger grave : appeler la police
Déposer plainte en vous rendant au commissariat
A la suite de votre dépôt de plainte, la police vous dirigera vers le SCMJ (Service de consultation médico-judiciaire) afin de passer un examen médico-légal constatant l'agression.
Le constat établi par le médecin légiste du SCMJ précisera la durée de l'incapacité totale de travail (ITT), l'incapacité temporaire partielle (ITP) ou l'incapacité permanente partielle (IPP) qui servira dans la procédure judiciaire. Ces ITT, ITP, IPP ne correspondent pas à des arrêts de travail, ce n'est qu'une donnée juridique.
Vous pouvez également déposer plainte devant le Procureur de la République
TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE
mais votre plainte sera plus longue à traiter (le dossier sera retourné au commissariat pour enquête)
Téléphoner au 3919 pour les personnes victimes de violences conjugales
Vous pouvez également consulter votre médecin et vous faire établir un certificat médical qui pourra venir en complément du certificat établi par le SDMJ.
Domicile conjugal: qui doit le quitter ?
le référé violences conjugales
Cette procédure d'urgence peut être introduite en l'absence d'une procédure de divorce.
L'article 220-1 al 3 du Code Civil permet au juge aux affaires familiales d'organiser pour une durée limitée (4 mois) les modalités de la séparation des époux, de l'attribution du logement familial et de la résidence des enfants lorsque des violences ont été commises par l'un des époux sur les enfants ou sur son conjoint.
Les violences conjugales peuvent être à la fois verbales et psychologiques (dénigrement, humiliation, insultes, menaces envers le conjoint ou les enfants, rupture avec la famille ou les amis), physiques (coups, menaces avec arme), sexuelles (relations sexuelles obtenues par contrainte ou menace) ou économiques (contrôle économique ou professionnel privant le conjoint de toute autonomie).
Il s'agit de permettre à la victime de rester au domicile conjugal avec les enfants, alors que la plupart du temps elle doit le quitter en urgence ce qui entraîne une déscolarisation et une déstructuration de la famille. Il s’agit également d’éloigner l’auteur des violences conjugales et de faire sanctionner ses actes pénalement pour lui faire prendre conscience de leur gravité.
Cette procédure permet d'organiser les modalités concrètes d'une séparation en urgence.
Il est toutefois indispensable que la victime rapporte la preuve de violences subies. En général, on versera aux débats certificats médicaux, témoignages, main courante ou plainte . Il est donc indispensable de faire constater sans délai les violences subies et faire établir une main courante même si l'on pas décidé à porter plainte contre son conjoint. Si il y a des témoins, il est recommandé de leur demander une attestation.
La procédure ne concerne que les époux, les concubins ou les partenaires liés par un PACS en sont exclus mais d’autres procédures peuvent être envisagées avec le concours d’un avocat.
La procédure n’est pas contradictoire ce qui signifie que le conjoint violent n’a pas connaissance de la demande d’éviction du domicile conjugal si celle-ci est rejetée par le juge.
Agression à caractère sexuel
Définition
L’agression sexuelle est définie comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; elle exclut tout consentement.
Il peut s’agir de viol, d’harcèlement sexuel d’exhibition sexuelle ou d’attentat à la pudeur
Que faire ?
Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.
Vous serez orienté(e) vers le service de consultations médico-légal (SCMJ) pour qu’un constat soit établi par le médecin du SCMJ
Ce constat sera ensuite utilisé dans la procédure judiciaire, il ne vous sera pas communiqué. Les autres certificats établis par votre médecin ou les services hospitaliers pourront venir compléter votre dossier
Ne pas oublier de prendre contact avec votre médecin pour vous aider à surmonter ce traumatisme. Ce dernier pourra vous orienter vers un psychologue. Ce soutien est nécessaire tant pour la personne que pour son entourage.
Agressions physiques
Définition
L’agression physique est une atteinte volontaire à la personne, elle se caractérise par le fait de porter des coups volontairement. Les violences à l’intérieur de la famille entrent dans cette catégorie
Il peut s’agir de violences commises sur une personne, une personne âgée, sur le conjoint ou le concubin sur des enfants.
Le racket rentre également dans cette catégorie.
Que faire ?
S’il existe des témoins de l’agression, leur demander de rédiger une attestation de ce qu’ils ont vu en précisant :
Trame de l’attestation, certaines questions ne peuvent être ignorées :
Où ? le lieu
Quand ? date et horaire
Comment ? ce qui est vu
Pourquoi ? (ce qui est entendu ou compris)
Nombre de personnes ?
Ne pas oublier de noter le nom et l’adresse du témoin.
Si attestation, la photocopie de la carte d’identité est bienvenue
Déposer plainte au commissariat ou la gendarmerie ou faire une lettre plainte au procureur de la république.
Si vous êtes blessé(e), se rendre au commissariat ou appeler les pompiers. Dans les deux cas, la police vous enverra vers le SCMJ ; le médecin établira une ITT, ITP ou IPP qui serviront de base à la nature de la gravité. Ce ne sont pas des arrêts de travail, ce sont des documents servant dans la procédure judiciaire.
Votre médecin pourra prescrire un arrêt de travail.
Ne pas oublier de conserver les preuves attestant du préjudice subi :
Frais médicaux, perte de salaire, dégâts matériels.) qui serviront de base à votre indemnisation au plan civil.
Les injures et menaces
Définition
Injures : ce sont des expressions méprisantes, des invectives qui ne proviennent d’aucun fait précis, les injures peuvent être racistes, homophobes , négationnistes, toucher la familles ….
Menaces : pression, intimidation afin d’attenter aux biens ou au physique , au psychique d’une personne. Cette menace peut être verbale, écrite (texte de lettre, image, texto, blog ….)
Que faire ?
En premier lieu, bien savoir qu’il faut apporter par quelque moyen que ce soit la preuve de ce qui est avancé : ( témoignages, écrits…..) sinon, il s’agit de la parole de l’un contre la parole de l’autre.
Vous pouvez contacter
Le correspondant du parquet qui organisera une médiation pré-pénale
Déposer plainte ou main courante au commissariat ou à la gendarmerie
Les discriminations
Définition :
une discrimination est une différence de traitement subie par une personne par rapport à une autre, dans une situation comparable, en raison de critères interdits par la loi
Par exemple : l’origine, le sexe, la situation familiale, leur état de santé, leur patronyme, l’orientation sexuelle, les opinions politiques,, la religion, l’appartenance supposée ou non à une ethnie, la grossesse.
La discrimination peut avoir lieu dans un espace social ou au travail.
Que faire ?
S’en ouvrir au correspondant du parquet
Téléphoner à la Halde au 08 1000 5000
Prendre rendez-vous avec le correspondant de la HALDE
Maltraitance des enfants
Définition :
maltraiter un enfant, ce n’est pas simplement le frapper ou agir brutalement sur lui ; c’est également :
Le négliger, l’ignorer, lui faire subir humiliations et ou brimades
Créer autour de lui une ambiance de peur
Créer un climat ambigu
Avoir un langage, un comportement ou une attitude déplacée
Se rende coupable envers lui d’abus ou de sévices sexuels (attentat à la pudeur, attouchements, viol)
Que faire ?
Toute personne QUI A CONNAISSANCE de tels agissements DOIT SIGNALER tout cas de maltraitance dont il est amené à avoir connaissance (témoignage direct ou indirect)
Ne pas le faire relève de la complicité et du délit.
Signalement direct au Procureur de la République
Tribunal de Grande Instancel
Ou Cellule départementale de signalement :
Tel : 08 11 900 200
Prévenir le commissariat ou la gendarmerie
Téléphoner au Service d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée
Tel : 119
Ouvert 24h/24 7jours /7
Atteinte aux biens et aux personnes
Le vol :
Définition :
Soustraction frauduleuse de la chose qui appartient à une autre personne, le bien volé doit avoir été pris sans le consentement de l’auteur
L’escroquerie :
C’est le fait par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou consentir un acte opérant obligation ou décharge
L’abus de confiance :
Le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou des biens qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Il existe pour les personnes âgées, pour les personnes sous tutelle ou curatelle l’abus de vulnérabilité (escroquerie ou abus de confiance, ou vente forcée)
Que faire ?
Se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte (s’il s’agit d’un objet que l’on porte, d’une voiture, d’un téléphone, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance…)
Apporter les preuves de l’escroquerie ou de l’abus de confiance, apporter les photos ou la facture, ou le certificat d’immatriculation …….
Téléphoner au commissariat ou à la gendarmerie
s’il s’agit d’un vol à l’intérieur du domicile ( c’est a dire d’un vol avec effraction)
ne rien toucher avant le constat effectué par la brigade d’intervention ; il pourra y avoir prises d’empreintes par la police scientifique.
Déclarer le vol à votre assurance si vous êtes assuré pour ce type de préjudice en fournissant l’original de la plainte par lettre recommandée dans les délais prescrits par votre assureur
Si vous n’êtes pas assuré ou si vous avez été blessé, vous pourrez, sous certaines conditions être indemnisé par le CIVI
En cas de vol de chéquier ou de carte bleue, faire immédiatement opposition auprès de votre banque ou téléphoner aux :
0892 705 705 pour les cartes bancaires
0892 62 32 08 pour les chéquiers