L'ECOLE PRIMAIRE

Les Formulaires courants

Services en ligne et formulaires

L'administration a mis en place de tres nombreux formulaires administratifs qui peuvent faciliter la tâche

Tous les formulaires se trouvent sur le site :

http://www.service-public.fr/formulaires/

parmi ceux-ci, a noter : (il suffit de cliquer sur le texte)²

Téléservices (117 RUBRIQUES dont)

Voir l’ensemble des Téléservices

Modules de calcul (29 réponses dont)

Voir l’ensemble des Modules de calcul

Lettres type(44 réponses dont)

Formulaires(470 REPONSES DONT)

Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

Sites a recommander: https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/banque-et-credits/credits-a-la-consommation/retractation/

https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/immobilier-et-logement/

laissez vous guider

Formulaires justice

les numéros précédant les formulaires sont les CERFA (numeros d'identification du document); il suffira de taper dans le navigateur CERFA suivi du numéro; très souvent une notice accompagnera le CERFA

La rubrique Procédure en justice contient 53 formulaires cerfa

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N° 13347-01 - Bordereau d'inscription gage sans dépossession

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N° 13348-01 - Bordereau d'inscription modificative gage sans dépossession

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N° 13387-01 - Bordereau d'inscription gage des stocks

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N° 13388-01 - Bordereau d'inscription modificative gage des stocks

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N° 51177-01 - Notice le gage sans dépossession

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N° 12946-01 - Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

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N° 11527-02 - Déclaration des tiers

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N° 11723-08 - Demande en injonction de faire au tribunal d'instance

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N° 11764-06 - Déclaration au greffe du tribunal d'instance

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N° 11807-02 - Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance

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N° 11808-04 - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

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N° 12285-06 - Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

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N° 12288-06 - Demande en injonction de faire au Juge proximité

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N° 12411-01 - Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République

N° 12412-01 - Demande deffacement dun signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention

N° 12413-01 - Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction

N° 12414-01 - Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

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N° 12467-01 - Demande d'aide juridictionnelle

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N° 12820-01 - Demande dun certificat de non-opposition

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N° 12821-01 - Demande dun certificat de non-appel

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N° 12823-01 - Demande dune copie dune décision de justice pénale

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N° 12825-03 - Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

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N° 13483-01 - Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

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N° 13488-01 - Demande de restitution d'un objet place sous main de justice

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N° 13633-01 - Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

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N° 13634-01 - Demande adressée au juge délégué aux victimes

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N° 50720-01 - Notice relative à la demande après divorce ou séparation de corps

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N° 50801-06 - Notice relative à la demande en injonction de faire

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N° 50808-05 - Notice relative à la déclaration au greffe

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N° 50824-01 - Notice relative à la tentative préalable de conciliation

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N° 50825-02 - Notice relative à la demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

N° 51022-01 - Notice relative à la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au Procureur de la République

N° 51023-01 - Notice relative à la demande deffacement dun signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention

N° 51024-01 - Notice relative à la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au président de la chambre de l'instruction

N° 51025-01 - Notice relative à la demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues

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N° 51036-02 - Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle

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N° 51151-01 - Notice relative à la demande dune copie dune décision de justice pénale

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N° 51153-02 - Notice relative à la demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

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N° 51156-01 - Notice relative à la demande en injonction de payer

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N° 51211-01 - Notice relative à la demande de restitution d'un objet place sous main de justice

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N° 51241-01 - Notice relative au recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine

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N° 51242-01 - Notice relative à la demande adressée au juge délégué aux victimes

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N° 0002-01 - Demande d'injonction de payer union européenne

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N° 0003-01 - Opposition à l'injonction de payer européenne

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N° 13932-01 - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés

N° - - Formulaire de déclaration de sinistre à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si un contrat de protection juridique prend en charge les frais du procès

N° 51375-02 - Notice d'information sur la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs

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N° 12948-03 - Demande en injonction de payer devant le tribunal dinstance

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N° 12947-03 - Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité

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N° 20-3267 - Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des 5e catégorie II et 7e catégorie I remis à un non-résident

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N° 13960-01 - Demande de permis de visite

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N° 14333-01 - Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité

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N° 14455-01 - Assistance d'une victime pendant la confrontation avec une personne gardée à vue

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