La CCDL

Cette page a pour but de vous guider selon mon interprétation de la CCDL (version simplifié). Elle va contenir la majorité des articles de la CCDL. Il aura une explication de l'article, les différents tests (questions) pour répondre à cette article et la jurisprudence (les cas). J'espère cette page peut vous guider lors de votre aventure du droit constitutionnel (PubCon).  

"Les droits sont garanties sauf pour les limites raisonnables", donc les limites sont cas par cas.

R. c. Big M Drug Mart Ltd.

TLDR: La loi canadienne est discriminatoires contres les gens non catholique. Les magasins peuvent être ouvert le dimanche.

Article : 2a  Année: 1990

Description

Importance

Irwin Toy Ltd. c. Québec

TLDR: Même si bris de liberté d’expression, les enfants (un public vulnérable doit être protégé). 

Article : 2b Année: 1989

Description

Importance

R. v. Keegstra, 3 SCR 697

TLDR: Les lois peuvent aller à l’encontre de la liberté d’expression, juste pour le bien de la société: Dans ce cas propagande haineuse.

Article : 2b Année: 1989

Description

Importance

Précédent: Les propagandes haineuses ne sont pas tolérés au Canada

Ward c Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2021 CSC 43

TLDR: Les blagues sont protégées par la CCDL 

Article : 2b Année: 2021

Description

1. Mike Ward, un humoriste québécois, a fait des blagues dans ses spectacles entre 2010 et 2013 concernant Jérémy Gabriel, un jeune garçon atteint du syndrome de Treacher Collins, une maladie génétique qui affecte le visage et l'ouïe. 
2. Gabriel avait gagné une mauvaise réputation en raison de sa maladie et de ses performances vocales, notamment devant le pape et Céline Dion.

3. En 2012, Gabriel et sa famille ont déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne du Québec, affirmant que les blagues de Ward avaient porté atteinte à la dignité de Gabriel et constituaient de la discrimination fondée sur un handicap. 
4. Le Tribunal des droits de la personne du Québec a statué en faveur de Gabriel, condamnant Ward à payer des dommages-intérêts pour atteinte à la dignité, un jugement que Ward a contesté, disant que ses blagues relevaient de la liberté d'expression.

Importance

Questions juridiques

1. Les blagues de Mike Ward à propos de Jérémy Gabriel constituaient-elles une discrimination fondée sur le handicap et une atteinte à sa dignité protégée par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ?

2. La liberté d’expression de Mike Ward, garantie par l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, doit-elle primer sur les droits de Jérémy Gabriel à la protection contre la discrimination ?

Précédent: La liberté d’expression, en particulier l’humour, est protégée par la CCDL et ne constitue pas de la discrimination, même lorsqu'elle est offensante, tant que les propos ne créent pas une atteinte injustifiée.

R c Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45

TLDR: Pornographie Infantile n'est pas protégée par la CCDL

Article : 2b Année: 2001

Description

1. Sharpe a été accusé de possession et de distribution de matériel pornographique juvénile contres des articles 163.1(4) et 163.1(3) du Code criminel du Canada. 
2. Sharpe a contesté le Code Criminel affirmant qu’elles violaient son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés.
3. Sharpe détenait divers documents, notamment des textes écrits et des photos que la police considérait comme de la pornographie juvénile. Il soutenait que certaines de ces œuvres, en particulier les écrits personnels, relevaient de son droit à la liberté d’expression et qu’elles n’étaient pas destinées à être partagées ni à exploiter des enfants.

Importance

Questions juridiques

1. Les dispositions du Code criminel interdisant la possession de pornographie juvénile violent-elles l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés (liberté d'expression) ?

2. Si une telle violation existe, peut-elle être justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte (clause des limites raisonnables) ?

Précédent: La possession de pornographie juvénile viole l'article 2(b) de la CCDL, cette violation est justifiée sous l’article 1 parce qu'elle vise à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle. 

R c Lucas, [1998] 1 R.C.S. 439

TLDR: Diffimation justifier selon l'article 1 de la CCDL

Article : 2b Année: 1998

Description

1. Paul Lucas et son épouse Valerie ont été accusés de diffimation contre l’article 300 du Code criminel après avoir distribué des penflets accusant un agent de police de Saskatoon d’être pédophile. 
2. Les Lucas faisaient partie d’un groupe communautaire concerné par la maltraitance des enfants et affirmaient que leurs actions visaient à protéger les enfants. Cependant, leurs accusations étaient fausses et ont gravement nui à la réputation de l'agent de police.
3. Lucas a soutenu que ses déclarations etaient garanti par l'article 2(b) de la CCDL . 

Importance

Questions juridiques

3. L'article 300 du Code criminel (libelle diffamatoire) porte-t-il atteinte à la liberté d'expression garantie par l'article 2(b) de la Charte ?

4. Si oui, cette atteinte est-elle justifiable en vertu de l'article 1 de la Charte ?

Précédent: L'article 300 du Code criminel viole l'article 2b de la CCDL, elle est justifiée en vertu de l'article 1 de la CCDL pour protéger les individus contre les dommages graves causés par des déclarations fausses.

Sauvé v Canada

TLDR: Puisque les prisonniers sont considérer comme des personnes et des citoyens canadiens, il peuvent voté

Article : 3 Année: 2002

Description

1. Il y avait une loi (Canada Elections Act, article 51e) qui révoque le droit des prisonniers avec une sentence de deux ans ou plus de voté. 

2. Sauvé stipule que ceci va au contraire de L'article 3 (droit de vote) du Canada. 

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Est-ce que la section 51e du Canada Elections Act, viole l'article 3 (droit de vote de la CCDL)? Oui elle viole l'article 3, car elle revoque le droit de vote (qui est essentielle pour une société démocratique) aux prisonniers.

2. Est-ce une limite raisonnable? Non, car ceci ne répond pas au test d'Oakes (la restriction de vote est une restriction importante).

Précédent: Les prisonniers ont un droit de vote.

États-Unis c. Burns

TLDR: Peine de mort cruelle, donc comme canadien nous avons le droit de rester au Canada pour les éviter. 

Article : 6, 7, 12 Année: 2001

Description

Deux canadiens, Burns et Rafay sont accusé de meurtre au États-Unis. La GRC utilise la tactique de Mr. Big pour avoir la confession des deux. Par la suite, les deux réfutent cette confession. 

2. Alors les États-Unis demandent l'extradition pour avoir le procès à l'État de Washington.

3. Le Canada collabore avec les États-Unis, seulement si les États Unis n'applique pas la peine de mort. 

4. Les hommes disent que ceci brime leur droits de l'article 6, le droit de rester au Canada, puisque les meurtres ne sont pas au Canada. 

5. Les hommes disent aussi que cette extradition viole leur droit de l’article 7: Droit à la vie = car l’état va mettre fin à leur vies. 

6. Les hommes disent aussi que cette extradition viole leur droit de l’article 12: Droits contre les peines cruelles: La peine de mort au Canada est considérer une peine cruelle. Donc l’extradition de Burns et Rafay peuvent mener à une peine de mort. 

Importance

Voici les questions de ce cas:

Est-ce que l'extradition violé l'article 6 (circulation) de la CCDL? Oui, elle viole ce droit puisque les homme ont une citoyenneté canadienne, alors ils devait avoir le droit d'y rester.

2. Est-ce que l'extradition aux États-Unis à Washington, un état avec la peine de mort, va à l'encompte de l'article 7 (santé et sécurité) des deux hommes? Oui, elle viole l'article 7, puisque si les États-Unis applique la peine de mort au deux hommes, ceci va contre leur sécurité et santé, surtout puisque la peine de mort est aboli au Canada.

3. Est-ce que l'extradition pour la peine de mort au État-Unis, viole l'article 12 (peine cruelle)?. Oui et non. Elle viole l'article 12, puisque la peine de mort n'est pas une pénalité acceptable, donc cruelle. Non, car la peine de mort n'est pas une possibilité au Canada. L'article 12 ne peut être appliqué au États-Unis.

4. Est-ce de limites raisonnables?

- Article 6: Oui, car ont ne peut perturber l'administration de la justice

- Article 7: Non, car l'atteinte est maximale (la vie...).

Précédent: Les extraditions au pays qui ont la peine de mort ne seront pas permis, à moins de "promets".

R c Morgentaler

TLDR: Obligé les femmes d’être enceinte est une atteinte à leur droit de liberté et santé. Donc, l’avortement doit être décriminalisé

Article : 7 Année: 1988

Description

1. Pour avoir une avortement, tu devais avoir l'approbation du Therapeutic Abortion Committee (ce qui peut prendre trop de temps). 

2. Trois médecins; Leslie Frank Smoling, Robert Scott et Henry Morgentaler, ont commencer une clinic d'avortement à Toronto. 

3. Ils font des avortements pour des femmes qui n'ont pas eu l'aprobation de 1, qui va contre le Code Criminel 251 (4).

4. Ils veulent communiquer leur idées que la femme devrait avoir le contrôle de son propre corps

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Est-ce que section 251 du Code criminel va contre article 7 (santé et vie). Selon la CSC oui. Le vote est 5 à 2 en faveur. Les avortements peuvent sauver la vie des femmes, alors si une grossess peut tuer une femme (donc sécurité, la vie et la santé). Le temps de réponse du comité est aussi problématique.

2. Est-ce une limite raisonnable? Non, le processus administratif de l'hôpital est arbitraire, de plus, il y a plus de négatif que de positif

Précédent: Les avortements sont "décriminalisé" et non-criminelle.

Carter c. Canada

TLDR: Obligé les patients de mourir et avoir des douleurs vont contre leur droit de liberté (obligé de souffrir). Donc, on doit avoir une loi pour le sucide assister. 

Article : 7 Année: 2015

Description

1. En 1972, le Canada décriminalise le suicide. Cependant, dans le code criminel l'article 241 (b) disent que personne ne peut aider quelqu'un à se suicider et 14 rends les consentement pour la mort invalide. 

2. En 1993, La CSC refuse le suicide assisté dans Rodrigues v BC. 

3. En 2011, la BCCLA poursuit le gouvernement pour ses deux articles, car selon eux, ils viole l'article 7 de la CCDL et l'article 15 (1). 

4. En 2012, la cours trouve que ses articles violent ses articles. Le motif est que les gens dans ses situations peuvent soit mourrir de manière prématuré de manière violent, ou mourrir naturellement avec beaucoup de souffrances. Ses solutions sont très cruelles. 

5. Le gouvernement fédérale font un appel à la décision, la cour d'appel décide de renversé la décision, 2 à 1. 

6. Kay Carter est une femme avec une maladie dégénérative de ""Spinal Stenosis"", Gloria Taylor est une femme avec sclérose latérale amyotrophique (ALS). 

7. La décision va à la CSC en 2015. "

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Est-ce que l'article 241 (b) et l'article 14 du code criminel va contre l'article 7 de la CSC? Oui, car un adulte qui a une bonne conscience et état mentale peut prendre une décision au sujet de sa vie. Si elle veut pas souffrir de manière intolérable ou mourrir par des fins violent, il devrait avoir des alternatives pour avoir une fin de vie moins "cruelle".

2. Est-ce qu'une limite raisonnable? Selon la CSC, Non, puisque la personne devra avoir le contrôle de son propre corps... cependant il y a des critères spécifiques.

Précédent: L'euthanasie, ou le suicide assisté permis pour des personnes avec des maladies dégénératives. 

R v Brown

TLDR: L'automatisme en matière de champignon magique est valide comme défense au Canada.

Article : 7 et 11d Année: 2022

Description

1. Le 12 janvier 2018, Matthew Winston Brown a consommé de l'alcool et des champignons magiques lors d'un fête à Calgary. Les champignons contiennent du psylocibin qui cause de l'hallucinations. 

2. Brown a perdu sa réalité et a "breaker in" une maison près de la fête et a attaqué une femme. La femme a vécu des blessures permanent. M. Brown a aussi introduit à une deuxième maison et le couple a appelé la police. 

3. M. Brown est chargé de voix de fait, effraction. Il n'y a pas d'historique criminelle et de problème de santé mentale. M. Brown a plaider non coupable par raison d'automatisme. 

4. La Couronne a répondu que le Code criminelle section 33.1 stipule que l'automatisme ne peut pas s'appliquer à des voix de faits graves. La défense stipule que ce code viole l'article 7 (droit à la vie, liberté et la sécurité) et 11d (présomption d'innoncence). Le juge est d'accord avec l'argument de la défense et il est acquitté. 

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Est-ce que le code 33.1 viole l'article 7 et 11d de la CCDL? Selon la CSC oui, pour l'article 11d: on ne peut pas interpréter l'intention de l'intoxication à l'intention de commettre le crime ( ce sont deux différentes choses). Elle viole l'article 7 aussi, car si oui, la couronne n'aurait pas besoin de prouver l'intention du crime. 

Précédent: L'automatisme même en matière de champignon, doit être traité comme une défense valide. On doit avoir le Mens Rea et l'Actus Reus pour prouver sa culpabilité. 

R v STINCHCOMBE [1991] 3 SCR 326

TLDR: La couronne doit offrir toutes les preuves à la défense, même si elle va contre sa théorie. 

Article : 7 et 11d Année: 1991

Description

1. L'accusé, M. Stinchcombe, un avocat, a été accusé de fraude, vol et abus de confiance. 

2. Lors de l'enquête préliminaire, une ancienne secrétaire de l'accusé a témoigné en faveur de la défense. Après cette enquête, mais avant le procès, elle a donné une déclaration enregistrée à la police. Plus tard, une autre déclaration écrite a été prise par la police. 

3. La défense a été informée de l'existence de ces déclarations, mais la Couronne a refusé de fournir leur contenu malgré plusieurs demandes de divulgation de l’avocat de la défense. 

4. Finalement, la Couronne a décidé de ne pas appeler ce témoin à la barre.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. La Couronne a-t-elle l’obligation de divulguer toutes les preuves pertinentes à la défense, même si elle n’a pas l’intention de les utiliser au procès ?

2. L’omission de la divulgation des déclarations du témoin viole-t-elle le droit de l’accusé à une défense pleine et entière (7 et 11d)?

Précédent: 

La Couronne a l'obligation légale de divulguer à la défense toutes les preuves pertinentes, qu’elles soient pour ou contre sa théorie, dès qu'elles sont en sa possession. Cela inclut les preuves qui pourraient être utiles à la défense, même si la Couronne n'a pas l'intention de les présenter au procès. 

R c Tessling

TLDR: Des informations publiques, dans ce cas la température de maison n’ont pas besoin d’un mandat. Elles sont pas sujet au '' reasonnable expectation of privacy''

Article : 8 Année: 2004

Description

1. Les polices ont eux de l'information par deux informateurs, au sujet de l'entrepots de drogues par Tessling.

2. Les policiers vole un avion avec des caméras thermo pour vérifier la température de la maison.

3. Ils n'avaient pas de mandats. La différence de température a rendu Tessling un suspect pour cultiver des drogues. Ils obtiennent un mandat pour fouiller la maison pour des drogues et des armes à feu.

4. Tessling stipule que les preuves de la caméra thermique de la maison sont une violation de l'article 8. La cour décide que les photos sont admissibles.

5. La cour d'appel décide que Tessling doit avoir des attentes de sa vie privée à l'intérieur de la maison. Il y a une distinction entre des observations fait par l'oeil nu et la technologie.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1) Est-ce que l'utilisation de la technologie FLIR sans un mandat, viole le droit de l'article 8 de la CCDL? Selon eux, elle ne viole pas l'article 8 de la CCDL, car il ne devrait pas y avoir une attente de confidentialité envers la température de ta maison. Leur décision est basée par R v Plant (1993). Puisque la chaleur se situe à l'extérieur de la maison et que les gens ont accès à la vue de l'extérieur de la maison, il y a pas d'attente de confidentialité.

2) Est-ce une limite raisonnable? Non il n’y a pas de limites raisonnables puisque la chaleur se situe à l'extérieur de la maison et les gens ont accès à la vue de l'extérieur de la maison, il y a donc pas d'attente de confidentialité.

Précédent: L'utilisation de technologie comme la caméra thermo qui capture l'information de l'extérieur de la maison, peut être faite sans mandat.

R v Stairs

TLDR: Si risque à la vie, les polices peuvent entrer le domicile et fouiller. Doit être dans la région de l’arrêt (pas partout dans la maison). 

Article : 8 Année: 2022

Description

1. Un appel à 9-1-1 a reporter un homme qui battais une femme dans sa maison..

2. Les policiers frappent à la porte avec un avertissement, mais personne ne répond. Ayant peur pour la femme, ils entrent dans la maison.

3. Une femme avec des blessures récent à son visage, monte du sous-sol L'accusé cours et se cache et barricarde la porte du sous-sol, ou il est arrêté après.

4. Après l'arrêt, les policiers ont cherché visuellement le sous-sol et le salon. Pendant la fouille, ils ont trouvé un contenant transparent avec un sac de plastique, contenant de la Meth.

5. L'accusé est chargé avec la possession de drogue, afin de trafic et voie de fait.

6. L'accusé plaide une violation de l'article 8, une fouille sans mandat. Le juge trouve qu'il n'y a pas de violation pour exclure la preuve. Elle juge que la fouille est raisonnable, après l'arrêt de l'accusé et la fouille avait un objectif est valable. Stairs est coupable de tout les charges.

7. Il dépose un appel, mais la cour d'appel refuse, selon eux, il n'y a pas de violation de l'article 8.

8 L'appel va à la CSC.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1.Est-ce que les policiers ont violé les droits de l'article 8 de la CCDL, pour chercher la maison de Stairs après son arrêt. Selon la majorité de la CSC, c'est dans les précédents que les policiers peuvent fouiller l'accusé ou les endroits proches pour des fins sécuritaires et des preuves. Elle est possible quand:

a) L'arrêt est légale

b) Le critère de recherche est lié à l'arrêt ou pour des fins de sécurité, préservation de preuve.

c) La nature et la l'étendue de la fouille est raisonnable.

Cependant, quand l'endroit fouillé dans la maison est au-delà du contrôle de la personne, au temps de l'arrêt, mais elle est approximativement près, les critères doivent changer, pour respecter l' article 8. Le plus grande la région fouillée, le plus de potentielles pour des cas de confidentialité. A-t-il un lien entre le motif de l'arrêt et l'endroit? Il y a deux nouveau critères pour rendre la fouille plus stricte:

a) La police doit avoir une raison qu'il y a un risque à la vie des polices, l'accusé le publique qui peut-être adressé par la police comme; a) le besoin d'une fouille, b) la nature du risque, c) le risque de l'omission de la recherche, d) la disponibilité des mesures alternatives à) la probabilité du risque existe.

b) La police a besoin de fouiller avec un plus haut degré pour la confidentialité. Seulement dans la région de l'arrêt, les circonstances de l'arrêt, avec un but précis. Dans ce cas, le salon était dans la région de l'arrêt.

Précédent: Les polices peuvent fouiller dans un lieu sans de mandat (même si non relié à l'investigation), si c'est dans la région du crime (pas toute la maison).

R c Fearon

TLDR: Cellulaire importante pour l’investigation des polices. Donc, la sécurité publique. Fouille cel doit avoir un lien directe avec l’arrestation. Doit être raisonnable. 

Article : 8 Année: 2014

Description

1. Kevin Fearon et un complice ont volé des bijoux et se sont sauvés.

2. Une investigation a mené à une arrestation de Fearon le soir même.

3. Les policiers n' avaient pas de fusil de Fearon ou de bijoux.

4. Les policiers ont fait une fouille corporelle et on a trouvé le cellulaire, débarré et fouillé son téléphone. Les policiers n' avaient pas de mandats, pour le cellulaire.

5. Les messages non-envoyé a dit: "We did it with the jewelry at n". Il y avait aussi une photo dans le cellulaire d'un fusil, qui a été trouvée par la police.

6. Fearon est chargé par la police pour un vol et des chargeurs d'armes à feu.

7. Quelques mois plus tard, les policiers ont un mandat pour le téléphone cellulaire.

8. Fearon stipule que les polices sans mandat, ont fouillé son cellulaire, au contraire de l'article 8 de la CCDL et devrait exclure les preuves selon 24(2).

9. Le juge décide que les polices avaient des motifs valables pour susciter Fearon. L'exclusion de la preuve pourrait rendre l'administration du système juridique invalide.

10. La cour d'appel attends la cause de Fearon, mais le rejette.

11. L'appel à la CSC.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Est-ce que la fouille d'un cellulaire sans mot de passe, une violation de l'article 8, pour la vie privée de l'accusé? Selon la CSC (4-3), la différence entre un cellulaire sans mot de passe, ou avec un mot de passe est identique pour les droits. Le cellulaire est utilisé, après une arrestation légale, pour trouver le fusil (sécurité publique) et les bijoux. Donc accessoire à l'arrestation. La fouille du cellulaire doit être clarifiée, mais pas banni complètement ou le besoin d'une raison probable, car c'est important pour l'investigation policière/la sécurité du public. La majorité ont aussi rejeté une clause qui permet la fouille cellulaire, seulement dans des arrestations dans les cas d'urgences, car ceci ""viderait"" les pouvoirs des policiers. 

La majorité a proposé trois changements: 

a) la fouille du cellulaire doit avoir un lien direct avec l'arrestation et pour établir ce lien.

b) La fouille est seulement permise si l'investigation sera ""bloqué"".  

c) Les polices doivent documenter la fouille, la durée, la raison. 

La majorité ont aussi dit que la preuve n'est pas exclu, selon 24(2), car l'atteinte de la confidentialité est ""minime"", les polices ont opéré avec de la bonne foi et si non elle obstrue l'administration de la justice. "

Précédent: Les polices peuvent fouiller une cellulaire si en lien avec l'investigation. 

R v Stillman

TLDR: Admissibilité des preuves corporelles (ADN) sans consentement. 

Article : 7, 8, 11, 24.2 Année: 1997

Description

1. Jason Stillman, un jeune homme de 18 ans, a été accusé de meurtre après qu'une adolescente de 14 ans ait été retrouvée morte vraisemblablement asphyxiée. 

2. Stillman a été arrêté et placé en détention par la police. Pendant sa garde à vue, les policiers ont obtenu des échantillons de son corps (mucus, cheveux, empreintes dentaires et salive) sans son consentement et avant qu’il ne soit chargé.

3. Ces échantillons ont été utilisés pour établir un lien avec des preuves retrouvées sur la scène du crime.

4. Stillman a contesté la légalité de la collecte de ces preuves, donc violation de la CCDL (Article 8) ne pas s'incriminer  et son droit à un procès équitable (article 11).

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. La police a-t-elle violé les droits de Stillman en obtenant des échantillons de son corps sans son consentement, et cette collecte constitue-t-elle une fouille ou saisie abusive (article 8)?

2. Les preuves obtenues devraient-elles être exclues en vertu de l’article 24(2) de la Charte, car elles ont été recueillies en violation de la CCDL? 

Précédent: La collecte d’échantillons sans le consentement va contre la CCDL et ne peut pas être admise (24.2). Toutefois, la gravité de la violation, l'impact sur l'accusé, et l'importance des preuves pour la recherche de la vérité sont des facteurs à considérer pour décider si les preuves doivent être admises.

R v Feeney

TLDR: Mandat lors d'une arrestation et investigation

Article : 8, 24.2 Année: 1997

Description

1. Michael Feeney a été accusé du meurtre de Frank Boyle, un homme âgé retrouvé mort chez lui avec des blessures à la tête. 

2. La police a suivi des indices qui les ont conduits à une caravane où Feeney vivait. Sans mandat, les policiers sont entrés dans la caravane de Feeney et l'ont trouvé allongé sur un lit, avec du sang sur ses vêtements. Ils l'ont immédiatement arrêté et l'ont conduit au poste de police, où il a été interrogé.

3. Les policiers n'avaient ni mandat d'arrestation ni mandat de perquisition lorsqu'ils sont entrés chez Feeney, et les preuves cruciales contre lui (son arrestation, les vêtements tachés de sang et ses aveux) ont été obtenues sans respecter les garanties légales. 

4. Feeney a contesté la légalité de son arrestation et de la perquisition, soutenant que ses droits garantis par la CCDL (article 8) avaient été violés.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. La police avait-elle le droit d’entrer dans la résidence de Michael Feeney sans mandat pour l’arrêter ?

2. Les preuves obtenues lors de l’arrestation illégale de Feeney devaient-elles être exclues en vertu de l’article 24(2) de la Charte ?

Précédent: Les policiers doivent obtenir un mandat avant d'entrer dans une résidence privée pour procéder à une arrestation, à moins de circonstances urgentes ou exceptionnelles. 

R v Marakah

TLDR: Mandat lors d'une conversation via textos. 

Article : 8, 24.2 Année: 2017

Description

1. Marakah, a été accusé de plusieurs infractions, y compris des crimes liés aux armes. 

2. La police a accédé à des messages texte sur le téléphone d'un ami de Marakah, qui avait consenti à la fouille de son téléphone (alors les polices pouvait lire les convos avec Marakah). Les policiers ont fouillé le cellulaire sans le consentement et un mandat de l'article 8 de la CCDL. 

3.  Les messages de Marakah incluaient des discussions sur des armes à feu. Marakah a contesté l'admissibilité des messages, soutenant qu'il avait une attente raisonnable de la vie privée concernant ces communications, bien qu'elles se trouvaient sur l'appareil d'une autre personne.

Importance

Voici les questions de ce cas:

3. Est-ce que les messages textos du receveur d'un texto est une atteinte à la vie privé de l'auteur (sender)? Doivent-il avoir un mandat (article 8 de la CCDL). 

4. Les preuves recueillis sont-ils à sujet de l'article 24.2 de la CCDL et rendu inadmissible en cour? 

Précédent: 

Les polices ont violé l'article 8 de la CCDL puisqu'ils n'ont pas obtenu de mandat et l'auteur du texto devrait avoir le droit à une attente à la vie privé pareil comme une conversation orale. 

R v Le

TLDR: Les policiers ne peuvent pas détenir des gens qui s'identifie dans un groupe racisé (ou non) sans de motif légaux avant l'intéraction. 

Article : 9, 10 Année: 2019

Description

1. Un soir en Mai 2012, quatre gars parlaient dans une cours arrière. Trois policiers qui n'avait pas de mandat ou d'appel spécifique observe les quatres garçons et décident d'entrer dans la cours sans de permission. Les polices avaient des informations d'un individu qui traffiquait des drogues (ainsi que le quartier était "problématique" pour les drogues). 

2. Les policiers ont avoués que les gars n'avaient pas rien fait de mal, mais ils ont interrogés les quatres garçons et ont demandé pour leur pièces d'identité. M. Le n'a pas de pièces d'identité, alors les policiers demandent de voir les contenus du sac à M. Le

3. M. Le décide de fuir, mais les policiers l'attrape et trouve une arme à feu, des drogues et de l'argent contant dans son sac. Il est chargé avec 10 crimes. 

Importance

Voici les questions de ce cas:

1) Est-ce arrêter un individu, même si les policiers n'ont pas de motif légaux pour le questionnement, une violation de l'article 9 (détention arbitraire)? En autre mots, est-ce que les policiers on l'autorité d'arrêter quelqu'un sans de motif légaux spécifique. 

2) Est-ce que les gens qui s'identifie dans un groupe racisé dans un quartier racisé ont une différente motion de détention qu'une personne "ordinaire" (mots de la CSC, problématique)? 

Précédent: Oui, les gens qui s'identifie dans un groupe racisé ont plus d'interactions négatives avec les policiers. Hors, le standard pour quand les détention commence est strict. Donc, pour les juges de la CSC, la détention est débuter lorsque les policiers sont entrés dans la cours sans permision. Alors, doit avoir une raison valable et légales pour détenir les gens. 

R v Grant

TLDR: Détention arbitraire par les policiers sans de motifs valables. 

Article : 9, 10, 24 (2) Année: 2009

Description

1. Trois policiers sont en patrouille près des écoles avec un historique de voix de faits, vols et traffiques de drogues. Deux des policiers sont habillés de manière décontracté ("plain clothed") en conduisant une voiture "non identifiable" et l'autre en habit avec une voiture de policière ordinaire. 

2. M. Grant, un jeune homme noir marchait sur le trottoir. Les deux policiers ont vu M. Grant. Les deux ont demander l'aide du policier en uniforme pour vérifier M. Grant. Le policier en uniforme a parler à M. Grant et demander pour une pièce d'identité. 

3. M. Grant était merveux et bougeait avec ses mains en poche. Le policier a demander à M. Grant de garder les mains devant lui. Les deux autres policiers ont décider de joindre l'interaction. Les trois policiers ont blocker le chemin de M. Grant. Les policiers ont demander à Grant s'il possèdait des substances qu'il ne devrait pas avoir. 

4. M. Grant a informé qu'il avait un peu de marijuana et un fusil. Les policiers ont arrêter M. Grant et on saisit ses deux objets. Ils ont avisé M. Grant à le droit à un avocat. 

5. Le juge de la première instance a indiqué que l'article 9 et 10b) de la CCDL n'ont pas été violé. Le fusil était admissible et M. Grant est condammé. 

6. Les juges de la cour d'appel ont indiqué que les policiers ont violé l'article 9 de la CCDL, car les policiers n'avaient pas les motifs pour arrêter M. Grant. Mais ils ont prétendu que le fusils et la décision devraient rester.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1) Est-ce que les policiers ont détenu M. Grant (ce qui a violé l'article 9). M. Grant était psychologiquement détenu lorsqu'il était demander à avoir ses mains devant lui et que les policiers l'ont bloqué. Donc, ceci est une détention arbitraire (pas de raisons de l'arrêt). 

2) Est-ce que les policiers ont violé 10b) pour ne pas informer immédiatement le droit d'un avocat à M. Grant? Selon la CSC oui, car ils ont du informer M. Grant aussi tôt qu'il a eu un détention, avant même les questions avec les drogues et le fusil. 

3) Est-ce que le fusil devrait être admis même s'il y a une violation de la CCDL (24.2)? Il y a eu un nouveau test en droit créer pour gérer cette situation: 

a) La sévérité de la violation de la CCDL: Comment grave est l'infraction? Ont-ils violé la CCDL de manière délibéré ou opéraient-ils en bonne foi. 

b) L'impact de la CCDL de l'accusé: Quels sont les conséquences de la violation pour l'accusé? Les conséquences de la vie privé, ne pas s'incriminer soi-même et l'effet de la dignité humaine. 

c) L'intérêt de la société: La sévérité du crime, la fiabilité de la preuve. 

Précédent: Nouveau test pour déterminer comment les preuves peuvent être exclus selon la clause 24 (2) de la CCDL. 

R vSuberu

TLDR: Détention des policiers / droit à un avocat.

Article : 10, 24 (2) Année: 2009

Description

1. En 2003, un rapport de fraude a conduit la police à un magasin où Suberu était soupçonné d'être impliqué (selon deux travailleurs du magasin).

2. Lorsqu'un policier s'est approché de Suberu, ce dernier a dit quelque chose à l'effet de "Je n'ai rien à voir avec ça" et a tenté de quitter les lieux. 

3. L'agent l'a suivi et lui a demandé de rester pour répondre à des questions.

4. Suberu a ensuite été arrêté et chargé pour fraude. 

5. Il a soutenu que ses droits garantis par la CCDL, son droit à l'assistance d'un avocat (10b), avaient été violés, car l'agent ne l'avait pas informé de son droit de consulter un avocat immédiatement après sa détention. 

Importance

Voici les questions de ce cas:

1) Est-ce que le policier a détenu Suberu lorsqu'il l'a demander de s'arrêter? 

2) Est-ce que le policier a violé l'article 10b de la CCDL car il n'a pas informer Suberu à son droit à un avocat toute suite après de l'avoir "détenu"?

3) Est-ce que les preuves receuillis selon l'article 24(2) devrait être inadmissible en cour?  

Précédent: Les policiers n'ont pas détenu Suberu lorsqu'il l'a demander d'attendre: car c'était pas une obligation. Il faut informer les droits à un avocat immédiatement après la détention 

R c Orbanski

TLDR: Les polices peuvent t’arrêter sans le droit d’un avocat, en cas d’intoxication au volant. 

Article : 10 Année: 2005

Description

1. Orbanski est arrêté par les policiers, après avoir passé un signal d'arrêt sans arrêter et conduire de manière dangereuse.

2. Elias est arrêté à un "road stop" aléatoire (random). Dans ces deux cas, les policiers pouvaient sentir de l'alcool de la voiture.

3. Chaque conducteur sont demandé s'ils avaient bu. Orbanski a demandé à faire un test pour l'alcool. Elias a failli le test. Les deux sont arrêtés et n'était pas avisé de leurs droits à un avocat avant le questionnement ou le test d'alcool. Les deux sont chargées pour conduire au-delà de 80km/h.

4. Les deux stipule que les polices l'ont détenu, donc informé de leurs droits avant l'interrogation, selon 10 (b).

5. Le juge du départ à déclarer une violation de l'article 10 (b), sans une limite raisonnable (1). Donc, les preuves devaient être exclues selon l'article 24 (2) de la CCDL).

6. Il y a un appel. Même s'ils sont d'accord avec la décision, ils doivent inclure la preuve (donc pas l'article 24 (2)) car c'est un blocage dans l'administration de la justice.

7. L'appel va à la CSC.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Le manque d'identification deOrbanski et Elias vont contre la section 10(b) de la CCDL? . Selon la CSC, 10 (b) est essentielle pour les droits de l'accusé. Être détenu, restreint les droits de l'accusé et les rends les accordent un désavantage vs l'état.

2. Est-ce une limite raisonnable, l'urgence de la population (conduire sous l'influence)? Selon la CSC, oui il y a des limites raisonnables, car le droit à un avocat n'est pas absolu. Ces droits peuvent être restreints lors d'un arrêt de police avec leurs objectifs. Les polices agissent de manière responsable, car ils devaient arrêter Orbanski et Elias, car ils étaient sous l'influence et conduisaient de manière dangereuse. Oakes test: Il avait un lien, car les polices doivent protéger ses citoyens contre les conducteurs sous l'influence

Précédent: Les polices peuvent t'arrêter pour conduire sous l'influence, détenir et soumettre un alcootest, sans le droit à ton avocat, pour réduire le danger de la conduite sous l'influence.

R c Taylor

TLDR: Les policiers doivent fournir une communication à un avocat le plutôt possible. 

Article : 10b Année: 2014

Description

1. Taylor était intoxiqué et a perdu le contrôle de son véhicule, ce qui a entraîné des blessures graves pour trois passagers. 

2. Il a été accusé de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Au moment de son arrestation, l’agent l’a informé de ses droits en vertu de la Charte. 

3. Taylor n’a pas eu accès à un téléphone sur les lieux de l’accident ni à l’hôpital, où deux séries d’échantillons de sang ont été prélevées sur lui et admises en preuve lors du procès, ce qui a mené à sa condamnation.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Le fait que l'agent n'ait pas donné à Taylor l'occasion de consulter un avocat constitue-t-il une violation de son droit en vertu de l'article 10(b) de la Charte ? Selon la CSC oui, il y avait plusieurs occasions possible au site de l'incident et à l'hopital de telephoner un avocat / pour éviter de s'auto-incriminantes.

Précédent: Les policiers doivent te fournir l'occasion d'appeler un avocat le plutôt possible pour éviter l'auto-incrimination surtout sur des affaires avec le consentement affaiblit.

R c Singh

TLDR: Le droit au silence + Enquête policière

Article : 7 et 10b Année: 2007

Description

1. Singh a été accusé de meurtre au deuxième degré après qu’un homme eut été tué par balle à l'extérieur d'une fête à Vancouver. 

2. Singh a été arrêté et informé de son droit de garder le silence et de consulter un avocat, en vertu de l’article 10(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Après avoir parlé à un avocat, Singh a dit à la police qu'il ne voulait plus répondre aux questions.

3. Cependant, au cours de plusieurs interrogatoires, Singh a répété à plusieurs reprises son souhait de ne pas répondre. 

4. Malgré cela, l'enquêteur a continué à l’interroger, et Singh a finalement fait des déclarations qui ont été utilisées contre lui au procès. Il a tenté de faire exclure ces déclarations, affirmant qu'elles avaient été obtenues en violation de son droit de garder le silence.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Le droit de Singh de garder le silence en vertu de l’article 7 et de l’article 10(b) de la Charte a-t-il été violé ?

2. Les déclarations de Singh à la police devraient-elles être exclues en vertu de l’article 24(2) de la Charte ?

Précédent: Le droit de garder le silence (7) de la CCDL ne signifie pas que la police doit cesser immédiatement un interrogatoire dès que l’accusé exprime son désir de ne pas répondre. Tant que les interrogatoires sont menés sans coercition ou oppression, les déclarations de l’accusé restent admissibles.

R v Tessier 

TLDR: Admissibilité des déclarations au policiers. 

Article : 10b Année: 2022

Description

5. En 2007, en Alberta, la police a questionné Russell Tessier concernant le meurtre de son ami, dont le corps a été trouvé dans un fossé près d’une route rurale à proximité de la ville de Carstairs. 

6. Les policiers se sont entretenus avec M. Tessier à deux reprises au poste de police sans le mettre en état d’arrestation. Ils ne l’ont pas avisé qu’il pouvait choisir de ne pas parler aux policiers et que ce qu’il disait pourrait être utilisé en preuve au procès. 

7. En 2015, M. Tessier a été accusé de meurtre au premier degré après que son ADN ont été trouver sur une cigarette trouvé près de la scène du crime. 

8. Au procès, la Couronne a tenté de présenter en preuve des déclarations faites par M. Tessier à la police lors des intérogation de 2007. 

9. Selon la règle des confessions, des déclarations faites à la police sont généralement considérées comme volontaires – et donc admissibles en preuve – si la personne qui les a faites avait un état d’esprit conscient à ce moment et si elle a fait ces déclarations sans être menacée ou piégée par la police. 

10.  Monsieur Tessier a soutenu que les déclarations qu’il avait faites étaient involontaires, affirmant qu’il avait été détenu psychologiquement par la police, ce qui avait entraîné l’application des droits qui sont garantis aux personnes détenues ou arrêtées (contre l'article 10b).

11. Le juge du procès a statué que M. Tessier avait un état d’esprit conscient et qu’il avait fait les déclarations sans être menacé ou piégé par la police. Le juge a aussi conclu que M. Tessier n’avait pas été détenu lors de ses entretiens avec les policiers. Par conséquent, les déclarations étaient volontaires et admissibles en preuve au procès. 

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Le droit de Tessier de l’article 10(b), pour ses déclarations a-t-il été violé ?

2. Les déclarations de Tessier à la police devraient-elles être exclues en vertu de l’article 24(2) de la Charte ?

Précédent: Puisque les déclarations ont été fait sans d'arrestations et de manière volontaire, ses déclarations sont admissible. 

R c Jordan, [2016] 1 R.C.S. 631

TLDR: Délai maximale de 18 mois avant procès

Article : 11 d Année: 2016

Description

1. Jordan a été accusé de plusieurs infractions liées à la drogue en 2008. Son procès n’a eu lieu qu’en 2013, soit près de cinq ans après son arrestation. 

2. Pendant cette période, Jordan a fait face à plusieurs délais dans le processus judiciaire, dont une grande partie était attribuable à des retards au sein du système judiciaire.

3. Jordan a soutenu que ses droits garantis par l’article 11(b) de la CCDL (droit à un procès dans un délai raisonnable) avaient été violés en raison de ces longs délais. Il a demandé l’arrêt des procédures.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Les délais dans le procès de Jordan constituaient-ils une violation de son droit à être jugé dans un délai raisonnable, conformément à l’article 11(b) de la CCDL?

2. Un nouveau cadre temporel pour évaluer les délais raisonnables dans les procès doit-il être établi ?

Précédent: La période maximale avant d'aller en cour (18 mois max)

R c Rose, [1998] 3 R.C.S. 262

TLDR: Défense et témoignages en cour

Article : 11 d Année: 2016

Description

1. Donald Rose a été accusé de meurtre au deuxième degré. Pendant son procès, à la fin de la présentation de la preuve par la Couronne, Rose a choisi de ne pas témoigner immédiatement en sa propre défense. 

2. Plus tard, après la présentation de la preuve de la défense, Rose a changé d’avis et souhaitait alors témoigner. 

3. Cependant, selon les règles de procédure en vigueur, un accusé devait témoigner immédiatement après la présentation de la preuve de la Couronne. Rose s'est vu refuser la possibilité de témoigner à ce moment, et il a été reconnu coupable.

4. Rose a contesté cette décision en faisant valoir que son droit à un procès équitable, garanti par l'article 11(d) de la CCDL , avait été violé, car il avait été empêché de témoigner en sa propre défense. 

5. Il a également soulevé que la procédure en question contrevenait à son droit de contrôler sa défense.

Importance

Voici les questions de ce cas:

3. Le refus de permettre à Rose de témoigner après la présentation de la preuve de la défense a-t-il violé son droit à un procès équitable en vertu de l'article 11(d) de la CCDL?

4. Les règles de procédure concernant le moment où l'accusé doit témoigner doivent-elles être assouplies pour permettre à un accusé de mieux contrôler sa défense ?

Précédent: La procédire ne viole pas le droit de la défense basé sur 11d de la CCDL. 

R v Bissonnette

TLDR: Les peines maximales de 25 ans sans libération conditionnelle. 

Article : 12 Année: 2019

Description

1. Le soir du 29 janvier 2017, Alexandre Bissonnette est entré dans la Grande Mosquée de Québec, armé d’un fusil semi-automatique et d’un pistolet, et a ouvert le feu sur les fidèles. 

2. Il a tué six personnes et en a grièvement blessé cinq autres. Lors du procès, il a plaidé coupable à toutes les accusations portées contre lui, y compris six chefs d’accusation de meurtre au premier degré. 

3. Au Canada, la peine pour meurtre au premier degré est prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle (parole) pendant 25 ans. Lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs meurtres au premier degré, la même peine de 25 ans s’applique à chaque meurtre. Habituellement, les délinquants servent leurs peines simultanément (concurremment).

4. Lors du procès, la Couronne a demandé au juge d’appliquer l’article 745.51 du Code criminel. Cette disposition permet que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque violation pour meurtre soient servis consécutivement. Cela aurait signifié que l’accusé sert six périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, soit un total de 150 ans. 

5. La défense a soutenu que cette disposition était inconstitutionnelle. Le juge du procès a été d’accord et a ordonné à l’accusé de servir cinq des peines de 25 ans simultanément, ainsi que 15 ans pour le sixième meurtre au premier degré de manière consécutive, pour une période totale d’inadmissibilité de 40 ans. 

6. L’accusé a fait appel de sa peine devant la Cour d’appel du Québec, qui a également jugé la disposition inconstitutionnelle, mais a ordonné à l’accusé de servent les six peines simultanément, pour une période totale d’inadmissibilité de 25 ans. La Couronne a alors interjeté appel devant la CSC.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1) Est-ce que la clause 745.51 du Code Criminel viole les droits de l'article 12 de la CCDL (peines cruelles)? La CSC a déclaré que cette peine ne peut être justifiée dans une société libre et démocratique. L’article 12 de la Charte garantit le droit de ne pas subir de traitements ou de peines cruels. Une peine de servis à perpétuité sans possibilité réaliste de libération conditionnelle suppose que le délinquant est irréparable et ne peut être réhabilité. Cela est dégradant et incompatible avec la dignité humaine. Cela équivaut à une peine cruelle et inusitée. 

Précédent: Les peines de prison ne peuvent pas excéder 25 ans sans la libération conditionnelle (sans parole), car ceci va contre  le but de réhabilitation. 

R. v. Tran [1994] 2 SCR 951

TLDR: Le droit à un interprète lors d'un procès

Article : 14 Année: 1994

Description

1. Tran est accusé d' agression sexuelle.

2. Il est assigné un interprète, puisqu'il ne parle pas le français ou l'anglais.

3. Tran stipule que son interprète n'a pas complètement traduit sa preuve, seulement un résumé.

4. De plus, dans le contre interrogatoire de l'interprète, qui était aussi un témoin pour la cour, n'a pas traduit son témoignage. Tran est trouvé coupable.

5. Il dit que son droit de l'article 14, n'a pas été respecté. C'était évident de sa preuve, qu'il avait besoin d'un interprète. Cependant, sa traduction n'était pas constante ou précise.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Est-ce que l'interprète a violé les droits de l'article 14 de la CCDL? Oui, car elles n'étaient pas précises et continuelles. Il devait avoir l'aide de son interprète.

Précédent: Les interprètes doivent être impartiaux, neutres et ne pas participer au procès. De plus, ils doivent être précis et continuels pour assurer les droits de l'accusé.

Vriend c Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493

TLDR: Protection de l'orientation 2SLGTBQIA+ dans la CCDL. 

Article : 15 Année: 1998

Description

1. Delwin Vriend, un employé d’un collège chrétien privé en Alberta, a été viré en 1991 après avoir révélé son homosexualité. 

2. Vriend a tenté de déposer une plainte contre son licenciement injustifié en vertu de la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta, mais cette loi ne protégeait pas contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. 

3. En réponse, Vriend a intenté une action en justice contre le gouvernement de l'Alberta, disant que l'orientation sexuelle 

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Le fait que la Loi sur les droits de la personne de l’Alberta omette l’orientation sexuelle comme motif de protection constitue-t-il une violation de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (droit à l'égalité) ?

2. Le gouvernement de l'Alberta peut-il justifier cette omission en vertu de l'article 1 de la Charte (clause limitative) ?

Précédent: L'orientation sexuelle doit être ajouté comme motif de discrimination selon l'article 15 de la CCDL.

R c Mian, 2014 CSC 54, [2014] 2 R.C.S. 689

TLDR: La cour d'appel ne peuvent pas soulever des nouvelles questions qui peuvent affecter le cas.

Article : 10, 24(2) Année: 2014

Description

1. Ali Mian et un passager ont été arrêtés par la police pour enquête = trafic de drogue. Lors de cette arrestation, la police a trouvé une arme à feu chargée et de la drogue dans le véhicule de Mian. 

2. Mian a été accusé de plusieurs infractions criminelles, notamment de possession de drogue en vue d'en faire le trafic et de possession d'une arme à feu. 

3. Au procès, Mian soutient qu'il a eu une violation de l'article 10 (avis policière).  Le juge de première instance a exclu certaines preuves (Article 24.2). Mian a fait appel de cette décision (de garder d'autres preuves) et la Cour d'appel de l'Alberta a entendu l'affaire.

4. Au cours de l'appel, la Cour a soulevé une nouvelle question (la possibilité d’un piège policier), qui n'avait pas été soulevée par les parties. La Cour d'appel a utilisé cette question pour confirmer la condamnation de Mian. 

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. La Cour d'appel de l'Alberta a-t-elle outrepassé son rôle en soulevant une nouvelle question (le piège policier) que ni l'une ni l'autre des parties n'avait abordée lors de la procédure d'appel ?

2. Dans quelles circonstances une cour d'appel peut-elle soulever de nouvelles questions de son propre chef ?

Précédent: Les cours d'appel ne peuvent pas poser de nouvelles questions: SAUF si nécessaire pour éviter une injustice ou si la question est étroitement liée à celles déjà soulevées.

R c Cyr-Langlois, 2015 ONCA 362

TLDR: Admissibilité d'un alcooltest

Article : 24(2) Année: 2015

Description

5. L’affaire concerne Cyr-Langlois, qui a été accusé d'avoir commis une infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. 

6. La police a intercepté Cyr-Langlois après avoir observé sa voiture, qui était mal "parker" et qui semblait avoir des difficultés à conduire. Lorsqu'il a été approché par la police, il présentait des signes évidents d'ébriété.

7. Cyr-Langlois a été soumis à un alcootest sur le terrain, qui a révélé qu'il était au-dessus de la limite légale d'alcool dans le sang. 

8. Il a contesté les résultats de l'alcootest et a fait appel de sa condamnation, affirmant que le cour de première instance avait commis une erreur en acceptant les résultats de l'alcootest comme preuve.

Importance

Voici les questions de ce cas:

1. Les résultats de l'alcootest étaient-ils admissibles en preuve au procès ?

2. La cour de première instance a-t-il commis une erreur en concluant que l'alcootest avait été effectué conformément aux protocoles appropriés ?

Précédent: Les résultats d'un alcootest sont admissibles en preuve si les procédures appropriées sont respectées lors de leur administration.