HEURUS ... on continue d'en parler ?

Vitré en vrai, Vitré à Gauche

Collectif de gauche à Vitré (35)

@ : vitre2026@gmail.com

                        Mme LE NABOUR Christine

Députée de la Vème circonscription d’Ille-et-Vilaine

christine.lenabour@assemblee-nationale.fr

Objet : Liquidation des résidences services seniors

Mme La députée de la Vème circonscription d’Ille-et-Vilaine,

Nous souhaitons vous alerter sur la question de la protection des locataires dans le cadre des liquidations des sociétés de gestion de résidences services seniors. Des résidences de cet ordre sont en activité ou en projet dans votre circonscription, une circonscription voisine ou dans votre département.

Il nous apparaît fondamental, au travers de notre expérience locale d’accompagnement de résidents, de changer la loi de manière à garantir une continuité de services aux résidents, leurs droits dans la restitution des dépôts de garantie et une durée de préavis adéquate suite à la liquidation.

Au-delà de ce minima, nous pensons fondamentalement que l’ouverture du secteur de la dépendance aux investisseurs privés et au marché est une erreur fondamentale.

Nous développons ici l’exemple vitréen pour illustrer notre demande.

La société de gestion de résidences services seniors, Hermine by Heurus, est mise en redressement judiciaire en janvier 2025.

Elle est liquidée le 18 mars 2026.

La direction n’avait pas dit un mot de la situation aux locataires et résidents ; l’information a fuité à partir du 8 mars.

Au jour de la liquidation, la direction de Hermine by Heurus a fui les lieux et les locataires et salarié·es licencié·es ont passé leurs journées à s’occuper des personnes âgées, à faire les courses, à faire à manger, à assurer le secrétariat, à recenser les informations de celles et ceux qui partent et celles et ceux sans solution…

Mais surtout des familles, des gens isolés ou malades, des personnes âgées se sont retrouvés sous la menace d’être mis à la porte de leurs logements en raison non pas d’une défaillance d’une société, mais d’une recherche éperdue de liquidité de grands groupes et de fonds de pension.

Pour le démontrer, nous faisons un pas ici vers le montage financier de la société Hermine by Heurus que nous avons retrouvée dans la société Olympe by Heurus de Loudéac.

La société Heurus n’est pas une société mais une multitude de sociétés. Chaque résidence est détenue par une société. Ceci pour protéger la société mère.

Le groupe Réalités est propriétaire de Heurus. Il a construit la résidence de Vitré qu'il a ensuite vendu à un fonds d'investissement étranger. Puis il a placé sa filiale Heurus en gestionnaire de la résidence. Ce promoteur immobilier est aujourd’hui endetté à hauteur d’un demi-milliard d’euros.

https://www.mediacites.fr/breve/nantes/2026/02/26/realites-le-plan-de-redressement-valide-une-dette-de-600-millions-deuros-a-eponger/

https://www.pappers.fr/entreprise/heurus-798174215

Hermine ne détient pas les murs, n’est pas propriétaire des logements. Hermine est une société de service qui paie un loyer à un fonds d’investissement qui possède les murs. La SCPI Pierval Santé est propriétaire et appartient au fonds Euryale spécialisé dans l’immobilier de santé, propriétaire de dizaines d’établissements, de cliniques etc.

https://www.primaliance.com/.../la-scpi-pierval-sante...

https://www.euryale-am.fr/nous-decouvrir/a-propos-deuryale/

La liquidation a donc été prononcée au bénéfice d’Euryale de manière à ce que le groupe retrouve l’usage de son bien.

Le 15 avril, le mandataire chargé de la liquidation a demandé au juge du tribunal de commerce de mettre fin aux baux de location. Le juge du tribunal de commerce a donné raison à la demande du liquidateur le jour même. En un mois, la justice a mis fin aux titres permettant aux locataires l’occupation de leurs logements.

Leurs baux, avec la société liquidée, indiquaient 3 mois de préavis en cas de rupture du fait de la société. La liquidation a rendu ce droit nul.

De son côté, une décision de la cour de cassation indique que les 6 mois de préavis définis par la loi du 6 juillet 1989 doivent être garantis aux locataires de société de services.

Le cas ici précis est que la société de services n’est pas propriétaire des murs. C’est ce qui rend possible la fin du bail en un mois. Il n’est pas concevable que la logique commerciale du fonds de pension, Euryale, passe avant le droit fondamental au logement.

https://consultation.avocat.fr/.../article-37521...

Le liquidateur n’a pas fait évacuer les logements dès le 15 avril. Il a unilatéralement défini le 30 juin comme ultimatum, avant poursuites, aux locataires.  A cette date, les locataires devaient avoir quitté leurs logements.

Vous connaissez les difficultés de l’accès au logement pour l’ensemble des Français. Plus encore, l’exclusion du marché locatif privé de très nombreux Français·es et la pression sur le logement social. Le relogement sous pression de l’ensemble des locataires et résidents présents se fait sous pression pour les familles et les pouvoirs publics.

Autre point, les locataires ont demandé la restitution de leurs dépôts de garantie au tribunal de commerce suite à la liquidation. Ils ont essuyé un refus au titre de la fin de la phase du redressement judiciaire. Les créanciers de la société Hermine by Heurus devaient se déclarer dans les 3 mois faisant suite à l’ouverture de la phase de redressement, soit à la fin avril 2025. Cette logique de tribunal de commerce est incompatible avec la vie des résidents et locataires. Plus encore, la société Hermine by Heurus a délibérément caché la situation aux locataires entrant dans les appartements après avril 2025.

Ces éléments témoignent de la nécessité de légiférer sur les résidences services seniors. Les droits des résidents en matière de logement ne peuvent différer en fonction de la possession des murs ou non par les résidences services. La logique d’un tribunal de commerce est incompatible avec la vie des gens.

Nous nous en remettons au travail législatif des parlementaires. Nous indiquons ici quelques pistes pour l’écriture de la loi :

-       Les baux doivent être endossés par les propriétaires des murs au moment de la liquidation de manière à garantir le préavis prévu dans le contrat de bail.

-       Les dépôts de garantie doivent être conservés sur un compte ad hoc par la société gestionnaire, géré ensuite par le liquidateur et non perdu dans la comptabilité générale.

-       Les sociétés de résidences services seniors doivent souscrire une assurance, cotiser à une caisse ou tout autre moyen pour assurer leurs activités les plus élémentaires auprès des personnes vulnérables en cas de liquidation.

Ce sont des éléments basiques à changer d’urgence dans la loi pour limiter la casse sociale d’une logique de marchandisation de la dépendance et du logement que nous déplorons.

Nous vous remercions, Mme la députée, de l’intérêt que vous porterez à notre demande. Votre travail d’écriture de la loi doit permettre d’épargner des familles et des personnes âgées, des malversations de grands groupes financiers aux placements hasardeux.

Salutations républicaines,

Le Collectif Vitré en vrai, Vitré à Gauche