Le droit à l'image

Toute personne peut s'opposer à l'utilisation de son image

Voir la vidéo : quelques précisions sur le droit à l'image

Lien de la vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=61cFN3hhgrg

Ce que dit la loi

Le droit à l’image stipule que toute personne, célèbre ou anonyme peut s’opposer à l’utilisation de son image sans son autorisation.

Pour un mineur, l’autorisation des parents est obligatoire sans exception, y compris si l’image de l’enfant apparaît dans un groupe.

Les héritiers d’une personne décédée sont les ayants droit de son image.

Photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s’il n’y a pas diffusion), si celle-ci n’était pas d’accord pour qu’on la photographie est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Autant donc vous équiper d’une autorisation expresse relative au droit à l’image pour vos différents projets multimédia, d’autan plus si vous les diffuser sur un site ou sur You Tube.

Celle-ci doit être écrite, préciser la date et l’endroit de réalisation ainsi que l’usage précis qui en sera fait. Si l’image/la vidéo sert pour une nouvelle production dont le but est différent de celui d’originie, une nouvelle autorisation est nécessaire. Afin de recontacter les personnes dont vous capturez l’image, prévoyez dans votre formulaire un espace réservé aux coordonnées.

Si vous n’obtenez pas d’accord, floutez par sécurité les images des personnes apparaissant dans vos réalisations.

Exemple de formulaire

Je soussigné(e) : NOM PRENOM DE LA PERSONNE PHOTOGRAPHIEE OU FILMEE,

(Pour les mineurs ou majeurs protégés) : Je déclare être le parent ou le tuteur légal de NOM PRENOM DE LA PERSONNE PHOTOGRAPHIEE OU FILMEE , et avoir l’autorité légale de signer cette autorisation en son nom.

Adresse :

Numéro de téléphone :

Adresse e-mail :

Accepte d’être photographié(e) ou filmé(e) dans le cadre du projet intitulé :

J’autorise à titre gracieux NOM DE VOTRE ETABLISSEMENT OU VOTRE NOM, à reproduire mon image ainsi qu’à la modifier et à l’utiliser dans le cadre de la création et de l’exploitation de sites internet et/ou tout autre document publicitaire, promotionnel et d’information.

La présente autorisation est consentie pour tous supports connus ou à connaître pour le monde entier et pour la durée de l’exploitation dudit site et/ou de tout autre document publicitaire, promotionnel et d’information.

Je suis expressément informé(e) et autorise que les images peuvent être exploitées à des fins publicitaires ou encore exposées ou éditées dans le circuit commercial ou non commercial.

Fait en deux exemplaires originaux, à

Signature

Représentant de l’établissement Le Cessionnaire