2016
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1 Délibération du vote de modification des taux des 3 taxes 2016
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal, dans sa délibération du 14 avril 2016, envoyée en
Préfecture le 15 avril 2016, a décidé de voter, en toute connaissance de cause, un taux illégal des taxes,
notamment celui du Foncier Non bâti pour l’année 2016, sachant pertinemment que la règle du lien de la
TFNB avec la Taxe d’Habitation ne le permettait pas.
Aussi, par un mail laconique du 20 avril 2016, le service du contrôle budgétaire de la Préfecture nous
demandait, je cite, « de rectifier le taux de foncier non bâti, qui ne peut dépasser 12.76 % et corriger la
délibération.... ».
Le 25 avril, une réponse en RAR a été faite à Madame Le Préfet afin d’expliquer nos constats et ce que nous
pensons être une erreur de leur part d’avoir laissé passer les délibérations du vote des taux en 2002 et 2003
sans observation.
Le 24 mai, nous recevions de la part de Mme Le Préfet, un courrier, en RAR également, visant à justifier
l’application rigoureuse de la réglementation en vigueur au contrôle de la légalité des délibérations de la
commune de Saubusse. Il nous est également demandé de rectifier la délibération et l’état fiscal 1259
correspondant, dans le délai de recours de deux mois courant à partir de cette date.
Aussi, pour régulariser la situation et ne pas impacter, par notre ténacité, nos administrés redevables,
M. le Maire demande à son conseil municipal de délibérer à nouveau en reconduisant les taux de l’année
2015.
Taxe d’habitation : 13,35% (TH)
Taxe sur le foncier Bati : 7,45 % (TFB)
Taxe sur le Foncier Non Bati : 12,76 % ( TFNB) Adopté à l’unanimité
2 Décision d’un recours sur contrôle de la légalité des délibérations de vote des taux des taxes 2002
et 2003.
M. le Maire demande à son Conseil Municipal l’autorisation de consulter un cabinet d’avocats spécialisés dans
le domaine du droit des impôts locaux afin d’engager une procédure en réparation à l’encontre de l'état.
Adopté à l’unanimité
Achat terrain derrière l'école
M. le Maire a signé l’achat de la parcelle d’un terrain attenant à notre école en prévision de réserve foncière pour le
futur, d’un montant de 22 240 €. Ce terrain sera destiné, dans un premier temps, à un espace sportif pour nos écoliers.
Le conseil municipal remercie très sincèrement le geste de M. et Mme Dubernet qui ont très gentiment accepté un
paiement en deux fois de cet achat soit 12 240 € sur le budget 2015 et 10 000 € sur le budget 2016.
M et Mme Dubernet demandant à la mairie la pose impérative d’une clôture sur ce terrain pour la sécurité des
enfants, elle sera réalisée dans les prochains mois. Adopté à l’unanimité
Décision de mise en vente de l'immeuble Lafitte.
Suite à l’examen approfondi de l’immeuble Lafitte, qui par son état et sa difficile mise en conformité d'accessibilité,
(Charpente à refaire, présence de termites et mérules) impacterai à la mairie un investissement trop conséquent.
L’estimation du bâtiment par les domaines s’élevant à 132 100 euros, il est demandé au conseil municipal de mettre
en vente cet immeuble au montant estimé.
Il est précisé que la parcelle sera divisée afin de garder dans le domaine public la place devant le bâtiment.
Don de la paroisse Saint Joseph des Barthes
Monsieur Le Maire demande au conseil d’approuver le don de la paroisse Saint-Joseph-des-Barthes pour la
réfection complète en électricité de l'église (Montant 7000 € ).
Le conseil municipal remercie la paroisse Saint-Joseph-des-Barthes pour sa générosité.
Autorisation d'exploitation de zones communales pour les “sentiers artistiques”
Suite au courrier de l’association Saubusse Tourisme exposant le projet des “sentiers artistiques”, il est
proposé d’autoriser la pose de tables de représentation sur certaines zones communales au profit du projet de
développement touristiques sur Saubusse. Zones pas encore définies. Adopté à l’unanimité
Acceptation de dons
Acceptation du don d’un bus (50 places) d'une valeur estimative de 10 000 euros de la CFTA Centre Ouest en parfait
état de marche, et accessible aux PMR (personnes à mobilité réduite). Il sera transformé, en régie, comme véhicule
itinérant d’exposition et de communication pour la commune.
Acceptation du don par chèque de 1000 € de Mme BINEY BRADLEY, propriétaire à Saubusse
Le conseil municipal remercie très sincèrement nos généreux donateurs. Adopté à l’unanimité
2 Délibération de demande de subvention FEC 2017 pour les travaux de l’église
M. le Maire propose à l'assemblée de demander l’aide financière du FEC ( Fonds d'équipement des Communes)
d'un montant de 11 556,67 € pour le projet de restauration de l'installation campanaire de l'église. Un dossier de
demande du FEC comprenant délibération du conseil municipal, un dossier technique et un devis seront
transmis au conseil départemental des Landes au plus tard le 19 mai 2017. Adopté à l'unanimité
3 Acceptation du Don de l’Association Sainte thérése d’un montant de 14 000 euros
M. Le Maire demande au conseil d’accepter le don de l’Association Sainte-Thérèse d’un montant de 14 000 €
pour la restauration de l'installation campanaire de l'église (Montant du devis de Bodet 22 806,00 € HT).
Le conseil municipal remercie l’Association Sainte-Thérèse et tous les donateurs pour leur générosité.
La remise officielle de ce don se fera le vendredi 21 avril à l’occasion de la générale du Choeur de Saubusse et
de l’orchestre symphonique de Mées organisée au profit de la restauration de l’église, tous les donateurs et
autres sympathisants y sont cordialement invités. Adopté à l'unanimité
8 Délibération du choix des emprunts pour financer le hangar avec panneaux.
Mr le maire demande au conseil municipal de retenir la proposition la plus intéressante, après l'étude des
propositions de trois banques (Caisse d’Epargne,Crédit Mutuel, La Poste). Les taux annuels de La poste à 1,33%
et Crédit Mutuel à 1,20% ne sont pas jugés intéressants. La proposition de la Caisse d’Epargne est retenue avec
une échéance annuelle pour le préfinancement de 20800€ à 0.56 % et une échéance semestrielle pour l’emprunt
de 106200 € à 1.16%. Adopté à l'unanimité
Délibération des travaux en régie
décision modificative au budget principal à prévoir au budget communal
Une dépense de 17 275,71 € dans le budget de fonctionnement correspondant à des frais de personnel et de
fournitures (Travaux en régie) peut être versée en investissement du fait de la valorisation du groupe scolaire,
du Trinquet et de la salle des fêtes. ( Ecole=8753,52 - Trinquet=4765,72 - Salle des fêtes = 3916,17)
Cela permettra dans un second temps de récupérer la TVA par le biais du Fond de Compensation.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur la Décision Modificative pour permettre le transfert de
ces écritures du fonctionnement vers l’investissement.
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