JUGEMENT TRIBUNAL ADMINISTRATIF 5 janvier 1882

Entre la commune de Saubusse poursuites et diligences de M. Jean Victor HOURTON, propriétaire, son maire, demeurant audit Saubusse ladite commune dument autorisée par arrêté du conseil,de préfecture des Landes en date du 9 décembre dernier demanderesse comparant par Me Bosquet avoué d’une part et M. Eugène FIALON, professeur honoraire de la faculté des lettres de Grenoble propriétaire rentier, sans profession, demeurant au Château de Saubusse, défendeur comparant par Me Lajus avoué, d’autre part

Ouï les conclusions des parties de Me MAUBOURGET substitut et de Monsieur le Procureur de la République en ses conclusions orales

Attendu qu’après y avoir été dument autorisé la Commune de Saubusse a fait assigner devant le présent tribunal, M. FIALON suivant exploit de LARRIEU huissier à Dax, en date du 28 décembre 1882 enregistré, pour, sur les motifs dudit exploit.

I

Ouï dire et déclaré que M. Fialon n’a aucun droit de propriété sur l’asile que feue Mme DESJOBERT a fait bâtir de son vivant, à Saubusse, bordant la route départementale n°1, ni sur le terrain sur lequel les constructions et toutes les dépendances reposent quoi que que ce terrain soit compris dans les dépendances de la métairie appelée Lacave, appartenant audit M. Fialon comme en ayant hérité avec d’autres immeubles de la susdite Mme Desjobert

« que la commune de Saubusse est au contraire propriétaire exclusivement dudit établissement et du terrain sur lequel i est construit aussi bien que de la rente des arrérages des capitaux et des intérêts affectés par feue Mme DESJOBERT au sus dit établissement. »

S’entendre en outre ledit sieur FIALON condamné aux dépens

Attendu que d’après ses conclusions et défenses M. FIALON a déclaré qu’il ne résultait pas du testament ni des codicilles invoqués, que les immeubles dont s’agit aient été attribués à la Commune qu’au contraire il pouvait à bon droit se dire lui même propriétaire desdits immeubles, en vertu du testament de Mme DESJOBERT qui lui a légué sa terre de Saubusse en totalité à l’exception des valeurs mobilières telles qu’obligations  ………et autres renfermés dans son secrétaire ainsi que l’argenterie et le surnuméraire » 

que néanmoins, il ne s’oppose pas à la prétention de la commune de Saubusse, à la condition toutefois que les dispositions de Mme DESJOBERT relatives à l’établissement  dont s’agit destiné à une salle d’asile pour les enfants sentiront leur plein et entier effet et les codicilles invoqués en date du 22 septembre 1878 seront exécutés dans leur tête et dans leur esprit que notamment sera tenu par des sieurs  des filles de la charité pour lesquelles la testatrice était en négociation avec le supérieur l’ordre.

Attendu que M.FIALON va réviser à se prévaloir de ses droits de propriété que tout et autant que ses convictions seront remplies et qu’il se réserve de les revendiquer en cas d’inexécution totale ou partielle des dites convictions

Attendu que la commune accepte formellement les réserves exprimées par M. FIALON et s’engage à exécuter sans exception les conditions qui lui sont exposées.

Attendu que le présent jugement est dans l’ intérêt de la commune et a pour but de reconnaître et consacrée ses droits que dès lors elle doit supporter les dépens

Par ces motifs, le Tribunal jugeant en matière ordinaire et en premier ressort

dit et déclare que l’immeuble bâti à l’entrée du village à Saubusse sur les terres de la métairie de la cave bordant la route départementale n°1 édifiée par Mme DESJOBERT pour service d’asile est bien la propriété de la commune de Saubusse à la condition toutefois qu’elle se conformera aux intentions de la testatrice, c’est à dire :

1° que l’asile sera tenu par des soeurs de St Vincent de Paul autres religieuses à leur défaut.

2° que ces religieuses se consacreront non seulement à la direction d’une salle d’asile mais encore à la visite et aux soins des malades

3° qu’elles établiront un ouvroir et des réunions du dimanche pour les jeunes filles dont elles dirigeront l’avenir autant et aussi longtemps que possible

Donne acte à M. FIALON de ce que la commune s’engage formellement à remplir toutes ces conditions et sans aucune exception et de ce qu’il se réserve de revendiquer des droits de propriété dans le cas ou l’une ou l’autre de ces conditions ne seraient pas exécutées.

Disons de plus que la commune de Saubusse ou son représentant M. le Maire touchera pour les affecter exclusivement au susdit établissement :

1° les arrérages de la vente de 2400 francs achetés le 9 janvier 1880, pour la somme de 65283 francs 55 centimes

2° le capital de treize mille cent onze francs, quatre vingt quinze centimes restant encore  à toucher sur les cent vingt mille francs destinés par Mme DESJOBERT  à l’asile dont il s’agit ainsi que les intérêts de cette somme de treize mille cent onze francs quatre vingt quinze centimes depuis le 23 février 1880 date du décès de ladite dame

condamne la susdite commune à tous les dépens