Dotation Jeune  Agriculteur dans le cher  

POUR QUI

Cette aide concerne toute personne qui souhaite s’installer comme exploitant agricole à titre individuel ou au sein d’une société agricole. Les conditions d’accès à ces aides sont les suivantes :

• S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation individuel ou en société.

• Être âgé de plus de 18 ans et de moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande d’aides à l’installation.

• Disposer de la capacité professionnelle à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation, attestée par la possession d’un diplôme agricole conférant le niveau IV et par la possession d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

• Présenter un plan d’entreprise (PE) qui va se réaliser sur une période de 4 ans et permettre de dégager un revenu au moins égal à un SMIC net annuel à son terme.

Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage notamment pendant 4 ans minimum à :

• Rester chef d’exploitation ;

• Tenir une comptabilité de gestion ;

• Mettre en œuvre son Plan d’Entreprise.

QUAND

Le candidat doit remplir les critères d’éligibilité au moment où il fait sa demande.

La demande est déposée antérieurement à la reprise de l’exploitation par le candidat à l’installation.

Sont exclus des aides à l’installation, si lors du dépôt du dossier :

• Les chefs d’exploitation à titre individuel ont un revenu disponible > au SMIC (moyenne sur 3 ans),

• Les associés exploitants de société détiennent + de 10 % du capital social,

• Les associés exploitants de société détenant – de 10 % du capital social ont un revenu disponible agricole par associé > au SMIC.

Sont exclus des aides à l’installation les candidats qui dégagent un Revenu Professionnel Global (RPG), en année 4, supérieur à 3 SMIC (43 350 € au 1er janvier 2019) par exploitation ou par associé exploitant. Le RPG est égal au cumul du revenu disponible agricole et des revenus professionnels.

Plus d'info sur le site de la DDT 18