Ou cliquez ci-dessous pour ouvrir le fichier depuis mon drive. (Pacte relatif aux droits civils et politiques.) https://drive.google.com/file/d/1FXBg7Y3Y6No0LGsEK3HN1PgCdzKj1j11/view?usp=sharing

Gouvernement de facto, définition :

Il est nommé de facto un gouvernement qui exerce, dans la pratique, la direction et le pouvoir au sein d'un État, sans pourtant bénéficier d'une reconnaissance populaire ou juridique quelconque. Un gouvernement qui agit de manière autoritaire, qui dériverait de façon manifeste du mandat qui lui a été accordé par la population, qui émerge suite à un coup d'État pourrait être qualifié de « gouvernement de facto »². Il en sera de même du chef d'État exerçant de manière autoritaire ou dictatoriale.

À titre d'exemple, lorsque des forces armées réussissent à s'emparer du palais résidentiel et procèdent au renversement du dirigeant en le plaçant en état d'arrêt d'agir, tout comme son personnel, ils pourraient dès lors s'emparer du pouvoir exécutif de l'État et ainsi diriger le pays, et ce, sans que la population ou la constitution ne leur ait permis telle prise du pouvoir. Les actions que prennent ce type de gouvernements manquent de légalité et de légitimité considérant que leur entrée au pouvoir est illégitime^{Frontière de facto}

^{L'expression de facto peut également être utilisée pour faire état d'une frontière internationale ou d'une limite administrative dont l'existence ou la légalité n'est pas reconnue. Néanmoins, la frontière de facto constituera dans la pratique une séparation pour une population ou une administration municipale, gouvernementale ou étatiqueÉtat de facto}

^{S'il jouit notamment d'un gouvernement qui lui est propre, de frontières et d'une souveraineté relativement établies, il peut être possible également de faire part d'un État de facto, soit un État non nécessairement reconnu par les autres États ni par l'État reconnu internationalement dans lequel il est situé. L'existence de fonctions régaliennes, une prestation de services de nature gouvernementale ainsi qu'un soutien populaire permettent également de mieux cerner si une administration constitue un État de facto. Il est parfois donné le Somaliland en tant qu'exemple d'État de facto}

source Wikipédia https://fr.wikipedia.org/wiki/De_facto

LES PREUVES

GOUVERNEMENT DE FACTO OU GOUVERNEMENT DE FAIT

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GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de Charles de Gaulle

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Aide à l’argumentaire juridique sur le statut de l’huissier par Me Philippe Fortabat Labatut avocat et docteur en droit.

Source : Lorelÿ : http://www.esclavehorrorstory.fr/

Je comprends, parfaitement que vous ayez un document que vous considérez comme vous permettant de considérer que vous pouvez venir me saisir mes meubles et que vous avez une carte, que je vous demande gentiment de me montrer dans lequel il est marqué que vous êtes huissier de justice.

Au-delà des apparences comme le dit l’ouvrage de Me Borré avocat à la Cour de cassation.

Au-delà des apparences, il peut avoir des choses qui ne sont pas conformes à la légalité.

Donc vous me montrez votre carte, vous me montrez un document qui soi-disant vous permet de rentrer chez moi avec la force publique et de saisir des biens chez moi.

Montrez-moi la loi, le texte qui vous donne le statut d’huissier.

Ne m’en voulez pas si je vous dis, vous n’êtes pas huissier de justice.

Je suis un homme/femme qui a le texte de Légifrance en main. Regardez, ce texte : c’est l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui prêtant créer un statut des huissiers, sous la promulgation du gouvernement provisoire de la République Française.

Regardez le texte, les extraits des traités de droit des professeurs de l’université (Pactet/Boulouis) qui disent que ce gouvernement provisoire est un gouvernement de fait.

Vous qui prétendez être huissier de justice, je vous demande avec la plus grande des courtoisies, de bien regarder ces documents, et je vous dis que même si le temps va passer pour que nous ayons raison, la loi, la jurisprudence devront obligatoirement nous donner raison, même si ça prend du temps. Parce que ce gouvernement provisoire n’avait pas le droit de promulguer cette ordonnance.

Puisqu’il n’avait pas le droit de promulguer cette ordonnance, cette ordonnance n’a aucun effet, elle est nulle et non avenue.

Et donc, il n’y a pas de statut des huissiers. Et puisqu’il n’y a pas de statut des huissiers, vous ne pouvez pas faire ce qu’il y a marqué dans ce statut des huissiers du 2 novembre 1945 du comité de fait rebaptisé Gouvernement Provisoire, puisque dans l’article que l’on voit de ce statut, les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement.

NON !

Puisque cette phrase, sur laquelle vous vous appuyez pour vouloir rentrer chez moi avec la force publique, pour vouloir faire enlever mes meubles. Cette phrase n’existe pas, elle est nulle et non avenue, puisque je le répète, vous avez le texte de Légifrance, ça c’est la loi, et je vous donne les traités de droit, qui démontre que ceux qui ont promulgué ce texte qui est sur Légifrance, n’en avait pas le droit.

Je vous rappelle, que dans les sources du droit, puisque nous sommes ici dans un conflit de droit.

Dans les sources du droit, il a la loi, il y a les travaux préparatoires de la loi qui sont faits au parlement à l’Assemblée nationale ou au sénat, chambre des députés il y a la jurisprudence française et internationale ne l’oublions pas, mais il y a aussi, la doctrine.

La doctrine se sont les gens qui écrivent dans les revues juridiques qui sont par définition des juristes reconnus, des professeurs agrégés de droit, des avocats à la Cour de cassation, ou des juristes internationaux, qui ont une réputation bien établie, et cette doctrine, c’est donc non seulement les revues juridiques, mais aussi, les professeurs agrégés de droit, les maîtres de conférences qui sont là pour nous dire le droit.

Donc d’un côté puisque vous ne pouvez pas me fournir le texte dans l’immédiat, parce que vous ne vous attendiez pas à ce que je vous reçoive en vous disant que votre statut est illégal.

Je comprends que vous n’avez pas le texte sous les yeux, donc je vous le fournis moi, le texte de Légifrance et je vous fournis la doctrine qui équivaut quand même à la jurisprudence, puisqu’il n’y a pas de jurisprudence là-dessus, puisque la question n’a jamais été posée encore.

Donc nous fournissons les textes, l’explication qui peut être soit la jurisprudence, soit la doctrine, soit les travaux préparatoires, et voilà ce que dit la doctrine.

Le gouvernement provisoire qui est celui qui a prétendu promulguer ce texte que je vous montre à partir duquel vous voulez rentrer en force chez moi, et bien ils disent qu’il est promulgué par un gouvernement de fait.

Nous sommes dans la possibilité porter plainte. De vous facturé 5000€ (cinq mille euros) par courrier et 25 000€ (vingt-cinq mille euros) pour préjudice subit. Je porterais plainte pour harcèlement, extorsion de fonds, concussion, usurpation d’identité en rapport à la loi du 6 fructidor de l’an II me concernant, de parjure, et de faire appliquer l'article 73 du code de procédure pénale.

Article 73

Entrée en vigueur 2014-06-02

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

Jurisprudence de l'Empire romain nul et non avenu sur terre

Le Romanus Pontifex est officiellement dissous depuis le 21 juin 2011, via Rite Mandamus et Rite Probatum, numéro d'entrée publique 983210331235-01004.

Avec cela, toute la jurisprudence de l'Empire romain sur terre est nulle et non avenue. Toutes les fiducies Cestui Que Vie ont été dissoutes depuis le 15 août 2011 via le Rite Probantum Regnum et le Rite Mandamus. (Entrée publique du document numéro 983210-341748-240014) Avec le décret du Pape du 11 juillet 2013 SA SAINTETÉ-LE-PAPE-FRANÇOIS sur la compétence des organes judiciaires de l'État de la Cité du Vatican en matière de droit pénal, l'immunité de toutes les entités fondées sous la Curie romaine, c'est-à-dire la majorité de tous les États du monde, mais surtout des États-Unis, donc aussi de la CPI/CPI (Cour Pénale Internationale), qui tous ont été fondés sur la base du droit romain et reposent sur le droit féodal et les obligations qui en découlent en vertu

du Vatican, abrogé. Cela signifie que le Suppression de l'immunité de tous les juges Suppression de l'immunité de tous les procureurs Suppression de l'immunité de tous les avocats Suppression de l'immunité de tous les représentants du gouvernement L'immunité pour le droit pénal ne protège plus ces groupes de personnes à partir du 1er septembre 2013 - seuls leur intégrité, leur amour de la vérité et de la justice protègent ces groupes de personnes de l'accusation et de la persécution ! Ainsi, nous sommes tous appelés à défendre un monde adapté aux espèces et vivable et, s'il est dépassé ou illégal, nous avons également des poursuites judiciaires contre des individus ou des groupes. Nous nous réservons le droit de le faire, même si la mise en œuvre pourrait prendre des années.

Il est toujours mauvais de se laisser transformer involontairement (?) en un grand criminel et de prétendre ensuite que c'était « normal » ou que vous ne saviez rien. Parce que l'ignorance ne protège pas contre la punition.

Ce dicton est aussi vieux que l'humanité et a aussi sa raison profonde et vraie. On disait autrefois : « Dieu voit tout ». En réalité, le champ morphogénétique enregistre toutes les actions et pensées et les lois universelles finiront par devenir juge !

LBRY URLlbry://@titusetrenaturelvivant#e/Jurisprudence-de-l'Empire-romain-nul-et-non-avenu-sur-terre

Les textes abrogés de la fonction huissier de justice

Abroger

L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc... . L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.

L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont été acquis.

Dans le droit contractuel le verbe "abroger" ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d' annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une "annulation" d'une "rescision" , d'une "résiliation" ou d'une "résolution" .

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

Source Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069177/2020-10-30/

Version en vigueur au 30 octobre 2020

Article 1

Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20Abrogé par

Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce. Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux.Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions.

La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1 bis AA

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)Modifié par LOI n°

2015-990 du 6 août 2015 - art. 63 (V)

L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Les huissiers de justice peuvent également former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels, au sens de l' article L. 2131-1 du code du travail .

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un huissier de justice remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions. Au moins un membre de la profession d'huissier de justice exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. Dans le respect des règles de déontologie applicables à chaque profession, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il présente notamment les conditions d'inscription et d'omission de ces sociétés auprès de l'autorité professionnelle compétente.

Article 1 bis AAA

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)Création

Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 10

L'huissier de justice peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'huissier de justice et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bis AA sont applicables à une telle société.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° Les conditions de la nomination de la société dans un ou plusieurs offices d'huissier de justice, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ; 2° Les modalités d'application des règles de discipline prévues par l' ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.

Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017, Art. 5 : Les chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).

Article 1 bis

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)Modifié par LOI

n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 15

Les constats établis à la requête des particuliers peuvent être dressés par un "clerc habilité à procéder aux constats" nommé dans des conditions fixées par décret et dans la limite d'un clerc par office d'huissier de justice et de deux clercs par office lorsque son titulaire est une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral.Dans ce cas, les constats sont signés par le "clerc habilité à procéder aux constats" et contresignés par l'huissier de justice qui est civilement responsable du fait de son clerc.

Article 1 bis A

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Création Loi n°92-

644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992

Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré.

Article 2

Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20Abrogé par

Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

Les huissiers de justice sont tenus d'établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; ils en établissent des expéditions certifiées conformes. Les conditions de conservation de l'original et les modalités d'édition des expéditions certifiées conformes sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les huissiers sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque l'acte a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu'ils n'ont pas pu eux-mêmes vérifier. La chambre nationale des huissiers de justice garantit leur responsabilité professionnelle, y compris celle encourue en raison de leurs activités accessoires prévues à l'article 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers, à quelque titre que ce soit, sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un organisme financier. Toutefois, un compte est spécifiquement ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels les huissiers de justice sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce.

Article 2 bis

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Création LOI

n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 8

L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans.

Article 3

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)Modifié par LOI

n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 54 (V)

La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l'exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er, est nationale. Sous cette réserve, la compétence territoriale des huissiers de justice s'exerce dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat définit :

1° Les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés ;

2° Le ressort territorial au sein duquel ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ;

3° Les règles applicables à leur résidence professionnelle ;

4° Les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations ;

5° Leurs obligations professionnelles.

Article 3 bis

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Création LOI

n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 17

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les huissiers de justice en exercice. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. La Chambre nationale des huissiers de justice détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

Article 3 ter

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Modifié par LOI

n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 59

L'huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice. Une personne physique titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer plus de deux huissiers de justice salariés. Une personne morale titulaire d'un office d'huissier de justice ne peut pas employer un nombre d'huissiers de justice salariés supérieur au double de celui des huissiers de justice associés qui y exercent la profession. En aucun cas le contrat de travail de l'huissier de justice salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'huissier de justice. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'huissier de justice salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président de la chambre départementale des huissiers de justice, celles relatives au licenciement de l'huissier de justice salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié.

Article 4

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)Modifié par LOI

n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 54 (V)

Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise également les conditions d'honorabilité, d'expérience, de garantie financière et d'assurance prévues au premier alinéa du présent article.

Article 4 bis

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)Création LOI

n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 54 (V)

Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Article 5

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Création

Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945

Les chambres départementales, les chambres régionales et la chambre nationale sont des établissements d'utilité publique.

Article 6

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Modifié par LOI

n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 17

La chambre départementale a pour attribution :

1° (Abrogé) ;

2° De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ; 3° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers du ressort ; de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;

4° D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;

5° (Abrogé)

6° De donner son avis, lorsqu'elle en est requise :

a) Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions;

b) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ;

7° De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d'huissiers ;

8° De préparer le budget de la communauté et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la communauté et de poursuivre le recouvrement des cotisations.La chambre départementale siégeant en comité mixte est chargée d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises en matière d'œuvres sociales par la chambre nationale et la chambre régionale siégeant toutes deux en comité mixte.La chambre départementale des huissiers est chargée, en outre, d'assurer dans le ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale et la chambre régionale.

Article 7

Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20Abrogé par

Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

La chambre régionale des huissiers représente l'ensemble des huissiers du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs ; elle prévient ou concilie tous différends d'ordre professionnel entre les chambres départementales du ressort ou entre les huissiers n'exerçant pas dans le même ressort et tranche, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui sont immédiatement exécutoires.Elle donne son avis :a) Sur les règlements établis par les chambres départementales du ressort de la cour d'appel ;b) Sur les suppressions d'offices d'huissier de justice dans le ressort.Sous réserve des dispositions de l'article L. 814-10-1 du code de commerce, elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort. La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort.La chambre régionale des huissiers vérifie le respect, par les huissiers de justice, de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et se fait communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations. La chambre régionale établit son budget et en répartit les charges entre les chambres départementales du ressort. La chambre régionale, siégeant en comité mixte, règle toutes questions concernant les institutions et œuvres sociales intéressant le personnel des études.La chambre régionale, siégeant dans l'une ou l'autre de ses formations, est chargée, en outre, d'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par la chambre nationale.

Article 7 bis

Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 20Abrogé par

Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 (V)

Sous réserve des attributions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée par l'article L.

814-1 du code de commerce, la chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires. Cette formation disciplinaire comprend au moins cinq membres. Outre les membres de droit, elle comprend les membres désignés parmi les délégués à la chambre régionale. En sont membres de droit le président de la chambre régionale, qui la préside, les présidents des chambres départementales ainsi que, le cas échéant, les vice-présidents dechambres interdépartementales. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, la chambre de discipline comprend au moins trois membres. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 9

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Modifié par LOI

n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 18

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de la présente ordonnance, dans le ressort de la cour d'appel de Paris, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris remplit pour les huissiers de justice relevant de ladite chambre le rôle de chambre régionale, indépendamment de la chambre régionale qui est constituée pour le reste du ressort.

Article 9 bis

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Modifié par LOI

n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 19

Il est institué une caisse ayant pour objet de consentir des prêts aux aspirants aux fonctions d'huissier de justice et aux huissiers de justice en activité pour l'acquisition d'une étude individuelle ou de parts sociales d'une structure d'exercice de la profession. Les ressources de cette caisse, qui constitue un service particulier de la chambre nationale des huissiers, sont notamment constituées par une cotisation spéciale payable par chaque huissier.La créance née d'un prêt fait à un candidat bénéficiant des dispositions de la loi du 28 avril 1916 est garantie par un privilège sur la finance de l'office ; ce privilège est inscrit sur un registre conservé au ministère de la justice et s'exerce après les privilèges du Trésor. Les autres candidats aux fonctions d'huissiers consentent à la caisse de prêts des sûretés personnelles ou réelles pour garantir le remboursement des sommes qui leur sont avancées.Un décret en Conseil d'Etat déterminera l'organisation et le fonctionnement de la caisse prévue au premier alinéa du présent article.

Article 10

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Modifié par LOI

n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 21

Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.

Article 12

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 4 () JORF 14 juillet 1992

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application et les mesures transitoires relatives à la présente ordonnance.Article 13

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Création

Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945

Est abrogée l'ordonnance du 25 janvier 1945 relative aux certificats de capacité demandés par les aspirants aux fonctions d'huissier.

Article 14

Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 24Création

Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945

Est expressément constatée la nullité des actes dits loi du 20 mai 1942 et loi du 22 juin 1944 relatifs aux institutions de discipline et de représentation professionnelle des huissiers. Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance.

Les re-Cours Européen des Droit de l'Homme

Article 13 de la CEDH ; Droit à un recours effectif : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Attendu que par « persécution », est entendu le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l’identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l’objet ;

. Attendu que Le Tribunal de Nuremberg a exposé comme suit, la position classique du droit international sur la question de la responsabilité pénale des Etats : « Ce sont des <hommes> et non des entités abstraites qui commettent des crimes dont la sanction s'impose comme sanction du droit international »

. Dès lors que, l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et au Protocole additionnel II et à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerres et des crimes contre l'humanité, constituent les fondements juridiques permettant de poursuivre <individuellement les auteurs ayant commis les infractions graves qui menacent la paix et la sécurité de l'humanité>. En l’espèce, toute <personne> qui tentera de commettre des crimes de droit international engage sa responsabilité pénale et pourra un jour se retrouver soit devant les juges d'un tribunal que le Conseil de sécurité pourra mettre en place à cet effet, soit devant ceux de la Cour Pénale Internationale, soit devant les juges nationaux.

. Pacte Internationale relatif aux Droits Civils et Politiques. Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49 Article 17 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

. Article 23 1. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat. Ou voyez-vous que l'état nous protège en faisant des lois de facto qui oppriment les gens ? L'article 17 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme interdit l'abus de droit. ( l'abus de droit --> L'abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit pénal, qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit.)

. Article 73 du Code de Procédure Pénale (Modifié par la loi du n°2014-535 du 27 mai 2014-art.1) Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. […]

. On parle de légitime défense lorsque quelqu’un commet un acte de défense interdit par la loi en cas d’agression. Cette notion est prévue à l’article 122-5 du Code Pénal : N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. Toute personne qui voudrait agir contre le droit international est passible d'arrestation citoyenne.

... Le code criminelle québecois est le code de procédure pénal français..; d'ailleurs, avant que cela s'appelle CPP, il s'agissait du Code d'instruction Criminel.

PREUVES INEXISTENCE DU CODE PÉNAL :

Mars 1978 CRÉATION DU COJ. Code de l'Organisation Judiciaire.

Nouveau Code pénal 1992 en vigueur le 1er mars 1994.

PRINCIPE DE L'UNICITÉ DE LA LOI PENAL.

Si dans un département une loi n'est pas punissable dans un département il ne peut pas être punissable ailleurs.

Nous n'avons pas la date d'arrivée du NOUVEAU CODE PENAL DE 1992 pour la préfecture des Pyrénées Atlantiques.

Le principe de L'UNICITÉ DE LA LOI PÉNALE N'EST APPLICABLE QUE POUR LE DROIT PÉNAL. CA NE MARCHE

PAS POUR LE CIVIL, LA ROUTE ECT....

Le code pénal est applicable que le lendemain de sa publication sur tout le territoire. S'il n'est pas publié à date certaine dans certains départements, il y a nullité sur tout le territoire.

Les dénis étatiques

Il n'existe plus de tribunaux valide

Pour l’affaire qui nous concerne :

Voyez-vous votre honneur, vous comme moi, la chose qui nous réuni, c’est que nous luttons avec foi pour la vérité et la justice.^^

Je ne doute pas de vos compétences à conduire un procès, je dis bien conduire un procès, comme il se doit ! Mais il semblerait que votre « Navire » régie par les lois maritime soit un navire fantôme ! Car nous savons tous les 2 que les articles 1 et 2 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ). Dont la loi du 17 décembre 1991 transformant le décret du 16 mars 1978 en LOI. Et dont l’article 3 semble incroyablement rédigé par François Mitterrand président de la république à l’époque, puisqu’il dit ceci :

Les articles 1 et 2 du COJ (concernant la partie législative qui définissent les tribunaux français sont abrogés !!!

Donc, en France, depuis cette date, il n’y a plus de :

- Cour de Cassation

- Cours d’Appel

- Tribunaux de Grande Instance, d’instance et de police

- Tribunaux de Commerce

- Tribunaux de prud’homme

Seul le tribunal administratif reste opérationnel.

Je ne reconnais donc pas votre autorité. Et j’estime que vous n’êtes pas apte à me juger en ces lieux qui ne sont plus existant aux yeux de la loi.

C’est un peu ironique quand on y pense ! Car, tout comme moi, vous

conduisez un bâtiment privé sans papier légal !

Je pourrais vous faire récuser

Ce fait est juridiquement incontestable et imparable en droit.
Vous ne me croyez pas ? En voici la preuve

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000173799

_______________________________________________________________

La RIPOUXBLIQUE, dite française, n'EXISTE plus depuis l'entrée en vigueur de la Loi Universelle OPPT au 25/12/2012 !

L'Élysée était une entreprise privée inscrite au registre du commerce de Paris le 16/01/1947, société REPUBLIQUE FRANCAISE PRESIDENCE (N° SIREN:100000017, N°SIRET:10000001700010, N°TVA:FR15100000017), mais les 41200 entreprises qui appartiennent à l'entité juridique de l'état RIPOUXBLICAIN est CADUQUE, ABROGÉE, ABOLIE, FORCLOS, SUPPRIMÉE depuis le 25/12/2012, Loi immuable OPPT !

Il n'EXISTE plus aucuns états légitimes, plus de nations et de royaumes légitimes depuis le 25/12/2012, Loi OPPT signée à contrecœur en 2012 par les 193 membres de l'ONU !

Plus aucunes sociétés, polices, militaires, officiers ministériels, avocats, administrations, institutions, organisations, associations, contrats, propriétés, etc..., ne sont légitimes puisqu'il n'y a aucun "CADRE JURIDIQUE" légal nulle part dans le monde !

En remontant dans le temps, jamais le peuple n'a voté la RIPOUXBLIQUE en 1789 !

Comment ???

Sans culture, sans savoir lire ou écrire, l'analphabétisme était de plus de 99,99% des GUEUX !

C'est un mensonge, une MASCARADE, une illusion de la franc-maçonnerie qui ont imposé le système mafieux voyou cannibale voleur !

Ne vous étonnez pas si les faux huissiers et les polices ne respectent pas les droits naturels humains du "LIBRE ARBITRE ÉCLAIRÉ" pourtant imprescriptible, inaliénable, de l'être VIVANT !

L'administration Justinienne nous déclare disparues en mer à l'âge de 7(sept) ans par la Loi Maritime anglaise, Common Law, que tous les EX états utilisaient avant l'OPPT !

Réveillez-vous !

Il y a deux sortes de lois sur cette planète qui dirige le monde entier. La plupart des gens n’en ont pas connaissance.

A travers le monde, tous les gouvernements sont dirigés par une loi que l’on appelle : la loi civile qui est aussi appelée dans chaque pays la loi du territoire.

Mais il y a une seconde loi qui opère à travers toute la planète et qui s’appelle : UCC (Code Commercial Uniforme) et c’est la loi du monde de finance.

Peu importe si vous vous trouvez en Afrique, en Inde, en Chine, si vous avez une entreprise et que vous faites du business, que vous achetez et vendez et que vous faites de l’argent, vous êtes régis par la loi UCC (Code Commercial Uniforme).

Cette loi est donc universelle, car si chaque pays avait sa propre loi du commerce, le business serait impossible.

Cette loi a été établie sous Rome avec César, que toute nation de l’empire serait sous la même loi des affaires.

Le Code Commercial Uniforme est basé directement sur le Code Canonique du Vatican. Par conséquent, lorsqu’un bateau accoste (en anglais « in his berth ») dans un port, il est sous les lois de l’amirauté et la première chose que le capitaine doit faire est de présenter un « Certificat de manifeste » aux autorités du port pour savoir ce que le bateau contient comme marchandises et ce qu’il va donc apporter dans l’économie du pays (combien de tv, combien de voitures…)

Par conséquent, lorsque l’on naît (birth), nous venons de l’eau de notre mère donc nous devons avoir un « Certificat de naissance » parce que nous sommes considéré comme une « Corporation » une « Ressource Humaine » et ceci viens d’un concept nazi qui considère que chaque Être Humain qui naît doit recevoir un certificat de naissance pour estimer combien cet individu va rapporter pour le pays et le Nouvel Ordre Mondial (que les Allemands souhaitaient planifier)

Vous devez comprendre les lois, les emblèmes, les symboles, le sens des mots, car vous êtes loin d’imaginer dans quel jeu nous sommes!!!

Saviez-vous par exemple que votre certificat de naissance est une sécurité pour la bourse de New York. Sur votre certificat de naissance (ici aux Etats-Unis) vérifiez le numéro imprimé en rouge.

Ce numéro est une sécurité sur le marché boursier, vérifier ce numéro sur un ordinateur dans un bureau de marché et vous trouverez votre numéro parce que c’est une valeur sur le marché boursier en Amérique.

Pourquoi???

Par ce que vous valez de l’argent pour le système bancaire qu’ils ont créés en 1913 (création de la FED – banque privée)(On doit se réveiller, c’est une chose très sérieuse) “

HCDH

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169)

Article premier

Les responsables de l'application des lois doivent s'acquitter en tout temps du devoir que leur impose la loi en servant la collectivité et en protégeant toutes les personnes contre les actes illégaux, conformément au haut degré de responsabilité qu'exige leur profession.

Commentaire:

a) L'expression "responsables de l'application des lois" englobe tous les représentants de la loi, qu'ils soient désignés ou élus, qui exercent des pouvoirs de police et en particulier des pouvoirs d'arrestation ou de détention.

b) Dans les pays où des pouvoirs de police sont exercés par des autorités militaires, en uniforme ou en civil, ou par des forces de sécurité de l'Etat, la définition des responsables de l'application de la loi s'étend également aux agents de ces services.

c) Le service de la collectivité désigne en particulier l'assistance fournie aux membres de la collectivité qui, dans des situations d'urgence, d'ordre personnel, économique, social ou autre, ont besoin d'une aide immédiate.

d) La présente disposition vise non seulement tous les actes de violence et de déprédation et autres actes préjudiciables, mais également la totalité des actes interdits par la législation pénale. Elle est également applicable aux actes commis par des personnes non susceptibles d'encourir une responsabilité pénale.

Article 2

Dans l'accomplissement de leur devoir, les responsables de l'application des lois doivent respecter et protéger la dignité humaine et défendre et protéger les droits fondamentaux de toute personne.

Commentaire:

a) Les droits fondamentaux en question sont définis et protégés par le droit national et le droit international. Les instruments internationaux pertinents comprennent notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

b) Dans les commentaires nationaux sur cette disposition, il conviendrait que soient identifiées les dispositions régionales ou nationales qui définissent et protègent ces droits.

Article 3

Les responsables de l'application des lois peuvent recourir à la force seulement lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l'accomplissement de leurs fonctions.

Commentaire:

a) Cette disposition souligne que les responsables de l'application des lois ne doivent qu'exceptionnellement avoir recours à la force; quoique cette disposition implique que les responsables de l'application des lois peuvent être autorisés à recourir à la force, dans la mesure où cela est raisonnablement considéré comme nécessaire vu les circonstances, pour empêcher un crime, ou pour arrêter ou aider à arrêter légalement des délinquants ou des suspects, il ne peut être recouru à la force au- delà de cette limite.

b) Le droit national restreint généralement le recours à la force par les responsables de l'application de la loi, conformément à un principe de proportionnalité. Il est entendu que l'interprétation de la présente disposition doit tenir compte de ces principes nationaux de proportionnalité. La présente disposition ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un usage de la force hors de proportion avec le but légitime poursuivi.

c) L'emploi d'armes à feu est considéré comme un moyen extrême. Tout devrait être entrepris pour exclure l'emploi d'armes à feu, spécialement contre des enfants. D'une manière générale, il ne faut pas avoir recours aux armes à feu, si ce n'est lorsqu'un délinquant présumé oppose une résistance armée ou, de toute autre manière, met en danger la vie d'autrui, et lorsque des moyens moins radicaux ne suffisent pas pour maîtriser ou appréhender le délinquant présumé. Chaque fois qu'une arme à feu a été utilisée, le cas doit être signalé promptement aux autorités compétentes.

Article 4

Les renseignements de caractère confidentiel qui sont en la possession des responsables de l'application des lois doivent être tenus secrets, à moins que l'accomplissement de leurs fonctions ou les besoins de la justice n'exigent absolument le contraire.

Commentaire:

De par leurs fonctions, les responsables de l'application des lois recueillent des renseignements qui peuvent avoir trait à la vie privée d'autres personnes ou être susceptibles de nuire aux intérêts, et en particulier à la réputation, de ces personnes. On doit apporter le plus grand soin à la préservation et à l'utilisation de ces renseignements, qui ne doivent être divulgués que pour les besoins du service et dans l'intérêt de la justice. Toute divulgation faite à d'autres fins est totalement abusive.

Article 5

Aucun responsable de l'application des lois ne peut infliger, susciter ou tolérer un acte de torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ni ne peut invoquer un ordre de ses supérieurs ou des circonstances exceptionnelles telles qu'un état de guerre ou une menace de guerre, une menace contre la sécurité nationale, l'instabilité politique intérieure ou tout autre état d'exception pour justifier la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Commentaire:

a) Cette interdiction découle de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale et aux termes de laquelle:

"[Cet acte constitue] un outrage à la dignité humaine et doit être condamné comme un reniement des buts de la Charte des Nations Unies et comme une violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme [et d'autres instruments internationaux en matière de droits de l'homme]."

b) Dans ladite Déclaration, la torture est définie comme suit:

"Le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont délibérément infligées à une personne par des agents de la fonction publique ou à leur instigation, aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'un tiers des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a commis ou qu'elle est soupçonnée d'avoir commis, ou de l'intimider ou d'intimider d'autres personnes. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, dans une mesure compatible avec l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus."

c) L'expression "peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant" n'a pas été définie par l'Assemblée générale, mais doit être interprétée de façon à assurer une protection aussi large que possible contre tous abus, qu'ils aient un caractère physique ou mental.

Article 6

Les responsables de l'application des lois doivent veiller à ce que la santé des personnes dont ils ont la garde soit pleinement protégée et, en particulier, prendre immédiatement des mesures pour que des soins médicaux leur soient dispensés chaque fois que cela s'impose.

Commentaire:

a) Les "soins médicaux", expression qui désigne les services rendus par le personnel médical, y compris les médecins agréés et le personnel paramédical, doivent être assurés lorsqu'ils sont nécessaires ou demandés.

b) Bien que le personnel médical soit généralement rattaché au service de l'application des lois, les responsables de l'application des lois doivent déférer à l'avis de ce personnel lorsque celui-ci recommande que la personne placée sous leur garde reçoive un traitement approprié appliqué par du personnel médical ne dépendant pas du service de l'application des lois, ou en consultation avec un tel personnel médical.

c) Il est entendu que les responsables de l'application des lois doivent assurer également des soins médicaux aux victimes de violations de la loi ou d'accidents en résultant.

Article 7

Les responsables de l'application des lois ne doivent commettre aucun acte de corruption. Ils doivent aussi s'opposer vigoureusement à tous actes de ce genre et les combattre.

Commentaire:

a) Tout acte de corruption, de même que tout autre abus d'autorité, est incompatible avec les fonctions de responsable de l'application des lois. La loi doit être pleinement appliquée à l'égard de tout responsable de l'application des lois qui commet un acte de corruption, étant donné que les gouvernements ne sauraient espérer appliquer la loi à leurs ressortissants, s'ils ne peuvent ou ne veulent l'appliquer à leurs propres agents et au sein de leurs propres services.

b) Bien que la définition de la corruption doive être du ressort du droit interne, elle devrait s'entendre comme englobant tout acte de commission ou d'omission accompli par le responsable dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions en échange de dons, de promesses ou d'avantages exigés ou acceptés, ou le fait de recevoir ceux-ci indûment, une fois l'acte considéré accompli.

c) L'expression "acte de corruption" mentionné ci-dessus comprend la tentative de corruption.

Article 8

Les responsables de l'application des lois doivent respecter la loi et le présent Code. De même, ils doivent empêcher toute violation de la loi ou du présent Code et s'y opposer vigoureusement au mieux de leurs capacités.

Les responsables de l'application des lois qui ont des raisons de penser qu'une violation du présent Code s'est produite ou est sur le point de se produire signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, à d'autres autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes.

Commentaire:

a) Le présent Code doit être observé chaque fois qu'il a été incorporé dans la législation ou dans la pratique nationale. Si la législation ou la pratique contient des dispositions plus strictes que celles du présent Code, ces dispositions plus strictes seront observées.

b) Le présent article vise à maintenir l'équilibre entre la discipline nécessaire au sein du service dont dépend dans une large mesure la sécurité publique, d'une part, et la nécessité de prendre des mesures en cas de violation des droits fondamentaux de la personne humaine, d'autre part. Les responsables de l'application des lois doivent signaler les violations par la voie hiérarchique et ne prendre d'autres mesures licites que s'il n'y a pas d'autres recours ou si les recours sont inefficaces. Il est entendu que les responsables de l'application des lois ne sont pas passibles de sanctions administratives ou autres pour avoir signalé qu'une violation du présent Code s'est produite ou est sur le point de se produire.

c) L'expression "autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes" désigne toute autorité ou toute instance créée conformément à la législation nationale, qu'elle relève du service responsable de l'application des lois ou en soit indépendante, et dotée du pouvoir statutaire, coutumier ou autre de connaître des plaintes et griefs relatifs à une violation des règles visées dans le présent Code.

d) Dans certains pays, les moyens de communication de masse peuvent être considérés comme remplissant des fonctions de contrôle analogues à celles qui sont décrites à l'alinéa c ci-dessus. Les responsables de l'application des lois peuvent alors être fondés à porter des violations de cet ordre à la connaissance de l'opinion publique, par l'intermédiaire des moyens de communication de masse, en dernier recours et conformément aux lois et coutumes de leur propre pays et aux dispositions de l'article 4 du présent Code.

e) Les responsables de l'application des lois qui se conforment aux dispositions du présent Code méritent le respect, le soutien moral actif et le concours de la collectivité dans laquelle ils exercent leurs fonctions ainsi que ceux du service auquel ils appartiennent et de leurs pairs.

La république française (ainsi que toutes les autres républiques européennes) est une entreprise gouvernementale régie par le CCU-code commercial uniforme, ou droit maritime- sous le contrôle et la direction de la City de Londres (Rothschild).En tant que société commerciale, elle est enregistrée auprès de la SEC américaine (security & exchange commission).

Toutes les institutions (justice,ministères,police) sont également des entreprises et à ce titre elles sont répertoriées dans le registre des entreprises commerciales

La preuve en lien.

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La République française est un journal quotidien français, fondé le 7 novembre 1871 par Léon Gambetta, avec Eugène Spuller comme rédacteur en chef, et publié jusqu'au 12 juillet 1924

https://fr.wikipedia.org/wiki/La_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise