Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Le préambule de la Constitution de 1946 (IVe République) énonce des droits et libertés fondamentaux, qu'il est apparu nécessaire d'ajouter à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ce texte comprend principalement des droits économiques et sociaux.

La décision 71-44 DC du 16 juillet 1971 a permis de conférer à ce texte une valeur constitutionnelle après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 (Ve République). Depuis cette date, le Conseil constitutionnel français vérifie donc aussi la conformité des lois votées par le Parlement avec les dispositions de ce texte qui est devenu un des quatre éléments du bloc de constitutionnalité.

Bien que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " n’aient pas été précisément énoncés par les rédacteurs de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur cette notion pour définir dans sa jurisprudence un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle tirés des grandes lois adoptées par le Parlement sous la IIIe République.

Enfin, le préambule de la constitution de 1946 définit certains principes tenant aux relations internationales de la France : il reconnaît ainsi le droit d’asile aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, rappelle le respect par la République française des règles du droit public international et pose le principe du consentement de la France aux limitations de Souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ; il définit également le cadre des relations entre la métropole et les colonies en vue de leur évolution vers l’autodétermination au sein de l’Union française.

Le préambule de la Constitution de 1946 : 

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le Peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.

L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État.

La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international.

Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus. »

La Charte Internationale des Droits de l'Homme

La Charte Internationale des Droits de l'Homme (CIDH) se compose de 5 textes :

- la Déclaration universelle des droits de 1948, simple résolution de l'ONU

- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

- Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

- deux Protocoles facultatifs qui complètent le PIDCP :

le premier permettant les réclamations individuelles (entré en vigueur le 23-03-1976) et le deuxième pour l'abolition de la peine de mort (entré en vigueur le 11-07-1991)

la Déclaration universelle des droits de 1948 (DUDH 1948) :

La DUDH définit les droits civils, politiques et sociaux qui devraient revenir à tout être humain en raison de sa dignité intrinsèque. La protection de la personne humaine est garantie par trente articles qui comprennent, notamment, le droit à la vie, l’interdiction de l’esclavage, l’interdiction de la torture, l’interdiction d’arrestations et de détentions arbitraires, etc.), les droits procéduraux (le droit à des moyens de recours efficaces, etc.), les libertés et droits fondamentaux classiques comme par ex. la liberté d’opinion, la liberté de religion, le droit à la propriété ou la liberté matrimoniale, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels (le droit à la sécurité sociale, le droit au travail, le droit à l’alimentation et à la santé, le droit à l’éducation, etc.).

Ces droits doivent s’appliquer à tous les êtres humains sans distinction de race, de sexe ou de nationalité (art. 2), car tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits (art. 1). :!:

La DUDH ne comporte pas de caractère juridique obligatoire, mais elle a un poids important au niveau politique et moral et certaines de ses garanties sont considérées aujourd’hui comme relevant du droit coutumier. :!:

source

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : Les droits économiques, sociaux et culturels sont considérés comme les « droits créances », c’est-à-dire des droits pour lesquels les États sont tenus d’intervenir pour prendre les mesures appropriées garantissant leur réalisation (à l’inverse des droits civils et politiques).

La structure du Pacte est similaire à celle de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le PIDESC compte 31 articles, précédés par un préambule et divisés en cinq parties : La première partie (Article premier) protège le droit de tous les peuples de disposer d'eux-mêmes, y compris le droit de déterminer librement leur statut politique, d’assurer librement leur développement économique, social et culturel et de disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Les États parties qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle ont une obligation spécifique à cet égard.

La deuxième partie (Articles 2 à 5) établit le principe de réalisation progressive. De plus, les États parties s’engagent à garantir que les droits énoncés dans le Pacte soient « exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Ces droits ne sauront être limités que par la loi et dans la seule mesure compatible avec leur nature, exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

La troisième partie (Articles 6 à 15) énonce les droits protégés. Cette partie inclut :

Article 1 : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Article 3 : égalité entre hommes et femmes concernant des droits économiques, culturels et sociaux

Article 6 : droit au travail, à l’orientation, à la formation, etc.

Article 7 : conditions de travail justes et favorables qui protègent la vie avec dignité humaine, limitation du temps de travail et droit au congé payé

Article 8 : liberté d'association, droit à la syndicalisation et droit de grève

article 9 : droit à la sécurité sociale

Article 10 : protection de la famille et la maternité

Article 11 alinéa 1 : droit à un niveau de vie suffisant pour soi-même et pour sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants

Article 11 alinéa 2 : droit d'être à l'abri de la faim et sécurité alimentaire

Article 12 : droit de jouir d’un meilleur état de santé, sécurité sanitaire et couverture maladie universelle

Article 13 : droit à l'éducation, y compris la gratuité progressive de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur

Article 14 : pleine application de la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous

Article 15 : droits scientifiques et culturels

La quatrième partie (Articles 16 à 25) concerne les mécanismes de surveillance et les rapports que les États parties s’engagent à présenter sur les mesures qu'ils auront adoptées et sur les progrès accomplis. La possibilité est aussi prévue pour le Conseil économique et social des Nations unies— maintenant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels — de présenter à l'Assemblée générale des rapports contenant des recommandations de caractère général sur les mesures à prendre en vue d'assurer le respect général des droits reconnus.

La cinquième partie (Articles 26 à 31) concerne les mécanismes de ratification, entrée en vigueur et amendement du Pacte. :!: Le PIDESC donne une forme juridiquement obligatoire aux droits reconnus. :!: source Surveillance et communication (plaintes) : Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’a pas été créé par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, mais par le Conseil Économique et Social des Nations Unies (ECOSOC) dans sa résolution 1985/17 du 28 mai 1985.

En effet, selon la partie IV du pacte, c’est à l’ECOSOC que revient la compétence de contrôler sa mise en œuvre. Mais le Conseil, déjà en charge de nombreuses activités, décide en 1985 de créer le Comité en tant qu’organe de contrôle de la mise en œuvre du pacte. Le Comité est composé de 18 experts indépendants et tient à Genève deux sessions par an. Tout comme pour le Comité des droits de l’homme, les États parties sont tenus de lui transmettre des rapports périodiques (environ tous les 5 ans), ainsi qu’un rapport initial dans les deux ans suivant leur adhésion au pacte. Il peut également formuler des observations générales.

Par ailleurs, le Comité est aussi compétent pour examiner des communications étatiques. Concernant les communications individuelles, l’Assemblée Générale a adopté un protocole facultatif (résolution A/RES/63/117 GA) lui conférant cette compétence. Ce protocole a été adopté par le Conseil des droits de l’homme en Juin 2008 et ouvert à la signature des États en septembre 2009. 

source

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) : Le PIDCP comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc...

Les droits civils et politiques sont considérés comme les « droits libertés ». Ces droits impliquent généralement une abstention d’intervention des États dans les libertés de chaque personne.

Le Pacte institue le Comité des droits de l'homme. 

Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'"observations générales". En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux. Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.

La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne « fiche » pas ses résidents par catégories raciales, etc.

En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve.

Les droits protégés :

Art 1: Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et « à disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles »

Art 4: Dérogation au cas d'état d'urgence, mais elle ne permet pas sur les Arts 6, 7, 8, 11, 16 et 18 et implicitement l'article 14 qui protège l'accès à un juge même s'il n'est pas cité.

Art 6: Droit à la vie et sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à la privation de la vie.

Art 7: Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Art 8: Interdiction de l'esclavage et des travaux forcés

Art 9: Droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de la détention arbitraire

Art 11: Interdiction de la détention à cause de l'obligation du droit civil

Art 14: Égalité devant les tribunaux et les cours de justice. Droit au silence, présomption d'innocence, non bis in idem et dommage pour l'erreur judiciaire

Art 15: Principe de la non-rétroactivité de la Loi pénale plus sévère , application de la loi plus douce

Art 16: Droi t de reconnaissance de la personnalité juridique

Art 17: Droit à la protection de la vie privée

Art 18: Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu'à la liberté de manifester sa religion.

Art 19: Liberté d'expression (et conditions sous lesquelles cette liberté peut être restreinte).

Art 20: Interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la discrimination

Art 21: Droit de réunion pacifique

Art 22: Droit d'association et sur l'Organisation internationale du travail

Art 25: Droit de voter et d'être élu au suffrage universel et égal (alinea b)

Art 26: Droit à l'égalité devant la loi

Art 27: Droits culturels des minorités. La France a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article dont le texte affirme : « Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »

Protocoles facultatifs :

Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le 23 mars 1976.

Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 104 États. Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le 15 décembre 1989 par cette même assemblée et est entrée en vigueur le 11 juillet 1991. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 53 États. Selon un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de juillet 2016, 73 pays ont ratifié le second protocole facultatif. :!:

Le PIDCP donne une forme juridiquement obligatoire aux droits reconnus. :!:

source

Surveillance et communication (plaintes) :

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a été créé par l’article 28 du Pacte international sur les droits civils et politiques, et a été mis en place en 1976 dès l’adoption du pacte.

Composé de 18 experts indépendants, ce Comité est chargé de surveiller la mise en œuvre des dispositions du pacte par les États parties. Le Comité tient 3 sessions par an soit à Genève soit à New York, pour contrôler les États parties qui sont tenus de lui présenter des rapports périodiques (environ tous les 4 ans) sur leurs efforts de mise œuvre du pacte. Par ailleurs, dès son adhésion au pacte, un État doit remettre au Comité, dans un délai d’un an, un rapport initial sur sa situation nationale.

Le Comité est compétent pour recevoir des communications formulées par des États parties sur les violations présumées des dispositions du pacte par d’autres États parties (article 41 du pacte). Le premier protocole facultatif du pacte rend le Comité compétent pour examiner les communications émanant de particuliers relatives à une violation présumée par un État partie au protocole (premier protocole facultatif et article 14 du pacte).

Enfin, le Comité peut également formuler des observations générales qui permettent de clarifier le sens des dispositions, de conseiller les États sur la mise en œuvre du pacte, etc.

Source

Place des Humains forum: https://forum.placedeshumains.com/phpbb/viewtopic.php?f=22&p=285&t=115&sid=7c75097d4980d20309a654717fb9eae9

"Le premier des Droits de l'Homme, est de connaître ses droits" Frédéric Fabre

https://www.fbls.net/

-INFORMATIONS GRATUITES SUR LES RECOURS INTERNATIONAUX

-POUR UNE JUSTICE QUI RESPECTE LE DROIT DE TOUS

-INFORMATIONS ET MODÈLES JURIDIQUES FRANÇAIS GRATUITS