Carte grise et propriété d’un véhicule

1. La nature de la carte grise

• Le certificat d’immatriculation (anciennement « carte grise ») est un titre de police, et non un titre de propriété.
  
  

• Sa fonction est uniquement d’identifier un véhicule pour autoriser sa mise en circulation (C. route, art. L322-1).
  
  

• Il ne constitue pas une preuve de propriété, même s’il est souvent établi au nom du propriétaire.
  
  

2. La preuve de propriété d’un véhicule

• Une voiture est un bien meuble corporel au sens du Code civil.
  
  

• Pour les meubles, le Code civil établit une règle spéciale :
  
  

  • Article 2276 (ancien 2279) : « En fait de meubles, la possession vaut titre. »
    
    

• Cela signifie que :
  
  

  • La personne qui détient paisiblement et publiquement le véhicule est présumée en être propriétaire.
    
    

  • Celui qui conteste cette possession doit en apporter la preuve contraire.
    
    

3. Jurisprudence constante

• Cour de cassation, 1re Civ., 20 oct. 1982 (n° 81-13.482) : la possession paisible et non équivoque établit la propriété, même sans titre.
  
  

• Cour de cassation, 1re Civ., 24 oct. 2012 (n° 11-16.431) : le simple fait d’avoir payé le prix d’achat n’est pas une preuve suffisante de propriété. Il faut démontrer que le détenteur possède à titre précaire ou frauduleux.
  
  

4. Conséquences pratiques

• En cas de litige (séparation, prêt, contestation), c’est au revendiquant de prouver que le détenteur actuel n’est pas propriétaire de bonne foi.
  
  

• Les preuves peuvent être : contrat de cession, témoignages, relevés bancaires, mais elles doivent concordantes et suffisantes pour renverser la présomption de l’article 2276.
  
  

• La carte grise seule ne fait pas foi de propriété.
  
  

⚖️ Conclusion :
La propriété d’un véhicule ne découle pas de la carte grise, mais de la possession paisible (art. 2276 C. civ.). La carte grise est un document administratif de circulation, pas un titre de propriété.

Face 1 – Juridique (droit civil et routier)

1. La propriété du véhicule

• Une voiture est un bien meuble corporel.
  
  

• Selon l’article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre. »
  
  

• La propriété s’établit donc :
  
  

  • par l’acte de cession (contrat vendeur/acheteur),
    
    

  • et par la possession paisible, publique et non équivoque.
    
    

• La carte grise n’est pas un titre de propriété.
  
  

2. La carte grise : un titre de police

• Le certificat d’immatriculation est un document administratif d’identification, pas une preuve de propriété.
  
  

• Il est obligatoire pour qu’un véhicule circule sur la voie publique (C. route, art. L322-1).
  
  

• Ne pas immatriculer dans le délai légal d’un mois = contravention (art. R322-1).
  
  

3. Conséquence

• Propriété civile : prouvée par l’acte de cession + possession.
  
  

• Circulation routière : conditionnée à la détention d’un certificat d’immatriculation.
  
  

Face 2 – Critique militante (lecture souverainiste)

• La carte grise est une taxe obligatoire déguisée :

  • taxe régionale sur les chevaux fiscaux,

  • taxe de gestion,

  • redevance d’acheminement.
    
    

• Le véhicule, déjà acquis comme bien meuble privé, se trouve soumis à une autorisation d’usage par l’État.
  
  

• Cette obligation transforme un droit naturel (se déplacer avec ses biens) en une permission conditionnelle, monnayée chaque fois qu’un changement intervient.
  
  

• En réalité, l’acte de cession suffit à établir la propriété.
  
  

• La carte grise n’est donc pas un titre de propriété, mais un contrat imposé entre l’État et le détenteur du véhicule.
  
  

• On peut considérer que c’est une forme d’impôt déguisé sur la circulation privée, sans rapport direct avec la sécurité routière.
  
  

⚖️ Synthèse

• Devant un juge : s’en tenir à la Face 1.

• Dans un manifeste, un texte coutumier ou le livre commun : utiliser la Face 2 pour dénoncer la logique fiscale et politique cachée derrière la carte grise.

Est-on obligé d'avoir une carte d'identité?

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Envoyer par courriel 

Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire.NOTE DE SYNTHÈSE

Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle par exemple.

Source: https://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html

Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité. 

Si vous n'avez aucun titre d'identité, vous risquez donc d'être confronté à des difficultés. 

Il s'agit, par exemple, des situations suivantes : 

- passer un examen ou un concours, 

- s'inscrire à Pôle emploi, 

- s'inscrire sur les listes électorales et voter aux élections, 

- effectuer des opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque), 

- voyager à l'étranger... 

Par ailleurs, si vous êtes soumis à un contrôle d'identité, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité. 

À noter : la carte d'identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité mais aussi de votre nationalité française.

 Tout savoir sur le contrôle d'identité, la fouille des sacs ou des véhicules :

Source: https://www.mondroitmeslibertes.fr/la-personne/les-contr%C3%B4les-d-identit%C3%A9/

Le contrôle d’identité consiste à interpeller une personne pour qu’elle justifie de son identité « par tous moyens ». Ils sont effectués par des Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou des Agents de Police Judiciaire (APJ) placés sous la responsabilité des OPJ.

Les contrôles d’identités sont soumis au contrôle du ministère public qui selon l’article 12 du code de procédure pénale, dirige les services de police et l’article 41 du code de procédure pénale, qui leur permet de « procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuites des infractions ... »

Toutes les actions des services de police sont dirigées par le procureur de la République, et placées sous la surveillance du procureur Général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Il existe en réalité plusieurs contrôles d’identités différents selon l’infraction recherchée et les buts poursuivis.

 Le contrôle d'identité à l’initiative de l’OPJ (article 78-2-1 du code de procédure pénale)

L’OPJ ou l’APJ (agissant sous le contrôle et la responsabilité de l’OPJ) peuvent contrôler l’identité de toute personne:

- Contre laquelle il existe des soupçons qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction

- Qui s’apprête à commettre un délit

- Qui peut fournir des renseignements sur une enquête (en cas de flagrant délit)

- Qui fait l’objet de recherches

L’OPJ agit de sa propre initiative, mais il faut qu’un indice objectif dans le comportement de la personne laissant soupçonner la commission ou tentative de commission d’infraction.

Les hypothèses retenues par la jurisprudence pour justifier ces contrôles d’identité sont:

Une attitude suspecte, jeter un sac ou un blouson, prendre la fuite dans un immeuble (Cass. crim., du 14 avril 2015, n° 14-83.462), changer de direction à la vue des policiers (Cass. crim., du 03 janvier 1991, n°90-83.625), s’intéresser de trop près et de nuit à des véhicules stationnés ( Cass. crim., du 13 janvier 1986, n°84-90.041).

Le contrôle requis par le procureur de la République (article 78-2-2 du code de procédure pénale)

Il s’agit de contrôles d’identités systématiques de toute personne se trouvant dans le périmètre désigné par le procureur de la République.

L’article 78-2-2 du code de procédure pénale réformé par la loi n° 2016-731 du 03 juin 2016, étend désormais, ces contrôles aux visites des véhicules et aux fouilles des bagages.

Le procureur de la République doit faire des réquisitions écrites fixant les infractions poursuivies, le périmètre et le délai durant lequel auront lieu ces contrôles (une circulaire de 1993 préconise de les limiter à une demi-journée).

Ces zones sont celles où une infraction vient d’avoir lieu (vol, cambriolage, recherches d’auteurs d’infractions...), ou connues pour être des lieux où se commettent régulièrement des infractions (infractions routières, vol à la tire dans les stations de métro, trafic de stupéfiants dans des lieux publics...).

Il y aura un déploiement de forces de l’ordre sur une zone précise et durant un temps déterminé pour procéder à des vérifications d’identité.

Seul l’OPJ est habilité à faire des contrôles l’identité sur réquisitions du parquet. L’APJ ne peut que l’assister ! (Cass. civ., 1ère du 16 mars 2016, n°14-25.068).

Le contrôle sera valide cas de découverte d’infraction, même si elles ne sont pas spécifiées dans les réquisitions (flagrant délit).

Peu importe le comportement ou les suspicions pesant sur une personne.

Mais en cas de contestation, il appartient aux OPJ en charge du contrôle d’apporter la preuve de l’objectivité et du déroulement des opérations de contrôle (Cass. civ., 1ère du 9 novembre 2016, n°15-25.873). Dans le cas contraire le contrôle sera jugé discriminatoire et la responsabilité de l'Etat sera engagée pour faute lourde.

Ce qu’il faut préciser :

La cour de cassation a retenu dans un arrêt du 9 novembre 2016 l’existence d’un contrôle d’identité discriminatoire.

Reconnaître l’illégalité d’un contrôle au faciès ne signifie pas que l’on ne peut plus contrôler des personnes appartenant à des minorités visibles, mais qu’il faudra l’existence de motifs réels et sérieux pour les contrôler.

Ainsi, ce même 9 novembre 2016, la cour de cassation a rendu 9 arrêts qui ont rejeté l’existence de discrimination, notamment au motif que «  la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs, en ce que la personne contrôlée répondait au signalement de l’un des suspects »

Les contrôles faisaient suite au lancement d’un avis de recherche d’un suspect de type maghrébin. Cet avis de recherche ayant justifié les contrôles d'un groupe de maghrébin, ils ne pouvaient pas être jugés discriminatoires (Cass. crim., du 9 novembre 2016, n°15-25.210 ; 15-24.212).

Le contrôle d’identité administratif, ou préventif ( article 78-2-3 du code de procédure pénale)

Ces contrôles ont pour but de prévenir toute atteinte à l’ordre public, aux personnes ou aux biens.

Peu importe le comportement de la personne contrôlée, il n’est pas nécessaire qu’une attitude éveille des soupçons, c’est la différence avec les contrôles de l’OPJ visés à l’article 78-2-1, vu supra.

Il peut s’agir de la fouille de véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ou une tentative de ces infractions.

Seuls les OPJ sont habilités à faire ces contrôles, les APJ ne peuvent que les assister (Cass., crim., du 28 sept. 2010, n°10-82.699).

Mais ces contrôles ne doivent être ni systématiques, ni arbitraires. Les OPJ doivent justifier les circonstances particulières ayant justifiées ce contrôle et en quoi consistait l’atteinte à l'ordre public.(Cass. Civ.,1ère du 3 février 2010, n° 08-21.419).

La fouille du sac : Les articles 76 du code de procédure pénale et R.434-16 du code de la sécurité intérieure, ne permettent pas aux forces de l’ordre de procéder à la fouille du sac sans l’assentiment de la personne si... la palpation n’a rien donnée et qu’il n’y a aucun indice laissant présumé l’existence d’une infraction (Cass. crim., du 23 mars 2016, n°14-77.370).

Le relevé d’identité (article 78-6 du code de procédure pénale)

Ce n’est pas un contrôle d’identité ! Il s’agit de relever l’identité figurant sur les papiers des personnes que des APJ adjoints ou des policiers municipaux verbalisent au cours de la constatation et/ou de la verbalisation d’une contravention (code de la route, stationnement...).

La loi du 15 novembre 2001 sur "la sécurité quotidienne", a étendue cette possibilité aux volontaires de la gendarmerie, aux adjoints de sécurité et aux agents de surveillance de Paris, (dits les APJ 21 du nom de l’article encadrant leurs actions).

Ce contrôle est limité à la seule production d’une pièce d’identité. Ni les APJ, ni les policiers municipaux ne peuvent retenir une personne pour des vérifications approfondies, ni vérifier si les documents produits sont conformes à la réalité.

Si le contrevenant n’a aucun papier sur lui attestant de son identité, ou qu’il refuse de les produire, l’article 78-6 alinéa 2 du code de procédure pénale, prévoit l’intervention d’un OPJ.

Le contrevenant peut être retenu le temps strictement nécessaire à l’APJ pour joindre un OPJ afin de lui demander ce qu'il doit faire (lui amener la personne au poste pour vérification ou la laisser partir).

S’il ne parvient pas à la joindre, il doit laisser repartir la personne sans délai. De même que s’il parvient à le joindre et que l’OPJ ne donne pas suite, l’APJ devra laisser repartir le contrevenant sans délai.

Dans le cas contraire, il faudra appliquer la procédure de la vérification d’identité.

La vérification d’identité (article 78-3 du code de procédure pénale)

Si la personne interpellée ne peut justifier de son identité et ce quel que soit le contrôle initié.

L’OPJ pourra demander à l’APJ de lui présenter le contrevenant pour une vérification d’identité au poste qui devra être limitée à 4 heures : C’est une rétention.

Le délai de rétention court rétroactivement à compter du relevé d’identité.

Durant le délai nécessaire au transfert du contrevenant à l’OPJ, l’APJ peut, de manière tout à fait exceptionnelle, procéder à la palpation et à l’usage des menottes. Ces mesures doivent être proportionnées et utilisées que si le comportement de la personne le nécessite (article 803 du code de procédure pénale).

A l’issue de ce délai, si la mesure se prolonge (suspicion de faux papiers, usurpation d’identité...), l'OPJ devra prendre une mesure de garde à vue dont le délai déjà écoulé sera déduit.

Que cette vérification ait lieu sur place ou au poste, elle ne doit pas excéder 4 heures. C’est le temps nécessaire pour effectuer toutes les investigations permettant d’identifier la personne.

Il faut l’autorisation du procureur de la République pour faire des relevés d’empreintes, faire des photographies, auditionner de témoins... Si cette autorisation est accordée et que la personne refuse de s'y soumettre, c’est un délit passible de 3 ans de prison et de 3750 euros d’amende.

À l’issue de la vérification un procès verbal doit être remis au procureur de la République et une copie à la personne contrôlée. Il comprend les motivations à l’origine du contrôle, les opérations effectuées (prises d’empreintes...).

Le contrôle d’identité des étrangers (article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Toute personnes étrangère doit présenter les documents l’autorisant à circuler et séjourner en France.

Ce contrôle peut être effectué par un OPJ, ou, sous son contrôle, un APJ ou, un policier municipal.

Les contrôles doivent être fait de manière objective et sans discrimination (réserves du conseil constitutionnel du 13 août 1993).

Dans les arrêts Bogdan et Vuckovic, la cour de cassation a précisé que les éléments motivant le contrôle doivent être extérieurs à la personne (Cass. crim., du 25 avril 1985, n°84-92.916).

La couleur de la peau, ou le fait de parler en langue étrangère ne peut donc pas motiver un contrôle d’identité des étrangers (Cass. crim., 10 novembre 1992, n°92-83.352, Bassilika)

Mais, le fait d’être dans un véhicule immatriculé dans un pays étranger sera un élément objectif extérieur à la personne qui pourra motiver un contrôle (Cass. Crim., 25 avril 1985, n°85-91.324).

Le contrôle routier (articles R.130-1 et R.233-1 du code de la route)

Toute personne circulant à bord d’un véhicule sur la voie publique doit justifier de son identité, des papiers du véhicule et... se plier à l’ouverture du capot pour vérifier le n° de série.

Le contrôle a pour but de rechercher et de constater l’infraction. Refuser de se soumettre au contrôle est un délit sanctionné de 3 ans et de 3 750 euros d’amende.

À noter :

La fouille de l’habitacle ou du coffre est assimilé une perquisition ! Elle ne peut pas s’effectuer dans le cadre d’un simple contrôle routier (Cass. crim., du 23 juin 1964, n°62-93.147).

Seul un OPJ est habilité à fouiller un véhicule ( Cass. crim., du 28 septembre 2010, n°10-82.699).

Le contrôle d’identité aux frontières (article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale)

Il s’agit de contrôles permettant la prévention et la recherche d’infraction liées à la criminalité transfrontalière pour une durée limitée à 6 heures.

Ce contrôle s’exerce sur toutes personnes situées dans un périmètre de 20 km de la zone frontalière d’un état partie à la convention de Schengen ; ainsi que dans tous les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières, accessibles au public et ouverts au trafic international.

Dans deux arrêts Melki et Abdeli du 22 juin 2010, la Cour européenne a limité ces contrôles à: 

- La prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière

- Une durée maximale de 6 heures consécutives sur un même lieu

Dans tous les cas, il y a interdiction d’effectuer des contrôles systématiques des personnes circulant dans les zones transfrontalières.

Le contrôle d’identité pour lutter contre le travail illégal ( article 78-2-1 du code de procédure pénale)

Ce contrôle exercé à titre préventif sur réquisition du procureur de la République, a pour but de vérifier que les personnes travaillant dans une entreprise, un chantier... ont été déclarées par leur employeur (déclarations préalables à l’embauche, registre du personnel...). Des agents de l’URSSAFF, du trésor public... pourront participer au contrôle.

Ces contrôles visent les infractions spécifiques des articles du code de travail. Elles ne peuvent avoir lieu dans local servant de logement : C’est une perquisition.

Ce contrôle spécifique ne peut être fait que sur réquisitions écrites du procureur de la République.

 Il ne peut s’effectuer que sur une zone strictement délimitée et sur une période maximale d’un mois.

 Ces réquisitions doivent être régulièrement présentées aux personnes chez qui ont lieu ce contrôle.

Contrôle d'identité : quelles sont les règles ? 

Vérifié le 31 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Envoyer par courriel 

Le contrôle d'identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises.

Le droit à la sûreté:

Il s’agit du droit à ne pas être détenu arbitrairement, qui portent nécessairement atteinte à la liberté individuelle.

Contrôles d’identité L’autorité de police peut vérifier par des documents l’identité de certaines personnes, lorsqu’elle le décide. Ces contrôles ont lieu dans le cadre de la police administrative (prévention) ou judiciaire (répression). Dans le cadre des contrôles judiciaires, ils sont possibles pour toute personne à l’encontre de laquelle des soupçons permettent de penser qu’elle a commis une infraction, qu’elle a tenté d’en commettre une ou qu’elle s’y prépare. 

Les opérations « coups de poing » quant à elles permettent de contrôler l’identité de toute personne, mais seulement dans certains lieux (qui ne doivent pas être trop étendus) et dans le cadre d’une infraction. Dans le cadre de la police administrative, on cherche à éviter tout trouble à l’ordre public. Les règles applicables sont interprétées de manière large et permettent donc des contrôles relativement importants. Pour les étrangers, les contraintes sont plus lourdes puisqu’ils doivent avoir des documents attestant de leur identité sur eux. 

Fouilles véhicules Sur réquisition du procureur de la République, des fouilles de véhicules peuvent avoir lieu, effectuées par la police judiciaire. Elles ne doivent pas durer plus de 24 heures et se dérouler en présence du conducteur. Les fouilles doivent intervenir seulement s’il existe un risque de menace grave à la sécurité des personnes ou que la personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction de flagrance. 

Détention provisoire Il doit s’agir de l’unique moyen de parvenir au but recherché (conserver des preuves, empêcher le contact entre personnes…). Autrefois compétence du juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention a depuis 2000 le pouvoir de placer en détention les individus lorsque des motifs l’y conduise.

La détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement. En pratique, le nombre de personne placées en détention provisoire est important. 

Type de contrôles

Contrôle de police administrative:  

Ce contrôle a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens).

Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement. 

Contrôle de police judiciaire: 

Il est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. 

Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée : a commis ou tenté de commettre une infraction, ou se prépare à commettre un crime ou un délit, ou peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, ou a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines. 

Contrôles à la demande du procureur de la République: 

Le procureur de la République peut, dans les lieux et pour une période de temps qu'il fixe, faire procéder à des contrôles d'identité aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise. 

Il peut également, dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder 24 heures (renouvelables), faire effectuer des contrôles d'identité pour rechercher et poursuivre des infractions en matière : d'actes de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive, d'armes de guerre et d'explosifs, de vol et de recel, de trafic de stupéfiants. 

Contrôle Schengen: 

Le contrôle d'identité permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents. 

Il peut avoir lieu dans une zone située à moins de 20 kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d'un pays voisin "Schengen" (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse). 

Si le contrôle a lieu sur l'autoroute ou dans un train, la zone s'étend jusqu'au 1er péage ou l'arrêt après les 20 kilomètres. Le contrôle peut être effectué dans un port, un aéroport ou une gare et ses abords accessible au public et ouverte au trafic international. 

Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 12 heures consécutives dans un même lieu et ne peut pas être systématique. À savoir : des contrôles d'identité peuvent également être effectués dans un rayon de 10 km autour de certains ports et aéroports sur le territoire. 

La liste des lieux concernés sera fixée par arrêté. Lorsque le contrôle a lieu sur l'autoroute, la zone s'étend au 1er péage.

Justification d'identité

La personne contrôlée doit justifier de son identité. Elle peut présenter un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale), voire un témoignage. Un étranger doit prouver qu'il est en séjour légal en France. Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.

Déroullement d'une vérification

L'officier de police judiciaire peut retenir, sur place ou dans ses locaux, une personne dont il cherche à établir l'identité. 

La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle. 

Pendant cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République ou toute personne de son choix. 

S'il s'agit d'un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l'assister lors de la vérification (sauf impossibilité).

Le procureur de la République doit également être informé. 

Lorsque la vérification révèle que la personne peut être liée à des activités à caractère terroriste, elle peut être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel. 

La personne retenue doit être immédiatement informée : 

-du fondement légal de son placement en retenue et la durée maximale de la mesure (4 heures), 

-du fait que sa retenue ne peut pas donner lieu à audition et qu'elle a le droit de garder le silence, 

-du fait qu'elle peut faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de son choix, ainsi que son employeur. 

S'il n'y a pas d'autre moyen d'établir l'identité, le procureur (ou le juge d'instruction) peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos seulement. 

La vérification d'identité donne lieu à un procès-verbal.

Je peux refuser le contrôle si l'on me demande de souffler dans un ballon alcootest. Ce test n'étant pas validé par les autorités ni fiable à 100%.

Accepter l'éthylotest à condition que ca mise à jour électronique ait été faite dans l'année. (Demander à voir la date sur l'étiquette de la machine), certifie la procédure, ou le vice de procédure.

"Généralement celle-ci n'est pas à jour, car le service coute cher."

Autre Astuce :

Pour les tests alcool, vous pouvez refuser et demander un prélèvement sanguin. 

Les keufs t'emmènent aux urgences les plus proches. 

Le médecin doit te demander ton consentement pour le prélèvement. Tu refuses et tu peux retourner chez toi.¨

Merci à une amie ancienne infirmière pour l'astuce. 

Article 432-4 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.

Art-432-5 du code pénal

Article 432-5 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.

Article 12 DDHC 1789

La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Je n'ai pas de contrôle technique.
Parce que je ne l'ai jamais fait depuis l'achat de ma voiture. Je suis un être responsable et respectueux du Code de la route, je ne fie pas la responsabilité de ma voiture à un organisme d'état qui tente de me la casser pour s'assurer des rentes via la vente taxées de voitures neuves. Mon concessionnaire sait ce qu'il fait, et mon carnet d’entretien est tenu régulièrement. Cela justifie du bon fonctionnement de ma voiture qui n'est pas un véhicule = (titre commercial) appartenant à l'état, mais un moyen de me déplacer ou de voyager qui est ma propriété.

République Française SIREN N° 1 000 000 17

 JORF n°0025 du 31 janvier 2018

Texte N° 12

Arrêté du 15 Janvier 2018 modifiant l'arrêté du 18 Juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Je suis obligé de revenir sur le nouvel arrêté du février 2022, concernant le contrôle technique, car l'arrêté est non signé donc non valide, selon art 1367 du Code civil, pas de date de début ni de fin. 

Voici l'info qui m'a été transmise et voici l'article en question sur légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045244792

7) Le serment des policiers et gendarmes article 432-9-17. 226-13-14. 121-6.

Le serment du gendarme.

Le serment vient du latin Sacramemtum. Il s’agit à l’origine d’un engagement pris devant Dieu de remplir fidèlement une fonction, de se conformer à certaines règles et d’accomplir certaines actions.

Serment des Policiers et Gendarmes d'active : « Je jure d’obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé, et dans l’exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m’est confiée que pour le maintien de l’ordre et l’exécution des lois. 

Pour les réservistes: « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions. » (Décret n° 2009-481 du 28 avril 2009 relatif à la prestation de serment des réservistes de la gendarmerie nationale autres que les militaires retraités de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires retraités de la police nationale ayant eu la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire.

Article 432-9

• Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 121 JORF 10 juillet 2004 

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

Article 432-17

• Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70 

Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 

1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11,432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° Dans les cas prévus par les article 432-7 et 432-11, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Article 226-13

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 226-14

• Modifié par LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1 

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; 

2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 

3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. 

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

Article 121-7

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Vérifié le 09 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation.

Conditions d'interventions

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler. 

Lieu de l'accident 

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé. 

Circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer : un véhicule terrestre à moteur, ou une personne circulant sur la voie publique, ou un animal. 

Qui peut le saisir ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré. Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment : le conducteur quand il est l'auteur de l'accident, le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices, les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE. 

Pour quels dommages ? 

Dommages corporels Modifier Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu, ou si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré, ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.

Qui saisit le FGAO ?

L'assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir. 

Quand le saisir ?

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu. Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident. 

Comment saisir le FGAO ?

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO : Formulaire Demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB) Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/formulaire-demande-indemnisation.pdf

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2679