Dépôt de plainte contre l'état français au niveau internationale (CPI) :

[Votre prénom, nom, adresse]

service du conseil des droits de l’homme

haut commissariat des nations unies à genève

ch-1211 genève 10

suisse

Madame, monsieur,

J’accuse les entreprise de l’état de crime contre l’humanité pour les crimes suivant, le peuple en

sera seul juge !

E>ntreprises concernées:

--> république française N° SIREN 100 000 017

--> sénat N° SIREN 110 000 023

--> assemblée nationale N° SIREN 110 000 015

--> ministère de la justice N° SIREN 110 010 014

--> ministère de l'intérieur N° SIREN 110 014 016

--> trésor public N° SIREN 120 000 328

Aque toutes les filiales associées à celles-ci... (banques et médias inclus)

crimes :

- Avec usage de la force,

- Contre la propriété (monétaire, immobilière, mobilière),

- Contre l'ordre public (police et armée), - contre l'état (évasion fiscale, haute-trahison),

- Contre la justice (injustice, ralentissement de procédures, entrave, parjure),

- Crimes non-faits (sans aucun dommage reconnu, complot, tentative, incitation),

- Utilisation abusive et frauduleuse du terme "démocratie" dans une oligarchie confirmée,

- Utilisation abusive des services et administrations publiques à des fins lobbyistes,

- Corruption active et présumée,

- Non assistance en personne en danger, mise en danger délibérée de la vie d’autrui,

- Faux et usage de faux, falsification de documents officiels,

- Abus de confiance et de biens sociaux - haute trahison aggravée envers la souveraineté et la

nation,

- Tentative d'escroquerie - escroquerie en bande organisée (loi rothschild de 1973, traités de

maastricht et lisbonne, fiducie de par l'acte de naissance sans consentement, tromperie du code

Justinien),- Complicité et recel - négligence intentionnelle et aggravée - détournement de fonds,

- Vol, racket, extorsion de fonds (imposition et taxes pour une dette illégitime), par l'esclavagisme

non consentit du peuple, par l'obligation d'inscription au registre d'état civil (acte de naissance qui

est un titre de valeur immobilière) sans avoir précisé les termes du contrat engagé entre les 2 parties.

- Faute de gestion financière- fraude fiscale et évasion fiscale

- Conflit d'intérêt par trafic d'influence et prise illégale d'intérêt, (népotisme, favoritisme, pots-de-

vin, recours aux prête-nom) - abus de pouvoir (lois liberticides et anticonstitutionnelles) - non

respect de la séparation des pouvoirs

- Homicide volontaire et involontaire non prémédité, meurtres (utilisation d'armes interdites par les

conventions de genève contre le peuple)

- Viol, viol en réunion, pédophilie et protection volontaire des criminels du gouvernement

(complicité)

- Négationnisme (non reconnaissance de ces crimes)

- Association de malfaiteurs en relation avec des entreprises terroristes (betar, LDJ, OTAN, ONU,

UE, USA, soutien et financement de daesh/état islamique, de terroristes "modérés al-nosra"...), mise

en danger de la vie d’autrui concernant l’immigration, sans contrôle des frontières ouvrant la porte

au terrorisme, aucune mesure de précaution sanitaire (mise en quarantaine : gale, tuberculose,

choléra, etc...)

- Harcèlement criminel (traque), surveillance abusive des citoyens

- Empoisonnement volontaire et non respect du principe de précaution concernant les OGM, les

pesticides, les vaccins, les chemtrails (géo-ingénierie).

- Non respect des lois, conflits d'intérêts et non séparation des pouvoirs avec la justice qui n'est plus

indépendante. le gouvernement choisissant lui même les magistrats censés les inculper. violation de

l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen: toute société dans laquelle la

garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de

constitution.

- Transfert de données vers un état n'appartenant pas à la communauté européenne en violation des

mesures prises par la commission des communautés européennes (dossier IFRS, « comment les

normes IFRS peuvent-elles révéler nos secrets économiques aux états-unis ») ou par la commission

nationale de l'informatique et des libertés mentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978. 70,3 millions de données de télécommunications de citoyens français ont été collectées par la

N.S.A.

Il ressort que ces données proviennent, pour partie, d'une installation gérée notamment par

FRANCE TELECOM, laquelle permet de connecter le câble sous-marin SEA-ME-WE 4 reliant

l'Asie au continent européen à un centre de données situé à marseille. par ailleurs, les

correspondances de nos diplomates à l'O.N.U semblent avoir aussi été espionnées selon l'édition du

premier septembre 2013 du « spiegel ». correspondances qui relèvent du secret-défense, comme en

dispose l'article 413-9 du code pénal. Ce qui signifie donc qu'au-delà de l'espionnage « subi » par la

france de la part des états-unis d'amérique, c'est bien « la livraison à une puissance étrangère de

données informatisées dont l'exploitation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux

de la nation » dont il est question ici. les autorités politiques de l'époque ont donc violé les articles411-6 et 411-7 du code pénal sans jamais avoir été inquiétées. la transmission de données de

télécommunications étant soumises au droit national pour commencer (l'article 226-15 du code

pénal protège le secret des correspondances)

- Abus de pouvoir, non séparation des pouvoirs, conflits d’intérêts, modification, violations et non

respect de la constitution française sans concertation du peuple. articles: 1, 2,3,4,5,25,39,49-

3,50,64,66,67,68-2,71-1, 88-1/2/3/4/5,89. la souveraineté nationale est bafouée.

- Violation des droits naturels, inaliénable et sacrés de l'homme en imposant une dictature confirmée

par l'utilisation d'une milice armée. de toutes les conventions nationale, européenne, internationale

des droits de l'homme. en particulier le protocole N°12 de la convention européenne des droits de

l'homme qui stipule:

« nul ne peut être discriminé pour quelque motif que ce soit par une autorité publique ».

- Non respect du référendum européen obligatoire et applicable de 2005 en particulier le traité de

lisbonne qui malgré un non majoritaire, mr sarkozy signa le traité. modification de l'article 88-5 de

la constitution concernant les traités européens.

- Non concertation du peuple par référendum concernant les traités TAFTA et TTIP comme stipulé à

l’article 88-5 de la constitution. article supprimé en 2007 en violation avec la décision du peuple

(référendum de 2005)

- Non respect dans sa totalité de la charte de l'environnement de 2004

De tous les différents chefs d’accusations de :

- Génocide (guerres lobbyistes, pauvreté nationale, empoisonnement)

- Crimes contre l'humanité (meurtres, extermination, réduction en esclavage (par l'acte de

naissance), emprisonnement et privation de liberté, torture, stérilisation de la population;

persécutions d'un groupe/collectivité pour des motifs d'ordres: politique, racial, national, ethnique,

culturel, religieux, sexiste; disparition forcée de personnes, actes inhumains causant de grandes

souffrances/atteintes à l'intégrité physique, à la santé physique et morale, spéculations sur

l'alimentation, appauvrissement volontaire de la population par la dette, assouvissement de la

souveraineté par les lobbys financiers)

- Crimes de guerres (syrie, lybie, mali, etc...)

- Crimes d'agression (invasion et attaque d'autres états par les forces militaires, bombardements,

mise à disposition de son territoire afin qu'il soit utilisé par un autre état pour perpétrer un acte

d'agression contre un tiers... OTAN-USA)

- Tortures - disparitions forcées - crimes contre la paix - crimes de guerre

- Utilisation frauduleuse de l'armée française et services de police a des fins lobbyistes et/ou

personnelles, aux frais des contribuables

- Crime d'intelligence avec une puissance étrangère, que l'article 411-5 du Code Pénal : le fait

d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation

étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux

intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et d’un million de franc (1

000 000 F) d'amende. le crime prévu par l'article 80.3 du code pénal (ancien), est constitué lorsquesont établies des intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature, indépendamment

de tout résultat positif, à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la france ou à ses intérêts

économiques essentiels.

- Complicité et haute trahison aggravée du gouvernement et de la justice française (qui n’applique

en rien les lois en vigueur, non respect de la constitution, de la déclaration des droits de l’homme et

du citoyen, et du code pénal), envers ses citoyens, la nation , la souveraineté de la france.

la france n’étant plus un état de droit, la constitution française n’étant ni appliquée ni démocratique,

la déclarations des droits de l’homme et du citoyen également. nous peuple libre de france, nous

proclamons:

Que la constitution, les biens communs appartenant au peuple libre et à sa nation, nous nous

référons donc à la déclaration des droits de l'homme de 1789.

Nous abusons donc de notre droit fondamental et inaliénable:

« le droit de résister à l’oppression ».

rappel à l’armée française : « aujourd’hui, cette déclaration (droits de l’homme) a valeur

constitutionnelle puisqu’elle fait partie intégrante de la constitution du 04 octobre 1958. » «en tant

que militaire au service de l'état, le gendarme/militaire doit garantir les droits reconnus à chaque

citoyen. »

comme stipulé à l’article 35 constitution du 24 juin 1793 : "quand le gouvernement viole les droits

du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des

droits et le plus indispensable des devoirs."

Ne pouvant compter sur la justice de notre pays, le peuple proclame la condamnation de ces

entreprises ainsi que tous leurs représentants devant un tribunal populaire citoyen qui en sera seul

juge.

pour faire valoir ce que de droit. (sans droits, pas d’obligations).

téléchargez le pdf : https://drive.google.com/file/d/14pdc9mWR1-zMrTZWoA-ZXuCG7QclB8FC/view?usp=sharing