France Travail esclavagisme.

Le saviez-vous, la société FRANCE TRAVAIL a été créée le 19 / 12 / 2008 et la fausse LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) le 19/12 / 2023. 15 ans jour pour jour les séparent.

https://www.infogreffe.fr/entreprise/france-travail/130005481/d54461e1-5569-4de7-b489-cda559b79975

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048581935

Depuis le 1er janvier 2024, la société PÔLE EMPLOI a été remplacé par la société FRANCE TRAVAIL de manière totalement non réglementaire par des individus qui n'ont aucun pouvoir légal de le faire.

Le pire, c'est que la pseudo loi dont ils se servent pour justifier la création de la société FRANCE TRAVAIL qui remplace la société pseudo association PÔLE EMPLOI a été promulguée 15 ans après la création de cette entreprise.

Les prétextes pour justifier cette transformation sont donc erronées, trompeurs et dolosifs. https://www.pole-emploi.fr/actualites/france-travail/pole-emploi-france-travail.html

Ils ont donc prémédité cette transformation pour imposer la mise en esclavage généralisé des plus précaires et les forcer à travailler pour leur permettre de bénéficier des aides qui leur reviennent de droit du fait de leur acte de naissance et de toutes les cotisations d'assurance chômage que tous les salariés ont déjà versé.

Voici ce que fait PÔLE EMPLOI / FRANCE TRAVAIL avec vos données personnelles : https://www.pole-emploi.fr/informations/informations-legales-et-conditio/protection-des-donnees-personnel.html

Avez-vous donné votre consentement libre et éclairé ? Moi non. C'est un véritable commerce qui est fait avec les données de ceux qu'ils affublent du terme "demandeurs d'emploi".

Pour rappel, l'article 9 du code civil : https://jurislogic.fr/article-9-code-civil-droit-respect-vie-privee/

Quel sont vos Recours ?

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Quels sont vos droits par rapport à vos données personnelles ?

Conformément aux articles 12 à 23 du règlement général (UE) sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de définir des directives sur le sort des données après votre mort pour les données vous concernant. Les demandeurs d’emploi en situation de handicap disposent en outre d’un droit d’opposition concernant les données sur le handicap.
Pour exercer vos droits un formulaire de demande d’exercice de droits est à votre disposition, ci-dessous, en cliquant sur le nom de votre région :

datalegaldrive.com/ed/exercer/formulaire_exercice/francetravail-BRE/fr/

Quelques références légales :

1. Incessibilité et insaisissabilité du RSA

Le RSA est une prestation sociale à caractère alimentaire.

Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
- Article L262-46 → le RSA est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement de prestations indues.
- Formulation :
  « Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable. »

⚖️ Cela signifie que personne n’a le droit de le saisir ni de le céder (sauf l’administration si elle estime un trop-perçu).

2. Imprescriptibilité (continuité du droit au RSA)

Le droit au RSA lui-même n’est pas imprescriptible au sens strict (il faut faire les démarches administratives pour l’ouvrir ou le maintenir).
Mais : il repose sur le droit fondamental à un minimum de ressources reconnu par :
- Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 11 (valeur constitutionnelle) :
  
  « La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
  Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
- Ce texte est imprescriptible et inviolable car constitutionnel.

Donc, suspendre ton RSA parce que tu refuses de “pointer” peut être contesté comme contraire à la Constitution (violation du droit à l’existence).

3. Mise en esclavage

Code pénal :
- Article 225-13 → interdiction du travail forcé :
  « Le fait d’obtenir d’une personne, par violence ou menace, l’exécution d’un travail sans rétribution ou contre sa volonté est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende. »
- Article 225-14-1 → incrimine la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail.
- Article 225-4-1 → incrimine la réduction en esclavage.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) :
- Article 4 :
  « Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
  Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. »

⚖️ Donc si France Travail conditionne l’accès au RSA à une obligation de travailler pour un tiers (au-delà d’un accompagnement volontaire), cela peut être assimilé à du travail forcé.

4. Protection de la vie privée et des données

Code civil – Article 9 :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :
- Article 8 :
  « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. »
RGPD (2016/679) : obligation d’obtenir un consentement libre et éclairé.

5. Autres protections que tu peux invoquer

Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU, 1948) :
- Article 23 §3 :
  
  « Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante. »
- Article 25 :
  « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille. »
Convention 29 de l’OIT : interdit le travail forcé ou obligatoire.

✅ En résumé, tu peux invoquer :

CASF L262-46 → RSA incessible et insaisissable.
Constitution 1946, alinéa 11 → droit imprescriptible à un minimum vital.
Code pénal 225-13 et CEDH art. 4 → interdiction du travail forcé / esclavage.
Code civil art. 9 + RGPD → droit à la vie privée et à la protection des données.

En droit, un acte administratif ou une décision ayant des conséquences sur tes droits doit être :

signé par une autorité identifiée et compétente,
et indiquer son nom, prénom, qualité (article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

👉 Un courrier généré automatiquement sans signature, ni nom, ni qualité d’auteur est juridiquement contestable, car il ne permet pas d’identifier le décideur responsable.
Cela le rapproche plus d’une simple information automatique que d’un acte exécutoire.

Références juridiques :

CRPA, art. L.212-1 :

« Toute décision prise par une autorité administrative comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
Conseil d’État, 27 mars 1996, n° 150548 → une décision non signée est entachée d’illégalité.

Donc si France Travail ou la CAF envoie un courrier automatique sans signature, tu peux exiger :

l’identité du responsable administratif signataire,
sa qualité (directeur, responsable d’agence, DRH, etc.),
la preuve de sa compétence légale pour prendre une décision qui engage tes droits.

Conséquence pratique :

Le logiciel automatique n’a aucune personnalité juridique.
Seule la direction régionale / départementale peut engager la responsabilité civile ou pénale.
Si tu contestes, tu peux mettre en demeure le Directeur de France Travail ou le DRH en disant :

« À défaut de signature, votre courrier est nul. Je demande que le responsable légal en assume personnellement la responsabilité civile et publique. »

Sans réponse satisfaisante ou absente. Que faire ? Engager une procédure :

Une demande d’exercice de droits RGPD oblige France Travail à répondre dans un délai de 30 jours.
Envoyez ensuite :

Une mise en demeure, elle, contient une exigence précise avec délai et une menace de suite juridique en cas de non-respect (CNIL, tribunal administratif, tribunal judiciaire).

Laisser courir ta demande RGPD (ils doivent répondre sous 30 jours).
Préparer une mise en demeure complémentaire, en recommandé avec AR, qui :
- rappelle que tu as exercé tes droits (et qu’ils sont obligés d’y répondre),
- interdit l’utilisation de ta marque verbale / données sans contrat,
- met en garde sur les sanctions (plainte CNIL, action judiciaire),
- donne un délai précis (15 jours, par ex.).

Modèle de courrier :

[Vos coordonnées]

[Adresse]

[Nom et adresse de la direction France Travail / CAF concernée]

Objet : Mise en demeure – Illégalité des traitements de données et de la suspension de mes droits RSA

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai exercé auprès de vos services mes droits prévus aux articles 12 à 23 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et libertés modifiée (Loi n°78-17), concernant l’accès, la rectification, l’opposition, la limitation et l’effacement de mes données personnelles. À ce jour, je constate que vos services continuent de traiter mes données sans mon consentement libre et éclairé.

De plus, j’ai reçu de vos services un courrier automatique m’indiquant la suspension éventuelle de mes droits au RSA. Je constate que ce courrier :

- n’est signé par aucune personne physique,

- ne mentionne aucun prénom, nom ou qualité de son auteur,

- est émis par un système automatisé.

Conformément à l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, toute décision administrative doit être signée par son auteur et indiquer lisiblement son identité et sa qualité. À défaut, le document est juridiquement nul (CE, 27 mars 1996, n°150548).

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### Sur le RSA

- Conformément à l’article L262-46 du Code de l’action sociale et des familles, *« le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable »*.

- Le préambule de la Constitution de 1946 (alinéa 11), ayant valeur constitutionnelle, garantit à tout être humain dans l’incapacité de travailler le droit à des moyens convenables d’existence.

⚖️ Ainsi, suspendre mon RSA pour refus d’une formalité imposée par un logiciel ou un organisme privé constitue une violation de la Constitution.

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### Sur l’interdiction du travail forcé

- Article 225-13 du Code pénal : interdit le travail obtenu par contrainte.

- Article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme : interdit toute forme d’esclavage, de servitude ou de travail forcé.

⚖️ Conditionner l’accès au RSA à un travail obligatoire, imposé sous contrainte de suspension des moyens de subsistance, constitue une assimilation au travail forcé.

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### Sur mes données personnelles

- Code civil, article 9 : droit au respect de la vie privée.

- RGPD (UE 2016/679) et Charte des droits fondamentaux de l’UE (art. 8) : nul traitement de données ne peut avoir lieu sans consentement explicite et éclairé.

⚖️ Or, je n’ai jamais consenti à l’usage de mes données par la société dite « France Travail ».

Je rappelle par ailleurs que le patronyme **ASTIE PASCAL©®** est une **marque verbale déposée à l’INPI** (n°5063726), protégée par des **conditions générales d’utilisation contraignantes**, interdisant toute exploitation non autorisée.

---

### En conséquence

**Je vous mets en demeure** de :

1. Cesser tout traitement non consenti de mes données personnelles.

2. Me transmettre, dans un délai de 15 jours, les informations complètes sur les traitements opérés à mon sujet.

3. Garantir le maintien de mes droits RSA, prestation incessible et insaisissable, protégée par la Constitution.

4. Rectifier ou effacer toute donnée traitée sans base légale ni consentement.

5. Identifier le **responsable nominatif** (directeur, DRH) de vos décisions, lequel engage sa responsabilité civile et publique.

À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti, je saisirai :

- la **CNIL** pour violation du RGPD,

- le **tribunal administratif** pour excès de pouvoir,

- et les juridictions compétentes pour mise en danger par atteinte à mes droits constitutionnels et fondamentaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Fait à [ville], le [date]

:Prénom complet. de la lignée :[Nom], sui-juris,

Seul mandataire de la marque verbale déposée NOM PRENOM©®

Recours légal contre la CAF :

Clic ci-dessous 👇pour lire et télécharger le fichier pdf.

Recours Légal contre la CAF

MÉMO JURIDIQUE – FRAUDE FIDUCIAIRE D’ÉTAT

1. Distinction fondamentale

Tout homme et toute femme "sont" des êtres vivants, protégés par le droit naturel et par la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 6, reconnaissance de la personnalité juridique).

L’administration crée une “personne juridique” (nom en lettres capitales, numéro de sécurité sociale, identité fiscale).

Cette “personne” est une fiction légale distincte de l’homme réel.

👉 Problème : les administrations confondent volontairement les deux pour engager des poursuites.

2. Le gage fiduciaire implicite

En utilisant cette identité fictive, les administrations considèrent que tout acte, contravention ou jugement s’applique automatiquement à l’homme réel.

C’est une mise en gage non consentie, ce qui contrevient :

au Code civil, art. 1109 et 1128 (validité du consentement et absence de vice),

au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 8) qui interdit le travail forcé et l’asservissement.

3. Détournement des fonds publics

Les amendes et sanctions, au lieu d’être versées au Trésor public souverain, sont orientées vers des comptes de gestion liés aux fictions juridiques.

Cela constitue :

de la concussion (Code pénal, art. 432-10 et suivants),

du détournement de fonds publics (Code pénal, art. 432-15),

de l’abus de confiance (Code pénal, art. 314-1).

4. Consentement présumé et nullité juridique

Toute signature ou tout paiement est présenté comme un “consentement”.

Or, selon le Code civil (art. 1130 à 1133), le consentement est nul s’il a été obtenu par erreur, surprise, violence ou contrainte.

Aucun texte n’accorde mandat explicite aux agents de représenter l’homme réel → il y a donc absence de base légale.

5. Qualification pénale : esclavage moderne

La mise en gage systématique des individus par leur “personne juridique” constitue :

une forme d’asservissement économique (Code pénal, art. 225-13 et 225-14),

une traite des êtres humains (art. 225-4-1),

une violation de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

6. 6. Faux en écriture publique et authentique

Lorsque les administrations établissent des actes, jugements ou contraventions au nom de la personne juridique fictive (nom en lettres capitales), en faisant croire qu’il s’agit de l’homme réel, cela constitue :

du faux en écriture publique (Code pénal, art. 441-4),

de l’usage de faux (art. 441-1 et 441-2), car l’acte est supposé émaner d’une autorité publique alors qu’il repose sur une identité juridique fictive.

Sanctions prévues :

Jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende (art. 441-4 CP).

7. Conclusion juridique consolidée

La fraude fiduciaire d’État implique :

Faux en écriture publique (art. 441-4 CP),

Concussion et corruption (art. 432-10 et 432-11 CP),

Détournement de fonds publics (art. 432-15 CP),

Abus de confiance (art. 314-1 CP),

Traite des êtres humains et asservissement économique (art. 225-4-1 CP et art. 225-13 CP),

Violation de la CEDH, art. 4.

Ces faits peuvent être poursuivis d’office par le parquet, car il s’agit de crimes et délits graves contre la foi publique et la souveraineté.

👉 Ce document peut être présenté comme pièce justificative dans une plainte ou dans une audience.

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