Impôts

Le Code général des Impôts n’existait pas. Il aura été mis récemment en place sous la gouvernance d'Emmanuel Macron en 2020 durant son quinquina présidentiel. Mais celui-ci n'est pas légal, puisque pas inscrit au Journal officiel.

je vous rappelle que l’art.1353 du code civil dispose que : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver».

L’acte de ratification par le Parlement de la PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.

L’examen du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS montre qu’il est divisé en deux parties : ·

La partie législative.·

La partie réglementaire.

Des le début de ses études, l’étudiant de capacité en droit connaît la différence entre : ·

Textes législatifs faits par le pouvoir législatif (LOIS).·

Textes réglementaires faits par le pouvoir exécutif (DÉCRETS, ARRÊTÉS).

OR, pour le CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS, on ne trouve trace d’aucun texte législatif à l’origine de la partie législative du C.G.I.

Le Mégacode Dalloz « CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS » l’expose très clairement dans son « AVERTISSEMENT » : « Le Code Général des Impôts a été promulgué par un décret du 6 avril 1950 et mis à jour depuis par plusieurs décrets (…) « Au Code Général des Impôts proprement dit s’ajoutent les textes réglementaires (…) »

La partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS n’a pas été faite par le législateur mais par le gouvernement, par le pouvoir exécutif, pas par le Parlement. Il n’y a donc pas de partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS Et pour cause, IL N’Y EN A PAS. ET CE, EN VIOLATION DE LA CONSTITUTION. Le juge n’a pas à contrôler la CONSTITUTIONNALITÉ d’une loi.

ICI, il n‘y a pas de loi. Pourtant s’il y a une partie législative distincte d’une partie réglementaire dans le CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS, c’est bien pour distinguer les textes législatifs et les textes réglementaires, ou alors les mots n’ont plus de sens, et le mot d’impôt non plus.

C’est la Constitution qui définit la différence entre les textes législatifs et les textes réglementaires et celui qui est AUTORISÉ à les faire. Il suffit de lire le texte de la Constitution du 4 octobre 1946, sous laquelle a été pris le texte du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.

Le texte qui a été pris pour faire la partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS est un décret, le décret du 6 avril 1950, qui par définition, n’est pas une loi. « Article 3. – La souveraineté nationale appartient au peuple français. « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. « Le peuple l’exerce, en matière constitutionnelle, par le vote de ses représentants et par le référendum. « En toutes autres matières, il l’exerce par ses députés à l’Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret. (…)

« Article 13. – L’Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.

« Article 14. – Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l’initiative des lois. Les projets de loi et les propositions de loi formulés par les membres de l’Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Les propositions de loi formulées par les membres du Conseil de la République sont déposées sur le bureau de celui-ci et transmises sans débat au bureau de l’Assemblée nationale. Elles ne sont pas recevables lorsqu’elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses.

« Article 15. – L’Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie, dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence.

« Article 47. – Le président du Conseil des ministres assure l’exécution des lois. » Aucun droit au pouvoir exécutif à faire une loi A LA PLACE du pouvoir législatif. Dire le contraire amènerait comme conclusion et conséquence tragique qu’il n’y a pas de séparation des pouvoirs dans la République Française, Or, comme l’expose la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise dans le Préambule de la Constitution en vigueur : « Préambule « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. »

« Article 16 – Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

AINSI ACCEPTER D’APPLIQUER LA PARTIE LEGISLATIVE DU C.G.I faite de façon incontestée par un décret, le décret du 6 avril 1950, ce serait priver la République de Constitution Et donc saper toute autorité dans tout le pays.

En ce qui concerne les textes législatifs et réglementaires, il en est de même sous l’empire de la constitution en vigueur, celle de la Vème République : La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, en définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l’on compte les textes qui n’ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution Française. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à dix-sept reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l’expression du référendum.

A la révision du 22 février 1996, la Constitution était subdivisée en quinze titres, soit un total quatre-vingt-six articles et un Préambule.

La révision du 28 juin 1999 ajoute un alinéa et un article, soit désormais seize titres, quatre-vingt-neuf articles et un Préambule. Ce dernier renvoie directement et explicitement à deux autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République). Les juges n’hésitant pas à les appliquer directement, le législateur étant toujours soucieux de les respecter, sous le contrôle vigilant du juge constitutionnel, ces énumérations de principes essentiels ont leur place dans le bloc de constitutionnalité. Sa dernière modification est la Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

OR : On ne peut que constater que la Constitution de la Vème république prévoit de façon explicite que la loi n’est votée que par le Parlement.

« Art. 34. – La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant : · les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;

· les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

· la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

· la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ;

· l’amnistie ;· la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

· l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;

· le régime d’émission de la monnaie.

· La loi fixe également les règles concernant : le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales la création de catégories d’établissements publics ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat ; les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

· La loi détermine les principes fondamentaux : de l’organisation générale de la Défense Nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; de l’enseignement ; du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

· Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

· Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

· Des lois de programmes déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

« Art. 37. – Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’Etat.

Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

« Art. 38. – Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

« Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat.

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. » A moins de vouloir faire de la République Française une nation SANS CONSTITUTION, on ne voit pas l’intérêt à violer ainsi les principes les plus fondamentaux.

Un autre aspect non moins tragique est le fait que maintenir une demande d’une somme due par les fonctionnaires de l’administration fiscale, ainsi que toute personne qui en serait leur complice, sur le fondement du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS actuel tombe sous le coup de l’article 432-10 du Code Pénal en vigueur : CODE PÉNAL article 432-10, réprimant l’infraction de concussion et tentative : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 F d’amende.

« Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. « La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

La Circulaire du Garde des Sceaux relative au nouveau code pénal applicable au 1er mars 1994 exposait à ce sujet :

« Section 3.

– Cette section reprend les infractions traditionnelles que sont la concussion, la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt et la soustraction ou le détournement de biens publics.

« Paragraphe 1. – De la concussion : « Les dispositions de l’article 432-10 réprimant la concussion reprennent en les simplifiant les dispositions de l’actuel article 174.

Les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas modifiés. Il n’est plus précisé que les bénéficiaires de la concussion sont punis comme complices, ainsi que l’indique aujourd’hui l’avant dernier alinéa de l’article 174, les règles de droit commun de la complicité ou les dispositions réprimant le recel permettant de les sanctionner dès lors qu’ils connaissent le caractère frauduleux des exonérations dont ils ont fait l’objet. La peine d’emprisonnement encourue est inchangée (cinq ans). L’amende est portée de 40.000 à 500.000 F. »

Au niveau de la connaissance de l’infraction, on imagine mal vu le niveau de recrutement et de formation des personnes de l’administration fiscale que les fonctionnaires triés sur le volet ne sachent pas la différence entre décret et loi, texte réglementaire et législatif, et ignorent ce qu’on doit leur apprendre dés le début de leur formation : le CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS a été promulgué par décret, le décret du 6 avril 1950, comme le rappelle, pour ceux qui n’auraient pas appris cela dans leurs cours, le Code Dalloz « CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS » lui même.

En tout état de cause, les fonctionnaires ou huissiers, fonctionnaires de police ou serruriers accompagnant les dits huissiers, ou banquiers, tous destinataires du présent avertissement citoyen, ne pourront plus prétendre ignorer l’impossibilité de demander une somme quelconque au nom de la partie législative du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.

l’Article 25 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1948 dispose que :

« Toute personne a droit au niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »

Attendu que et pour rappel : Enfin soyez dûment et officiellement avisé de la forclusion depuis le 25/12/2012 (loi UCC Doc #2012127914 –), de toutes les corporations gouvernementales du monde entier qui se déguisaient en gouvernements légitimes et sur la forclusion de toutes les banques pour cause de trahison, de sévices et d’esclavage sur la population du monde, à leur insu et sans leur consentement, puisqu’il à été porté une Déclaration Des Faits que les gouvernements agissaient, et agissent encore, comme des multinationales.

Dans la hiérarchie des normes, les lois internationales UCC (Code Commercial Uniforme) prévalent sur les lois nationales. Cette Déclaration Des Faits demeure non réfutée et tient lieu de Vérité Absolue de par la loi enregistrée dans les archives publiques sur lesquelles s’appuie le monde entier par ordonnance de la Loi Universelle, même si les autorités félonnes refusent pour l'instant de l'annoncer publiquement. Voir : https://gov.propertyinfo.com/DC-Washington/ (enregistrement requis) ce qui implique que vous n’êtes plus protégé par une entité juridique fictive et vos agissements vous engagent à titre privé et engagent votre responsabilité personnelle, civile et pénale. Je réserve donc tous mes droits naturels, inaliénables et sacrés et n’en abandonne aucun. Mes droits prévalent sur mes obligations. Sans droits, pas d’obligations.