Article I.
Il est formé entre les propriétaires et les locataires acquéreurs des immeubles construits ou non dans l'ancienne Propriété LEONCINI, conformément l’ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 ayant abrogé la Loi du 21 juin 1865 et le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 une Association Syndicale Libre dénommée A.S.L. Nice-Jardins pour la représentation, la défense et l'entretien en bon état de viabilité et d'hygiène, suivant les règles adoptées par la Ville de Nice, des voies privées donnant accès aux immeubles.
Article II.
Le siège est fixé à Nice, au domicile du Président.
Article III.
Toutes les charges relatives à la mise en état et à l'entretien, tous les travaux de réfection et de réparation tant des dites rues que des égouts, et, en général, tous les frais quelconques relatifs aux voies après leur achèvement seront supportés par l'ensemble des Propriétaires et des Locataires-acquéreurs suivant un pourcentage déterminé d'autre part.
Article IV.
Tous les frais, charges et frais quelconques concernant les branchements particuliers d'égouts, les conduites particulières d'eau, de gaz, d'électricité desservant chaque immeuble, les frais d'écoulement d'eaux vannes, en un mot, tout ce qui sera spécial à chaque immeuble sera à la charge personnelle de chaque propriétaire.
Article V.
En cas, soit de démolition, soit de construction nouvelle, après achèvement des rues, celui qui fera construire ou exécutera des travaux de transformation sera tenu de remettre en bon état les voies dans un délai d'un mois.
Article VI.
Les Propriétaires qui viendront à construire une fois la viabilité établie devront, pour l'exécution des travaux, se conformer au Règlement de la Voirie de la Ville de Nice.
Article VII.
Pour les véhicules en stationnement devant les immeubles le règlement de voirie de la Ville de Nice sera appliqué.
ADMINISTRATION
Article VIII.
L'ASSOCIATION SYNDICALE est administrée par un Président, un Vice-président, un Secrétaire, un Secrétaire-adjoint, un Trésorier, un Trésorier-adjoint, un Syndic, un Syndic-adjoint et trois commissaires aux comptes nommés à la majorité des voix par l'Assemblée Générale.
Article IX.
La durée des fonctions des Administrateurs est fixée à une année. Ils peuvent être réélus.
Article X.
En cas de démission, le Syndic ne saurait être tenu à aucune indemnité vis à vis de l'Association pour cessation de fonctions.
Article XI.
Toutes les fonctions des Administrateurs sont gratuites.
Article XII.
Le Président représente l'Association vis à vis de toutes les Administrations.
ATTRIBUTIONS
Article XIII.
Le Président est chargé, conjointement avec le Syndic, de la surveillance générale des voies de communications. A cet effet il adresse toutes observations ou injonctions utiles aux intéressés.
Article XIV.
Le Président peut ordonner, après approbation du Bureau, toutes dépenses autres que celles ressortissant des attributions du Syndic, sans que le total dépasse DEUX MILLE EUROS dans l'année. Il en informe le Syndic en vue de leur règlement.
Article XV.
Le Président prend toutes dispositions pour assurer la Police des voies par les Agents de l'autorité, de la Police d'Etat ou par toute autre organisation chargée de la surveillance des Immeubles. Il est formellement interdit d'exposer sur les voies publiques quoi que ce soit qui soit de nature à nuire à la bonne tenue et à l'esthétique et à l'hygiène (comme linge étendu, bois, poubelles, ordures, déblais, chutes de terre, etc.)
Article XVI.
Le Président soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les devis estimatifs établis par le Syndic pour les travaux neufs ou d'entretien.
Article XVII.
Si le devis n'est pas approuvé, il le soumet avec le procès-verbal de l'Assemblée Générale, à un référendum de tous les membres du Syndicat.
Article XVIII.
Le Syndic est chargé de l'exécution de tous les travaux intéressant l'ensemble des voies, leur conservation en bon état d'entretien, de propreté, de viabilité, d’hygiène.
Article XIX.
Le Syndic est chargé de poursuivre les dégradations qui pourraient être faites sur les voies, même par les habitants du lotissement. Il arbitre ou fait arbitrer la somme nécessaire pour les réparations, poursuit le versement entre ses mains des dites sommes par tous les moyens et voies de droit et fait exécuter les réparations par un entrepreneur agréé par le Bureau.
Article XX.
Le Syndic est chargé de recouvrer de chacun des Propriétaires la portion qui lui est afférente dans les charges des dites voies, suivant la base établie ci-après. Il en établi le compte chaque année avant l'Assemblée Générale, le recouvrement en sera opéré par toutes les voies de droit en cas de refus.
Article XXI.
Par application des Lois existantes, en ce qu'elles stipulent que le pourcentage sera établi de telle sorte que chaque Propriétaire soit imposé en raison de l'intérêt qu'il a à l'exécution des travaux, les règles suivantes serviront au décompte individuel des Propriétaires.
Article XXII.
1 Une cotisation annuelle sera fixée chaque année en fonction du budget prévisionnel voté en Assemblée Générale pour le fonctionnement ordinaire par propriétaire ayant une maison.
2 Une demi - cotisation annuelle sera fixée chaque année en fonction du budget prévisionnel voté en Assemblée Générale pour le fonctionnement ordinaire par propriétaire d’un terrain seulement.
3 Une cotisation exceptionnelle par lot sera appelée en cas de travaux importants votés en Assemblée Générale.
Article XXIII.
Le Secrétaire est chargé de la rédaction des Procès-verbaux et des communications à faire aux membres du Syndicat.
ASSEMBLEES GENERALES
Article XXIV.
L'Assemblée Générale se compose de tous les Propriétaires ou Locataires-Acquéreurs d'immeubles construits ou non dans la Propriété ci-dessus désignée.
Article XXV.
Tout immeuble est indivisible à l'égard de l'Association qui n'en reconnaît aucun fractionnement, tous les propriétaires d'un immeuble sont tenus de se faire représenter par une seule et même personne.
Article XXVI.
Dans le cas de nue-propriété et d'usufruit, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire.
Article XXVII.
- L'assemblée générale se réunie une fois par an dans le premier trimestre suivant l’arrêté des comptes annuels. Elle se réunit extraordinairement chaque fois que le Président ou le tiers des Propriétaires juge utile ou nécessaire de la convoquer.
Article XXVIII.
- Toute assemblée régulièrement constituée doit réunir la moitié des membres présents ou représentés munis d'un pouvoir écrit. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation est faite dans un délai de dix jours, et les membres présents délibèrent quel que soit leur nombre.
Article XXIX.
- L'ordre du jour arrêté par le bureau doit comporter toute question posée par un ou plusieurs membres huit jours au moins avant la séance.
Article XXX.
- L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article XXXI.
- Dans le cas ou à défaut du Président, le tiers des membres convoquerait l'assemblée, l'ordre du jour sera dressé par eux.
Article XXXII.
- Les délibérations sont constatées par des Procès-verbaux inscrits sur des registres à pages numérotées qui demeurent au siège du Syndicat et qui sont signés par le Président et le Secrétaire.
Article XXXIII.
- Les justifications à faire vis à vis des tiers et en Justice. Les délibérations de l'Assemblée résultent des copies et extraits certifiés conformes par le Président et le Secrétaire.
Article XXXIV.
- L'Assemblée Générale examine les comptes du syndic et approuve s'il y a lieu, le rapport des commissaires aux comptes. La somme à payer par chaque propriétaire établie par l'état dressé par le Syndic et dont chaque membre aura reçu l'avis du Syndic avec sa convocation avant l'Assemblée est arrêtée, et chacun d'eux tenu d'effectuer immédiatement le paiement de la somme qui lui incombe.
Article XXXV.
- En cas de retard dans le paiement, tout défaillant sera passible d'intérêt selon les dispositions légales, à compter du jour de la réunion de l'Assemblée Générale.
Article XXXVI.
- Dans le cas ou un ou plusieurs Syndicataires ne se seraient pas conformés à l'article précédent, ils seront poursuivis en recouvrement, tous frais restant à leur charge, mais provisoirement les autres Propriétaires devront combler le déficit, sous forme d'avances remboursables.
Article XXXVII.
- Les décisions sont obligatoirement prises pour tous les propriétaires quand même ils seraient absents, opposants ou incapables.
Article XXXVIII.
- Lorsque l’assemblée générale est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ou sur la dissolution de l’Association Syndicale Libre ou sur la distraction d’un de ses lots, ses décisions sont valablement prises par les trois-quarts au moins des VOIX de tous les représentants des lots réunis en assemblée générale extraordinaire.
- Le Syndicat existera dès le jour d'approbation des statuts. Sa durée est illimitée.
Article XXXIX.
- Chaque Propriétaire s'engage, en cas de mutation, à imposer à ses acquéreurs l'obligation de prendre ses lieu et place dans le présent Syndicat. A cet effet, il est tenu de faire connaître au Président, par lettre recommandée ou par reçu de dépôt, quinze jours au plus tard après la signature de l'acte de vente, la mutation de sa propriété faute de quoi il resterait personnellement responsable envers le Syndicat. Les héritiers ou représentants de chaque syndicataire seront tenus solidairement d'exécuter les conditions des présents statuts.
ELECTION DE DOMICILE
Article XL.
- Les Propriétaires demeureront soumis pour tous les effets des présents statuts, à la juridiction du Tribunal de Nice.
Article XLI.
- Les clauses du Cahier des Charges de la Société "Nice-Jardins" restent en vigueur dans l'Association.
Fait et approuvé à NICE le 21 octobre 2014, et reproduit en autant d'exemplaires que de parties.
Le Président
Le Syndic