Permis de détention d'un chien catégorisé

Au 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) devront être titulaires d'un permis de détention.

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation. Une fois acquis, vous devez faire une demande de permis.

Ce permis de détention sera délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces.

Pièces à fournir:

• • • • 1 formulaire CERFA ( Demande de délivrance du permis de détention chien catégorisé )

      • 1 copie de la carte d'identification du chien.

      • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité.

      • Certificat de stérilisation (pour un chien de catégorie 1).

      • Évaluation comportementale du chien.

      • Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile.

      • Attestation d'aptitude délivrée après le suivi d'une formation portant sur l'éducation et comportement canins.