Obligation Légales de Débroussaillement (OLD) des terrains
OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
Dans le Gard, la réglementation forestière impose aux propriétaires de constructions ou de terrains urbanisables situées à moins de 200 mètres d'une forêt ou d'une zone de lande ou garrigue, de débroussailler sur un périmètre de 50 mètres autour de chaque bâtiment. Ces travaux, qui peuvent comporter de la coupe d'arbre, sont à la charge des propriétaire de terrains urbanisables ou des propriétaires des constructions, y compris si la zone à débroussailler se situe sur le terrain ne leur appartenant pas.
Le débroussaillement des abords des habitations est le moyen de prévention le plus efficace pour sécuriser votre maison du risque d'incendie de forêt.
Il protège également la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.
Il est bon de savoir que les compagnies d’assurance sont en droit de réduire ou de refuser l’indemnisation des dommages causés lors d’un incendie de forêt en cas de non-respect des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
le Gard est particulièrement exposé au risque incendie. Chaque année 25 000 hectares sont détruits dans toute la France, dont 80 % dans le sud-est.
Garrigues, forêts, arboretum, espèces protégées, faune, flore constituent un patrimoine irremplaçable qui peut disparaître en quelques heures. Au-delà de ces pertes environnementales, le feu peut entraîner des drames humains. La vigilance permet de les éviter.
La prefecture du Gard a demandé aux communes de définir leur politique de contrôle du débroussaillement. En effet, l’article L 134-7 du code forestier prévoit que le maire doit assurer le contrôle de l’exécution des obligations de débroussailler par ses administrés.
C'est pourquoi la commune de Castelnau Valence débute donc son pan d'action d'informations et de contrôle des OLD.
Réglementation : où et que débroussailler ?
En vue de limiter les risques de propagation des incendies, la loi oblige les propriétaires des terrains présentant de la végétation à les débroussailler, indispensable à la non propagation de feu.
Le débroussaillement inclut :
la taille voire le cas échéant, la coupe d'arbres et d'arbustes, afin que les houppiers, (ensemble des branches, des rameaux, et du feuillage d'un arbre), des sujets conservés soient espacés de 3 mètres les uns des autres et des constructions ;
la possibilité de conserver des bouquets d'arbres (surface maximale de 80 m2) à condition qu'ils soient distants de 3 mètres de tout autre arbre, arbuste, bosquet ou construction et que tous les arbustes situés en dessous aient été éliminés ;
la suppression des arbres morts ou dépérissants ;
l'élagage sur une hauteur de 2 mètres des sujets maintenus ;
la destruction ou l'élimination de tous les déchets de coupe en respectant l'interdiction de brûler de tout temps ;
la tonte de la strate d'herbes en respectant les horaires autorisés.
Des modalités à respecter selon l'implantation du terrain
Vous devez respecter les modalités de débroussaillement si votre terrain ou construction se trouve :
à l'intérieur de bois, forêts, garrigues, plantations et reboisements d'une surface de plus de 4 hectares, boisements linéaires d'une surface de plus de 4 hectares ayant une largeur minimale de 50 mètres,
à moins de 200 mètres des ces formations,
si la propriété, terrain nu ou construction, se trouve en zone urbaine ou non urbaine des consignes précises sont à respecter selon le Plan local d'Urbanisme, PLU :
Le débroussaillement concerne toute la parcelle en zone urbaine qu'elle soit bâtie ou non .
En zone non urbaine, le débroussaillement doit se faire 50 mètres autour de toute construction ou installation. Sur leurs voies privées, un périmètre de sécurité doit être maintenu en supprimant la végétation sur 5 mètres de hauteur et 5 mètres de largeur, même si ces distances empiètent sur la propriété d'autrui.
A noter dans les deux cas, si les distances à respecter pour débroussailler autour de vos constructions ou voies d'accès vous amènent à pénétrer sur la propriété d'autrui : les travaux restent à votre charge. Vous devez informer votre voisin des obligations qui vous incombent par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, ces obligations sont mises à sa charge. Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, vous en informer le maire.
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