Règlement intérieur des déchetteries
Article 1 : Définition et rôle de la déchèterie
La déchèterie est une installation classée pour la protection de l’environnement (loi n°76-663 du 19/07/76).
La déchèterie est un espace clos et gardienné destiné à recevoir les déchets amenés par l’usager, selon les modalités prévues aux articles suivants.
La déchèterie a pour but de :
- Permettre aux usagers d’évacuer les déchets non collectés dans le cadre des circuits habituels de ramassage des ordures ménagères
- Prévenir la création de dépôts sauvages et supprimer les dépôts existants
- Participer à l’économie des matières premières en recyclant certains déchets : papiers, cartons, ferraille, huiles moteurs usagées, verres ménagers, produits des tailles, des tontes.
Article 2 : Horaires d’ouverture
Les heures d’ouverture des déchèteries sont fixées librement par chaque collectivité qui choisit les jours et horaires d’ouverture de ses installations. Il est proposé une durée hebdomadaire d’ouverture minimale de 18 heures par semaine.
L’accès de la déchèterie sera rendu inaccessible au public en dehors des heures d’ouverture.
Article 3 : Déchets acceptés
Sont acceptés sur le site, aux emplacements prévus, les déchets suivants :
- Papiers et cartons
- Ferrailles et métaux non ferreux (sauf carcasses de véhicules)
- Verre
- Huiles moteur usagées (limitées à 220 litres par apport)
- Déchets encombrants (ex : mobilier, literie, appareils ménagers, etc.)
- Bois et déchets de jardin (végétaux ; diamètre maximum des branches 10 cm)
- Gravats et matériaux de démolition ou de bricolage inertes
- Textiles
- Piles
- Batteries
Les déchets suivants pourront également être acceptés sur certaines déchèteries selon les souhaits de chaque collectivité:
- Plastiques : films plastiques et emballages ménagers lorsque la collecte sélective est en place sur le secteur concerné ;
- Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux conditionnée dans des boites répondant à la norme NF-X-30- 500 et provenant de particuliers ;
- Autres Déchets Ménagers Spéciaux : huiles végétales, peintures et solvants, phytosanitaires, acides et bases…
Article 4 : Déchets interdits
Sont interdits :
- Les ordures ménagères
- Les déchets industriels, agricoles et déchets d’activités de soins
- Les déchets putrescibles (à l’exception des déchets de jardin), dont les cadavres d’animaux
- Les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l’environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère explosif
- Les déchets artisanaux et commerciaux non conformes à l’article 3, en particulier les déchets toxiques de ces professionnels
Cette liste n’est pas limitative, le gardien étant toujours habilité à refuser des déchets qui, de par leur nature, leurs formes ou leurs dimensions, présenteraient un danger pour l’exploitation.
L’usager apportant des déchets doit se conformer strictement aux instructions du gardien. L’usager déclare sous sa responsabilité la nature des déchets apportés.
Article 5 : Conditions d’accès à la déchèterie
L’accès à la déchèterie se fera aux jours et heures indiqués à l’article 2.
L’accès est limité aux véhicules de tourisme et à tout véhicule de largeur carrossable inférieure ou égale à 2,25 m et de P.T.A.C inférieur à 3,5 tonnes.
L’accès de la déchèterie est strictement interdit aux mineurs de 15 ans non accompagnés.
Les usagers sont autorisés à déverser les déchets tels que mentionnés à l’article 3, lorsque ceux-ci sont d’un volume inférieur à 1,5 m³ sauf conditions particulières mentionnées à l’article 12.
Cet accès est gratuit pour les particuliers.
Les usagers professionnels (petits commerçants et artisans) ne pourront accéder à la déchèterie qu’après s’être acquittés d’une redevance définie à l’article 6. Le volume de déchets sera estimé par le gardien en fonction du degré de remplissage du véhicule.
Article 6 : Établissement de la redevance
Les usagers professionnels de la déchèterie devront s’acquitter d’une redevance d’accès au réseau des déchèteries du département du Gers.
Cette redevance est définie annuellement par délibération du Syndicat Mixte Départemental pour le Traitement des Ordures Ménagères et le tarif est affiché sur le site.
Le paiement de la redevance donne droit à la délivrance par Trigone d’une carte prépayée. Les usagers professionnels pourront déposer leurs déchets dans toutes les déchèteries du département sur présentation de la carte prépayée suivant conditions particulières mentionnées à l’article 12.
Article 7 : Stationnement des véhicules des usagers
Le stationnement des véhicules des usagers de la déchèterie n’est autorisé que pour le déversement des déchets dans les conteneurs. Les usagers devront quitter cette plate-forme dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement sur le site de la déchèterie.
Article 8 : Comportement des usagers
L’accès à la déchèterie et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs, les manœuvres automobiles se font aux risques et périls des usagers.
Les usagers doivent :
- respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l’entrée, limitation de vitesse, sens de rotation) ;
- respecter les instructions du gardien ;
- ne pas descendre dans les conteneurs ou les bennes lors du déversement des déchets. Les usagers ne doivent en aucun cas accéder au local de stockage des Déchets Ménagers Spéciaux.
L’usager est civilement responsable des dommages qu’il cause aux biens et aux personnes à l’intérieur de l’enceinte de la déchèterie, la responsabilité civile de l’exploitant ne pouvant être engagée en cas d’accidents non consécutifs à une manœuvre de son matériel ou du matériel placé sous sa responsabilité.
Article 9 : Séparation des matériaux
Il est demandé aux usagers de séparer les matériaux énumérés à l’article 3 et de les déposer dans les conteneurs ou bacs prévus à cet effet, selon les indications données par le gardien et les panneaux indicateurs.
Article 10 : Gardiennage et accueil des usagers
Le gardien est présent en permanence pendant les horaires d’ouverture prévus à l’article 2.
Il est chargé notamment :
- d’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchèterie ;
- de veiller à la sécurité et à l’entretien du site ;
- d’informer les utilisateurs afin d’obtenir une bonne sélection des matériaux ;
- de tenir les registres d’entrées, de sorties, et celui des réclamations ;
- de veiller au respect des conditions d’accès fixées pour les professionnels.
Article 11 : Infraction au règlement
Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l’article 4, tout dépôt de déchets devant l’entrée de la déchèterie en dehors des heures d’ouverture, toute action de chiffonnage, ou d’une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchèterie est passible d’un procès-verbal établi par un employé assermenté conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Article 12 : Conditions particulières liées aux déchèteries professionnelles
Dès lors qu’une déchèterie professionnelle se trouve dans un rayon de quinzaine kilomètres d’une déchèterie publique, il est interdit aux professionnels d’utiliser la déchèterie publique, à minima, pour les flux suivants :
- Gravats
- Déchets Verts
- Tout venant
- Bois
Cette liste peut être étendue suivant la décision du gestionnaire.