Tous les professionnels qui bénéficient du service public de collecte des déchets doivent s’assimiler à un ménage tant par la nature et la quantité des déchets, que par les contraintes présentées dans les articles précédents.

7-1 : Redevance spéciale pour les campings et les gros producteurs

En vertu de l’article L. 2333/78 du CGCT, une redevance spéciale s’applique aux déchets d’entreprises et d’administrations, aux déchets de camping.

Elle est calculée en fonction du nombre de bacs, de la capacité des conteneurs et de la fréquence de ramassage, en défalquant la part de TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) déjà réglée.

Elle s’applique aujourd’hui à tous ceux, publics ou privés, qui ont une production de déchets supérieure au service couvert par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

7.2 : Contraintes réglementaires

7.2.1 Tri des déchets

En application du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, les professionnels produisant plus de 1100L de déchets par semaine, ont obligation de tri à la source, pour valorisation, sur 5 flux : papier, plastique, bois, métal, et verre.

7.2.2 Papiers de bureau

Les administrations et établissements publics regroupant plus de 20 personnes ont obligation de tri à la source et valorisation des déchets de papier de bureau. Il en sera de même pour les autres producteurs à compter du 1^er juillet 2016 (qui regroupe + de 100 personnes), à compter du 1^er janvier 2017 (qui regroupe + de 50 personnes) et à compter du 1^er janvier 2018 (qui regroupe + de 20 personnes).

Le SICTOM Ouest propose alors des conteneurs de tri pour la collecte. Pour des raisons techniques liées au centre de tri, le papier broyé ne pourra être accepté.

7.2.3 Bio-déchets

Les producteurs de bio-déchets sont visés par l’obligation de tri à la source et de valorisation pour retour au sol, selon la Circulaire du 10 janvier 2012 et l’article L 541-21-1 du Code de l’Environnement.

Cette obligation concerne les établissements de restauration collective privés ou publics, les marchés, les professionnels des espaces verts, les restaurants, les grandes et moyennes surfaces.

7.3 : Applications

Les professionnels visés par ces obligations de tri à la source devront se conformer aux prescriptions règlementaires. Ils pourront se renseigner auprès de leurs chambres consulaires respectives.

Le SICTOM Ouest pourra à tout moment interrompre le service de collecte des déchets d’un professionnel s’il juge que le tri n’est pas réalisé ou pas conformes aux dites prescriptions.