Art 3.: présentation des déchets collectés
Les déchets sont collectés en porte à porte, en apport volontaire ou en déchetterie dans des équipements spécifiques différenciés par un code couleur :
-vert : verre
-jaune : collecte sélective des emballages recyclables multi-matériaux en mélange
-bleu : papier (uniquement en déchetterie)
-marron : ordures ménagères
3-1 : Les moyens de collecte
3.1.1 : équipements de collecte et de pré-collecte
Le SICTOM Ouest met gratuitement à disposition les équipements de collecte sélective pour inciter les usagers à faire le tri.
Des caissettes jaunes ou des sacs de pré-collecte pour le tri des emballages recyclables sont distribués en fonction des besoins définis et de la localisation de l’usager (zone urbaine, ou zone rurale).
- Les caissettes jaunes
Les caissettes distribuées en zone urbaine sont la propriété du SICTOM Ouest et sont rattachées au lieu d’implantation. En aucun cas, elles ne peuvent être déplacées au profit d’une nouvelle adresse ou retirées à l’initiative des usagers.
Dans le cas d’un changement d’occupants, le propriétaire des lieux doit inclure la restitution des équipements dans l’état des lieux.
L’attribution des caissettes se fait sur la base de 1 par foyer. Les caissettes sont à retirer dans les déchetteries du territoire.
Des réajustements peuvent être effectués en cas de besoin, notamment avec l'extension des consignes de tri. L’opportunité de ces opérations est laissée à l’appréciation du service des déchets ménagers et assimilés.
- Les sacs de pré-collecte
En zone rurale ou habitat collectif équipé de conteneurs jaunes en pied d’immeuble, des sacs de pré-collecte sont distribués soit directement par la mairie ou le bailleur. Le service de collecte assurera sur demande, la livraison et le réapprovisionnement en sacs. Ils peuvent être également retirés en déchetterie. Ces sacs doivent servir uniquement pour stocker les emballages en vrac. Le contenu du sac doit être ensuite vidé dans les conteneurs jaunes sur les points d’apport volontaire.
- Les conteneurs
Les conteneurs sont les moyens de collecte pour l’apport volontaire en campagne. Chaque point de regroupement est constitué de bacs jaunes pour les emballages recyclables et de bacs marron pour les sacs d’ordures ménagères. Ces conteneurs sont la propriété du SICTOM Ouest.
Les demandes de bacs faites par un professionnel ou par une commune, ou pour l’équipement d’un habitat collectif, font l’objet d’une étude de dimensionnement réalisée par le SICTOM Ouest qui détermine et prescrit le volume de la dotation, les modalités de remisage et de présentation des bacs. (docuthèque / fiche technique)
Les conteneurs sont facturés par le Trésor Public car il ne s'agit pas directement d'un service aux ménages.
Concernant des demandes de conteneurs faites par une Mairie, les conteneurs du village sont mis à disposition gratuitement par le SICTOM dès lors qu'il s'agit de conteneurs où les usagers viennent régulièrement vider leurs déchets de ménages.
En revanche, s'agissant de conteneurs pour des infrastructures publiques comme la salle des fêtes ou le cimetière, les conteneurs sont facturés à la Mairie, par le Trésor Public car il ne s'agit pas directement d'un service aux ménages.
Des réajustements quant au nombre ou au volume des bacs seront effectués en cas de besoin. L’opportunité de ces opérations est laissée à l’appréciation du service de collecte des déchets ménagers et assimilés.
3.1.2 : Responsabilité des équipements
Les bacs, les caissettes et sacs fournis par le SICTOM Ouest sont placés sous la responsabilité et la garde des usagers. Ces trois types de contenants sont exclusivement réservés à la collecte des déchets dédiés. Tout autre usage constitue un manquement aux obligations des bénéficiaires du service.
La responsabilité des usagers est engagée en cas d’accident généré par un sac ou un bac présenté sur le domaine public en dehors des prescriptions et horaires de présentation mentionnés à l’article 3.3.4 du présent règlement.
Le SICTOM Ouest se réserve le droit de ne pas vider les contenants dont les caractéristiques ne sont pas adaptées (modification par l’usager du bac fourni, utilisation de récipients non conformes…) ou dont le chargement est de nature à compromettre la sécurité du personnel et des usagers du domaine public.
Il appartient alors au détenteur de ces déchets d’en assurer, à ses frais, l’évacuation et de libérer l’espace public.
3.1.3 : Les contenants de collecte par type de déchet et par type d'habitat
L’un ou l’autre des contenants classés ci-dessous est mis à disposition en fonction du type de déchets collectés en porte à porte et du type d’occupation de l’immeuble :
3.1.4 : Acquisition de conteneurs marron à ordures ménagères
Les propriétaires de plus de 4 appartements, les professionnels nouvellement installés ou ayant besoin de conteneurs supplémentaires doivent s'équiper et demander des conteneurs homologués au SICTOM.
Le SICTOM estime leurs besoins en terme de quantité et de volume des bacs et indique leur prix (1 bac 120L = 30 €, 1 bac 340L = 60 € et 1 bac 750L = 140 € (TVA pas indexée)).
La demande de conteneurs doit être effectuée par écrit au SICTOM avec l’adresse de livraison (et adresse de facturation si différente), soit par fax (au 05.62.08.90.20), soit par mail (sictom.ouest@wanadoo.fr). ( voir docuthèque/Fiches Techniques/bon de commande)
Ils seront ensuite facturés par le Percepteur et livrés par nos agents d’entretien dans la quinzaine.
La vente de conteneurs individuels aux particuliers n'est accordée qu'à titre exceptionnel
3.1.5 : Acquisition de conteneurs jaunes
Le SICTOM Ouest met à disposition gratuitement des professionnels, campings et gros producteurs (hôpitaux, maisons de retraite, supermarchés, lycées...) des conteneurs jaunes pour les inciter au geste de tri.
Ils auront la charge de leur entretien et devront les restituer au SICTOM en cas de déménagement ou de cessation d'activité.
La mise à disposition de conteneurs individuels aux particuliers n'est accordée qu'à titre exceptionnel et pour les familles nombreuses.
3.1.6 : Prêt de contenants
Le SICTOM ouest peut mettre à disposition des bacs roulants pour le tri et pour les ordures ménagères:
- pour des fêtes et manifestations diverses organisées par les communes en fonction des disponibilités et sous certaines réserves. Les modalités de prêt sont définies dans la docuthèque/fiches techniques
- pour des aires d’accueil relatives à l’habitat des gens du voyage. Il suffit d’en faire la demande auprès des services techniques du SICTOM Ouest. Ces conteneurs seront livrés puis collectés au moins une fois par semaine en vertu de l’art R.2224-25 durant la période d’occupation. La commune devra aviser les services techniques du SICTOM de la fin de la période d’occupation pour retrait des bacs.
3-2 : L’entretien des équipements
3.2.1 : Lavage et désinfection des bacs
- Entretien des équipements sur domaine privé
Les utilisateurs doivent maintenir à leurs frais, les équipements qui leur sont attribués dans un état d’hygiène et d’utilisation conforme à la réglementation[1]. A défaut, les équipements pourront ne pas être collectés.
Les eaux de lavage de ces équipements doivent être évacuées au réseau d’eaux usées et aucunement, directement ou indirectement, dans les réseaux de collecte des eaux pluviales.
- Entretien des bacs sur les points d’apport volontaire
Les bacs roulant des points d’apport volontaire publics sont lavés et désinfectés 1 fois à 2 fois par an concernant les ordures ménagères (avril et octobre), et une fois par an pour le tri.
Les bacs sont également traités anti-guêpes, une fois par an, et anti-mousse, tous les 2 ans.
Ces phases de lavage sont accompagnées du nettoyage des aires de propreté.
3.2.2 : Maintenance et remplacement des bacs
Par maintenance, il est entendu :
- Réparation du bac (couvercle, axes et roues)
- Remplacement en cas de vol, incendie ou détérioration
- Remplacement des adhésifs de consignes de tri
- Remise en état de la plateforme (piquets, chaînes)
Le SICTOM ouest assure la maintenance sur simple appel téléphonique ou sur signalement par le personnel de collecte. Toutefois, en cas de perte ou de vol, une attestation sur l’honneur devra être fournie au service de collecte et de traitement des déchets ménagers par l’utilisateur dans les meilleurs délais. Dans le cas où l’usager retrouve son bac, il devra le signaler au service.
Le service se réserve le droit de contrôler le fondement des demandes.
Les bacs roulants cassés, volés ou brûlés sont remplacés gratuitement pour ce qui concerne les points d’apport volontaire sur le domaine public et les équipements de collecte sélective.
Concernant les conteneurs marron cassés appartenant à une commune ou un professionnel, le SICTOM vérifie s'il s'agit de la faute et donc de la responsabilité des agents.
Dans le cas le d'une mauvaise manutention des agents (conteneur avalé par le camion), le conteneur de remplacement ne sera pas facturé.
En revanche, si la cassure relève de l'usure normale, le SICTOM facture le nouveau conteneur à la commune ou au professionnel.
Les conteneurs ont une durée de vie de 12 ans maximum. Les conteneurs cassés au-delà de cette date seront considérés vétustes et devront être pris en charge financièrement par le demandeur
Dans tous les cas, le SICTOM propose la récupération des bacs endommagés pour en assurer le recyclage.
3-3 : Présentation des récipients et déchets en vue de leur enlèvement
3.3.1 : Dispositions communes
Il n’est pas admis, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, que les bacs ou déchets séjournent sur le domaine public au-delà du temps nécessaire à leur collecte, tel qu’il est défini aux articles 3.3.3 et 3.3.4 du présent règlement. Les abus pourront être réprimés.
Tout utilisateur devra veiller à déposer les bacs, sacs ou déchets de façon à ne pas gêner la circulation des piétons et des véhicules. Les freins des bacs, lorsqu’ils en sont munis, devront être actionnés.
Le couvercle des bacs devra être obligatoirement fermé de façon à permettre le bon fonctionnement des appareils de chargement, d’éviter la pénétration d’eau de pluie et les envols de déchets.
Les ordures ménagères doivent être conditionnées en sacs et non déposés en vrac dans les conteneurs. Les sacs présentés, devront être fermés soigneusement.
Les emballages recyclables et le papier devront être présentés en vrac, surtout pas conditionnés dans de sacs, ni imbriqués.
Le contenu des bacs et sacs ne doit pas être tassé par pression, damage ou mouillage afin d’assurer les manœuvres de vidage en toute sécurité par les agents de la collecte et leur matériel.
Le poids en charge d’un bac roulant ne doit pas dépasser :
- 50 kg pour les bacs à deux roues (de 120 l à 340 l)
- 95 kg pour les bacs à 4 roues (770 l).
Le poids d’un sac ou d’une caissette jaune ne devra pas dépasser 15 kg.
En cas de surcharge, le SICTOM pourra ne pas procéder au vidage des bacs et sacs en cause. Il appartient alors à l’usager d’assurer à ses frais, l’évacuation des déchets non conformes et de libérer l’espace public.
Les déchets présentés à la collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus (ex: cendres non refroidies, …), d’altérer les récipients, de blesser, piquer ou couper (seringues, rosiers, vitres brisées,...) le public et les agents chargés de la collecte ou du tri, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement, ou encore d’endommager le domaine public.
Les collecteurs n’effectuent qu’un seul passage à chaque point. Tout contenant non-présenté ne sera collecté que le prochain jour de collecte de même nature de déchets (collectes: plan et tournées). Dans l’attente, le sac ou contenant devra être remisé sur le domaine privé.
3.3.2 : Le conditionnement des déchets
- Les ordures ménagères et assimilées :
Ces déchets seront obligatoirement présentés à la collecte dans des sacs homologués, de préférence noirs.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité des agents de collecte, il est demandé de ne pas déposer les ordures ménagères et assimilées en vrac dans les bacs.
Cas des animaux errants: Si des animaux errants éventrent les sacs ou renversent les caissettes, le SICTOM Ouest n'assurera pas le nettoyage de dégâts occasionnés. La remise en état de la voirie dépendra du service ayant la compétence.
Aux termes de l’article L. 211-22 du Code rural, « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».
- Les déchets recyclables (hors verre) :
Afin de faciliter les opérations de tri, les déchets recyclables, hors verre, doivent être déposés en vrac dans les bacs à couvercle jaune pour les logements collectifs, et dans les caissettes jaunes pour les logements individuels.
En cas de manquement à cette consigne, le SICTOM ouest pourra ne pas collecter les contenants en cause.
De même, les bacs ou caissettes jaunes contenant majoritairement des déchets non recyclables, ainsi qu’un ou des emballages en verre, pourront ne pas être collectés. Les usagers concernés par les erreurs de tri constatées en seront avisés au moyen d’un ruban adhésif « refus de collecte » apposé sur le bac ou caissette en cause, ou parfois au moyen d’un document déposé dans la caissette ou placé dans leurs boîtes aux lettres.
Il appartient alors aux usagers concernés de rendre le contenu conforme aux consignes ou d’assurer à leurs frais, l’évacuation des déchets non conformes, afin de libérer l’espace public.
Les bacs refusés à la collecte sélective seront collecté avec les ordures ménagères lors du prochain passage.
Les emballages doivent être vidés de leur contenu mais il n’est pas nécessaire de les laver.
Les emballages ne doivent pas être imbriqués les uns dans les autres.
3.3.3 : Horaires de présentation
Les contenants et déchets doivent être présentés avant l’heure de passage des véhicules de collecte.
En tout état de cause s'agissant de collectes en matinée (à partir de 5h pour les ordures ménagères et 6h pour le tri sélectif), les contenants doivent être présentés la veille du jour de la collecte, après 19 heures.
3.3.4 : Horaires de retrait des équipements de collecte (ou déchets non-collectés)
Les bacs seront retirés le plus tôt possible après la collecte et en tout état de cause.
Dans le cas des collectes en matinée : avant 19 heures pour les logements individuels, et une heure au plus tard après la collecte dans le cas des collectifs et locaux de professionnels.
3.3.5 : Lieu de présentation des équipements de collecte, sacs et déchets
Les contenants ou déchets devront être présentés à la collecte, devant le domicile, sur le domaine public, en bordure de voie, sans entraver la libre circulation des usagers.
Pour faciliter les opérations de collecte et assurer la sécurité des agents qui les réalisent, le SICTOM Ouest peut, en tant que besoin et en accord avec la commune concernée, indiquer aux bénéficiaires du service un lieu de présentation de leurs contenants à déchets sur le domaine public.
Dans les voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou dont les caractéristiques et l’encombrement ne permettent pas une manœuvre de retournement conforme aux exigences du code du travail ou de la route, les contenants et déchets seront positionnés par les usagers sur la voie de passage praticable la plus proche.
Il appartient aux communes d’intégrer les aménagements nécessaires aux aires de retournement des voies sans issue dans leurs projets d’urbanisme et de mise en valeur de l’espace public.( Docuthèque/fiches techniques)
Généralement, les conteneurs privés doivent être sortis sur le domaine public pour la collecte.
A titre exceptionnel, lorsqu’il est impossible de collecter sur le domaine public, le ramassage des déchets dans les lieux privés (voies ouvertes à la circulation ou propriétés) est admis après autorisation écrite. Toutefois, les caractéristiques géométriques du site, son état d’entretien, les caractéristiques de la voirie, les horaires d’ouverture et l’organisation du stationnement doivent être compatibles avec la circulation des véhicules de collecte et garantir le déroulement de l’intervention du personnel de collecte dans des conditions normales de sécurité et de travail.
A ce titre, le syndicat peut accepter de pénétrer ou non dans une voie privée pour y effectuer les collectes de déchets.
[1] Règlement Sanitaire Départemental du Gers, arrêté préfectoral .