• Vu le Code de l'Environnement et notamment son titre IV relatif aux déchets.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l‘article L5216-5 et les articles L.2224-13.
• Vu le Code de la Santé Publique.
• Vu la loi 75-633 du 15/07/75, modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
• Vu la loi 92-646 du 13 juillet 1992 modifiée relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement.
• Vu la loi 95 – 101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
• Vu le décret du 1/04/92 relatif à l’élimination des déchets d’emballages dont les détenteurs sont les ménages.
• Vu le décret du 13/07/94 relatif à l’élimination des déchets d’emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
• Vu le décret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
• Vu le décret n° 2002 - 540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
• Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
• Vu l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI.
• Vu l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI.
• Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Gers en date du 01 juillet 1981 modifié par arrêté le 20 novembre 1987.
• Vu la circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages.
• Vu la circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et à l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
• Vu le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
• Vu les statuts du SICTOM OUEST en date du 18 avril 2013 qui dispose que le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du SECTEUR OUEST (ci-après nommé en abrégé « SICTOM Ouest ») est compétent pour la collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés et la gestion des déchetteries.

Considérant la nécessité de réglementer, tant pour assurer la salubrité publique que la sécurité des usagers de la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble du territoire du syndicat.

Considérant les évolutions en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, notamment l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique.

Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés requiert, malgré les pouvoirs de police exercés par les maires des communes membres du syndicat mixte, la promulgation d’un règlement applicable aux différents usagers du service.

ET DANS LE BUT DE CONTRIBUER AINSI A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Le présent règlement fixe, à l’intérieur du périmètre de ramassage des déchets ménagers et assimilés (carte du territoire), et prenant en compte les contraintes de chaque commune, les conditions selon lesquelles le SICTOM OUEST, assure la collecte des déchets en vue de leur valorisation et/ou de leur élimination.

Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toute personne physique ou morale occupant un immeuble, une maison individuelle en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu’à toute personne itinérante faisant appel à ces services de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Le Présent Règlement a été validé en assemblée générale et par la préfecture.