MARTINETS ET HIRONDELLES FONT PARTIE DES ESPECES 

INTEGRALEMENT PROTEGEES PAR LA LOI

Martinets et hirondelles sont des oiseaux protégés par l'article L411-1 et uivant du code de l'environnement et l'Arrêté ministériel du 29 octobre 2009, qui interdit de détruire les individus, les nids, les œufs, les poussins ou de perturber intentionnellement les animaux. 

A noter que les nids restent protégés même quand les oiseaux sont absents (période hivernale)

Toute perturbation et/ou destruction constitue un délit sanctionné par la loi.

(amende, peine de prison, confiscation de matériel)

• STATUT JURIDIQUE  : 

Charger la fiche juridique  (document PDF) de la LPO  www.lpo.fr/media/read/7753/file/hirondelles%20et%20martinets.pdf 

Si vous constatez la destruction d'un nid d'espèce protégée : contactez le service départemental de l'OFB.

Office français de la biodiversité (ofb.gouv.fr) 

COMMENT AGIR ET PRESERVER NOTRE PATRIMOINE NATUREL

Voir le volet  "LES SOLUTIONS"