Appui factuel aux missions d’exécution et de constat

L’Agence Caserio Assistance Conseil intervient en appui des commissaires de justice lorsque des investigations civiles préalables ou complémentaires sont nécessaires à la conduite des procédures, à l’exécution des décisions ou à l’établissement de situations de fait.

Ces interventions s’inscrivent dans une logique de complémentarité, sans substitution aux actes réservés au commissaire de justice.

Un soutien opérationnel ciblé

Dans certaines situations, le commissaire de justice peut être confronté à des difficultés factuelles nécessitant des vérifications ou recherches complémentaires, notamment lorsque :

• Une personne doit être localisée,

• Une adresse ou une situation de résidence doit être vérifiée,

• Une situation de fait doit être objectivée en amont d’un acte,

• Des éléments matériels doivent être confirmés avant exécution.

L’intervention du détective privé permet alors d’apporter des éléments factuels objectivés, utiles à la procédure.

Domaines d’intervention courants

Les missions réalisées pour les commissaires de justice peuvent notamment concerner :

• La recherche et la localisation de personnes,

• La vérification d’adresses ou de domiciliation,

• La confirmation de situations de résidence ou de présence,

• Les enquêtes civiles liées à l’exécution des décisions,

• Les vérifications factuelles préalables à un constat ou à une signification.

Chaque mission fait l’objet d’une analyse préalable de sa faisabilité et de sa conformité juridique.

Modalités d’intervention

L’Agence intervient :

• Sur mandat clair et précisément défini,

• Dans le respect des compétences réservées au commissaire de justice,

• Sans réalisation d’actes d’huissier ou de constat réglementé,

• Avec remise de rapports factuels circonstanciés, exploitables juridiquement.

Les investigations sont conduites exclusivement par des moyens légalement autorisés.

Cadre légal et déontologique

L’activité de détective privé est exercée conformément au Code de la sécurité intérieure (Livre VI) et sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Les investigations sont réalisées dans le respect des droits fondamentaux, de la vie privée et du principe de proportionnalité, conformément à la jurisprudence relative à la preuve loyale.

Conclusion / Orientation

L’intervention d’un détective privé agréé peut constituer un appui utile aux missions du commissaire de justice lorsqu’un éclairage factuel préalable ou complémentaire est nécessaire.

L’Agence Caserio Assistance Conseil se tient à la disposition des commissaires de justice pour toute demande d’information, d’étude de mission ou de collaboration ponctuelle, dans le respect le plus strict de la confidentialité professionnelle.

✨ « La vérité n’a de valeur que si elle est prouvée. »

👉 Pour toute demande d’information, d’étude de situation ou de mandat, l’Agence Caserio Assistance Conseil se tient à votre disposition, dans le respect le plus strict de la confidentialité professionnelle. 📩