Arrêt maladie abusif - Vérification d’activité

Arrêt maladie abusif – Vérification d’activité

Détective privé pour situation d’arrêt maladie abusif

L’Agence Caserio Assistance Conseil intervient dans le cadre de situations où un employeur suspecte une activité incompatible avec un arrêt de travail prescrit à un salarié.

L’objectif n’est pas de contester un arrêt médical, mais de constater des faits objectifs susceptibles d’être incompatibles avec les obligations découlant de la suspension du contrat de travail.

Les investigations sont réalisées exclusivement sur mandat écrit préalable, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure et sous le contrôle du CNAPS.

Objectif de l’intervention

L’intervention vise notamment à :

• Constater une activité extérieure incompatible avec l’arrêt déclaré,

• Vérifier le respect des obligations liées à l’arrêt de travail,

• Recueillir des éléments factuels en vue d’une procédure disciplinaire ou prud’homale,

• Sécuriser juridiquement la prise de décision de l’employeur.

L’Agence agit exclusivement dans le respect des droits des personnes, du principe de proportionnalité et des limites légales de la profession.

Méthodologie appliquée

Chaque mission repose sur :

• Une analyse préalable de la situation et de l’intérêt légitime du mandant,

• La définition précise des objectifs et du périmètre d’intervention,

• La mise en œuvre de diligences licites et proportionnées,

• Une traçabilité rigoureuse des constatations,

• La rédaction d’un rapport factuel, objectif et chronologique.

Aucune intrusion dans un lieu privé ni procédé illicite n’est mis en œuvre.

Valeur probatoire des éléments recueillis

Les constatations réalisées peuvent être produites devant les juridictions compétentes, notamment le Conseil de prud’hommes.

La recevabilité des éléments produits demeure soumise à l’appréciation souveraine des magistrats et au respect des règles procédurales applicables.

Intervention géographique

L’Agence Caserio Assistance Conseil intervient notamment dans le Var (83), à Toulon, Hyères, Fréjus, Draguignan, La Seyne-sur-Mer, Brignoles et dans l’ensemble du département.

Confidentialité et cadre déontologique

La confidentialité constitue un principe fondamental de l’intervention. Les informations communiquées par le mandant sont strictement protégées.

L’agence refuse toute mission contraire à la législation ou aux principes déontologiques de la profession.

👉 Cette intervention s’inscrit dans l’accompagnement des employeurs du secteur public et privé. 

✨ « La vérité n’a de valeur que si elle est prouvée. »