MÉTHODOLOGIE & CADRE LEGAL

Une démarche rigoureuse, conforme et traçable

L’Agence Caserio Assistance Conseil (CAC) applique une méthodologie constante et structurée, fondée sur le respect strict du cadre légal, la proportionnalité des moyens et l’exigence probatoire.

Chaque mission est conduite avec pour objectif la recherche de la vérité factuelle et la constitution d’éléments exploitables, dans un cadre juridiquement sécurisé.

Cadre légal de l’intervention

L’activité de l’Agence s’inscrit dans le cadre des dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure, relatif aux activités privées de recherches.

À ce titre :

• L’Agence exerce légalement, sous autorisation,

• Le dirigeant est habilité à exercer la profession,

• L’ensemble des missions est réalisé sous mandat écrit,

• Les opérations peuvent faire l’objet de contrôles par le CNAPS.

Aucune mission n’est acceptée ou conduite en dehors de ce cadre réglementaire.

Principe du mandat

Toute intervention fait l’objet d’un mandat écrit préalable, précisant :

• L’identité du mandant,

• L’objet exact de la mission,

• Les objectifs poursuivis,

• Les moyens autorisés,

• Les conditions financières.

Le mandat constitue la base contractuelle et juridique de l’intervention.  Il garantit la légitimité de la mission et la conformité des investigations.

Déroulement d’une mission

La conduite d’une mission d’enquête repose sur les étapes suivantes :

1. Analyse préalable

Examen de la demande du mandant, vérification de la légalité, de la faisabilité et de l’intérêt légitime.

2. Définition des objectifs

Détermination précise des faits à établir, des informations à rechercher et des limites de l’intervention.

3. Mise en œuvre des investigations

Réalisation des investigations selon les moyens autorisés, dans le respect :

• Des droits des personnes,

• De la vie privée,

• Du principe de proportionnalité.

4. Traçabilité et contrôle

Chaque action est menée avec une traçabilité rigoureuse, permettant d’en justifier la légalité et la pertinence.

5. Rédaction du rapport

Rédaction d’un rapport circonstancié, factuel, objectif et chronologique, présentant les constatations réalisées.

Valeur probante des rapports

Les rapports établis par l’Agence sont rédigés de manière :

• Objective,

• Circonstanciée,

• Documentée.

Ils peuvent être produits dans un cadre judiciaire ou précontentieux, sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, dès lors que les investigations ont été menées conformément à la loi.

Confidentialité et déontologie

La confidentialité constitue un principe fondamental de l’activité de l’Agence.

À ce titre :

• Les informations communiquées par le mandant sont strictement protégées,

• Les investigations sont conduites avec discrétion,

• Les résultats ne sont communiqués qu’au mandant ou à ses conseils.

L’Agence agit dans le respect des principes déontologiques de la profession et refuse toute mission contraire à la législation ou à l’éthique.

Limites de l’intervention

L’Agence :

• Ne se substitue pas aux autorités judiciaires ou administratives,

• N’exerce aucun pouvoir de contrainte,

• Agit exclusivement dans le cadre des droits qui lui sont reconnus par la loi.

Toute demande excédant ce cadre fait l’objet d’un refus motivé.

Engagement professionnel

L’Agence s’engage à :

• Examiner chaque demande avec sérieux,

• Refuser toute mission juridiquement infondée,

• Conduire les investigations avec rigueur et loyauté,

• Fournir un compte rendu clair et exploitable.

✨ « La vérité n’a de valeur que si elle est prouvée. »

👉 Pour toute demande d’information, d’étude de situation ou de mandat, l’Agence Caserio Assistance Conseil se tient à votre disposition, dans le respect le plus strict de la confidentialité professionnelle. 📩