Œuvres du personnel

Les droits économiques découlant d’une œuvre produite par un employé dans le cadre de son emploi appartiennent au CSSMI.​

Donc, sauf entente à l’effet contraire entre le CSSMI et l’enseignant, il est interdit à celui-ci de vendre le matériel pédagogique qu’il a conçu dans le cadre des cours qu’il dispense.​

Toutefois, l’employé conserve son droit moral à l’égard de l’œuvre produite dans le cadre de son emploi, notamment le droit d’être reconnu comme l’auteur de l’œuvre, ainsi que le droit à l’intégrité de l’œuvre.​

Par conséquent, il faut avoir l’accord de l’employé si l’on souhaite modifier son œuvre.

Pour plus d'information, consulter la Pratique de gestion relative à la propriété et à la diffusion des œuvres et des documents créés par les employés de la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles (ACC-28).