REDEVANCES D'AMÉNAGEMENTS SCOLAIRES (RAS)

MUNICIPALITÉS AVEC REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT SCOLAIRES (RAS) POUR LE CEPEO

• Ottawa

• Prescott-Russell

• Kingston

Important: Lorsque que des redevances ne sont pas disponibles dans le secteur de la nouvelle construction, ces mêmes dépenses peuvent être soumises au Ministère de l'éducation pour remboursement.

• Voir aussi le site du www.cepeo.on.ca pour de plus amples détails.

CONTEXTE

Les redevances d’aménagements scolaires sont des redevances qui peuvent être prélevées par le Conseil sur des développements résidentiels, industriels, commerciaux et institutionnels (à l’exception des ajouts municipaux, scolaires et résidentiels spécifiés aux unités existantes et les logements de remplacement, ainsi que les exemptions spécifiques pour les rallonges industrielles de l’aire de plancher brut et le remplacement des aménagements non-résidentiels) en vertu de la division E de la partie IX de la Loi sur l’éducation. Les redevances liées aux coûts nets de terrains scolaires pour fournir des terrains supplémentaires (sites pour écoles et/ou coûts d’aménagement des sites) pour les élèves liés à la croissance. Les coûts nets des terrains scolaires sont définis par les lois comme : 

• Les coûts pour acquérir les terrains, ou un intérêt dans les terrains, y compris un intérêt à bail, doivent être utilisés par le conseil pour fournir les hébergements pour les élèves; 

• Les coûts pour maintenir les terrains ou autrement préparer le site pour qu’un bâtiment ou des bâtiments puissent être bâtis sur le site pour offrir des accommodations aux élèves; 

• Les coûts pour préparer et distribuer les études préliminaires sur les redevances d’aménagement scolaires; 

• L’argent d’intérêt emprunté pour payer pour l’acquisition de terrain et l’entretien du site; 

• Les coûts pour effectuer les études en lien avec l’acquisition du terrain. 

ÉLÉMENTS ÉLIGIBLES

Les coûts de préparation/développement des sites admissibles pour les RAS dans une zone d’aménagement vierge incluent : 

• • • un honoraire versé pour acquérir un site ou pour assister aux négociations pour acquérir un site:

    • les coûts pour répondre aux exigences municipales pour bien entretenir le site scolaire avant la construction de l’infrastructure scolaire;

    • les rapports d’évaluation de terrains et frais légaux; 

    • les études de transport lié à l’accessibilité du site; 

    • les analyses du sol; 

    • les études environnementales concernant la condition des sites scolaires; 

    • les études préliminaires de planification/évaluation du site; 

    • les études de gestion des eaux pluviales liées au site; 

    • les études archéologiques précédant l’approbation du plan du site; 

    • les études de planification en vue d’assurer l’approbation municipale du plan du site; 

    • les coûts d’expropriation; 

    • les coûts d’entente d’option du site; 

    • le nivellement grossier, l’élimination de la terre et du débris, le remplissage planifié; 

    • la destruction des bâtiments sur le site; 

    • les taxes de transfert de terrain.

Enfin, tel que noté ci-dessus, dans des situations où le conseil acquiert du terrain non-entretenu à des fins de construction d’un édifice scolaire ou si la municipalité locale demande un entretien mis à jour lié à l’accès du site et la sécurité des élèves, les coûts admissibles pourraient aussi inclure : 

• • • coût d’entretien du site; 

    • accès au site temporaire ou permanent par chemin; 

    • services d’électricité, sanitaire et d’eau au site; 

    • l’entretien hors site exigé par la municipalité (par exemple, les trottoirs).

AUTRES EXEMPLES D'ÉLÉMENTS ÉLIGIBLES

• Pompes de surpression pour eau domestique;

• Distance excessive pour les services sur un très grand terrain;

• Préparation de site et déplacements de portatives.

• Démolition des bâtiments pour la construction d'un nouveau bâtiment.