CONDITIONS ET MENTIONS LÉGALES
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Données de la société de gestion commerciale :
LOCATION D'APPARTEMENTS GIRONA
Responsable : Alla Maksímova Selukova
NIF : 41.576.660-C
Adresse : Calle Carme, 19 - E-17004 Girona
Téléphone : +34 682 806 871
Courrier électronique : info@casagirona.com
APARTMENT RENTALS GIRONA se consacre à la location d'appartements touristiques et saisonniers par le biais de son site web et d'autres moyens de commercialisation.
Un appartement à usage touristique est considéré comme un appartement qui reste moins de 30 nuits, et donc, l'appartement saisonnier est considéré comme un appartement qui reste plus de 31 nuits.
2. SITE WEB
Le but de ce site est de faciliter la consultation et la réservation d'appartements de location à usage touristique et saisonnier, et/ou de créer des liens vers d'autres sites web en dehors de APARTMENT RENTALS GIRONA. Toute l'information, les contenus tels que les images, les textes, les vidéos, etc., et les éléments qui forment la structure du site web sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle et il est donc totalement interdit de les modifier, de les utiliser et/ou de les diffuser par quelque moyen que ce soit sans l'autorisation écrite expresse de APARTMENT RENTALS GIRONA.
APARTMENT RENTALS GIRONA se réserve le droit d'effectuer à tout moment, et sans préavis, des modifications et des mises à jour de l'information contenue sur son site web, ou dans la configuration et la présentation de celui-ci, afin de maintenir à jour l'information publiée sur le site web, il est donc conseillé de vérifier la validité ou l'exactitude de celle-ci. De même, elle ne garantit pas qu'il y ait des erreurs éventuelles et, lorsque celles-ci sont détectées, elles sont corrigées dès que possible.
APARTMENT RENTALS GIRONA n'est pas responsable de l'utilisation des contenus de ce site web, ou de ceux qui peuvent être liés à partir de celui-ci, qui peut être faite par l'utilisateur, qui assumera tous les risques et la responsabilité des dommages qui peuvent découler de cette utilisation.
APARTMENT RENTALS GIRONA n'est pas responsable des éventuels dommages ou préjudices causés par des interférences, interruptions ou déconnexions du système qui échappent à son contrôle, ni des éventuels dommages causés au système informatique de l'utilisateur (matériel et logiciel) suite à l'accès au site web. Par conséquent, l'accès à notre site web et la navigation sur celui-ci sont sous la responsabilité de l'utilisateur.
Les informations qui figurent sur ce site web ne constituent en aucun cas un conseil professionnel ou juridique et n'ont donc aucun lien juridique, et impliquent l'obligation de recourir à un conseil juridique si nécessaire. De même, aucune action ne doit être entreprise sur la base des informations contenues sans avoir préalablement demandé l'avis professionnel correspondant.
3. POLITIQUE DE RÉSERVATION
La réservation de l'appartement effectuée par le biais du site web, en payant la caution de location établie pour cet appartement, sera effectuée par carte de crédit ou par virement bancaire. La réservation ne sera pas confirmée tant que APARTMENT RENTALS GIRONA n'aura pas reçu le paiement et envoyé un e-mail de confirmation au client.
Dans le cas d'une réservation à usage touristique, un paiement de 30% doit être effectué au moment de la réservation, qui n'est pas remboursable en cas d'annulation. Quatorze (14) jours avant l'entrée, le paiement des 70% restants plus la taxe de séjour et le dépôt de garantie seront effectués.
En cas de réservation d'une location saisonnière, un paiement de 30 % doit être effectué au moment de la réservation, non remboursable en cas d'annulation. Quatorze (14) jours avant l'inscription sera effectué le paiement des 70% restants plus la taxe de transfert (ITP) et le dépôt de garantie.
Les paiements seront effectués en euros (euros)
APARTMENT RENTALS GIRONA dispose du service de passerelle de paiement de la banque Banc Sabadell, grâce à une application qui garantit un paiement sécurisé par carte de crédit. Grâce au serveur protégé de la banque, les données de votre carte de crédit voyageront cryptées sur Internet et ne seront pas fournies ou manipulées par quelqu'un d'autre.
APARTMENT RENTALS GIRONA ne peut à aucun moment voir ou manipuler les données de la carte de crédit que vous remplissez dans le formulaire, ces informations sont visibles exclusivement par la banque.
Le titulaire de la carte est responsable des transactions effectuées sur ce site.
L'âge minimum pour louer un appartement est de 18 ans.
Au moment de l'arrivée, vous devez présenter la carte d'identité ou le passeport de la personne qui a fait la réservation et de tous ceux qui utiliseront l'appartement, conformément à l'ordonnance IRP/418/2010 du 5 août sur l'obligation d'enregistrement et de communication à la Direction générale de la police des personnes séjournant dans des établissements d'hébergement situés en Catalogne.
La caution sera restituée dans un délai maximum de sept (7) jours, une fois que l'état de l'appartement et l'inventaire de son contenu auront été vérifiés. L'irrégularité détectée sera notifiée au préalable par courrier électronique et sera déduite de la caution. Si le dépôt de garantie ne couvre pas le montant, la carte de crédit ou le compte à partir duquel le transfert a été effectué au moment de la réservation, ou la carte présentée à l'arrivée, sera débitée.
Il n'y a pas de réception fixe dans l'immeuble, le client doit donc prévenir au moins une heure avant son arrivée au téléphone +34 682 806 871 par le biais de WhatsApp.
4. POLITIQUE D'ANNULATION
Pour annuler la réservation, vous devez envoyer un courriel à info@apartmentrentalsgirona.com, dont la date sera la date effective de l'annulation.
En cas d'annulation de la réservation, le montant de 30%, prélevé au moment de la confirmation de la réservation, ne sera pas remboursé. Si, au moment de la réservation, 100 % du paiement a été effectué et que l'annulation est faite dans les quatorze (14) jours suivant la date d'arrivée, 70 % du paiement total de la réservation sera remboursé. Si la réservation est annulée ou modifiée en dehors de la période indiquée, aucun montant ne sera remboursé.
Les prix indiqués sur le site Web incluent la TVA de 10 %.
5. POLITIQUE DE COQS
Le site web APARTMENT RENTALS GIRONA utilise des cookies. Lors de la navigation, des données non identifiables peuvent être recueillies, notamment les adresses IP, l'enregistrement de l'utilisation de nos services et d'autres données qui ne peuvent être utilisées pour identifier l'utilisateur. Parmi les données non identifiables figurent également celles liées à vos habitudes de navigation par le biais de services d'analyse tiers. Google Analytics est utilisé à cette fin.
Nous utilisons ces informations pour analyser les tendances, administrer le site, suivre les mouvements des utilisateurs sur le site et recueillir des informations sur l'ensemble de notre base d'utilisateurs.
Le blocage des cookies peut empêcher le bon fonctionnement de ce site web.
Les cookies utilisés sont temporaires, dans le seul but de rendre la navigation plus efficace, et disparaissent généralement à la fin de la session. En aucun cas, ces cookies ne collectent, par eux-mêmes, des données personnelles. L'utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour être averti de la réception de ces cookies et pour empêcher son ordinateur de les enregistrer.
6. LIENS
Les liens contenus sur notre site web peuvent conduire à des contenus web de tiers. L'objectif de ces liens est uniquement de faciliter votre recherche de ressources susceptibles de vous intéresser sur Internet. Cependant, ces pages n'appartiennent pas à APARTMENT RENTALS GIRONA, qui n'en contrôle pas non plus le contenu et, par conséquent, APARTMENT RENTALS GIRONA n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'information ou aux services qui peuvent apparaître sur ces sites, qui seront exclusivement de nature informative et qui n'impliquent en aucun cas une quelconque relation entre APARTMENT RENTALS GIRONA et les personnes ou entités propriétaires de ce contenu. APARTMENT RENTALS GIRONA n'est pas non plus responsable du fonctionnement de la page liée ou de tout dommage éventuel qui pourrait résulter de l'accès ou de l'utilisation de celle-ci.
7. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par APARTMENT RENTALS GIRONA pour l'utilisation de nos services et leur traitement sont régies par le droit fondamental des personnes à la protection des données personnelles, et seront exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 et de la présente loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
Les données demandées à l'utilisateur sont celles nécessaires aux fonctions requises par le site web de APARTMENT RENTALS GIRONA, et ne seront pas mises à la disposition de tiers, sauf autorisation expresse de l'utilisateur, et leur finalité est de gérer et de fournir les services demandés par l'utilisateur.
APARTMENT RENTALS GIRONA s'engage, dans l'utilisation des données, à respecter leur confidentialité et à les utiliser conformément à leur finalité, ainsi qu'à respecter son obligation de les stocker et à adapter toutes les mesures pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément aux dispositions de la loi.
Les services fournis sont destinés aux personnes de plus de 18 ans et à aucun moment il n'y aura d'accès aux données des mineurs.
L'utilisateur, conformément à la loi indiquée, a le droit de demander l'accès à ses données personnelles, de demander leur rectification, de demander leur suppression ou leur élimination, de limiter ou de s'opposer à l'utilisation donnée, le droit à la portabilité de ses données pour les cas de services de télécommunication ou d'internet et le droit de retirer son consentement à tout moment de ses données personnelles. Pour exercer vos droits en ce qui concerne vos données, vous devez envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : info@casagirona.com et joindre une photocopie de votre carte d'identité ou d'un document d'identification similaire.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données:
Agence espagnole de protection des données
Adresse : calle Jorge Juan, 6. E-28001, Madrid (Madrid), Espagne
E-mail : info@agpd.es
Téléphone : 912 663 517
Site web : https://www.aepd.es
Veuillez noter qu'à l'arrivée, la carte d'identité ou le passeport des personnes qui utiliseront l'appartement sera retiré et envoyé électroniquement au service de police correspondant, conformément à l'ordonnance IRP/418/2010 du 5 août sur l'obligation d'enregistrement et de notification à la Direction générale de la police des personnes séjournant dans des établissements d'hébergement situés en Catalogne.
8. FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
Conformément à l'article 211-14 de la Loi 22/2010, du 20 juillet, du Code de la Consommation de Catalogne, sur les droits de l'utilisateur et du consommateur, APARTMENT RENTALS GIRONA dispose de formulaires de réclamation ou de dénonciation, selon la réglementation correspondante.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
En général, les relations entre APARTMENT RENTALS GIRONA et les utilisateurs de ses services sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles et sont soumises à celles des tribunaux de Gérone (Espagne).