CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION
DES MACHINES À COUDRE

  • Atelier Mobile - Landes-Machine à Coudre 

-AMMC 40-

Jean-claude VALZ - EI

Tél : 06.68.15.08.51

RM 317 984 599 RM 40




Acceptation des conditions :

Les présentes régissent les conditions de réparation d'AMMC 40.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment du dépôt de la machine, des conditions générales de réparations énoncées sur le site internet ou en magasin point relais partenaire d'AMMC 40. et déclare expressément les accepter.

Toute demande de réparation sera soumise aux présentes Conditions Générales librement consultables sur le site : ....


1 – Délais

Les délais de réparations sont communiqués sans engagement. Nous ferons tout ce qui sera possible pour  les respecter. En général 7 jours ouvrés.

Toutefois, nous ne pourrions être tenus responsables des manquements ou des délais d’approvisionnement de pièces détachées de nos fournisseurs. 

Un retard ne pourra donner lieu à une indemnité.


2 - Arrhes versés au moment du dépôt de la machine 

Au moment du dépôt de la machine, des arrhes d'un montant de 15,00€ doivent être payés par le client. En cas d'impossibilité de réparation de la machine ou en cas de refus du devis de réparation fourni par AMMC 40, ce montant ne sera pas remboursé.


3 – Forfaits Révision/entretien, Réparations et Devis

3.1 : Les forfaits Révision/Entretien (sans remplacement de pièces ou de composants) comprennent :



Le tarif du forfait diffère en fonction de la machine : 

Machine à coudre : 70 (soixante dix euros)

Machine à coudre ( avec intervention sur électronique) et/ou brodeuse électronique : 95 (quatre vingt quinze euros) 

Surjeteuse : 85 ( quatre vingt cinq euros). 


(Tarifs hors déplacement )


3.2 : Réparations

La  réparation inclue un forfait entretien, les frais de pièces détachées et/ou de composants ainsi que la main d’œuvre éventuellement supplémentaire nécessaire aux remplacements des éléments défectueux. 

AMMC 40 se réserve le droit d'apprécier la validité d'une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder (par exemple en cas d'oxydation, …) ou d’indisponibilité de pièces détachées. 

Lorsque votre appareil est disponible, vous êtes prévenu par nos soins selon les coordonnées communiquées sur l’ordre de réparation.


3.3 : Devis : 

Un devis sera établi et soumis à acceptation dès que l’ensemble des frais supplémentaires atteindront 20 % du forfait initial. 

Au delà de 150,00€ , un devis écrit sera transmis pour acceptation. Le client devra donner son accord par retour du devis signé accompagné d'un règlement d’un quart du montant total du devis. Aucune réparation ne sera commencée sans réception du devis signé et du règlement des 25% du montant du devis.


4- Abandon de la machine 

En cas de non acceptation du devis, si le client ne vient pas chercher sa machine dans un délais de 3 semaines après avoir été prévenu par AMMC 40, la machine sera considérée comme abandonnée par le client et AMMC 40 pourra procéder à sa destruction sans en prévenir le client.


5 - Les frais d’intervention chez les professionnels s’établissent comme suit :

Tarif horaire : 55€ /heure. ( hors déplacement )

Toute heure commencée est due. La suite se facture par ¼ d’heure. 


6 – Frais de déplacement : 

Les frais de déplacement ( pour rendez-vous 1 machine ) = Distance depuis Misson (40290) x 0,75 

Exemple pour Dax = 20km x 0.75 = 15€ 

Aucun frais de déplacement à partir de 3 machines sur le même lieu


7- Preuve de dépôt :

Toute machine laissée pour réparation ou remise en état sera remise uniquement sur PRÉSENTATION DE LA PREUVE DE DÉPÔT 


8- Garde de la machine :

Après réparation et une fois prévenu, le client doit récupérer sa machine dans un délais de 3 semaines. Ce délais dépassé, une pénalité de 2,00€ par jour supplémentaire de garde de machine sera due par le client . Au delà de 3 mois supplémentaires, la machine sera considérée comme abandonnée et deviendra la propriété d'AMMC 40

Aucun dédommagement d’aucune sorte n’étant dû.


9– Garantie :

Les travaux effectués par AMMC 40 sont garantis 6 mois (à la date de la facture).

La garantie est expressément limitée aux travaux de réparation ( pas d'entretien ) ou aux changements de pièces détachées effectuées dans notre atelier.


10- Exclusions de garantie : 

La clause de garantie ne couvre pas les détériorations provenant d'une usure normale d’utilisation, d’un montage défectueux, d'une utilisation anormale ou à l’intervention d’une tierce personne autre qu'AMMC 40

Ne sont pas couverts :

-Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que aiguilles, couteaux, boîtier de canettes…)

-Les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, entretien ou non respect des prescriptions du fabricant.

-Les dommages résultant d’une négligence, d’une installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur .

-Les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de la machine.

-Les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosion et de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

-Les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc…)

-Les coups, chocs, éraflures.

-Les dysfonctionnements causés par une mauvaise utilisation ou un problème de logiciel ainsi que la perte d’informations, en cas de panne informatique, les pannes dues aux virus informatiques, l’ajout d’accessoires ou utilisation de consommables non agrées par le fabricant .


11 – Transport :

Les clients ont la possibilité de déposer leurs machines dans nos points relais partenaires. Lorsque l’intervention est effectuée, nous retournons les machines au même endroit de dépôt du client.


12 – Paiement

Toute facture est payable au comptant net et sans escompte.


13 – Litiges

Les présentes conditions de réparations sont soumises à la loi française. 

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »


Date de dernière mise à jour :  22/09/2022