Art. L 228-2

• L'article L 228-2 du Code de l'Environnement impose la réalisation d'itinéraires ( aménagements...) cyclables dès lors que des travaux de rénovation ou de création de voies urbaines sont réalisés.

• Ces aménagements peuvent être être réalisés sous forme de voies vertes, de pistes cyclables, de bandes cyclables ou de zone de rencontre, ou encore, pour les rues à sens unique et une seule file, de marquages au sol.

  • Extrait de l'article L 228-2 du Code l’Environnement : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.»

• Cet article L 228-2 est une transposition de l'article 20 de LAURE / Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie de décembre 1996  (modifié par la LOM / Loi d'Orientation des Mobilités de décembre 2019). Cela fait donc + de 25 ans que cette règle existe !

• Pourtant cette obligation est très souvent ignorée (ou alors oubliée ?) par les aménageurs dans la quasi-totalité des communes. Pour preuve, l'immense majorité des rénovations urbaines réalisées depuis 1996 n'a pas pris en compte cette obligation, de même que l'immense majorité des nouveaux lotissements créés dans toutes nos communes.

• En général, les associations cyclistes (notamment celles de la FUB*) ont, de par leurs statuts, un périmètre d'action limité : une ville, une agglomération, ou une communauté de communes, rarement plus. De ce fait, la grande majorité des communes, situées hors de ces périmètres, échappe à tout risque d'action juridique pour faire respecter la loi dans ce domaine. L'association véLo 228 Finistère vient pallier cette faiblesse...

• L'urgence climatique est pourtant bien là, et il faut agir sur toutes les causes du réchauffement climatique, sur tous les leviers. Et le domaine des transports est le premier domaine de production de GES (sauf peut-être en Bretagne où l'agriculture pourrait emporter le pompon !).

* FUB = Fédération des Usagers de la Bicyclette. Les associations cyclistes affiliées aux fédérations cyclistes sportives (FFC ou FFCT / FFVélo) n'ont généralement, quant à elles, pour seul but statutaire que la pratique du vélo (sport ou cyclotourisme)