Courriers-type

{Madame la / Monsieur le} Maire

Ville de ….

Adresse

CP COMMUNE

…. , le jj/mm/aaaa

Objet : Recours gracieux / demande d’annulation de la délibération du Conseil Municipal concernant le projet de rénovation de {nom de la rue ou des rues concernées}.

Courrier recommandé avec Accusé de Réception

{Madame la / Monsieur le} Maire,

Nous avons pris connaissance de la délibération n° … prise par le Conseil Municipal du jj/mm/aaaa concernant la rénovation prochaine, dans votre commune, de {nom de la rue ou des rues concernées}.

Nous avons malheureusement constaté que cette délibération ne prend pas en compte les obligations découlant de l’article L 228-2 du Code de l’Environnement

L’Article L 228-2 du Code l’Environnement (transposition de l’article 20 de la LAURE / Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie de 1996, modifiée par la LOM / Loi d'Orientation des Mobilités de décembre 2019) stipule en effet que : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.»

En tant qu’association soucieuse du respect de la réglementation applicable en faveur des déplacements à vélo, nous vous demandons donc de bien vouloir annuler cette délibération de votre Conseil municipal et d’en faire adopter une nouvelle prévoyant la mise en place d’aménagements cyclables lors de ces travaux de rénovation, parmi ceux cités dans l’article indiqué ci-dessus.

Nous attirons votre attention sur les conséquences que pourraient avoir un non-respect des dispositions de cet article L 228-2.

À toutes fins utiles, vous trouverez ci-jointe une plaquette concernant cette obligation éditée par le Coordinateur Interministériel pour le développement de l'usage du vélo, qui répond notamment à la question « Quels sont les risques à ne pas aménager ? » sur trois points :

1. Instabilité juridique du projet : comme toutes les obligations qui incombent aux collectivités territoriales, le non-respect des dispositions prévues par l’article L. 228-2 du code de l’environnement peut aboutir à l’annulation des délibérations approuvant le projet soit par la voie d’un déféré préfectoral soit à la demande d’un administré ou d’une association d’usagers cyclistes qui en ferait la demande. Plusieurs cas récents ont été jugés en ce sens.

2. Ces annulations peuvent d’ailleurs parfois remettre en cause très directement la faisabilité budgétaire de l’opération si des études complémentaires, voire des aménagements non prévus au moment de la réalisation, devaient être nécessaires pour une mise en conformité avec la loi.

3. Le non-respect de cette obligation légale, même après la réalisation du projet, pourrait déclencher, en cas d’accident impliquant un cycliste après la réalisation de l’aménagement contesté, le mécanisme de la responsabilité pénale personnelle du maire prévu à l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 

Notre association se tient à votre disposition pour vous {faire part de notre / orienter vers une des associations d’usagers proche de votre commune, qui serait susceptible de vous faire part de leur} expertise d'usagers dans ce domaine et vous conseiller sur les solutions techniques envisageables.

Faute de réponse à ce courrier dans un délai de deux mois, nous vous informons que nous nous réservons le droit de former un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif, en vue de faire annuler la délibération en question.

Dans l’attente de votre réponse, recevez {Madame la / Monsieur le} Maire, l’expression de notre haute considération.

Pour l’association….

{Madame la / Monsieur le} Maire

Ville de ….

Adresse

CP COMMUNE

…. , le jj/mm/aaaa

Objet : demande d’information sur l’application du code de l’environnement pour vos travaux de rénovation de voies urbaines

Courrier recommandé

{Madame la / Monsieur le} Maire,

Nous avons appris la rénovation prochaine, dans votre commune, de {nom de la rue ou des rues concernées}.

L’Article L 228-2 du Code l’Environnement (transposition de l’article 20 de la LAURE / Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie de 1996, modifiée par la LOM / Loi d'Orientation des Mobilités de décembre 2019) stipule à son alinéa 1 que : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.»

En tant qu’association soucieuse du respect de la réglementation applicable en faveur des déplacements à vélo, nous vous sollicitons donc pour connaître vos intentions quant aux aménagements cyclables prévus suite à la rénovation de cette rue, parmi ceux cités dans l’article indiqué ci-dessus.

Nous attirons votre attention sur les conséquences que pourraient avoir un non-respect des dispositions de cet article L 228-2.

À toutes fins utiles, vous trouverez ci-jointe une plaquette concernant cette obligation éditée par le Coordinateur Interministériel pour le développement de l'usage du vélo, qui répond notamment à la question « Quels sont les risques à ne pas aménager ? » sur trois points :

1. Instabilité juridique du projet : comme toutes les obligations qui incombent aux collectivités territoriales, le non-respect des dispositions prévues par l’article L. 228-2 du code de l’environnement peut aboutir à l’annulation des délibérations approuvant le projet soit par la voie d’un déféré préfectoral soit à la demande d’un administré ou d’une association d’usagers cyclistes qui en ferait la demande. Plusieurs cas récents ont été jugés en ce sens.

2. Ces annulations peuvent d’ailleurs parfois remettre en cause très directement la faisabilité budgétaire de l’opération si des études complémentaires, voire des aménagements non prévus au moment de la réalisation, devaient être nécessaires pour une mise en conformité avec la loi.

3. Le non-respect de cette obligation légale, même après la réalisation du projet, pourrait déclencher, en cas d’accident impliquant un cycliste après la réalisation de l’aménagement contesté, le mécanisme de la responsabilité pénale personnelle du maire prévu à l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 

Notre association se tient à votre disposition pour vous {faire part de notre / orienter vers une des associations d’usagers proche de votre commune, qui serait susceptible de vous faire part de leur} expertise d'usagers dans ce domaine et vous conseiller sur les solutions techniques envisageables.

Dans l’attente de votre réponse, recevez {Madame la / Monsieur le} Maire, l’expression de notre haute considération.

Pour l’association….

{Madame la / Monsieur le} Maire

Ville de ….

Adresse

CP COMMUNE

…. , le jj/mm/aaaa

Objet : demande d’information concernant les aménagements cyclables prévus dans {nom de la rue ou des rues concernées}

Courrier recommandé

{Madame la / Monsieur le} Maire,

Nous avons constaté la rénovation récente, dans votre commune, de {nom de la rue ou des rues concernées}, ainsi que ‘absence d’aménagements cyclables dans {cette rue / ces rues}.

Or, l’Article L 228-2 du Code l’Environnement (transposition de l’article 20 de la LAURE / Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Énergie de 1996, modifiée par la LOM / Loi d'Orientation des Mobilités de décembre 2019) stipule que : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.»

En tant qu’association soucieuse du respect de la réglementation applicable en faveur des déplacements à vélo, nous vous prions donc de bien vouloir nous informer dans les meilleurs délais de la nature des aménagements cyclables que vous prévoyez de réaliser, parmi ceux listés dans l’article cité ci-dessus {ou dans la version en vigueur jusqu'en décembre 2019 si les travaux ont été réalisés ou lancés avant cette date}, afin de vous mettre en conformité avec la loi.

Nous attirons votre attention sur les conséquences que pourraient avoir un non-respect des dispositions de cet article L 228-2.

À toutes fins utiles, vous trouverez ci-jointe une plaquette concernant cette obligation éditée par le Coordinateur Interministériel pour le développement de l'usage du vélo, qui répond notamment à la question « Quels sont les risques à ne pas aménager ? » sur trois points :

1. Instabilité juridique du projet : comme toutes les obligations qui incombent aux collectivités territoriales, le non-respect des dispositions prévues par l’article L. 228-2 du code de l’environnement peut aboutir à l’annulation des délibérations approuvant le projet soit par la voie d’un déféré préfectoral soit à la demande d’un administré ou d’une association d’usagers cyclistes qui en ferait la demande. Plusieurs cas récents ont été jugés en ce sens.

2. Ces annulations peuvent d’ailleurs parfois remettre en cause très directement la faisabilité budgétaire de l’opération si des études complémentaires, voire des aménagements non prévus au moment de la réalisation, devaient être nécessaires pour une mise en conformité avec la loi.

3. Le non-respect de cette obligation légale, même après la réalisation du projet, pourrait déclencher, en cas d’accident impliquant un cycliste après la réalisation de l’aménagement contesté, le mécanisme de la responsabilité pénale personnelle du maire prévu à l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 

Notre association se tient à votre disposition pour vous {orienter vers une association susceptible de vous faire part de leur / faire part de notre} expertise d'usagers dans ce domaine et vous conseiller sur les solutions techniques envisageables.

Dans l’attente de votre réponse, recevez {Madame la / Monsieur le} Maire, l’expression de notre haute considération.

Pour l’association…

Plaquette éditée par le Coordinateur Interministériel pour le développement de l'usage du vélo en 2009