Embedded Files
Comment agir pour faire respecter les obligations découlant du L 228-2 (ou des autres contraintes règlementaires) ?
Trois situations peuvent se présenter :
des travaux de réfection (ou de création) d'une voie urbaine sont programmés
des travaux de réfection (ou de création) de voie urbaine sont en cours
des travaux de réfection (ou de création) de voie urbaine ont été réalisés
alors que, d'après ce que l'on sait ou que l'on voit, aucun aménagement cyclable n'est prévu ou en cours de réalisation ou réalisé.
travaux programmés
2. travaux en cours
3. travaux achevés
Première étape : demande amiable
Si une délibération du Conseil Municipal a été prise, autorisant le Maire a effectuer ces travaux sans qu'aucun aménagement cyclable n'ait été prévu, il est alors nécessaire de demander l'annulation de cette délibération (non conforme puisque ne prenant pas en compte les obligations du Code de l'Environnement / art. L 228-2), par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, sous forme de "recours gracieux". Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la délibération. Faute de réponse à ce recours gracieux dans un (nouveau...) délai de 2 mois, un recours contentieux doit être formé auprès du Tribunal Administratif pour faire annuler cette délibération.
En l'absence de délibération prise en Conseil Municipal, il est nécessaire d'écrire au Maire pour lui demander quels sont les aménagements cyclables prévus, en lui rappelant les obligations du Code l'Environnement (art. L 228-2), et en lui proposant une rencontre afin de lui faire part des différentes propositions d'aménagements qui lui permettrait de se mettre en conformité avec la loi.
Il est nécessaire d'écrire au Maire pour lui demander quels sont les aménagements cyclables prévus, en lui rappelant les obligations du Code l'Environnement (art. L 228-2), et en lui proposant une rencontre afin de lui faire part des différentes propositions d'aménagements qui lui permettrait de se mettre en conformité avec la loi.
Il est nécessaire d'écrire au Maire pour lui rappeler les obligations du Code l'Environnement (art. L 228-2) , en lui demandant comment il compte se mettre en conformité avec cette loi, et en lui proposant une rencontre afin de lui faire part de propositions d'aménagements qui lui permettrait de se mettre en conformité avec la loi.
Deuxième étape : Recours gracieux
Faute de réponse dans un délai de quelques semaines, il devient alors nécessaire d'effectuer un recours gracieux : second courrier au Maire (en Recommandé avec Accusé de Réception), l'enjoignant à annuler la délibération du Conseil Municipal, ou de confirmer qu'il entend bien se mettre en conformité avec la loi en réalisant un aménagement cyclable conforme au L 228-2.
Troisième étape : Recours contentieux
Faute de réponse dans un délai de deux mois maximum , un recours contentieux doit être formé auprès du Tribunal Administratif pour condamner le Maire pour abus de pouvoir (refus de se conformer à la loi).
Si les travaux sont (malgré tout ou déjà) engagés, une référé-suspension peut être déposé simultanément, pour faire stopper les travaux et accélérer le jugement du TA (jugement sur le fonds du recours contentieux).
Si les travaux sont déjà achevés, le recours contentieux demandera de contraindre la commune à effectuer les travaux nécessaires (ce qui peut contraindre la commune à refaire tout ou partie des travaux réalisés...).
Page updated
Google Sites
Report abuse