Règlementation

Parmi les lois et règlements –ayant pour finalité d’améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes, ou de favoriser les déplacements à pied et à vélo– figurent notamment les dispositions règlementaires traitant :

1. De la nécessité de mettre en place des itinéraires ou aménagements cyclables à l'occasion de tous travaux de création ou de réfection de voirie.

   • Voir notamment les Articles L 228-2 et L 228-3 du Code de l’Environnement.

   • Voir notre page consacrée à l'Article L 228-2 (qui s'applique en agglomération)

   • Voir notre page consacrée à l'article L 228-3 (qui s'applique en dehors des limites des agglomérations)

2. De l'obligation de mettre en place du stationnement des vélos à l'occasion de la construction d'immeubles (logements, ou bureaux) prévoyant du stationnement.

   • Voir l’Article L151-30 du Code de l’Urbanisme,

   • Voir les Articles L.113-18, L.113-19, et L.113-20 du Code de la Construction et de l’Habitat),

3. De l'obligation de faire en sorte que toutes les rues soient à double sens pour le cyclistes dans les rues à la vitesse est inférieure ou égale à 30 km/h :

   • Voir la règle de généralisation des double-sens cyclables dans les Zones 30 et les Zones de rencontre, et dans les rues où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h

4. De l'interdiction du stationnement des automobiles à moins de 5 m d'un passage protégé piétons (sauf emplacement marqué)

5. De l'interdiction faite aux communes d'aménager de nouveaux espaces de stationnement des véhicules (sauf cycles) à moins de 5 m des passages piétons, et de mettre tous les passages piétons actuels en conformité avec cette règle d'ici le 31 décembre 2026.