Règlementation

 Parmi les lois et règlements –ayant pour finalité d’améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes, ou de favoriser les déplacements à pied et à vélo– figurent notamment les dispositions règlementaires traitant :

1. De la nécessité de mettre en place des itinéraires ou aménagements cyclables à l'occasion de tous travaux de création ou de réfection de voirie.

   • Voir notamment les Articles L 228-2 et L 228-3 du Code de l’Environnement. 

   • Voir notre page consacrée à l'Article L 228-2  (qui s'applique en agglomération).

   • Voir notre page consacrée à l'article L 228-3 (qui s'applique en dehors des limites des agglomérations).

2. De l'obligation de mettre en place du stationnement des vélos à l'occasion de la construction d'immeubles (logements, ou bureaux) prévoyant du stationnement. 

   • Voir l’Article L151-30 du Code de l’Urbanisme. 

   • Voir les Articles L.113-18, L.113-19, et L.113-20 du Code de la Construction et de l’Habitat).

3. De l'obligation de faire en sorte que toutes les rues soient à double sens pour le cyclistes dans les rues à la vitesse est inférieure ou égale à 30 km/h  : 

   • Voir la règle de généralisation des double-sens cyclables dans les Zones 30 et les Zones de rencontre, et dans les rues où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h.

4. De l'interdiction du stationnement des automobiles à moins de 5 m d'un passage protégé piétons (sauf emplacement marqué).

5. De l'interdiction faite aux communes d'aménager de nouveaux espaces de stationnement des véhicules (sauf cycles) à moins de 5 m des passages piétons, et de mettre tous les passages piétons actuels en conformité avec cette règle d'ici le 31 décembre 2026.

6. De l'obligation d'aménager, en agglomération, les espaces publics et l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. (Article 45 de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et ses décrets d'application 2006-1657 et 2006-1658).