Actions abouties

Plusieurs associations ont déjà mené des actions juridiques ayant abouti dans un sens conforme à leurs attentes.

Voir https://wiklou.org/wiki/La_LAURE

• Association Roulons en ville à vélo c/ ville de Valence

• Association BAPAV c/ Brest Métropole

• Association Véloxygène c/ Amiens Métropole

• Association Kernavélo c/ commune d'Audierne

• Association AU5V c/ commune de St-Léger-aux-Bois

Ce qui dit la FUB et la Jurisprudence