Le dispositif sanitaire français

La mondialisation croissante des échanges et les nouvelles méthodes de production, les changements climatiques, l'émergence de nouveaux agents pathogènes ainsi que le bouleversement des relations entre l'homme et l'animal, impliquent la mise en œuvre de compétences, de connaissances et de solutions scientifiques et techniques nouvelles pour préserver la santé animale et humaine. 

C'est dans cette optique que les Etats Généraux du Sanitaire en avril 2010 au ministère chargé de l'Agriculture ont établis les bases de la nouvelle organisation sanitaire française « Gouvernance sanitaire ».

Le dispositif de santé animale repose sur la collaboration entre l'Etat, les vétérinaires sanitaires, les éleveurs et les laboratoires d'analyses formant un réseau sanitaire. Ce dispositif, représenté par la figure ci-dessous, comprend ainsi une organisation administrative, une organisation scientifique et une organisation technique. 

Outre l'organisation de l'épidémiosurveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires, un nouveau cadre européen unique pour les maladies animales est crée par la loi européenne de santé animale (LSA). Cette loi a pour objectif de clarifier les prescriptions européennes en en assurant la cohérence, en priorisant la prévention et l’éradication et en s’appuyant sur les recommandations scientifiques d’organismes de recherche reconnus (OIE, EURLs , EFSA, EMA…).

La LSA s’oriente sur un renforcement de la prévention des maladies animales : cette dernière permettra une meilleure détection précoce, ce qui permettra d’assurer un meilleur contrôle. Cette prévention passera également par une amélioration de la biosécurité.

L’objectif de la LSA est de protéger la sécurité sanitaire européenne tout en facilitant le commerce. Pour cela, la responsabilisation des différents acteurs (opérateurs, vétérinaires, laboratoires, autorités compétentes) dans la gestion de la surveillance est accrue.

La LSA concerne les animaux terrestres et aquatiques, la faune sauvage, les animaux de compagnie et bien sûr les animaux d’élevage. Cependant, elle ne règlemente pas les ESST, les zoonoses alimentaires, les médicaments vétérinaires, les contrôles officiels, le bien-être animal et l’alimentation animale. Les animaux sont classés en trois catégories : animal détenu, animal sauvage et animal de compagnie.

La nouvelle catégorisation des maladies animales

La LSA précise 5 nouvelles catégories de maladies animales :

• Catégorie A : maladie normalement absente de l’Union européenne – en cas de détection, Éradication immédiate

• Catégorie B : maladie soumise à la prévention, au contrôle et à l'éradication obligatoire dans tous les États membres – Éradication obligatoire

• Catégorie C : maladie soumise à la prévention, au contrôle et à l'éradication volontaire des États membres – Éradication volontaire

• Catégorie D : maladie pour laquelle des restrictions aux mouvements entre Etats membres s’appliquent - Restriction aux mouvements

• Catégorie E : maladie soumise à surveillance - Déclaration obligatoire

Une maladie pourra ainsi dépendre d’une combinaison de catégories. Ces combinaisons entraîneront différentes obligations :

• ADE : obligation de déclaration, de surveillance, de prévention, de certification. Ce sont les maladies à PISU (Plan d’Intervention Sanitaire d’Urgence) pour une éradication immédiate dès détection. Maladies pour cette catégorie : cliquez ici.

• BDE : obligation de déclaration, de surveillance, de prévention, de certification, d’éradication. Maladies pour cette catégorie : cliquez ici.

• CDE : obligation de déclaration, de surveillance, de prévention et de certification, mais l’éradication est facultative. Maladies pour cette catégorie : cliquez ici.

• DE : obligation de déclaration, de surveillance et de certification. Maladies pour cette catégorie : cliquez ici.

• E : obligation de déclaration et de surveillance. Maladies pour cette catégorie : cliquez ici.

Soixante-trois (63) maladies sont listées et classées dans la LSA, précisées en annexe du règlement d’exécution 2018/1882 du 3 décembre 2018.. Cliquez ici

Ces nouvelles catégories sont différentes des classifications en dangers sanitaires tels que prévus par le code rural jusqu’au 21 avril 2021 : il ne s’agit pas d’une transposition mais d’une façon différente d’aborder la gestion des maladies animales, entraînant un changement de paradigme.

Les impacts de cette nouvelle catégorisation

La nouvelle classification ne permet pas une transposition exacte des mesures historiques en France. Certaines maladies historiquement classées ne sont pas catégorisées dans la LSA, d’autres sont sujettes à de plus importantes exigences de gestion ou, inversement, ne représentent plus une priorité aussi importante qu’autrefois.

La liste et la classification des nouvelles maladies par filières sont disponibles dans la rubrique "Catégorie par espèces" : Cliquez ici

Les mesures prescrites par la LSA doivent impérativement être mises en place par tous les Etats membres pour toutes les maladies répertoriées. Cela implique une révision et une adaptation du droit au niveau national pour la transposition des mesures. Soit en pratique : 

• Toutes les maladies listées dans la LSA sont à déclaration obligatoire (toutes les maladies sont catégorisée E)

• Les maladies catégorisée A dont l’objet d’un plan d’intervention d’urgence PISU.

• Les maladies B font l’objet de mesures de surveillance et de prévention.

• Les maladies C auront une gestion différentiée selon le statut sanitaire français les concernant. Si la France est officiellement indemne de cette maladie, seules seront à mettre en place des mesures de surveillance, de prévention et de contrôle aux échanges. Si la France n’est pas officiellement indemne de cette maladie et dispose d’un plan d’éradication, elle doit le déposer à la Commission européenne pour qu’il soit reconnu, autorisant ainsi les échanges sous condition. En l’absence de plan d’éradication, il sera impossible de faire reconnaître des zones indemnes, entraînant des restrictions aux mouvements.

Comme pour l’ensemble des règlementations européennes, les Etat membres sont dans l’obligation d’appliquer la règlementation mais sont libres de mettre en place des mesures supplémentaires sur leur territoire national, s’ils le désirent. En résumé, ils ne peuvent pas faire moins que prévu par la LSA, mais sont libres de faire davantage.

Soit :

• Un plan d’intervention d’urgence PISU peut être prévu pour une maladie non considérée comme A par la LSA

• Des mesures de gestions peuvent être reconnues et mises en œuvre pour des maladies CDE y compris quand la Commission ne reconnaît pas le programme d’éradication en place

Des mesures de gestion peuvent être reconnues et mise en œuvre pour des maladies DE ou E.