La Maison‎ > ‎

Les Mentions Légale

  • Personne physique . C'est le cas de tous les blogs personnels. Plusieurs mentions doivent y apparaître obligatoirement :

    • Le nom de la personne
    • Le prénom
    • L'adresse du domicile
    • Le numéro de téléphone
    • L'adresse e-mail
    • Le nom du directeur de la publication
    • Le nom de l'hébergeur
    • La dénomination ou raison sociale de l'hébergeur
    • L'adresse de l'hébergeur
    • Le numéro de téléphone de l'hébergeur

    Personne morale :

    • La raison ou dénomination sociale
    • L'adresse du siège social
    • L'adresse e-mail de contact
    • Les coordonnées téléphoniques
    • Le nom du directeur de publication
    • Le nom de l'hébergeur
    • La dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur
    • L'adresse de l'hébergeur
    • Le numéro de téléphone de l'hébergeur

    B) Les Mentions Légales pour un site agissant à titre professionnel : cas spécifiques

    Dans le cas où vous êtes assujettie aux formalités d'inscription aux RCS ou au répertoire des métiers (par exemple, une boutique e-commerce), vous devez faire apparaître :

    Personnes physiques :

    • Le numéro d'inscription au RCS

    Personnes morales :
    • Le numéro d'inscription au RCS
    • Le montant du capital social

    Dans le cas où vous exercez une profession réglementée (médecin, avocat, agent immobilier...), vous devez faire apparaître :

    Pour les personnes physiques et morales :

    • Référence aux règles professionnelles applicables
    • Titre professionnel
    • État membre dans lequel il a été octroyé
    • Nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

    Dans le cas ou votre activité est soumise à un régime d'autorisation :

    Pour les personnes physiques et morales :

    • Nom et adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci

    Dans le cas où vous êtes assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel

    Pour les personnes physiques et morales :

    • Le numéro individuel d'identification (TVA intracommunautaire)

    C) Les mentions légales pour un site n'agissant pas à titre professionnel

    Pour les personnes physiques et morales :
    • Nom
    • Dénomination ou la raison 
    • Adresse de leur hébergeur (sous-réserve qu'il connaisse vos éléments d'identification )
    • Déclaration à la CNIL (Si besoin)

    Déclaration à la CNIL

    A) Quand ?

    Dans le cas où vous collectez, traitez et stockez des données personnelles, vous devez obligatoirement le déclarer à la CNIL

    Vous pouvez utiliser la formule suivante :

    « Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro xxx et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant ».

    B) Les exceptions

    Sont dispensés de déclaration (dans la mesure où, normalement, ils ne collectent pas de données sur les utilisateurs) :

    • Les sites personnels ou blog
    • Les sites vitrines, de présentation
    • Les sites des associations

    Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende.

    Les conditions générales de ventes

    Si votre site Internet à une activité commerciale, vous devez mettre en place des CGV. Les conditions générales de vente permettent d'encadrer la relation commerciale entre deux parties. Pour plus d'informations, consultez cet article qui détaille les CGV.

Comments